Acompte de TVA : Calcul, Exigibilité et Régimes en France

Toutes les entreprises sont normalement assujetties à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), à quelques exceptions près, notamment pour les autoentrepreneurs. Le fonctionnement de cet impôt peut se révéler complexe, et les sommes à payer peuvent rapidement devenir conséquentes. Pour éviter que les professionnels aient à s’acquitter d’une somme trop importante en une seule fois, l’administration fiscale prévoit le paiement de deux acomptes de TVA. Ceux-ci concernent uniquement les assujettis au régime réel simplifié.

La TVA est un impôt indirect, qui est collecté par les entreprises pour le compte de l’État, sur chacune des ventes qu’elles réalisent. Pour cela, elles facturent un certain pourcentage de TVA aux consommateurs, qui assument réellement la charge de cette taxation. Ces sommes facturées sont appelées « TVA collectée », et doivent faire l’objet d’un reversement à l’administration fiscale, après déduction de la « TVA déductible ».

Pour déterminer les sommes que vous devrez rembourser à l’administration, vous devez établir des déclarations de TVA à intervalles réguliers. Il existe principalement deux régimes :

• Le régime réel simplifié : les assujettis doivent effectuer une seule déclaration de TVA (CA12) en fin d’année.
• Le régime réel normal : les entreprises effectuent des déclarations mensuelles (ou trimestrielles, sur option), appelées CA3. Chaque mois, elles doivent donc s’acquitter d’un certain montant de TVA.

Comme nous le verrons ensuite, les acomptes sont calculés sur la TVA due au titre de l’exercice précédent. Si celle-ci était inférieure à 1 000 €, les assujettis sont dispensés du paiement d’acomptes. Les acomptes versés seront ensuite déduits dans la déclaration annuelle, pour déterminer le solde de TVA à payer. La CA12 doit être déposée au début du mois de mai de l’année suivante.

Pour adapter ce fonctionnement aux spécificités de votre structure, l’administration fiscale vous permet de moduler vos acomptes à la hausse, ou à la baisse, sous certaines conditions.

Lire aussi: Comprendre et gérer vos acomptes de TVA

Qu'est-ce qu'une TVA sur acompte ?

Par définition, un acompte est un règlement d’une somme due en plusieurs échéances. L’acompte de TVA correspond à un paiement partiel de la TVA. Toutefois, le montant de ses paiements n’est pas librement fixé. Pour pouvoir calculer l’acompte, il faut déterminer le montant de la TVA que l’entreprise doit verser pour l’exercice de l’année précédente. Ces deux acomptes doivent permettre à l’entreprise de s’acquitter de 95 % du montant total de la TVA. Le calcul du montant de chacun de ces acomptes est simple. En fin d’année, l’entreprise devra s’acquitter des 40 % restants.

Avant chaque versement d’acompte, la société recevra un document, l’imprimé 3514, précisant le montant dû. Suivant la localisation et la forme juridique de la société, la date d’échéance peut varier. Au sujet des entreprises en création, l’administration fiscale n’a pas de mode de calcul prédéterminé. De ce fait, elles peuvent décider librement du montant qu’elles versent à titre d’acompte. Elles ont le choix de s’en remettre au service comptable pour prendre en main la gestion et le suivi de la TVA.

Établir une facture d’acompte

Demander des devis signés avec versement d’un acompte est une bonne pratique :

• pour les relations avec un nouveau client ;
• en cas de facture importante ;
• si vous devez achetez des produits onéreux pour remplir votre mission.

Très souvent, vous demandez un acompte à votre client, calculé sur la base d’un pourcentage du montant global ou d’une somme forfaitaire. Tout versement d’acompte doit pouvoir se justifier par une facture, selon l’article 289 du Code général des impôts (CGI). Cette facture d’acompte respectera toutes les mentions obligatoires d’une facture classique, notamment :

• montant hors taxes (HT) ;
• montant toutes taxes comprises (TTC) ;
• taux de TVA applicable ;
• montant de TVA dû.

En complément, vous mentionnez “facture d’acompte” et une référence au devis.

Lire aussi: Congés payés : impact sur la TVA

En complément, votre facture finale mentionne la ou les factures d’acompte déjà réglées.

Calculer la TVA sur acompte

Pour calculer la TVA sur un acompte, vous devez indiquer sur votre facture, dans la rubrique description par exemple, le pourcentage que représente l’acompte et ajouter le taux de TVA correspondant, sur une seconde ligne.

