Numéro de TVA Intracommunautaire Belge : Définition et Fonctionnement

Le commerce entre les pays de l’Union européenne ne s’effectue pas sans le numéro de TVA intracommunautaire. Mais quelle est la fonction exacte de ce numéro de TVA et comment vérifier le vôtre (ainsi que celui de vos partenaires commerciaux) ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification fiscal individuel qu’une entreprise reçoit automatiquement lors de son immatriculation. Le numéro identifie l’entreprise au sein de l’Union européenne (UE) et facilite les opérations de douanes ainsi que celles de remboursement de TVA. Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société). Il est délivré par le Service des impôts des entreprises (SIE).

L'administration fiscale vous attribue votre numéro de TVA intracommunautaire au moment de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité de votre société en France. Chaque société l’obtient de l’administration fiscale de son pays de domiciliation.

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE). Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE).

Le numéro de TVA intracommunautaire doit impérativement figurer sur toute documentation administrative et commerciale, comme les factures (notamment celles entre entreprises domiciliées dans l'UE), les devis, les déclarations de TVA et les déclarations d'échanges de biens (DEB) ou de services (DES). L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

Lire aussi: Opérations Bancaires et TVA en France

Structure du Numéro de TVA Intracommunautaire

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est différente pour chaque pays de l’Union européenne. En France, il commence par le code FR. La structure du numéro est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres). De la même manière que pour toutes les entreprises, celui-ci est suivi de deux caractères pouvant être des chiffres ou des lettres. Le tout est suivi du numéro Siren.

Voici deux exemples de numéros de TVA intracommunautaires français : FR 89 128370925 et FR 10 123456789.

À noter : le numéro Siren, un code unique identifiant l’entreprise, est également délivré au moment de l’immatriculation.

Qui est concerné par le numéro de TVA intracommunautaire ?

Toute entreprise soumise à la TVA détient son propre numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro devient particulièrement important lors des relations commerciales à travers l’UE, comme les ventes et les acquisitions depuis la France ou à partir d’un pays membre de l’UE, car il permet au Services des impôts d’enregistrer les échanges effectués entre pays.

L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA. En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA.

Lire aussi: Numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIREN

Les entreprises relevant du régime de franchise en base (et qui ne sont donc pas redevables de la TVA) peuvent faire une demande spéciale à l'administration fiscale pour obtenir leur numéro de TVA intracommunautaire. Ce dernier ne leur est pas exigé, sauf si leurs acquisitions dépassent 10 000 € par an ou si elles effectuent des activités de commerce intracommunautaires.

Entreprise non redevable de la TVA

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.

Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :

• Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA.
• Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
• Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable (par exemple livraison de biens pour laquelle il existe un régime fiscal suspensif.

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

• Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
• Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
• Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
• Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Comment faire ?

Attention : Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire. En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne , la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Opérations exigeant le numéro de TVA intracommunautaire

Ce sont notamment les introductions et les expéditions de biens au sein de l’Union européenne (et non en dehors) qui sont concernées par le numéro de TVA intracommunautaire. Lors du passage en douane, les entreprises effectuant des livraisons intracommunautaires sont obligées de présenter leur déclaration d'échanges de biens (DEB) ou de services (DES) incluant le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur ainsi que celui de l'acquéreur.

De manière générale, les expéditions (c'est-à-dire, les livraisons intracommunautaires depuis la France) sont exonérées de la TVA française si l'acquéreur est également assujetti à la TVA dans son propre pays de domicile dans l’UE. L'acquéreur paie donc la TVA sur ses achats dans son pays. En revanche, les introductions de biens sur la France sont imposables à la douane au taux de TVA français qui leur est applicable, mais cette TVA est déductible lors de la déclaration de TVA.

Le calcul de la TVA intracommunautaire est identique au calcul de la TVA classique appliquée sur les échanges de biens et de services en France.

Comment vérifier un numéro de TVA Intracommunautaire ?

Vous pouvez facilement trouver le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise sur ses factures, ses déclarations de TVA, ainsi que sur ses déclarations d'échanges de biens ou de services.

Pour vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de votre partenaire européen, consultez un outil de vérification afin d’effectuer un échange sans erreur. Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES).

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

Où s’adresser ?

Attention : Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.

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Dans quels cas peut-il être invalidé ?

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Voici les raisons courantes pour lesquelles un numéro de TVA intracommunautaire peut ne pas être valide et comment résoudre ces problèmes:

1. Transmission de fausses informations: L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
2. Absence de transmission de modification: L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
3. Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA: Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes :
   • Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.)
   • Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes
   • Elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête (permet aux agents des douanes et des impôts de rechercher les manquements à l'obligation de facturation de la TVA, par exemple une fausse facturation ou une facturation erronée).
4. Non-respect de la représentation: Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Attention : Le fait de créer une société fictive dans le but de percevoir la TVA puis de la dissoudre pour éviter de la reverser à l'État est une fraude à la TVA.

Comment obtenir le rétablissement d'un numéro invalidé ?

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

• Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
• Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
• Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
• Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Informations de base sur la TVA en Belgique

La Belgique, pays fondateur de l’Union européenne, membre du Benelux, est le « quartier général » de l’Union européenne. La Belgique abrite notamment le siège de la Commission européenne. La Belgique, 9ème puissance économique de l’Union européenne, possède une position stratégique au cœur de l’Europe, entre l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni, ce qui en fait une véritable plateforme internationale de négoce. La réglementation belge, codifiée par le Code de la TVA Belge, a été promulguée dans la Loi du 3 juillet 1969.

Tout opérateur étranger doit, en principe, être identifié à la TVA en Belgique dès lors qu’il effectue dans le pays des opérations visées par le Code de la TVA Belge, lui ouvrant droit à déduction, et pour lesquelles il est le redevable de la taxe en Belgique.

Voici un aperçu des informations essentielles concernant la TVA en Belgique :

Nommer un représentant ou un mandataire fiscal est parfois une obligation, toujours une commodité: Une entreprise étrangère qui réalise en Belgique des opérations soumises à TVA belge, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Etabli en Belgique, le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale belge: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.

Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La différence entre un mandataire et un représentant fiscal concerne essentiellement le degré de responsabilité de l’opérateur. Chez EASYTAX, nous parlons dans tous les cas de services de représentation fiscale.

Pourquoi confier ses obligations TVA en Belgique à un représentant fiscal ?: Pour sécuriser vos opérations, alléger la charge administrative de votre entreprise, et maitriser les risques fiscaux en Belgique.

La réglementation intra-communautaire et belge en matière de TVA est complexe, et soumise à de fréquents changements. Les obligations déclaratives sont récurrentes selon des périodicités variables, et les pénalités de défaut ou de retard, comme les erreurs d’évaluation des flux, peuvent vite s’avérer lourdes financièrement. Ne prenez pas de risques, ne vous arrachez pas les cheveux: confiez la gestion de vos obligations TVA à des spécialistes.

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