Numéro SIRET Association et INSEE : Tout ce que Vous Devez Savoir

Le numéro SIREN est un numéro attribué à chaque personne morale. Une association n'a pas forcément un numéro SIRET dès sa création. Cependant, elle en obtient obligatoirement un si elle exerce des activités qui nécessitent une immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, notamment des activités économiques, ou si elle emploie des salariés.

Les articles R123-220 à R123-234 du Code de commerce instituent un système national d’identification des personnes physiques et morales et de leurs établissements articulé autour du répertoire des entreprises et des établissements (Sirene : système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements). La gestion de ce répertoire est confiée à l’INSEE.

L'association se voit attribuer un numéro Siren (numéro de 9 chiffres). Lorsqu'elle comporte des établissements, chaque établissement se voit également attribuer un numéro Siret (numéro de 14 chiffres).

Pourquoi Immatriculer une Association au Répertoire Sirene de l’INSEE ?

Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, appelé également répertoire Sirene, lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes :

• Elle souhaite demander des subventions publiques.
• Elle envisage d'employer des salariés.
• Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

Dans ces cas, l'inscription dans le répertoire Sirene doit alors être demandée :

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• Au centre de formalités des entreprises (CFE) de l’Urssaf à laquelle sont versées les cotisations si votre association 1901 ou de droit local est employeuse de personnel salarié. Il transmettra la demande à l'Insee qui procèdera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, toute modification à l'Urssaf portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
• Au service des impôts des entreprises (SIE) de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) dont dépend le siège de l’association. Il transmettra la demande à l'Insee qui procèdera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification si votre association 1901 ou de droit local n’est pas employeuse mais elle exerce des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés. La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909 et de l’intercalaire M’BE GIE associations,, de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d’une copie du dernier extrait paru au JOAFE. La demande est transmise par le SIE à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Cette formalité n'est pas accessible sur le site infogreffe.fr.
• L'inscription s'effectue uniquement en ligne si votre association 1901 n’est pas dans les deux cas précédents mais elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l’État ou des collectivités territoriales, ou pour toute autre raison. L’étape 1 consiste essentiellement à vérifier que les informations affichées (données et documents), issues de la base du greffe des associations, sont à jour. L’étape 2 consiste essentiellement à vérifier l’objet de l’association tel qu’il a été déclaré dans le RNA, et à saisir les activités principales de l’association. La demande est alors transmise à l'Insee qui la traite et si elle est validée, le n° Siren/Siret est attribué au bout de quelques jours.

Il existe aussi d'autres associations (Alsace-Moselle), fondations, fonds de dotation...

Lors de la déclaration de la création de l'association en préfecture, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription au répertoire national des associations (RNA). Le RNA est le fichier national qui recense l'ensemble des informations sur les associations loi 1901 et les associations reconnues d'utilité publique (Arup). Il est géré par le ministère de l'intérieur.

L'inscription au RNA donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier. Il est composé de la lettre W, suivie de 9 chiffres. À noter l'inscription au RNA ne concerne pas les associations déclarées en Alsace-Moselle. Elles sont inscrites au registre des associations du tribunal de leur siège.

Comment Faire la Demande d'Immatriculation au Répertoire Sirene ?

Si un numéro d'inscription au RNA vous est automatiquement attribué lors de la déclaration de l'association, vous devez, dans certains cas, demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene), géré par l'Insee.

La démarche pour obtenir son immatriculation au répertoire Siren varie selon le motif pour lequel elle est demandée.

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Cas Général :

• L'inscription s'effectue uniquement en ligne.
• La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie de l'extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts.
• L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
• Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret.

Numéro Siren et Siret :

• Numéro Siren : Numéro Siren aux personnes morales et physiques : 9 chiffres, attribué qu’une seule fois (au moment de l’inscription au répertoire) et supprimé au moment de la dissolution de l’association. Cet identifiant est attribué une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et est supprimé au moment de la dissolution de l'association.
• Numéro Siret : Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro Siret, composé de 14 chiffres :
  • Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l'association dont dépend l'établissement.
  • Les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement.
  En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé.

Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et associations françaises et leurs établissements.

Code APE (Activité Principale Exercée)

L’association obtient également un code APE (activité principale exercée), composé de 4 chiffres et d’une lettre, déterminé à partir de la nomenclature d’activités françaises (Naf) qui détermine la convention collective applicable. Vous pouvez en demander la révision.

Le code APE (activité principale exercée) est attribué automatiquement, en même temps que le numéro Siren, à des fins statistiques. Le code APE est déterminé à partir de la nomenclature d'activités française (Naf). Ainsi, le code APE peut aussi être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels.

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L'APE est déterminée séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements. Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre.

Comment procéder lors d'un changement d'activité de l'association ?

Tout changement d'activité doit faire l'objet d’une déclaration. Si l'association estime que le code APE, qui lui a été attribué, ou à l'un de ses établissements est erroné, elle peut en demander la modification.

La déclaration de changement d'activité ou de rectification s'effectue au moyen de l'un des formulaires dédié selon que la demande porte sur l'activité de l'association dans son ensemble ou de l'un de ses établissements. La demande doit être accompagnée d'une copie des statuts et du Journal officiel indiquant le changement d'objet social.

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