Numéro de TVA et Micro-Entrepreneur : Tout Ce Que Vous Devez Savoir

En principe, le micro-entrepreneur et l’auto-entrepreneur n’ont aucune obligation en matière de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Cependant, même sous le régime de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur peut être redevable de la TVA s’il dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires. Il est également possible de choisir la levée de l’option. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur sortira du régime de la micro-entreprise et devra se procurer un numéro de TVA auto-entrepreneur.

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Bien qu’elle n’entraîne pas nécessairement la sortie du régime simplifié, cette nouvelle obligation peut constituer un véritable casse-tête en matière de réglementation. Nous vous expliquons comment déclarer et payer la TVA.

Quand un Micro-Entrepreneur Devient-il Redevable de la TVA ?

Si la plupart des auto-entrepreneurs sont exemptés de TVA, beaucoup peuvent en être redevables s’ils dépassent certains seuils.

Il est crucial de bien distinguer les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs des seuils de TVA. Les seuils de TVA déterminent les limites de chiffre d'affaires au-delà desquelles vous devez commencer à facturer la TVA sur vos ventes et services. Tant que votre chiffre d'affaires reste en dessous de ces seuils, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA ce qui signifie que vous n'avez pas à facturer la TVA à vos clients ni à la reverser à l'État.

Pour rappel voici les seuils appliqués depuis le 1er janvier 2025 pour un auto-entrepreneur :

Lire aussi: Opérations Bancaires et TVA en France

  • Pour les artisans et professions libérales, le seuil de franchise de TVA s’élève à 37 500 € et le seuil majoré à 41 250 €
  • Pour les commerçants, le seuil de franchise de TVA s’élève à 85 000 € et le seuil majoré à 93 500 €

Ces seuils ne s’appliquent qu’à partir du 1er mars 2025. Il n'y a pas de rétroactivité sur les premiers mois de l'année 2025. Votre chiffre d'affaires de 2024 n'est pas non plus tenu d'être en dessous de ces seuils.

Pour rappel, les seuils majorés permettent aux auto-entrepreneurs, qui dépassent exceptionnellement les seuils, de conserver le bénéfice de la franchise en base de TVA.

Les seuils de franchise ne sont plus ajustés tous les trois ans, ils deviennent fixes. Les entreprises françaises peuvent bénéficier de la franchise de TVA dans d’autres pays de l’UE, sous certaines conditions. Enfin, en cas de dépassement des seuils, les micro-entrepreneurs peuvent conserver la franchise pour l’année en cours, mais doivent appliquer la TVA dès l’année suivante.

Ces ajustements impliquent une vigilance accrue de la part des micro-entrepreneurs pour s’assurer du respect des nouvelles obligations fiscales.

Il existe deux principales situations auxquelles vous pouvez être confronté en tant que micro-entrepreneur concernant la TVA et les seuils majorés.

Lire aussi: Numéro de TVA intracommunautaire à partir du SIREN

  1. Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré en cours d’année, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
  2. Si vous déclarez un chiffre d'affaires compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Exemples Concrets

  • Jeanne est charpentière, exerçant ainsi une activité artisanale, pour laquelle le seuil majoré de TVA est fixé à 39 100 €. En septembre 2024, elle réalise un chiffre d’affaires de 40 000 €. Ayant dépassé le seuil majoré en septembre, elle doit facturer la TVA à partir du 1er septembre 2024. Toutes les factures émises par Jeanne en septembre, y compris celles émises avant le dépassement du seuil, doivent maintenant inclure la TVA. Elle devra donc envoyer des factures rectificatives à ses clients pour ajouter la TVA sur les factures émises depuis le début du mois de septembre.
  • Pierre est un commerçant et les seuils pour son activité sont de 85 000 € (franchise) et 93 500 € (majoré). En 2025, son chiffre d’affaires est de 88 000 €, entre les deux seuils. Comme Pierre a déclaré un chiffre d’affaires entre les deux seuils pour 2025, il doit facturer la TVA à partir du 1er janvier 2025.

Il est interdit de modifier ou de supprimer une facture existante. Seule une facture rectificative peut annuler et remplacer une facture

Patrick est également commerçant. En 2024, il a réalisé un chiffre d'affaires de 67 300 €. Il est donc resté en dessous du premier plafond de chiffre d'affaires (85 000 €). En 2025, il profite toujours du régime en franchise de TVA, mais il doit respecter les nouveaux seuils. S'il souhaite continuer d'être exonéré, la nouvelle limite annuel est de 25 000 € de CA hors taxes.

Si au cours d'une année civile, le chiffre d'affaires HT encaissé est inférieur au seuil de franchise, vous pouvez de nouveau bénéficier d’une exonération de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Comment Obtenir un Numéro de TVA Auto Entrepreneur ?

