Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. Il est délivré par l’administration fiscale du pays où l’entreprise est immatriculée et doit figurer sur les documents commerciaux (factures, devis) et administratifs (déclarations de TVA, déclaration d’échange de biens).

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne se voit délivrer par son administration fiscale un numéro de TVA intracommunautaire, appelé aussi « numéro d’identification fiscal individuel ». Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dans les transactions commerciales notamment sur les factures entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA.

Composition du numéro de TVA intracommunautaire en France

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, le numéro commence par les lettres FR, suivi d’une clé (lettres ou chiffres attribuées par les impôts du lieu du siège social de l’entreprise) et se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (série de 9 chiffres).

Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français : FR 40 123456824 [FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)].

Comment calculer le numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIREN

Le numéro de TVA intracommunautaire de toute entreprise peut être calculé par son numéro SIREN. Il existe en effet une règle de calcul ; de fait, la structure d’un numéro de TVA français est toujours constituée du code FR et de 11 chiffres (une clé informatique déductible de 2 chiffres suivie du numéro SIREN de l’entreprise).

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Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN :

Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97

Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97. Exemple :

Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83

Dans la majorité des cas, il est assez simple de déduire le numéro de TVA à partir du numéro de SIREN. En revanche, certaines exceptions existent : une unité légale répertoriée en France peut avoir un numéro de TVA au format d’un autre pays européen si son siège était historiquement à l’étranger et avait commencé à déclarer ses impôts dans ce pays.

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À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?

Sans ce numéro de TVA intracommunautaire, l’échange n’est pas possible entre entreprises de différents pays européens. Il identifie une entreprise assujettie dans n’importe quel pays membre de l’UE et simplifie les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA aux entreprises. Grâce à ce numéro, la déclaration de TVA en ligne est simplifiée et son remboursement est plus rapide.

Quelles opérations sont concernées par le numéro de TVA intracommunautaire ?

Deux opérations sont concernées par le numéro de TVA intracommunautaire : l’introduction et l’expédition. Important : dans le cadre des échanges commerciaux entre pays membres de l’UE, on parle d’introduction et d’expédition de biens ou de marchandises et non d’importation et d’exportation qui sont des termes relatifs à des transactions hors Union européenne.

Numéro de TVA intracommunautaire dans le cas de l’introduction de biens

Une entreprise qui introduit des biens en provenance d’un pays membre de l’UE est taxée à la douane au taux de TVA français et devra présenter son numéro de TVA intracommunautaire. Cependant, cette TVA est neutre, car elle est imputée en tant que TVA exigée et déductible. Le numéro de TVA intracommunautaire apparaît sur tous les documents relatifs à la transaction (facture, déclaration d’échange de biens) et ultérieurement, dans la comptabilité de l’entreprise au sein de sa déclaration de TVA.

À savoir que le taux de TVA considéré est celui du pays dans lequel les biens sont consommés. En cas d’importation, c’est donc le taux français qui compte. Il est primordial d’être bien conseillé par son expert-comptable sur ce sujet, car les taux peuvent varier ou être spécifiques à un secteur.

Numéro de TVA intracommunautaire dans le cas de l’expédition de biens

Une entreprise assujettie à TVA qui expédie des biens à une autre entreprise assujettie et membre de l’UE est exonérée de TVA. Cependant, des conditions sont à respecter :

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  • La transaction concerne deux entreprises européennes assujetties à TVA
  • La livraison est à titre onéreux
  • Le vendeur connaît le numéro intracommunautaire de l’acheteur
  • Le vendeur a des justificatifs de transport hors de France
  • L’acheteur ne bénéficie pas du régime dérogatoire

Régime dérogatoire (PBRD) et exceptions

Les entreprises qui évoluent sous le régime de la franchise en base de TVA bénéficient du régime dérogatoire de TVA intracommunautaire (appelé PBRD). Ces entreprises ne sont pas soumises à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires lorsque le montant total n’excède pas 10 000 euros durant une année civile.

