Différences et procédure : passage de la micro-entreprise (auto‑entrepreneur) vers l’entreprise individuelle
La micro‑entreprise est une entreprise individuelle dotée d’un régime simplifié. Le terme “auto‑entrepreneur”, aujourd’hui remplacé par “micro‑entrepreneur”, désigne en réalité un régime fiscal et social rattaché à l’entreprise individuelle. Il est essentiel de comprendre qu’il ne s’agit pas de deux statuts juridiques différents. En réalité, un auto‑entrepreneur est déjà en entreprise individuelle, sauf qu’il bénéficie d’un régime ultra‑simplifié pour exercer son activité.
Pourquoi quitter le régime de la micro‑entreprise pour l’entreprise individuelle (EI) ?
Il existe deux raisons principales pour quitter le régime de la micro‑entreprise : le dépassement des seuils de chiffres d’affaires ; l’option volontaire en cas de charges importantes. Le micro‑entrepreneur quitte le régime simplifié dont il bénéficie pour adopter le régime réel de l’entreprise individuelle. Le passage du régime auto‑entrepreneur à l'entreprise individuelle au régime réel intervient dans deux situations : soit vous choisissez volontairement de sortir du régime micro, soit vous y êtes contraint par le dépassement des plafonds de chiffre d'affaires pendant deux années consécutives.
Dépassement des plafonds de chiffre d’affaires
Quitter le régime auto‑entrepreneur n’est pas toujours un choix. Si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires de la micro‑entreprise pendant 2 années consécutives, vous basculez automatiquement sous le régime réel de l’EI au 1er janvier de l’année suivante. Le dépassement sur une seule année ne suffit pas. Si vous dépassez le plafond en 2025 mais repassez sous le seuil en 2026, vous restez en micro. C'est le dépassement sur deux années consécutives qui déclenche la bascule automatique.
Rappelons que les plafonds de la micro‑entreprise sont un CA HT de : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 83 600 € pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Si votre activité dure moins de 12 mois, le calcul de votre chiffre d'affaires hors taxes est ajusté en fonction de la durée réelle.
Exemple : Un consultant crée une micro‑entreprise en août 2024 et relève des BNC plafonnés à 77 700 € par an. Il réalise un chiffre d’affaires de 35 000 € entre août et décembre 2024, puis 90 000 € en 2025. Le 1er janvier 2026, il bascule sous le régime réel de l’entrepreneur individuel.
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Option volontaire pour le régime réel
Sans attendre de dépasser les seuils de chiffres d’affaires ou par volonté d’optimiser le montant de vos cotisations sociales, vous pouvez à tout moment quitter le régime micro‑entrepreneur pour passer au régime réel de l’entreprise individuelle. Plus précisément, plusieurs raisons concrètes peuvent pousser un auto‑entrepreneur à opter pour le régime réel avant même d'avoir dépassé les plafonds : la volonté de déduire ses charges réelles (loyer, matériel, déplacements) plutôt que de subir l'abattement forfaitaire ; le besoin de récupérer la TVA sur ses achats professionnels ; des charges réelles qui dépassent l'abattement forfaitaire du régime micro (34 % pour les BNC, 50 % pour les services BIC, 71 % pour les ventes) ; une anticipation du développement de l'activité ; l'accès à des financements bancaires qui exigent des comptes annuels complets.
La demande doit être formulée avant le 31 décembre de l'année en cours pour être effective au 1er janvier de l'année suivante. Durant toute l'année en cours, vous conservez le régime micro. Exemple : vous dénoncez l'option micro le 13 juin 2026. Le régime micro continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026. Vous basculerez au régime réel le 1er janvier 2027. La dénonciation se fait par courrier recommandé avec accusé de réception au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez.
Quelles sont les démarches pour passer de micro‑entreprise à EI ?
En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, le passage de la micro‑entreprise à l’EI se réalise automatiquement. Aussi, l’entrepreneur n’a aucune démarche à effectuer. En cas d’option volontaire pour un changement de régime, le micro‑entrepreneur doit renoncer au régime micro‑fiscal et au régime micro‑social. Optez pour le régime fiscal réel auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Si vous réalisez des BNC, vous adoptez le régime de la déclaration contrôlée.