Pour obtenir un numéro de TVA auto entrepreneur vous devez ouvrir un compte professionnel sur le site des impôts. C’est d’ailleurs sur cet espace que vous effectuerez vos règlements et déclarations de TVA.

Attention, il faut anticiper le délai pour l’obtention du numéro de TVA. En effet, l’activation du compte professionnel peut prendre plusieurs jours.

Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Comment faire ?

Grâce à ce numéro vous pourrez récupérer la TVA sur vos prestations et la facturer à vos clients.

Les Étapes Clés

  1. Activer votre compte professionnel: Si vous ne l’avez pas déjà fait, pensez à vous créer un compte professionnel en ligne sur le site des impôts. L’activation de votre compte peut prendre quelques jours. Cette étape est primordiale car c’est par ce biais que vous ferez vos déclarations et vos règlements de TVA.
  2. Demander votre numéro de TVA intracommunautaire: Pour obtenir ce numéro, vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre auto-entreprise. Il vous sera délivré sous 48h. Ce numéro devra obligatoirement être mentionné sur vos factures d'auto-entrepreneur et vous sera demandé lors de votre déclaration de TVA. Pour les entreprises domiciliées en France, ce numéro comporte 13 chiffres composé du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et de votre numéro Siren (9 chiffres).

    Le numéro de TVA en micro-entreprise 🔍

  3. Choisir votre régime d’imposition: Lorsque vous demanderez votre numéro de TVA intracommunautaire, il vous faudra également choisir entre deux régimes d’imposition à la TVA : le régime réel simplifié d'imposition ou le régime réel normal. Le choix du régime d'imposition a des implications significatives sur la manière dont vous gérerez votre comptabilité et vos obligations fiscales, il est donc crucial de bien comprendre les différences entre ces régimes avant de faire votre choix.

Les Régimes d'Imposition à la TVA

Lorsque vous passez à la TVA, il est essentiel de choisir le régime d'imposition qui convient le mieux à votre situation. Voici les deux options principales :

Option 1 : Le Régime Simplifié d'Imposition

Il vous est appliqué de plein droit. Cela signifie que sans démarche particulière de votre part, votre auto-entreprise sera imposée selon ce régime de déclaration annuelle.

Si vous optez pour ce régime, vous devrez respecter la procédure suivante :

  • Avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, vous devez remplir la déclaration de TVA CA 12.
  • Vous y mentionnez l’ensemble des opérations imposables de l’année précédente : la TVA que vous avez collectée quand vous avez facturé vos clients, ainsi que la TVA que vous avez vous-même payée à l’occasion d’achats pour votre auto-entreprise.
  • La TVA due sera alors ainsi calculée : (TVA collectée - TVA payée) et sera la base de calcul pour vos deux acomptes semestriels. Elle est indiquée en ligne 57 de la déclaration CA 12.
  • Vous payez un premier acompte en juillet, correspondant à 55 % de la TVA due.
  • Vous payez un deuxième acompte en décembre, correspondant à 40 % de la TVA due.
  • Vous refaites une déclaration de TVA l’année suivante, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
  • Le nouveau calcul de la TVA due entraînera soit une restitution de TVA, soit le règlement d’un solde. Cette déclaration validera une nouvelle base de calcul pour vos futurs acomptes.

À noter que si le montant de la TVA à reverser est inférieur à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement en deux acomptes. Dans ce cas, vous réglez le montant total lors du dépôt de la déclaration annuelle CA 12.

Option 2 : Le Régime Réel Normal

Il s’agit d’un régime de déclaration mensuelle dont vous pouvez bénéficier sur demande.

Les démarches seront les suivantes :

  • Vous remplissez le formulaire CA 3 chaque mois : vous y déclarez la TVA due au cours du mois précédent.
  • Vous réglez en ligne. La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel.

Si vous optez pour ce régime d’imposition, vous devez soumettre le formulaire CA 3 dès le premier mois d'assujettissement à la TVA.

À noter que si le montant de la taxe due annuellement est inférieur à 4 000 €, vous êtes autorisé à déposer et régler votre déclaration chaque trimestre, et non plus chaque mois.

L’ensemble de ces formalités (déclaration et paiements) se font par le biais de votre espace professionnel sur le site des impôts. Vous reversez à l’État la TVA que vous facturez à vos clients. Celle-ci ne constitue donc pas un revenu pour vous. Lors de votre déclaration (mensuelle ou trimestrielle) de chiffre d’affaires, vous devez ainsi uniquement mentionner les sommes encaissées hors taxes (HT).

