Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise

Vous devez bientôt facturer un client européen, mais vous bloquez sur une question : où trouver votre numéro de TVA intracommunautaire ? Rassurez-vous, vous n’êtes pas le seul. Entre les obligations fiscales, les sites douteux et les termes un peu techniques, difficile de savoir exactement ce qu’il faut faire.

Pourtant, ce numéro est essentiel. Il atteste de votre enregistrement auprès de l’administration fiscale. Il s’inscrit, au même titre que votre bilan et votre liasse fiscale, parmi les obligations légales de votre entreprise.

Définition : qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Il s'agit d'un numéro d’identification individuel attribué à toutes les entreprises assujetties à la TVA, domiciliées au sein de l’Union européenne (UE). Dit autrement, ce numéro vous identifie auprès de l’État et prouve que vous êtes bien enregistré comme entreprise soumise à la TVA.

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique attribué à chaque entreprise assujettie à la TVA dans l’Union européenne. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

En France, il est délivré gratuitement par l’administration fiscale dès votre immatriculation. Inutile de payer pour obtenir ce numéro ! Certains sites peu scrupuleux vous proposeront un numéro de TVA intracommunautaire payant. Mais cette démarche est entièrement gratuite.

Composition du numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire suit une structure commune à tous les États membres de l’UE. En pratique, il est toujours composé de trois éléments : le code pays, qui indique l’État membre (ex : FR pour la France) ; une clé à deux caractères (lettres ou chiffres), attribuée par l’administration fiscale ; et enfin, le numéro SIREN de l’entreprise, soit 9 chiffres uniques.

En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres). Exemple : en France, le numéro se présente sous la forme FR + clé + SIREN.

Il existe en effet une règle de calcul : Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97. Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97.

À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?

Sans ce numéro de TVA intracommunautaire, l’échange n’est pas possible entre entreprises de différents pays européens. Il identifie une entreprise assujettie dans n’importe quel pays membre de l’UE et simplifie les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA aux entreprises.

Vous avez besoin de ce numéro pour toutes vos factures et échanges commerciaux avec des entreprises européennes. Grâce à ce numéro, la déclaration de TVA en ligne est simplifiée et son remboursement est plus rapide.

Le numéro est-il obligatoire ?

La réponse est oui, sauf si vous êtes une personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) ! Si vous êtes assujetti à la TVA, en tant que vendeur, vous devez avoir un numéro de TVA intracommunautaire et l’indiquer sur vos factures. Cette règle vaut dans toute l’UE, France comprise, afin d’assurer la traçabilité des échanges entre entreprises.

Attention : en cas d’omission ou d’erreur sur le numéro communiqué à votre service des impôts des entreprises (SIE), vous encourez une amende de 15 € par mention manquante ou erronée.

Quelles opérations sont concernées ?

En pratique, deux grands types d’opérations sont concernés : l’introduction et l’expédition de biens au sein de l’Union européenne. Dans les échanges commerciaux entre pays membres de l’UE, on ne parle pas d’importation ou d’exportation. À la place, on utilise les termes : acquisition (lorsque vous achetez ou faites venir des biens d’un autre pays membre de l’UE) et livraison (lorsque vous vendez ou envoyez des biens à un autre pays membre de l’UE).

Lors d’une acquisition, c’est-à-dire un achat de biens au sein de l’Union européenne, la TVA est autoliquidée en France : vous la déclarez, mais vous ne la payez pas réellement. Lors d’une livraison, autrement dit une vente à une entreprise européenne assujettie à la TVA, la TVA n’est pas facturée en France, à condition que toutes les justifications nécessaires soient fournies (numéro de TVA valide et preuve de transport).

Régime dérogatoire (PBRD)

Le PBRD s’applique notamment aux entreprises en franchise en base de TVA, aux personnes morales non assujetties à la TVA en raison de leur activité, et aux agriculteurs relevant du régime forfaitaire agricole. Ces entreprises ne paient pas de TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires, tant que le montant total de ces achats ne dépasse pas 10 000 € par an.

Les entreprises concernées peuvent cependant renoncer à ce régime et choisir d’appliquer le régime général de la TVA intracommunautaire. Dans ce cas, elles doivent demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de leur administration fiscale. Cette option n’a aucune incidence sur la franchise en base de TVA appliquée à leurs ventes en France.

Comment calculer la TVA intracommunautaire ?

Les calculs de la TVA intracommunautaire sont identiques à ceux de la TVA classique. Voici les trois formules de base à connaître :

Prix de vente TTC = Prix HT x (1 + taux de TVA)
Prix de vente HT = Prix TTC / (1 + taux de TVA)
Montant de la TVA = Prix HT x taux de TVA

NB : le taux de TVA applicable dépend du pays où le bien ou le service est consommé.

