Statut fiscal et numéro de TVA intracommunautaire en Nouvelle‑Calédonie : procédures, obligations et particularités

La Nouvelle‑Calédonie est une collectivité sui generis d’outre‑mer, c’est‑à‑dire une collectivité d’outre‑mer (COM) à statut particulier, avec une compétence fiscale propre. Toute personne souhaitant installer son activité professionnelle en Nouvelle‑Calédonie doit effectuer des démarches d’inscription auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre consulaire à laquelle se rattache l’activité exercée :

la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour une activité commerciale, industrielle, de transport ou de services, ou une activité de type libérale ou artistique ;
la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour une activité artisanale ;
la Chambre d’Agriculture et de la pêche (CAP‑NC) si vous exercez une activité d’agriculteur, d’éleveur, de pêcheur ou d’aquaculteur.

Cette inscription sera transmise aux services concernés parmi lesquels la Direction des services fiscaux. Afin de simplifier les démarches de création des entrepreneurs, le service guichet‑entreprises.nc regroupe les procédures administratives et permet de réaliser les formalités de création en ligne.

À la suite de sa création, l’entreprise reçoit un Kbis et un numéro d’identité à dix chiffres (numéro RIDET) composé du numéro RID (sept chiffres) auquel s’ajoutent trois chiffres propres à chaque établissement. Le numéro RIDET, attribué par l’Institut de la Statistique et des Études Économiques (ISEE), est obligatoire.

En Nouvelle‑Calédonie, la création d’une entreprise (hors entreprises en projet) implique également le règlement de contributions trimestrielles au régime unifié d’assurance maladie et maternité (RUAMM) et le paiement annuel d’une taxe appelée patente. Toutefois certaines activités sont exonérées de la patente. La patente ne vaut toutefois pas autorisation d’exercer et ne dispense pas des formalités d’immatriculation.

En outre, en cas d’activité faisant l’objet d’une réglementation particulière (par exemple les marchandises soumises à une surveillance spécifique telles que les armes ou les précurseurs chimiques), l’entreprise doit répondre aux critères exigés par cette réglementation et se déclarer auprès des organismes compétents.

Imposition des bénéfices selon la forme juridique

Par ailleurs, en fonction de la forme juridique sous laquelle l’activité professionnelle est exercée, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, de droit ou sur option. Ainsi, l’impôt sur le revenu s’applique aux bénéfices d’une activité exercée par un travailleur indépendant ou par une société ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices et revenus réalisés par les sociétés anonymes, en commandite par action, à responsabilité limitée, les coopératives et leurs unions, sont pour leur part soumis à l’impôt sur les sociétés.

Pour plus d'informations, dès lors que vous êtes résident fiscal en Nouvelle‑Calédonie, vous devez prendre contact avec les autorités fiscales de cette collectivité pour connaître vos modalités d’imposition et vos obligations déclaratives et de paiement.

TVA, exonérations et spécificités pour les échanges avec les DOM‑TOM et la Nouvelle‑Calédonie

Comment se passe la facturation de la TVA dans les DOM‑TOM ? Si vous avez des clients sur ces territoires, vous vous êtes certainement posé la question. Certains de ces départements ayant un régime de TVA bien spécifique, certaines règles différent. Cela peut dépendre également du type de prestation vendu.

Un DOM‑TOM signifie Département d’Outre‑Mer et Territoire d’Outre‑Mer. Ce terme désigne les territoires qui sont en dehors de l’hexagone mais qui appartiennent tout de même à la France. C’est un nom connu et utilisé par tout et pourtant il n’a désormais plus aucune signification juridique. Pour les DROM ou DOM, ils se composent de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte. Quant aux TOM ou COM, ils sont constitués de la Polynésie française, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Wallis et Fortuna, Saint Martin et Saint Barthélémy. Ces îles ont davantage d’autonomie par rapport aux DOM. Enfin, la Nouvelle Calédonie jouit d’un statut particulier.

Concernant la facturation dans les DOM, il existe plusieurs taux de TVA. En Martinique, Guadeloupe et à la Réunion, le taux de TVA normal s’élève à 8,5% alors que le taux réduit est de 2,1%. Concernant les TOM, en règle générale, ils sont également exemptés de TVA sauf dans le cas de la Polynésie française qui a plusieurs taux de TVA. En Polynésie française, les taux sont de 5%, 13% et 16%.

Quant à la Saint Barthélémy et à Saint Martin, aucune TVA n’est applicable, le cas est différent à la Nouvelle Calédonie où différents taux de taxes sont en vigueur. Depuis le 1er octobre 2018, ce n’est plus la TVA qui est appliquée mais la taxe générale sur la consommation (TGC).

Si vous effectuez une vente de la France métropolitaine vers la Nouvelle‑Calédonie, la mention « Exonération de TVA en application de l’art. » peut s’appliquer selon la réglementation en vigueur et la nature de l’opération.

Mentions obligatoires sur la facture pour les opérations internationales et ultramarines

Le numéro de la facture. Le numéro RIDET (Répertoire d’Identification des Entreprises) du prestataire. Vous avez peur d’oublier des mentions obligatoires ? C’est bien normal, votre cœur d’activité devrait être votre première occupation. Axonaut, logiciel de suivi de facturation, a d’ailleurs été créé dans cet état d’esprit : vous vous occupez de votre activité et on s’occupe du côté administratif, bien souvent chronophage pour les entrepreneurs. Facturation 100% conforme. Vous retrouverez l’ensemble des mentions obligatoires automatiquement sur vos factures.

Identifiants complémentaires et échanges douaniers

Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. Si la structure est enregistrée dans les bases publiques, l’avis de situation indique parfois : SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire (ou l’absence de numéro), N° EORI.

État des inscriptions : Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Inscrite (Insee) le 01/03/1983. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/03/1983. Elle a été mise à jour le 22/04/2026.

Données publiques et variables administratives

Activité principale (NAF/APE). Code NAF/APE. Activité principale (NAF 2025). Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Adresse postale. Forme juridique. Effectif salarié. L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n‑2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) (année de référence non renseignée).

Catégorie d'entreprise. La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.

Identifiant	Objet
RIDET	Numéro d’identification obligatoire attribué par l’ISEE
SIREN / SIRET	Références nationales d’identification (INSEE)
N° TVA Intracommunautaire	Peut ne pas être applicable ou valide selon le régime ultramarin
N° EORI	Identifiant pour relations avec les douanes

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Ressources et sources officielles

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes.

Justificatif(s) d’existence : Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 24/07/2026. Cette structure possède 5 établissements dont 5 sont en activité.

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