Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour une SELARL

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique attribué à chaque entreprise assujettie à la TVA et établie dans l’Union européenne. Pour une SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) domiciliée en France, ce numéro est indispensable pour réaliser des opérations commerciales avec d'autres entreprises au sein de l'Union européenne. Il permet notamment de facturer sans TVA les clients professionnels d’autres États membres et d’acheter sans TVA auprès de fournisseurs européens.

Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est utilisé dans le cadre des échanges commerciaux entre entreprises de différents pays membres de l’Union européenne. Il identifie fiscalement les entreprises européennes, simplifie les démarches fiscales, facilite la déclaration et le remboursement de la TVA, et lutte contre la fraude.

En France, ce numéro est délivré par l’administration fiscale au moment de l’immatriculation de l’entreprise ou lors de sa déclaration d’activité. Il est obligatoire sur tous les documents liés aux transactions commerciales, comme les factures et les déclarations de TVA.

Composition du numéro de TVA intracommunautaire français

Le numéro de TVA intracommunautaire français se compose de :

  • Le code pays FR (norme ISO de l'Union européenne)
  • Une clé informatique de contrôle à deux chiffres
  • Le numéro SIREN de l’entreprise à 9 chiffres

La clé de contrôle s'obtient par la formule officielle : clé = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97. Le "modulo 97" correspond au reste de la division du nombre par 97.

Lire aussi: Opérations Bancaires et TVA en France

Exemple : pour un SIREN 404 833 048, on calcule :

  1. 404833048 modulo 97 = 56
  2. (12 + 3 × 56) modulo 97 = 180 modulo 97 = 83

Le numéro de TVA intracommunautaire est donc FR83 404833048.

Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire pour une SELARL

Pour une SELARL soumise à la TVA, le numéro de TVA intracommunautaire est automatiquement attribué et communiqué par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) lors de l’immatriculation de la société. Il n’y a donc pas de démarche supplémentaire à effectuer dans ce cas.

Si toutefois une entreprise n’est pas soumise à la TVA (exemple : régime de franchise en base de TVA), elle peut demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire en contactant son SIE. La demande est gratuite et se fait généralement via l’espace professionnel du site impots.gouv.fr, sous la rubrique “Gestion des régimes d’imposition” puis “Demande de numéro de TVA intracommunautaire”.

Le délai d’obtention est d’environ 10 à 40 jours après réception du dossier complet. Cette démarche garantit que la SELARL obtienne un numéro officiel, unique et valide pour réaliser ses opérations intracommunautaires.

Lire aussi: Numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIREN

Où trouver son numéro de TVA intracommunautaire ?

Si vous ne souhaitez pas calculer ce numéro ou si vous l’avez perdu, plusieurs sources officielles permettent de le retrouver :

  • Sur l’extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de commerce
  • Sur l’avis de situation au répertoire SIRENE, téléchargeable gratuitement sur le site de l’INSEE
  • Sur les factures déjà émises par l’entreprise où le numéro doit obligatoirement apparaître
  • Sur l’espace professionnel impots.gouv.fr dans la rubrique dédiée
  • Sur des portails comme Infogreffe ou Société.com

Vérification de la validité du numéro via VIES

Avant chaque livraison intracommunautaire facturée hors taxe, il est indispensable de vérifier que le client dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. Cette vérification s’effectue gratuitement sur le site VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission européenne.

Le système interroge en temps réel les bases nationales des administrations fiscales des États membres et confirme si un numéro est actif et valide.

Il est recommandé de conserver une preuve datée de chaque vérification pour justifier l’exonération de TVA en cas de contrôle.

Utilité du numéro de TVA intracommunautaire pour une SELARL

Ce numéro facilite et sécurise toutes les transactions intracommunautaires :

Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Comment faire ?

  • Facturer hors TVA les clients professionnels dans l’UE grâce à l’exonération des livraisons intracommunautaires
  • Acheter sans TVA auprès des fournisseurs européens en autoliquidant la TVA
  • Déclarer correctement les flux via les déclarations de TVA, l’état récapitulatif TVA et la déclaration d’échanges de biens
  • Respecter les obligations de facturation électronique obligatoire à partir du 1er septembre 2026 (factures électroniques doivent inclure le numéro de TVA du vendeur et de l’acheteur)

Une SELARL doit impérativement mentionner ce numéro de TVA intracommunautaire sur toutes ses factures émises dans le cadre de transactions européennes. Toute omission peut entraîner des sanctions financières.

Particularités pour les entreprises étrangères et les micro-entrepreneurs

Une entreprise étrangère réalisant des opérations taxables en France doit obligatoirement obtenir un numéro de TVA français via une immatriculation à la TVA auprès de la DGFiP. Pour les sociétés hors UE, la désignation d’un représentant fiscal en France est obligatoire.

Quant aux micro-entrepreneurs, ils ne disposent pas systématiquement d’un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro devient obligatoire dès qu’ils réalisent des achats ou ventes de biens ou services dépassant les seuils applicables dans l’Union européenne. La demande doit être faite auprès du SIE.

Mise en garde contre les pratiques commerciales trompeuses

De nombreux créateurs d’entreprise et auto-entrepreneurs reçoivent des offres payantes proposant d’obtenir ou de vérifier un numéro de TVA intracommunautaire. Ces démarches sont toutefois gratuites auprès de l’administration fiscale et via VIES.

Il est fortement conseillé de ne jamais communiquer ses coordonnées bancaires à de tels sites non officiels, et de se tourner uniquement vers les services publics pour obtenir ou vérifier ce numéro.

Tableau récapitulatif : Obtention et usage du numéro de TVA intracommunautaire pour une SELARL

ÉtapeActionDétail
ImmatriculationAutomatiqueLe SIE attribue le numéro à la SELARL soumise à TVA
Non assujetti ou franchise en baseDemande auprès du SIEVia messagerie en ligne sur impots.gouv.fr, délai ~10-40 jours
Calcul du numéroSur base du SIRENClé = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97 + FR + SIREN
Recherche du numéroSur documents officielsKbis, factures, avis SIRENE, espace impots.gouv.fr
VérificationVia VIESGratuite, confirmation d’activation et validité
UsageFacturation intra-UEMention obligatoire sur factures, déclaration obligatoire

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En résumé, pour une SELARL, l’obtention du numéro de TVA intracommunautaire est généralement automatique lors de l’immatriculation. Ce numéro est essentiel pour toutes les opérations commerciales entre la France et les autres États membres de l’Union européenne. Son usage correct permet d’éviter des sanctions, de simplifier la gestion fiscale et d’assurer la conformité des échanges commerciaux européens.

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