Comment obtenir le numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise à Cebazat

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne possède un numéro d'identification fiscal individuel délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique attribué à chaque entreprise assujettie à la TVA au sein de l'Union européenne. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro SIREN de l'entreprise (9 chiffres). Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée.

Qui délivre le numéro et quand l'entreprise le reçoit-elle ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société). Si l'entreprise est redevable de la TVA, le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation.

Cas des entreprises non redevables de la TVA

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire : entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA, exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole, entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable.

Quand faut-il demander un numéro de TVA intracommunautaire ?

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

Comment faire la demande depuis Cebazat (procédure en ligne)

Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET, transmis par le Guichet unique de l’INPI à la suite du dépôt de vos formalités de création, et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne. Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » ► « Écrire » ► « Gérer votre entreprise » ► « Gérer vos régimes d’imposition » ► « TVA et taxes annexes » ► « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ». Le service des impôts des entreprises (SIE) est compétent et l’attribution est entièrement gratuite.

Vérifier et calculer un numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire peut être calculé à partir du numéro SIREN. Le calculateur vérifie le numéro transmis et affiche le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise. Si le numéro SIREN ou SIRET est invalide, l'entreprise a transmis un numéro erroné ou bien elle n'existe pas. Vous pouvez calculer la clé TVA par la formule suivante : Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97. Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404833048 modulo 97)] modulo 97 = 83.

Vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne VIES (VAT Information Exchange System). Le système vérifie chaque numéro auprès du système officiel VIES de la Commission européenne. Un numéro est considéré comme valide lorsqu'il est correctement formaté, que la clé de contrôle correspond au SIREN, et que VIES confirme que l'entreprise est enregistrée et active.

Que faire si le numéro est invalide ?

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA. En cas d'erreur sur le numéro, le partenaire doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

Cas d'invalidation et rétablissement

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle a transmis de fausses informations, ne transmet pas ses modifications de données, ou est impliquée dans une fraude à la TVA. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison. Le numéro est rétabli sans délai lorsque l'entreprise régularise les informations transmises, régularise sa situation au regard des transmissions inexactes, ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal, ou transmet des observations justifiant le rétablissement.

Points pratiques pour les entreprises de Cebazat

Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué au siège social d’une entreprise.
Les entreprises des territoires d’outre-mer (TOM) ne possèdent pas de numéro de TVA intracommunautaire.
Une entreprise assujettie à la TVA peut posséder un numéro de TVA pour chacun de ses codes d’activité (NAF/APE).
Dès l'immatriculation, si vous êtes redevable de la TVA, le SIE vous transmettra le numéro automatiquement.
Attention aux pratiques commerciales trompeuses : l'attribution du numéro par les impôts est gratuite; des offres payantes proposant ce service sont souvent frauduleuses.

[TUTO] Remplir le formulaire PAPIER de demande de TVA intracommunautaire ✅

Outils et ressources utiles

Site officiel impots.gouv.fr - Messagerie professionnelle pour demander le numéro.
VIES - Service européen de validation des numéros de TVA.
API Entreprise - permet de retrouver le numéro de TVA français à partir d’un numéro de SIREN (avec exceptions).
INSEE (base Sirene) - informations SIREN/SIRET nécessaires pour le calcul et la vérification.

Exemple pratique : société immatriculée à Cebazat

Pour une société immatriculée à Cebazat et disposant d'un numéro SIREN ou SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire peut être obtenu automatiquement si la société est redevable de la TVA. Dans le cas contraire, la société doit en faire la demande en ligne via son espace professionnel sur le site des impôts. Le numéro doit figurer sur tous les documents commerciaux et administratifs et peut être vérifié via VIES.

Situation	Doit-on demander le n° TVA ?	Comment ?
Entreprise redevable de la TVA	Non, attribué automatiquement	Par le SIE lors de l'immatriculation
Entreprise sous franchise en base de TVA	Oui, si échanges intracommunautaires	Demande via la messagerie impots.gouv.fr
Achat/vente intracommunautaire > 10 000 €	Oui	Demande en ligne ou contact SIE

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