Vous devez également informer l’Urssaf ou la Sécurité sociale des indépendants de votre choix de quitter le régime micro‑social. Cela peut se faire par la messagerie sécurisée de votre espace auto‑entrepreneur du site de l’Urssaf ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année précédente pour une entrée en vigueur l’année suivante.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de modification d'entreprise passent exclusivement par le Guichet Unique (formalites.entreprises.gouv.fr), géré par l'INPI. Les dépôts auprès de la CCI ou de la CMA ne sont plus possibles pour ces démarches. Déposer votre déclaration de modification sur formalites.entreprises.gouv.fr si vous changez de catégorie d'activité ou de régime d'imposition nécessitant une formalité. Notifier le SIE par courrier recommandé si vous optez volontairement pour le régime réel avant dépassement des plafonds.
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Mettre à jour vos documents commerciaux : depuis le décret du 15 mai 2022, la mention "entrepreneur individuel" ou "EI" doit figurer avant ou après votre nom sur tous vos documents. La dénonciation se fait par courrier recommandé avec accusé de réception au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez.
Conséquences comptables, fiscales et sociales du passage au régime réel
Si le passage de la micro‑entreprise à l’entreprise individuelle n’implique pas de changement de statut juridique, les conséquences sont importantes sur les plans comptable, fiscal et social. En revanche, aucune opération de cessation de la micro‑entreprise n’est nécessaire. Le premier impact du changement de régime concerne les obligations comptables. Finie la comptabilité simplifiée de la micro‑entreprise ! L’entrepreneur individuel au régime réel doit tenir une comptabilité complète, comme toute entreprise : enregistrer tous les mouvements comptables, par ordre chronologique ; tenir les journaux comptables requis comme le grand‑livre et le livre‑journal ; établir des comptes annuels avec un bilan, un compte de résultat et des annexes.
Un logiciel de comptabilité est le minimum nécessaire pour réussir. En l’absence de toute connaissance comptable, la mise en place et la vérification annuelle des comptes par un expert‑comptable s’avèrent des pratiques judicieuses. Allégement par rapport à une société, l’entreprise individuelle n’a pas à déposer ses comptes annuels au guichet unique.
Impact fiscal
Sur le plan fiscal, l’entrepreneur ne peut plus profiter du versement libératoire, ni de l’abattement forfaitaire. Aussi, il détermine son résultat imposable en déduisant ses charges de son chiffre d’affaires. L’imposition du bénéfice de l'entrepreneur individuel se fait ensuite selon le barème progressif de l’IR. En cas de constatation d’un déficit, celui‑ci peut s’imputer sur le revenu fiscal global du foyer de l’entrepreneur.
Depuis 2022, l’EI peut opter pour l’IS. Le bénéfice imposable se voit alors appliquer un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € puis un taux normal d’IS de 25 % au‑delà. Notez que le régime de la TVA est indépendant du régime fiscal des revenus. Ainsi, les plafonds de TVA du régime de franchise en base sont différents de ceux de la micro‑entreprise. L’entrepreneur individuel doit donc piloter de manière autonome sa TVA.
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La micro‑entreprise a été conçue pour répondre aux besoins des créateurs d’activité en quête de simplicité. Pas de comptabilité classique, pas de TVA à collecter dans la majorité des cas, une imposition basée sur le chiffre d’affaires, et non sur le bénéfice. À l’opposé, l’entreprise individuelle classique permet une approche plus structurée : vous déclarez vos charges réelles, collectez la TVA, et vous pouvez choisir un régime fiscal adapté à votre chiffre d’affaires.
Impact social
Passer de la micro‑entreprise à l’entreprise individuelle n’implique pas changement de régime social : l'entrepreneur reste affilié au régime des travailleurs indépendants. C’est le calcul des cotisations sociales qui change en quittant le régime micro‑social. Fini le calcul des cotisations sociales du micro‑entrepreneur sur le chiffre d’affaires encaissé ! Au régime réel, le calcul prend en compte le bénéfice réalisé, avec un taux de 40 à 45 % si l'entrepreneur relève de l’IR. En cas d’option pour l’IS, les cotisations sociales se calculent sur la rémunération nette et les dividendes versés supérieurs à 10 % du bénéfice net.
