Paiement de la TVA en Juillet : Échéances et Modalités

Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.

Les dates limites de dépôt des déclarations de TVA sont données par le Code général des impôts (CGI) aux articles 287 et 39 de l'annexe IV. Ces dates de déclaration de TVA diffèrent selon que l'assujetti relève du régime simplifié ou régime réel normal et dépendent de la périodicité de déclaration, du lieu de situation du siège social, du nom de l'entrepreneur ou du numéro SIREN, et de la nature de la société.

À l'exception de la déclaration annuelle (CA12), ces dates sont les mêmes, quelle que soit la périodicité de déclaration : mensuelle, trimestrielle ou acomptes semestriels. Si la date limite TVA tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

Depuis le 1er janvier 2022, la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l'ensemble des redevables de la TVA à l'importation. Pour rappel, les entreprises soumises à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires ne paient pas la taxe sur les salaires.

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Nouveautés Fiscales et Report de la Déclaration de TVA en 2025

Initialement prévue au 1er juillet 2025, la nouvelle version du formulaire de déclaration de TVA (et son annexe) ne sera finalement disponible qu'à compter du 7 juillet, en raison d'un problème technique selon l'administration fiscale. Les redevables concernés doivent donc attendre le 7 juillet pour télédéclarer leurs obligations de juin, attendues entre le 15 et le 24 juillet selon les échéances fiscales. Les autres usagers peuvent continuer à déclarer via les formulaires actuels, sans avoir à réitérer leur dépôt après la mise à jour.

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Cette mise à jour intègre plusieurs nouveaux impôts et taxes introduits notamment par la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 :

Majorations d'accises sur l'énergie,
Taxe sur les réductions de capital,
Prélèvements sociaux sur les jeux en ligne et
Taxe incitative sur certains véhicules loués.

Un report pour intégrer les nouveautés fiscales 2025 Le report de la mise à disposition du nouveau formulaire de TVA vise à permettre aux usagers de déclarer de nouvelles taxes et impôts instaurés ou modifiés par les textes financiers récents.

Parmi ces nouveautés figurent notamment :

Les majorations d’accises sur l’électricité, le charbon et le gaz naturel (article 20 de la loi de finances pour 2025) ;
La taxe sur les réductions de capital par annulation d’actions rachetées, applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros (article 95 de la loi de finances pour 2025) ;
Les prélèvements sociaux sur les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne, mis à jour par la loi de financement de la sécurité sociale (article 32) ;
La taxe annuelle incitative sur l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions pour les loueurs, pour les cessations d’activité après le 1er mars 2025 (article 28 de la loi de finances pour 2025).

Modalités déclaratives et calendrier fiscal Les redevables concernés par ces nouvelles obligations devront patienter jusqu’au 7 juillet pour effectuer leur déclaration de TVA au titre du mois de juin, à déposer entre le 15 et le 24 juillet selon le calendrier fiscal habituel. Les autres usagers peuvent, s’ils le souhaitent, utiliser l’ancienne version du formulaire entre le 1er et le 7 juillet, sans obligation de refaire leur déclaration par la suite. L’administration fiscale présente ses excuses pour la gêne occasionnée et rappelle que toutes les informations pratiques sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

Dates Limites de Déclaration de TVA (2025) : Facteurs de Différenciation

La date limite de dépôt des déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises est toujours un jour précis dans le mois de dépôt. Ce jour est situé entre le 15 et le 24 du mois concerné, que la déclaration fasse apparaître une TVA à payer ou un crédit de TVA. Si la date de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est décalée au 1er jour ouvrable suivant.

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Cette date de télédéclaration et de télépaiement de la TVA s'applique dans tous les cas, sauf pour la déclaration annuelle. Peu importe donc que l'entreprise soit au régime simplifié ou au régime normal. Pour mémoire, les assujettis qui bénéficient de la franchise en base ne déposent pas de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée. Les autres entreprises doivent déclarer et payer la TVA sur leur chiffre d'affaires ou leurs prestations de services. Un taux de TVA est appliqué avant déduction de la TVA déductible.

