Comment obtenir le numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise Electron Plus
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique attribué aux entreprises concernées par la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne.
Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?
Il s'agit d'un numéro d’identification individuel attribué à toutes les entreprises assujetties à la TVA, domiciliées au sein de l’Union européenne (UE).
Dit autrement, ce numéro vous identifie auprès de l’État et prouve que vous êtes bien enregistré comme entreprise soumise à la TVA.
Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dans les transactions commerciales notamment sur les factures entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA.
Composition du numéro de TVA intracommunautaire
La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, le numéro commence par les lettres FR, suivi d’une clé (lettres ou chiffres attribuées par les impôts du lieu du siège social de l’entreprise) et se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (série de 9 chiffres).
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En pratique, il est toujours composé de trois éléments : le code pays, qui indique l’État membre (ex : FR pour la France) ; une clé à deux caractères (lettres ou chiffres), attribuée par l’administration fiscale ; et enfin, le numéro SIREN de l’entreprise, soit 9 chiffres uniques.
Il existe en effet une règle de calcul ; de fait, la structure d’un numéro de TVA français est toujours constituée du code FR et de 11 chiffres (une clé informatique déductible de 2 chiffres suivie du numéro SIREN de l’entreprise).
Formule de calcul de la clé TVA
Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN :
Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97
Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97. Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83.
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A quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?
Il identifie une entreprise assujettie dans n’importe que pays membre de l’UE et simplifie les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA aux entreprises.
Grâce à ce numéro, la déclaration de TVA en ligne est simplifiée et son remboursement est plus rapide.
Il permet d’exonérer les ventes intracommunautaires de TVA lorsque les conditions sont réunies et de sécuriser les échanges commerciaux entre entreprises de l’UE.
Qui doit l’avoir et exceptions
Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne se voit délivrer par son administration fiscale un numéro de TVA intracommunautaire, appelé aussi « numéro d’identification fiscal individuel ».
⚠️ Exceptions : Une unité légale répertoriée en France peut avoir un numéro de TVA au format d’un autre pays européen si son siège était historiquement à l’étranger et avait commencé à déclarer ses impôts dans ce pays. Dans ce cas, l’unité légale garde le numéro de TVA qui lui a été délivré par ce pays européen.
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En revanche, comme expliqué précédemment, toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene et assujetties à la TVA n’ont pas forcément un numéro français.
Quand demander un numéro ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour une entreprise française dès qu’elle réalise des échanges commerciaux avec d’autres entreprises situées dans l’Union européenne.
Elle doit en faire la demande dans les cas suivants : achat de biens auprès d’un fournisseur d’un autre pays de l’UE (acquisition intracommunautaire) ; vente de biens à une entreprise européenne (livraison intracommunautaire) ; prestation de services en B2B au sein de l’UE ; réception de prestations de services d’un prestataire européen.
Un micro-entrepreneur ou une entreprise relevant du régime de franchise en base doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire dans les cas suivants : s’il réalise des achats intracommunautaires pour un montant excédant 10 000€ par an ; s’il vend ou achète des prestations de services à une entreprise redevable de la TVA établie dans l’UE.
Comment et où obtenir le numéro de TVA intracommunautaire pour Electron Plus
Lorsqu’une entreprise est soumise à la TVA, aucune démarche n’est à effectuer pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Ce dernier est automatiquement attribué et transmis par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) lors de l’immatriculation de l’entreprise.
En revanche, si une entreprise n’est pas soumise au paiement de la TVA, elle devra contacter son SIE de rattachement pour en faire une demande. Cette démarche est simple et gratuite. L’entreprise recevra son numéro sous une dizaine de jours.
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire (TVAI) relève de la compétence de votre service des impôts des entreprises (SIE) et qu’elle est entièrement gratuite.
Demande en ligne via impots.gouv.fr
Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET, transmis par le Guichet unique de l’INPI à la suite du dépôt de vos formalités de création, et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne.
Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » ► « Écrire » ► « Gérer votre entreprise » ► « Gérer vos régimes d’imposition » ► « TVA et taxes annexes » ► « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ».
Cas des micro-entrepreneurs et franchises
Deux cas. Soit vous êtes en franchise en base et le numéro n'a jamais été attribué : il faut alors en faire la demande. Si vous êtes en franchise en base (micro-entreprise, petite structure non assujettie), aucun numéro ne vous a été attribué par défaut. Vous devez le demander au service des impôts des entreprises.
C'est le point que beaucoup d'entrepreneurs ignorent : demander un numéro de TVA intracommunautaire ne vous fait pas sortir de la franchise en base et ne vous oblige pas à facturer la TVA à vos clients français. Le numéro sert uniquement à sécuriser vos opérations européennes. Vous restez en franchise et conservez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Où retrouver un numéro déjà attribué ?
- Le numéro figure sur vos déclarations de TVA (formulaire CA3), sur vos factures, sur votre avis de situation au répertoire Sirene délivré lors de la création de l’entreprise ou sur des documents comptables.
- Le service public annuaire-entreprises.data.gouv.fr affiche, pour la plupart des sociétés assujetties, le numéro de TVA intracommunautaire dans la fiche.
- Lors de l'immatriculation, le service des impôts des entreprises (SIE) adresse une lettre d'accueil qui mentionne le numéro de TVA intracommunautaire.
- Le numéro est disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire
Avant toute opération intra-UE avec un client ou un fournisseur, vous devez vérifier que son numéro de TVA intracommunautaire est valide. La vérification officielle se fait gratuitement sur le système VIES de la Commission européenne.