Exemple

Vous êtes graphiste et facturez un acompte de 30 % sur un devis de 1200 € HT. Vous indiquez simplement en description : facture d’acompte de 30 % sur le devis N°2025-01-52, soit 30 % de 1200 € HT. Dans la colonne quantité, vous pouvez indiquer 0,3 puis 1200 comme prix initial ou directement le montant de l’acompte. L’acompte est de 360 € HT sur lequel s’applique un taux de TVA de 20 % (soit 72 €) pour un montant TTC à régler de 432 €.

Quand devient exigible la TVA sur acompte ?

Depuis le 1er janvier 2023, la TVA sur acompte est exigible pour les livraisons de biens comme pour les prestations de services. En effet, la loi de finances pour 2022 a instauré plusieurs nouveautés dans le régime de la TVA sur acompte, afin de se mettre en règle avec les dispositions de l'Union européenne. Auparavant, une distinction s'opérait selon que l'acompte vise une prestation de services ou une livraison de biens. Désormais, un seul régime s’applique pour l’exigibilité de la TVA sur acompte ! En cas de versement d'un acompte, la taxe est exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant de l'acompte (article 269-2a du CGI).

Lire aussi: Réglementations Acompte TVA

Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’exigibilité de la TVA sur acompte est conditionnée par le fait que tous les éléments pertinents du fait générateur de la TVA (livraison du bien ou exécution de la prestation) soient connus au moment du versement de l’acompte (CJUE, 21 février 2006, affaire C-419/02).

Côté client, la TVA sur acompte devient immédiatement récupérable s’il est assujetti à la TVA.

Déclarations de TVA

Vous réalisez des déclarations de TVA mensuelles ou semestrielles ? Au sein de votre déclaration CA3, vous ajoutez :

• le montant total hors taxe de l’acompte au chiffre d’affaires HT à déclarer (ligne A1) ;
• le montant de TVA due au titre de l'acompte au montant de TVA collectée (selon le taux de TVA correspondant).

Si jamais la prestation ou la livraison ne se finalise pas, vous diminuez le montant HT de l’acompte sur la prochaine déclaration de TVA CA 3 et le montant de la TVA sur celle collectée.

Une facture d’acompte ne s’enregistre pas dans le bilan comptable. Seule la facture globale est comptabilisée ! Cela ne doit pas vous empêcher de conserver vos factures d’acomptes. Du point de vue comptable, vous allez seulement enregistrer le paiement ! Il s’effectue au compte 4191 (Clients avances et acomptes reçus sur commande) et au compte 4457 (TVA collectée) pour la TVA. Côté client, c’est l’inverse. Il enregistre le paiement au débit du compte 4091 (Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes) et au compte 4456 (TVA sur autres biens et services).

Si vous êtes chef d’entreprise ou indépendant, il est conseillé de demander de l’aide à un expert-comptable en cas de besoin.

Paiement de l’acompte de TVA

En fonction de votre régime de TVA, vous pouvez payer des acomptes de TVA, ce qui est différent de la facturation de la TVA sur un acompte ! Voici brièvement le principe et le mode de calcul de l’acompte de TVA. Rappelons qu’il existe 3 régimes de TVA en France : franchise en base, régime réel simplifié et régime réel normal.

Quel acompte en régime de franchise en base ? Aucun

Le régime de franchise en base de TVA vous exonère du paiement de la TVA. Vous ne facturez pas de TVA à vos clients mais vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats. C’est le régime par défaut de la plupart des micro-entreprises en phase de lancement ! Comme aucune TVA n’est à reverser à l’État, aucun acompte de TVA n’est dû.

De nombreuses activités bénéficient d’une exonération de TVA, renseignez-vous auprès d’un expert-comptable pour vous assurer du meilleur régime pour votre entreprise.

En cas de franchissement du seuil de TVA, l’entreprise doit demander dans les meilleurs délais un numéro de TVA intracommunautaire.

Quel acompte de TVA avec le régime simplifié ? 2 acomptes par an !

Avec les nouveaux seuils de TVA en 2025, le régime réel simplifié concerne notamment les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes annuel compris entre :

• 85 000 € et 840 000 € pour les activités d'achat-revente et la fourniture de logements ;
• 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services et la location meublée.

Une seule déclaration de TVA est nécessaire chaque année. En revanche, vous payez deux acomptes de TVA chaque année :

• un acompte semestriel de TVA avant le 15 juillet, correspondant à 55 % du montant de TVA payé l’année précédente ;
• un acompte semestriel de TVA avant le 15 décembre, correspondant à 40 % au même montant de TVA.