La date limite de dépôt dépend du régime juridique, du nom de l'entrepreneur ou du numéro INSEE (le SIREN). Quelle que soit la périodicité de déclaration, mensuelle ou trimestrielle, la date limite sera la même. La périodicité de déclaration dépend du régime réel auquel est soumise l'entreprise.

Régimes de TVA : Mensuel, Trimestriel et Annuel

Régime Réel Normal : Déclaration mensuelle, sauf si la TVA exigible est inférieure à 4 000€, auquel cas la déclaration peut être trimestrielle.
Régime Réel Simplifié : Les modalités de déclaration diffèrent selon le montant de TVA déclaré l'exercice précédent. Si le montant de TVA est supérieur à 15 000€, l'entreprise est soumise au régime réel normal. Dans le cas contraire, l'entreprise est soumise à la déclaration annuelle CA12 au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ou dans les 3 mois qui suivent la clôture si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

Les redevables soumis au régime réel simplifié qui réalisent des acquisitions intracommunautaires, des importations ou des sorties des régimes suspensifs doivent déposer mensuellement une déclaration de TVA. Toutefois, si la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000€, ils sont admis à déposer leur déclaration par trimestre.

Exemples de Fixation de la Date Limite de Déclaration de TVA

Une SARL située à Paris dont le numéro SIREN commence par 69 déposera :

sa déclaration de TVA du 1er trimestre : le 20 avril ;
sa déclaration de TVA CA3 mensuelle pour le mois d'avril ou le mois de mai, le 20 mai ou le 20 juin ;
paiera son acompte de juillet, le 20 juillet.

Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur à 4 000€, l'option pour le dépôt d'une déclaration trimestrielle est possible.

Dates de Déclaration de TVA (2025) par Type d'Entreprise

Entreprises Individuelles

Les premières entreprises à déposer leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sont les entreprises individuelles. La date limite de dépôt dépend à la fois du lieu de leur siège social (Île-de-France ou province) et de la première lettre du nom de famille de l'exploitant.

Lieu du siège social des entreprises individuelles	1ère lettre du nom de famille de l'exploitant	Date de déclaration de TVA
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne	A à H	15 du mois suivant
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne	I à Z	17 du mois suivant
Autres départements	A à H	16 du mois suivant
Autres départements	I à Z	19 du mois suivant

Sociétés Hors Sociétés Anonymes (SARL, SNC, SC)

Les sociétés déclarent leur TVA à une date qui dépend toujours du lieu de situation de leur siège social, mais également des deux premiers chiffres de leur numéro SIREN.

Lieu du siège social de la SARL, SNC ou SCS	SIREN commençant par	Date de déclaration de TVA
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne	00 à 68 inclus	19 du mois suivant
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne	69 à 78 inclus	20 du mois suivant
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne	79 à 99 inclus	21 du mois suivant
Autres départements	Tous	21 du mois suivant

Sociétés Anonymes (SA) et Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)

La règle pour la déclaration des opérations réalisées au cours du mois précédent est la même que pour les autres sociétés : une déclaration en fonction des deux premiers chiffres du numéro SIREN et du lieu de situation du siège social pour les SA et les SAS.

Lieu du siège social des SA et SAS	SIREN commençant par	Date de déclaration de TVA
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne	00 à 74 inclus	23 du mois suivant
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne	75 à 99 inclus	24 du mois suivant
Autres départements	Tous	24 du mois suivant

Autres Redevables : Associations, Groupements

Les autres redevables peuvent être les associations dites fiscalisées, qui paient les impôts commerciaux, ou les établissements publics. Ils sont les derniers à déposer leur déclaration dans le mois. La date limite est fixée au 24 du mois de déclaration, quel que soit le lieu de situation du siège social.