Les Obligations en Matière de Facturation et de Suivi Comptable

1 - Les Mentions Obligatoires sur Vos Factures

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous serez dans l’obligation de modifier votre modèle de facture. Ainsi, vous devrez :

  • Votre numéro de TVA intracommunautaire que vous aurez obtenu auprès du SIE
  • Le taux de TVA qui est légalement applicable. En effet, le taux de TVA normal s’élève à 20 % et concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services. Toutefois des taux réduits de 10 % et 5,5 % peuvent s’appliquer dans le cadre d’une liste d'activités définie par la loi, conformément à l’article 278-0 bis du Code général des impôts.
  • Le taux de TVA que vous appliquez
  • Le prix de la prestation hors TVA et avec TVA

Si vous appliquez un taux de TVA, vous supprimez la mention indiquant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, selon l’article 293B du Code Général des Impôts.

2 - Le Suivi des Comptes

Un auto-entrepreneur, même s’il est redevable de la TVA, ne doit pas déposer de « liasse fiscale » (bilan annuel, compte de résultat et annexes). Il relève en effet toujours du régime simplifié du micro BNC/BIC.

Vous devrez toutefois tenir un livre de recettes aux pages numérotées sur lequel est inscrit, jour par jour, le montant de chacune des opérations encaissées, en distinguant au besoin ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas.

Si votre activité consiste à vendre des prestations d’hébergement, des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter : vous êtes dans l’obligation de tenir un registre des achats.

Enfin, vous pouvez choisir de tenir vous-même votre comptabilité ou de l’externaliser auprès d’un expert-comptable (totalement ou partiellement).

Si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 euros sur deux années consécutives, vous devrez ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à votre micro-entreprise, si ce n’est pas déjà fait.

3 - L’Utilisation d’un Logiciel de Caisse

L’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié ne concerne pas tous les auto-entrepreneurs redevables de la TVA.

En effet, seuls ceux qui vendent un bien ou un service à un particulier et qui enregistrent le règlement dans un logiciel ou un système de caisse doivent obtenir :

  • Une certification de conformité, délivrée par un organisme accrédité,
  • Ou l'attestation individuelle de l'éditeur pour le logiciel de caisse utilisé.

Sanctions en Cas de Non-Déclaration ou de Retard de Paiement

En cas de non-déclaration ou de retard de paiement de la TVA pour les micro-entrepreneurs, plusieurs sanctions peuvent être appliquées par l'administration fiscale.

Pour rappel, le règlement de la TVA pour l’année écoulée est dû dès le dépôt de la déclaration annuelle, quel que soit le régime de TVA dont dépend la micro-entreprise. La déclaration annuelle de TVA, appelée CA 12, doit être déposée à l’aide du formulaire 3517-S-SD au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour les sociétés dont l’exercice comptable se termine le 31 décembre.

Le paiement tardif entraîne une majoration de 5 % du montant dû, ainsi que des intérêts de retard.

Toutefois, cette majoration peut être annulée dans deux cas :

  • Déclaration tardive avec paiement complet des droits
  • Proposition de rectification consécutive à un contrôle fiscal

Cas Particulier des Opérations Intracommunautaires

Un micro-entrepreneur doit demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’il :

  • achète des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire qu’il se fournit auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an ;
  • fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires à un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant ;
  • ou vend à distance des biens à des personnes non-assujetties établies dans un autre État membre de l’Union européenne pour un montant excédant 10 000 € par an.

Dans ces situations, le micro-entrepreneur doit :

  • auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à ses achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires ;
  • déclarer et verser la TVA relative à ses ventes à distance de biens intracommunautaires via, s’il le souhaite, le guichet unique de TVA UE.

Les Différents Cas de Sortie du Régime de la Franchise en Base de TVA

Un micro-entrepreneur sera redevable de la TVA dans les 3 cas qui suivent.

  1. Il décide de renoncer au régime de la franchise en base.
  2. Il décide de renoncer en même temps au régime fiscal de la micro-entreprise et à la franchise en base de TVA.
  3. Son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus pour l’application de ce régime.

Un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA :

  • dès le premier jour du mois du dépassement des seuils de chiffre d’affaires annuel qui suivent :
    • 93 500 € pour les activités de vente ;
    • 41 250 € pour les activités de services.
  • ou à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires annuel dépasse, pour la deuxième année consécutive (et sans dépasser les précédents seuils) :
    • 85 000 € pour les activités de vente ;
    • 37 500 € pour les activités de service.

À noter : le gouvernement a suspendu le nouveau seuil unique d’exemption de la TVA (PLF 2025).

Avec notre logiciel de facturation vous avez la possibilité de surveiller votre chiffre d’affaires et d’être accompagné dans la gestion de votre micro-entreprise.

Pensez à conserver toutes vos preuves d’achats professionnels (frais de transport, de repas, de formation, de locaux ou d'équipement). Un ticket d’achat suffit si le montant de ce que vous achetez est inférieur à 150 €.

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