L’administration fiscale ne vous donne pas le montant à verser. C’est à vous d’enregistrer une déclaration d’acompte de TVA dans votre espace professionnel du site des impôts, puis d’effectuer le paiement dans le délai requis. Lors de la déclaration annuelle de TVA (CA 12), le solde de TVA dû pour l’exercice est payé ou mis au crédit de l’entreprise (voire remboursé).

Quel acompte de TVA avec le régime réel normal ? Aucun

Si l’entreprise dépasse les seuils rappelés ci-dessus, elle relève du régime réel normal de TVA (RN). Dans ce cas, la télédéclaration de TVA (CA 3) et le paiement s'effectuent chaque mois sur la base des montants réels. Par exception, une TVA trimestrielle est possible lorsque le montant net dû annuellement est inférieur à 4 000 €. Avec le régime normal, aucun acompte de TVA n’est dû !

Quelles déclarations dois-je déposer ?

Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition.

Franchise en base (FB)

Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe n'excède pas le seuil unique de 25 000 €, quelle que soit l'activité exercée. La loi de finances de 2025 a introduit ce seuil à compter du 1er mars 2025, toutefois la mesure est suspendue jusqu’au 01/06/2025.

Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations. Vous n’avez donc aucune déclaration à déposer. En revanche, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA. Vous devrez alors respecter les obligations correspondant au régime réel (normal ou simplifié) choisi.

Régime simplifié d’imposition (RSI)

Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe est compris entre :

• 25 000 € et 840 000 € : pour les activités de ventes et prestations d'hébergement (hors location meublée) ;
• 25 000 € et 254 000 € : pour les activités de prestations de services.

Par voie dématérialisée, vous devez :

• payer 2 acomptes en juillet et décembre de chaque année ;
• télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration CA12 récapitulant l’ensemble de vos opérations imposables de l’année civile précédente.

La TVA correspondante est due sous déduction des acomptes déjà versés. Lorsque votre exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, vous devez obligatoirement télétransmettre chaque année une déclaration CA12 E dans les 3 mois qui suivent la clôture de votre exercice.

Mode de calcul des acomptes :

• 55 % du montant de TVA calculé sur la ligne n° 57 de la déclaration annuelle n° 3517 CA12 (E) pour l’échéance de juillet ;
• 40 % de ce même montant pour l'échéance de décembre.

Vous êtes toutefois dispensé du paiement des 2 acomptes lorsque la TVA due pour l’année ou l’exercice précédent est inférieure à 1 000 € (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations). En pratique, le montant de TVA qui sert de référence est celui qui figure à la ligne n° 57 de la dernière déclaration CA12 ou CA12E.

Vous pouvez accéder à votre échéancier d’acomptes de TVA dans votre espace Professionnel : rubrique : « Consulter Compte fiscal », « accès par impôt », « TVA et taxes assimilées », « échéancier ».

Vous pouvez également opter pour le régime réel normal.

Régime réel normal (RN)

Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe excède :

• 840 000 € : pour les activités de ventes et prestations d'hébergement ;
• 254 000 € : pour les activités de prestations de services.

Vous devez télétransmettre une déclaration CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4 000 € par an, vous pouvez transmettre trimestriellement la déclaration CA3.

Vous devez effectuer cette déclaration et la payer par voie dématérialisée. La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel.

Pour vous aider à remplir vos déclarations de TVA, vous pouvez consulter les notices 3310-NOT-CA3 et 3517-S-NOT-SD. Les notices sont téléchargeables sur ce site notamment depuis le moteur de recherche. Il existe également un tutoriel sur ce site pour vous aider à télédéclarer et télépayer votre TVA (saisissez par exemple sur le moteur de recherche « payer la TVA »).

Comment payer ?

Le règlement de vos taxes doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée depuis votre espace Professionnel (mode EFI) ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI.

Pour pouvoir accéder au paiement de votre TVA, y compris pour le règlement de vos acomptes dans le cadre du RSI (déclaration n° 3514), vous devez au préalable valider la déclaration de TVA de la période concernée.

Pour votre premier règlement, vous devrez avoir transmis préalablement un mandat à votre banque.

Tableau récapitulatif des régimes de TVA et des acomptes

Les outils macompta.fr vous simplifient la vie en matière de TVA. Vos déclarations sont complétées automatiquement, en fonction des opérations que vous avez saisies en comptabilité pour la période concernée. Vos différentes écritures de TVA sont ensuite retranscrites directement dans votre logiciel comptable. Concernant vos acomptes de TVA, vous devez simplement passer une écriture dans le module « Banque », au moment de leur paiement. En fin d’exercice, vous devrez solder le compte 445810, au même titre que vos autres comptes de TVA.

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