Acomptes de TVA pour les Entreprises Soumises au Régime Réel Simplifié

Les entreprises soumises au régime réel simplifié doivent déclarer la TVA 1 fois par an (sauf en cas d'option pour le régime mini-réel de TVA) mais payer la TVA 2 fois par an. Lorsque la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, les entreprises soumises au régime réel simplifié sont dispensées du versement d'acomptes.

Attention, le seuil de 4 000 € s'apprécie sur une année glissante et non pas sur une année civile. Un échéancier et des avis d'acompte de TVA (imprimé 3514) sont directement adressés à l'entreprise.

La première année de soumission à la TVA, l'entreprise peut choisir la dispense du versement des acomptes de TVA. Elle peut aussi choisir de verser des acomptes de TVA semestriels. En ce cas, elle doit déterminer elle-même le montant des acomptes à verser.

Les années suivantes, le montant de l'acompte de TVA du mois de juillet est égal à 55 % de la base de calcul de l'année précédente avant déduction de la TVA sur les immobilisations. L'acompte de TVA de décembre est égal à 40 % de ce montant.

Le premier acompte de TVA doit être reversé entre le 15 et le 24 juillet. Le 2ème acompte de TVA est exigible entre le 15 et le 24 décembre. Les acomptes de TVA font l'objet d'une régularisation annuelle sur une déclaration CA12/CA12 E.

L'entreprise doit déterminer le montant de TVA due au titre de l'année N. L'administration fiscale peut contrôler les déclarations de TVA de l'exercice comptable en cours et celles des 3 derniers exercices.

Cette déclaration rectificative va annuler et remplacer la déclaration précédente, mais n'annulera pas le ou les paiements effectués. Si le total de TVA à payer est supérieur au montant déjà payé, l'entreprise doit limiter le montant de son paiement à la différence entre le nouveau montant de TVA et l'ancien montant déjà payé. Si le total de TVA à payer est inférieur au montant déjà payé, aucun paiement ne doit être effectué.

Franchise en Base de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.

Vente de marchandises : Chiffre d'affaires inférieur à 85 000 € et montant annuel de la TVA redevable inférieur à 15 000 €.
Fourniture de logement (hors location meublée) : Chiffre d'affaires inférieur à 85 000 € et montant annuel de la TVA redevable inférieur à 15 000 €.
Prestation de services : Chiffre d'affaires inférieur à 37 500 € et montant annuel de la TVA redevable inférieur à 15 000 €.

Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.

Régime Réel Simplifié de TVA

Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée.

Vente de marchandises : Chiffre d'affaires (CA) compris entre 85 000 € et 840 000 €.
Fourniture de logement (hors location meublée) : Chiffre d'affaires (CA) compris entre 85 000 € et 840 000 €.
Prestation de services : Chiffre d'affaires (CA) compris entre 37 500 € et 254 000 €.

Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent du montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.

Déclaration de moins de 15 000 € : L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente. La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12.
Déclaration de plus de 15 000 € : L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise. La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables. La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.

La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.

Clôture au 31 décembre

L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :

1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente
2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente
Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante

Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.

Clôture à une autre date que le 31 décembre

L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois.

Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente	Dates de versement des acomptes
Janvier, février, mars, avril ou mai N	1er acompte : juillet N 2e acompte : décembre N
Juin, juillet, août, septembre, octobre N	1er acompte : décembre N 2e acompte : juillet N+1
Novembre ou décembre N	1er acompte : juillet N+1 2e acompte : décembre N+1

L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.

Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.

Régime Réel Normal de TVA

Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.

Vente de marchandises : Chiffre d'affaires supérieur à 840 000 €.
Fourniture de logement (hors location meublée) : Chiffre d'affaires supérieur à 840 000 €.
Prestation de services : Chiffre d'affaires supérieur à 254 000 €.

L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.

La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.

Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.

L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA.

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