En micro‑entreprise, vos cotisations retraite sont calculées sur le chiffre d’affaires, avec un minimum requis pour valider des trimestres. En régime réel (EI classique), les cotisations sont proportionnelles au bénéfice, ce qui peut ouvrir plus de droits si vous avez des revenus faibles, mais réguliers.
| Régime | Base de calcul des cotisations | Taux moyen (indicatif) |
|---|---|---|
| Micro‑entreprise | Chiffre d'affaires brut | 12,3 % à 25,6 % selon activité |
| EI au régime réel (IR) | Bénéfice net imposable | ~40 à 45 % |
| EI optant pour l'IS | Rémunération nette versée + dividendes > 10 % du bénéfice net | ~40 à 45 % sur la rémunération |
TVA, facturation et mentions obligatoires
La micro‑entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA sous les seuils (85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les services). Au régime réel, vous collectez et déclarez la TVA. Trois régimes sont possibles selon votre chiffre d'affaires : Franchise en base : si vous restez sous les seuils (toujours applicable même au réel) ; Régime réel simplifié : deux acomptes semestriels et une déclaration annuelle (supprimé au 01/01/2027) ; Régime réel normal : déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Par conséquent, il peut déduire la TVA payée sur ses achats. Le passage au régime réel implique de mettre à jour vos documents commerciaux. Le passage au réel ne devient rentable que si vos charges réelles dépassent l'abattement applicable à votre activité.
Autres options lors du passage : société (EURL, SASU)
Pourquoi ne pas créer une société unipersonnelle ou une société en vous associant avec d’autres entrepreneurs ? C’est aussi une option envisageable lorsque l’on souhaite quitter le régime de la micro‑entreprise. Cela implique un changement de statut juridique et, par conséquent, des formalités administratives auprès du guichet unique. Lors de ce changement, vous pouvez également opter pour une structure sociétale : L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : société soumise à l'IS par défaut (ou à l'IR sur option), responsabilité limitée aux apports, comptabilité complète obligatoire ; La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : régime assimilé salarié pour le président, idéale pour les revenus élevés, protection sociale plus complète.
Le choix entre EI au réel, EURL et SASU dépend de votre niveau de revenus, de vos charges et de vos objectifs patrimoniaux. Les formalités pour créer une société (rédaction des statuts, dépôt du capital, publication d'une annonce légale) sont plus lourdes que pour une simple modification de régime fiscal.
LEGALSTART - Avantages et inconvénients de la micro-entreprise
Questions fréquentes
- Peut‑on cumuler micro‑entreprise et entreprise individuelle au réel ? Non. Il est impossible de cumuler le régime auto‑entrepreneur et le régime réel de l'entreprise individuelle pour une même activité.
- Faut‑il créer une nouvelle entreprise pour passer au régime réel ? Non. Le passage du régime micro au régime réel est un simple changement de régime fiscal. Votre numéro SIRET reste identique.
- Que devient le bilan d'ouverture lors du passage au réel ? Le premier exercice comptable en régime réel s'ouvre sans antériorité liée à la micro‑entreprise. Les stocks, immobilisations et soldes bancaires existants sont apportés à l'entreprise individuelle et figurent dans le bilan d'ouverture à leur valeur réelle.
- Le passage au réel entraîne‑t‑il une immatriculation au RCS ? Si votre activité est commerciale et que vous n'étiez pas déjà immatriculé au RCS en tant qu'auto‑entrepreneur, le passage au régime réel peut nécessiter une immatriculation.
- Quel est le coût du passage au régime réel ? Le simple changement de régime fiscal (micro vers réel) est gratuit. Les coûts éventuels sont liés à la tenue de comptabilité (expert‑comptable) et à la mise à jour de vos documents commerciaux.
Conseils pratiques avant de changer de régime
- Évaluer votre situation : comparer vos charges réelles à l'abattement forfaitaire du régime micro pour vérifier si le passage au réel est fiscalement avantageux.
- Choisir votre nouveau régime : régime réel simplifié ou régime réel normal selon votre chiffre d'affaires et votre activité.
- Consulter un expert‑comptable : un expert‑comptable peut réaliser ce comparatif en quelques minutes sur votre situation réelle.
- Anticiper les formalités : notifier le SIE et informer l’Urssaf avant les dates limites pour éviter des effets rétroactifs.
- Mettre à jour vos mentions commerciales : depuis le décret du 15 mai 2022, indiquer "entrepreneur individuel" ou "EI" sur tous vos documents.
Dans un contexte réglementaire qui évolue rapidement, choisir son statut sans accompagnement peut conduire à des erreurs coûteuses. L’Expert‑Comptable.com accompagne les micro‑entrepreneurs qui souhaitent évoluer vers un régime adapté à leur croissance. Nos experts analysent votre situation et vous orientent vers le statut le plus avantageux, gratuitement.
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