Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise individuelle (micro‑entrepreneur)

Les micro‑entrepreneurs relèvent, par principe, du régime de la franchise en base de TVA. Les micro‑entrepreneurs n'ont, en règle générale, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de seuil. Les micro‑entrepreneurs qui bénéficient de ce régime ne doivent pas mentionner la TVA sur les factures qu'ils délivrent à leurs clients. Parallèlement, ils ne sont pas autorisés à déduire la TVA que leur ont facturée leurs fournisseurs (de marchandises ou de prestations de services). Dans ces conditions, les micro‑entrepreneurs ne disposent pas d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.

Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne a un numéro de TVA intracommunautaire (Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire), délivré par son administration fiscale. Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation: de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro‑entrepreneur, entrepreneur individuel, société). La structure du numéro est propre à chaque pays. En France, le numéro commence par les lettres FR, suivi d’une clé (lettres ou chiffres attribuées par les impôts du lieu du siège social de l’entreprise) et se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (série de 9 chiffres). Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est‑à‑dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée.

Quand un micro‑entrepreneur a‑t‑il besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Un auto‑entrepreneur n’a pas besoin d’un numéro de TVA lorsqu’il ne réalise que des opérations avec des clients et fournisseurs établis en France. Les micro‑entrepreneurs ont parfois besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire, plus précisément lorsqu’ils commercent avec des partenaires économiques établis dans d’autres États membres de l’Union Européenne.

Un micro‑entrepreneur doit demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’il : • achète des marchandises intracommunautaires, c'est‑à‑dire qu’il se fournit auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an ; • fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires à un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant ; • ou vend à distance des biens à des personnes non‑assujetties établies dans un autre État membre de l’Union européenne pour un montant excédant 10 000 € par an.

Dans ces situations, le micro‑entrepreneur doit : • auto‑liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à ses achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires ; • déclarer et verser la TVA relative à ses ventes à distance de biens intracommunautaires via, s’il le souhaite, le guichet unique de TVA UE. Si les opérations intracommunautaires réalisées ne dépassent pas 10 000 €, l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire est optionnelle pour l’auto‑entrepreneur ou le micro‑entrepreneur.

Comment obtenir le numéro : démarches et délais

Alors que les entreprises assujetties et redevables de la TVA obtiennent automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire lors de leur création, ce n’est pas le cas des micro‑entreprises bénéficiant d’une franchise en base de TVA. L’entreprise doit se tourner auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Si besoin, les micro‑entreprises peuvent en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) grâce à un formulaire spécifique. L’entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET, transmis par le Guichet unique de l’INPI à la suite du dépôt de vos formalités de création, et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne. L’attribution du numéro est entièrement gratuite et nécessite simplement l’ouverture d’un compte professionnel sur le site des Impôts. Cette activation n’est pas immédiate et peut prendre quelques jours. Une fois la demande d’attribution remplie et envoyée, le numéro de TVA intracommunautaire est délivré sous 48 heures.

Cas particulier : attribution automatique ou non

Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation si elle est redevable de la TVA. Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire : entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA, exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole, entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable.

Conséquences et obligations liées au numéro

Dès lors qu'une entreprise (individuelle ou non) est soumise à la TVA, elle est obligée de faire figurer sur ses devis et factures un numéro d'identification TVA. Ce numéro de TVA permet à l’administration fiscale et aux clients d’identifier l’auto‑entrepreneur. Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne possède un numéro d'identification fiscal individuel. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

Attention : la communication du numéro de TVA à un fournisseur intracommunautaire peut entraîner la perte du régime de franchise en base de TVA. En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Vérification et validité

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES). Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

Cas de sortie du régime de la franchise en base de TVA

Un micro‑entrepreneur sera redevable de la TVA dans les 3 cas qui suivent : 1) Il décide de renoncer au régime de la franchise en base (tout en conservant le statut de micro‑entrepreneur) en optant pour l’application de la TVA, au régime réel simplifié ou normal, afin de bénéficier du droit à déduction. Cette option peut être effectuée à tout moment (y compris à la création de l’activité), par courrier adressé au SIE gestionnaire ou par la messagerie sécurisée accessible depuis l’espace professionnel. Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. L'option couvre obligatoirement une période de deux années y compris celle au cours de laquelle elle est exercée. Elle est ensuite reconduite tacitement, de plein droit, par période de 2 ans. 2) Il décide de renoncer en même temps au régime fiscal de la micro‑entreprise et à la franchise en base de TVA. Il sera alors placé sous le régime réel simplifié d’imposition (option possible pour le régime réel normal) en matière de TVA et d’impôt sur les bénéfices. 3) Son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus pour l’application de ce régime. Il devient alors redevable de la TVA et a l’obligation de la facturer à ses clients.

Afin de bénéficier du régime de franchise en base de TVA, l’auto‑entrepreneur doit respecter des seuils annuels de chiffre d’affaires. Au premier jour du dépassement de ces seuils de chiffre d’affaires, l’auto‑entrepreneur devient assujetti à la TVA et doit demander un numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro de TVA d’auto‑entreprise peut aussi être demandé lorsque le professionnel décide de renoncer volontairement au régime de franchise en base, pour commencer à facturer la TVA à ses clients ou pour la déduire de ses factures fournisseurs.

Risques, invalidation et rétablissement du numéro

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé. Parmi les motifs : transmission de fausses informations, absence de transmission de modification, entreprise impliquée dans une fraude à la TVA, non‑respect de la représentation pour une entreprise située hors UE. Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA et se trouve dans l'une des situations suivantes : elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l'administration fiscale ; elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes ; elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête.

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes : elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations) ; elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes ; elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête ; elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Conseils pratiques et précautions

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. Où s’adresser ? L’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire (TVAI) relève de la compétence de votre service des impôts des entreprises (SIE) et elle est entièrement gratuite. Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale. De nombreux créateurs d’entreprises et micro‑entrepreneurs reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d’immatriculation, des offres payantes pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ou bien une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises et sociétés nouvellement constituées. Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire.

[TUTO] Remplir le formulaire PAPIER de demande de TVA intracommunautaire ✅

Outils utiles

Messagerie professionnelle du site impots.gouv.fr pour faire la demande (Messagerie ► Écrire ► TVA ► Je demande un numéro de TVA intracommunautaire).
Service VIES (VAT Information Exchange System) pour vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire.
Calculateur pour obtenir le numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIREN (Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97).

À savoir

L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. Attention : une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire, sauf si elle communique ce numéro à un fournisseur dans le cadre d'une acquisition intracommunautaire, ce qui entraîne la perte du régime. Le numéro de TVA intracommunautaire favorise et sécurise les échanges commerciaux entre les entreprises de l'UE et simplifie les démarches en matière de suivi et de remboursement de la TVA.

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