VIES (VAT Information Exchange System) est le système d'échange d'informations sur la TVA entre les 27 États membres. Il interroge en temps réel les bases nationales et confirme si un numéro est actif à l'instant de la requête.
Un numéro peut respecter le bon format (clé cohérente, bonne longueur) sans pour autant être attribué ou actif. VIES, lui, confirme son existence dans toute l'UE.
Conservez systématiquement une capture d'écran datée de la réponse VIES pour chaque partenaire. C'est un élément de preuve déterminant si le numéro de votre client se révèle ultérieurement invalide.
Risques et pratiques à éviter
De nombreux créateurs d’entreprises et micro-entrepreneurs reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d’immatriculation, des offres payantes pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ou bien une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises et sociétés nouvellement constituées.
Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire. Beaucoup d'outils en ligne reproduisent la formule mais ne vérifient pas la réalité du numéro. L'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire par le service des impôts est gratuite. Aucun site ne devrait vous facturer pour fournir ou activer ce numéro : ces services payants sont inutiles. Ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires sur ce type de plateforme.
Utilisation du numéro dans les opérations intracommunautaires
En pratique, deux grands types d’opérations sont concernés : l’introduction (acquisition) et l’expédition (livraison) de biens au sein de l’Union européenne.
Numéro de TVA intracommunautaire dans le cas de l’introduction de biens
Une entreprise qui introduit des biens en provenance d’un pays membre de l’UE est taxée à la douane au taux de TVA français et devra présenter son numéro de TVA intracommunautaire. Cependant, cette TVA est neutre, car elle est imputée en tant que TVA exigée et déductible.
Le numéro de TVA intracommunautaire apparaît sur tous les documents relatifs à la transaction (facture, déclaration d’échange de biens) et ultérieurement, dans la comptabilité de l’entreprise au sein de sa déclaration de TVA.
Numéro de TVA intracommunautaire dans le cas de l’expédition de biens
Une entreprise assujettie à TVA qui expédie des biens à une autre entreprise assujettie et membre de l’UE est exonérée de TVA. Cependant, des conditions sont à respecter : la transaction concerne deux entreprises européennes assujetties à TVA ; la livraison est à titre onéreux ; le vendeur connaît le numéro intracommunautaire de l’acheteur ; le vendeur a des justificatifs de transport hors de France ; l’acheteur ne bénéficie pas du régime dérogatoire.
Régime dérogatoire (PBRD)
Les entreprises qui évoluent sous le régime de la franchise en base de TVA bénéficient du régime dérogatoire de TVA intracommunautaire (appelé PBRD). Ces entreprises ne sont pas soumises à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires lorsque le montant total n’excède pas 10.000 euros durant une année civile.
Les bénéficiaires du régime dérogatoire PBRD peuvent y renoncer et opter pour le régime général de la taxation à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires.
Attestation de TVA intracommunautaire
Une fois votre numéro obtenu, vous pouvez aussi demander une attestation de TVA intracommunautaire. Elle sert à prouver que votre entreprise est bien enregistrée comme assujettie à la TVA en France.
La démarche pour l'obtenir est très simple : si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), il vous suffit de contacter le service des impôts des entreprises (SIE) et de remplir le formulaire n° 3666 ; si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et assujettie à la TVA, la demande se fait directement en ligne, sur le site impots.gouv.fr.
[TUTO] Remplir le formulaire PAPIER de demande de TVA intracommunautaire ✅
Outils et simulateurs
Le catalogue de l’API Entreprise s’est enrichi d’une nouvelle API N°TVA intracommunautaire français. Cette API vous permet de retrouver le numéro de TVA intracommunautaire français à partir d’un numéro de SIREN.
Calculez le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française avec son numéro SIREN à 9 chiffres ou son SIRET à 14 chiffres. Le calculateur vérifie le numéro transmis et affiche le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise. Si le numéro SIREN ou SIRET est invalide, l'entreprise a transmis un numéro erroné ou bien elle n'existe pas.
Dans le cadre des candidatures aux marchés publics, le numéro de TVA intracommunautaire est demandé aux entreprises étrangères en tant qu’identifiant unique. Cet outil permet uniquement de rechercher et de simuler un numéro de TVA intracommunautaire, mais il ne remplace pas l'attribution officielle par les impôts.
Bonnes pratiques
- Vérifiez toujours sur VIES la validité d’un numéro avant d’appliquer l’exonération ou l’autoliquidation.
- Conservez la preuve de vérification (capture d’écran datée).
- N’utilisez jamais de services payants pour obtenir un numéro que l’administration délivre gratuitement.
- Assurez-vous que le numéro figure correctement sur les factures et déclarations : une omission expose à une amende de 15 € par mention manquante.
- Demandez une attestation si un partenaire européen souhaite vérifier votre statut fiscal.
Ressources utiles
- impots.gouv.fr - espace professionnel, messagerie pour demande au SIE
- VIES - système de validation des numéros de TVA de l’Union européenne
- Annuaire des Entreprises / annuaire-entreprises.data.gouv.fr
- API Entreprise - API N°TVA intracommunautaire français
Le numéro de TVA intracommunautaire n'est pas une simple formalité administrative : c'est la clé qui décide si une opération européenne est exonérée ou redressée. Trouver son numéro et le calculer est à la portée de tous. C'est l'usage correct qui fait la différence : régime applicable, mentions, autoliquidation, preuves de vérification.
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