Informations sur la CFE‑CGC pour les agents Pôle emploi Occitanie
La Fédération Culture Communication Spectacle de la CFE‑CGC a négocié avec AUDIENS un contrat collectif de mutuelle complémentaire santé. Le Centre de formation syndicale met à la disposition de ses adhérents de nombreuses formations. La formation syndicale est un droit consacré par un « droit à congé » concernant tous les salariés.
Protection sociale et avantages négociés
La Fédération Culture Communication Spectacle de la CFE‑CGC a négocié avec AUDIENS un contrat collectif de mutuelle complémentaire santé. Le Centre de formation syndicale met à la disposition de ses adhérents de nombreuses formations. La formation syndicale est un droit consacré par un « droit à congé » concernant tous les salariés.
Droit du travail et rôle de l’inspection du travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail s’assure notamment, de la bonne application du droit du travail au sein de l’entreprise. L’employeur a l’obligation d’afficher les coordonnées de l’inspection du travail compétente. L’agent de contrôle de l’inspection du travail s’assure notamment, de la bonne application du droit du travail au sein de l’entreprise.
Obligations de l’employeur
- L’employeur a l’obligation d’afficher les coordonnées de l’inspection du travail compétente.
- L’employeur peut prendre connaissance des sites que le salarié a consulté (historique, favoris…) et cela même en dehors de sa présence.
- Les connexions internet des salariés sont présumées professionnelles.
En effet, les connexions internet des salariés sont présumées professionnelles. Par ailleurs, un tel contrôle doit être justifié et proportionné pour ne pas porter atteinte à la vie privée du salarié. Pour la CNIL, une surveillance permanente des salariés sera, sauf exception, disproportionnée.
Accidents du travail et maladies professionnelles
L’accident doit être caractérisé par un évènement ou une série d’évènements pouvant être datés avec certitude. Il doit avoir occasionné une lésion (atteinte au corps humain ou au psychisme de la victime). Un lien avec le travail doit également être établi. Ce lien est présumé lorsque l’évènement s’est réalisé sur le lieu de travail (tout endroit où le salarié se trouve par ordre de l’employeur ou par la nécessité de son emploi) et durant le temps de travail. Plus généralement, le salarié doit se trouver sous l’autorité de son employeur.
Lire aussi: Tout savoir sur la subvention permis de conduire Pôle Emploi
À titre d’exemple, une dépression nerveuse consécutive à de nombreux reproches formulés par l’employeur le jour de l’entretien annuel d’évaluation d’un salarié a été reconnue en AT. Par exemple, l’origine professionnelle d’une tentative de suicide d’un salarié à son domicile a été reconnue, le salarié établissant un lien avec son travail en faisant état notamment d’une pression constante de son employeur sur le volume de travail à effectuer et la rapidité d’exécution.
En dehors de ces éléments, un accident peut faire l’objet d’une reconnaissance en AT, sous réserve d’établir la preuve qu’il est survenu “par le fait du travail.”
Droit à la déconnexion et usages numériques
La loi Travail de 2016 a inscrit la notion de “droit à la déconnexion” dans le Code du travail. Si la loi n’apporte pas de définition concrète de ce droit, elle en précise l’objectif à savoir assurer le respect des temps de repos et de congés en vue d’assurer le respect de leur vie personnelle et familiale. Ce droit n’est pas nouveau, les temps de repos étant protégés par le Code du travail et les normes européennes.
Pour inciter les entreprises à réfléchir sur le sujet et à prévoir des dispositifs permettant une réelle déconnexion, celles‑ci doivent, depuis le 1er janvier 2017, négocier sur les moyens permettant le “plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion” ainsi que sur “les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques” à mettre en place par l’entreprise. En 2016, une étude du cabinet Eleas révélait que 62 % des actifs réclamaient une régulation de leurs outils numériques professionnels.
Quels que soient les outils, c’est bien la question plus fondamentale de la charge de travail qui se cache derrière le droit à la déconnexion. Une personne en surcharge de travail n’est pas en capacité de réellement se déconnecter.
Lire aussi: Conditions d'accès à l'AIF
Le droit à la déconnexion
Usage privé d’internet au travail et limites
En la matière, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) préconise que les consultations à titre personnel ne dépassent pas un délai raisonnable et que les consultations ponctuelles de sites internet ne concernent que des sites dont le contenu n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. En 2013, la Cour d’appel de Bordeaux avait estimé qu’une heure de connexion par semaine, pour un usage privé, n’était pas abusif.
L’employeur peut prendre connaissance des sites que le salarié a consulté (historique, favoris…) et cela même en dehors de sa présence. Par ailleurs, un tel contrôle doit être justifié et proportionné pour ne pas porter atteinte à la vie privée du salarié.
Contrat de travail, période d’essai et questions pratiques
La période d’essai et la possibilité de la renouveler doivent être stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. Pour les salariés en CDI, la période d’essai n’est pas obligatoire. Lorsqu’elle est prévue, elle ne peut excéder deux mois pour les ouvriers/employés ; trois mois pour les agents de maîtrise/techniciens ; quatre mois pour les cadres.
Il est possible de renouveler la période d’essai une fois si un accord de branche étendu le prévoit (un accord d’entreprise n’est pas valable). La période d’essai peut être rompue par l’employeur ou le salarié, sans exposer de motif particulier et sans indemnité. À l’initiative de l’employeur, il doit en informer le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à 24 heures en deçà de huit jours de présence ; à 48 h (huit jours à un mois de présence) ; à deux semaines (après un mois de présence) ; à un mois (après trois mois de présence).
À noter : la convention collective ou le contrat de travail peuvent imposer un délai supérieur. Une question sur votre contrat de travail ? Un litige vous oppose à votre employeur ?
Lire aussi: Formation financée par France Travail
Ressources et démarches utiles
- Contacter l’inspection du travail : l’employeur a l’obligation d’afficher les coordonnées de l’inspection du travail compétente.
- Se renseigner auprès de la CFE‑CGC pour connaître les offres de mutuelle négociées (AUDIENS) et les formations syndicales disponibles.
- En cas d’accident du travail ou de harcèlement, rassembler les éléments permettant d’établir le lien avec le travail (dates, circonstances, témoignages).
| Thème | Point clé |
|---|---|
| Mutuelle | Contrat collectif négocié avec AUDIENS |
| Formation | Droit à congé pour formation syndicale |
| Inspection du travail | Affichage des coordonnées obligatoire, contrôle de l’application du droit du travail |
| Accident du travail | Évènement datable, lésion, lien avec le travail (présomption si sur le lieu/temps de travail) |
| Droit à la déconnexion | Négociation obligatoire en entreprise depuis 2017, vise à protéger les temps de repos |
| Période d’essai | Durées maximales selon catégories, renouvellement possible si accord de branche |
Nous rappelons qu’aucun frais de déplacement ne sera pris en compte.
balises: #Cfe