Où et comment obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire en France ?

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire (TVAI) relève de la compétence de votre service des impôts des entreprises (SIE) et qu’elle est entièrement gratuite.

Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET, transmis par le Guichet unique de l’INPI à la suite du dépôt de vos formalités de création, et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne.

Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » ► « Écrire » ► « Gérer votre entreprise » ► « Gérer vos régimes d’imposition » ► «TVA et taxes annexes » ► « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ».

Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation si l'entreprise est redevable de la TVA. Si elle ne l’est pas, l'attribution n'est pas automatique et l'entreprise doit faire parvenir sa demande en ligne sur le site impots.gouv.fr.

Où retrouver un numéro déjà attribué ?

Le numéro de TVA intracommunautaire figure sur toutes les factures émises par une entreprise assujettie à la TVA. C’est une mention obligatoire, au même titre que la raison sociale, l’adresse du siège ou le numéro SIREN.

Et si vous ne trouvez pas votre numéro ? Pas d’inquiétude ! Vous pouvez le retrouver en quelques secondes grâce au simulateur Dougs. Il vous suffit de saisir votre numéro de SIREN à 9 chiffres pour obtenir automatiquement votre numéro de TVA intracommunautaire complet. Cet outil utilise la même méthode de calcul que l’administration fiscale, ce qui le rend fiable et précis.

La Catalog de l’API Entreprise s’est enrichi d’une nouvelle API N°TVA intracommunautaire français. Cette API vous permet de retrouver le numéro de TVA intracommunautaire français à partir d’un numéro de SIREN. Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN.

Vérification de la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES).

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

Obtenir ton numéro de TVA Intracommunautaire en 3 étapes !

Attestation de TVA intracommunautaire

Une fois votre numéro obtenu, vous pouvez aussi demander une attestation de TVA intracommunautaire. Elle sert à prouver que votre entreprise est bien enregistrée comme assujettie à la TVA en France. La démarche pour l'obtenir est très simple :

si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), il vous suffit de contacter le service des impôts des entreprises (SIE) et de remplir le formulaire n° 3666 ;
si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et assujettie à la TVA, la demande se fait directement en ligne, sur le site impots.gouv.fr.

NB : cette attestation peut être utile si un partenaire européen souhaite vérifier votre statut fiscal avant de conclure un contrat, ou lors d’un contrôle administratif. Pensez à la conserver précieusement.

Cas d’invalidation et rétablissement du numéro

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle a transmis de fausses informations, si elle ne transmet pas ses modifications de données ou si elle est impliquée dans une fraude à la TVA. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes : elle a régularisé les informations transmises, elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes, elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête, ou elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Précautions et bonnes pratiques

Ne payez jamais pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire : l’attribution est gratuite par l’administration fiscale.
Vérifiez systématiquement le numéro de TVA intracommunautaire de vos partenaires via VIES avant d’exonérer la TVA sur une facture intracommunautaire.
Conservez vos justificatifs de transport et preuves de sortie de biens du territoire national pour justifier l’exonération lors de livraisons intracommunautaires.
Si vous dépendez du régime de la franchise en base de TVA et réalisez des acquisitions intracommunautaires supérieures à 10 000 € par an, pensez à demander l’immatriculation à la TVA.

FAQ rapide

Comment trouver le numéro intracommunautaire d’une société étrangère ? Pour vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise européenne, vous pouvez utiliser le service VIES ou des simulateurs qui demandent le SIREN. Dans le cas où vous n’avez pas cette information, vous pouvez la récupérer en faisant une demande sur le site info.greffe.
Quels autres pays sont soumis à la TVA intracommunautaire ? L’intégralité des entreprises en Europe dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire gratuit (liste des pays membres de l’UE).
Une entreprise non redevable de la TVA peut-elle demander un numéro ? Oui, elle peut demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire si elle le souhaite, par exemple si elle renonce à la franchise en base de TVA ou doit effectuer des échanges intracommunautaires.

Situation	Numéro TVA attribué automatiquement	Action
Entreprise redevable de la TVA	Oui	Numéro transmis par le SIE lors de l’immatriculation
Entreprise non redevable (franchise en base, agricole, etc.)	Non	Demande en ligne via impots.gouv.fr si besoin

En résumé, le numéro de TVA intracommunautaire est bien plus qu’une simple formalité administrative. Il vous permet d’échanger légalement avec vos partenaires européens, de facturer en conformité et d’éviter toute mauvaise surprise avec l’administration fiscale.

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