Les bénéficiaires du régime dérogatoire PBRD peuvent y renoncer et opter pour le régime général de la taxation à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire (TVAI) relève de la compétence de votre service des impôts des entreprises (SIE) et qu’elle est entièrement gratuite.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en France ?

Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET, transmis par le Guichet unique de l’INPI à la suite du dépôt de vos formalités de création, et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne.

Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » ► « Écrire » ► « Gérer votre entreprise » ► « Gérer vos régimes d’imposition » ► « TVA et taxes annexes » ► « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ».

Si l’entreprise est redevable de la TVA, le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l’entreprise au moment de son immatriculation. Si elle ne l’est pas, elle doit faire parvenir sa demande en ligne sur le site impots.gouv.fr.

Qui doit faire la demande ?

L’attribution du numéro de TVA varie selon que l’entreprise est redevable de la TVA ou non. Si l’entreprise n’est pas soumise au paiement de la TVA, l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire n’est pas automatique. Par exemple, les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA, les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole, ou les entreprises qui réalisent uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n’est pas applicable ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire.

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

  • Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne
  • Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne
  • Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €
  • Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €

Vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES).

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

Validité, invalidation et rétablissement du numéro

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Causes possibles d'invalidation :

  • Transmission de fausses informations à l'administration fiscale
  • Absence de transmission de modifications de données
  • Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA (défaillance déclarative, transmission répétée d'informations inexactes, obstruction au contrôle fiscal)
  • Non-respect de l'obligation de représentation pour les entreprises situées hors de l'UE réalisant des opérations imposables à la TVA

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

  • Elle a régularisé les informations transmises
  • Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes
  • Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête
  • Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro

Précautions et pratiques trompeuses

De nombreux créateurs d’entreprises et micro-entrepreneurs reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d’immatriculation, des offres payantes pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ou bien une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises et sociétés nouvellement constituées. Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire. La Direction générale des Finances publiques rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire est entièrement gratuite et relève du service des impôts des entreprises (SIE).

Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale. Dans le cadre des candidatures aux marchés publics, le numéro de TVA intracommunautaire est demandé aux entreprises étrangères en tant qu’identifiant unique.

[TUTO] Remplir le formulaire PAPIER de demande de TVA intracommunautaire ✅

Outils et API pour retrouver un numéro de TVA

Le catalogue de l’API Entreprise s’est enrichi d’une nouvelle API N°TVA intracommunautaire français. Cette API vous permet de retrouver le numéro de TVA intracommunautaire français à partir d’un numéro de SIREN. Lors de la conception de la V.3, API Entreprise a décidé de ne plus délivrer le numéro de TVA intracommunautaire par le biais de l’API de l’Insee car cette donnée ne provient pas de ce fournisseur.

Dans le cas où l’API Entreprise ne délivre pas de numéro de TVA pour un SIREN alors que vous l’avez obtenu par un site tiers, il est fort probable que ce numéro de TVA soit invalide. Le numéro de TVA affiché sur l’Annuaire des Entreprises est validé par l’administration fiscale.

Où s’adresser et qui peut aider ?

L’entreprise doit se tourner auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Pour les démarches en ligne, connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et utilisez la messagerie sécurisée pour faire la demande. Si vous avez un doute sur la validité d’un numéro, utilisez le service VIES ou demandez au partenaire une attestation d’assujettissement délivrée par son administration fiscale.

Situation Attribution du numéro Action requise
Entreprise redevable de la TVA Automatique à l’immatriculation Aucune démarche supplémentaire
Entreprise en franchise en base de TVA Non automatique Demande en ligne via messagerie impots.gouv.fr
Entreprise hors UE réalisant opérations imposables Peut nécessiter représentant fiscal Désignation d’un représentant fiscal

Le numéro de TVA intracommunautaire favorise et sécurise les échanges commerciaux entre les entreprises de l’UE. Obtenir et vérifier correctement ce numéro est essentiel pour éviter les risques fiscaux et garantir la conformité des opérations intracommunautaires.

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