Numéro TVA intracommunautaire — Bruno Optic Montmeyran : informations légales et statut

La recherche d'informations sur le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise implique de rassembler ses données légales, son immatriculation et les annonces publiées (BODACC, RCS, RNE). Les éléments administratifs récoltés pour la société BRUNO OPTIC à Montmeyran permettent de reconstituer son identité juridique, son activité et l'historique des procédures la concernant.

Identification de l'entreprise

Dénomination : BRUNO OPTIC. Type d'établissement : Société à responsabilité limitée (sans autre indication). Adresse : 68 Grande Rue, 26120 Montmeyran. Code Siren : 822 456 596. Capital : 2 000,00 €. Activité : optique de détail (optique lunetterie de détail, vente et montage de verres correcteurs, vente de lunettes, lentilles de contact, produits d'entretien et articles divers).

Immatriculation et registres

Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l'Insee depuis le 31/07/2023 et immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) depuis le 02/08/2023. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS-SUR-ISERE sous le numéro SIREN 822 456 596.

Extraits et justificatifs

L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.
Les mentions publiques (annonces BODACC, observations RNE) assurent la publicité des actes enregistrés pour l’entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modifications, radiations et dépôts des comptes).

Historique récent et procédure collective

Jugement du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère en date du 20/10/2025 prononçant l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la société BRUNO OPTIC (N° PC : 2025RJ0395). Date de cessation des paiements : 16/10/2025. Liquidateur judiciaire désigné : Maître SERRANO Philippe, 350 avenue Victor Hugo 26000 VALENCE.

Jugement complémentaire du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère en date du 28/04/2026 prononce la clôture pour insuffisance d’actif (N° PC : 2025RJ0395). Les créanciers sont invités à produire leurs créances entre les mains du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois suivant la publicité au BODACC.

Transactions et changements de propriétaire

La mise en activité de la société a suivi l'achat du fonds de commerce : acte authentique daté du 05/09/2023, publiés le 12/09/2023 (Dossier 202340946 réf. 2023N1500). Le fonds de commerce d'optique sis 68 Grande Rue, 26120 Montmeyran, connu sous le nom commercial BRUNO OPTIC, a été cédé en date du 05/09/2023 au prix principal de 45 000,00 EUR (38 180,00 EUR pour les éléments incorporels et 6 820,00 EUR pour le matériel). Le cédant était la société BRUNO OPTIC immatriculée sous le SIREN 822 456 596; l'acquéreur : DROME DE LUNETTES, S.A.S. au capital de 2000 €, SIREN 978 249 357, même adresse.

Numéro de TVA intracommunautaire et identifiants douaniers

Le document fourni mentionne les rubriques d’un extrait RNED (Dénomination, SIREN, SIRET, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI) mais n’indique pas explicitement le numéro de TVA intracommunautaire de BRUNO OPTIC. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Pour obtenir le numéro de TVA intracommunautaire officiel d'une société immatriculée en France, les sources possibles sont :

l'extrait KBIS (ou extrait RNED/RNE) fourni par l'INPI ou le greffe du tribunal de commerce ;
les contacts directs avec la société ou son liquidateur judiciaire (ici, Maître Serrano Philippe) ;
les services des impôts (DGFiP) ou la base VIES pour la validation de numéros de TVA intracommunautaires.

Responsabilité et propriété intellectuelle du site associé

L’ensemble du site www.bruno-opticien.fr, incluant textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, est la propriété exclusive de Bruno Cavero, sauf mentions contraires. Toute reproduction, modification, distribution ou publication, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

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Données administratives complémentaires

Élément	Valeur
SIREN	822 456 596
Adresse	68 Grande Rue, 26120 Montmeyran
Activité principale	Optique lunetterie de détail
Capital social	2 000,00 €
Liquidateur judiciaire	Maître Serrano Philippe, 350 avenue Victor Hugo, 26000 Valence
Procédure collective	Liquidation judiciaire simplifiée (ouverture 20/10/2025), clôture pour insuffisance d'actif (28/04/2026)

Le numéro de TVA intracommunautaire, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Comment vérifier ou obtenir le numéro de TVA intracommunautaire

Consulter l'extrait Kbis / RNED auprès du greffe du tribunal de commerce ou sur le site de l'INPI : ces documents mentionnent souvent le numéro de TVA intracommunautaire si celui-ci a été déclaré.
Vérifier via le service VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission européenne pour valider un numéro de TVA intracommunautaire existant.
Contacter la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ou le centre des impôts des entreprises pour obtenir ou vérifier l'identifiant TVA.
En cas de procédure collective, s'adresser au liquidateur judiciaire (ici Maître Serrano Philippe) pour toute information relative aux registres et aux documents officiels de l'entreprise.

Observations utiles pour créanciers et partenaires

Les créanciers sont invités à produire leurs créances entre les mains du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois suivant la publicité au BODACC. Les oppositions relatives à la cession du fonds de commerce sont à formuler dans les formes et délais légaux précisés dans l'acte notarié et les publications légales.

Le score de souveraineté et les analyses sectorielles mentionnées dans les sources (INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI) ne concernent pas directement l'identifiant TVA mais fournissent un contexte sur la position de l'entreprise vis-à-vis de ses partenaires et sur l'environnement économique du secteur d'activité.

Informations pratiques pour suivre l'évolution du dossier

Consulter les annonces BODACC et les mises à jour du RNE pour suivre les décisions judiciaires et les actes publiés.
Vérifier les mises à jour Insee et INPI (dates de mise à jour disponibles : mises à jour récentes signalées au 24/07/2026 et 21/07/2026 selon les sources).
Pour les clients ou fournisseurs cherchant une preuve de numéro de TVA, demander un extrait Kbis ou un document officiel délivré par la DGFiP ou le greffe.

En l’absence explicite du numéro de TVA intracommunautaire dans les documents fournis, la démarche recommandée reste la consultation des sources officielles (Kbis/RNED, DGFiP, VIES) ou la saisine du liquidateur judiciaire pour obtenir la référence directement reliée au dossier de l'entreprise.

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