Critères de Définition des PME Européennes

Les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle crucial dans l'économie européenne. En tant qu'acteur stratégique, être une PME offre des avantages significatifs, notamment en termes d'accès aux aides à l'innovation.

Si vous lisez cet article, c’est d’ailleurs sûrement car vous voulez savoir si vous pouvez prétendre à un dispositif réservé aux PME comme le crédit impôt innovation ou le statut JEI. Commençons par le commencement : le sigle ! PME signifie « Petite et Moyenne Entreprise ».

Il est donc essentiel de comprendre les critères qui définissent une PME au sens européen du terme. C'est une précision importante car les critères de la PME peuvent être différents en fonction des zones géographiques. Ainsi aux Etats-Unis, une PME est une entreprise qui emploie moins de 500 salariés.

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Définition Européenne d'une PME

Au sens communautaire, on ne fait pas la distinction entre TPE et PME. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Elles incluent la catégorie des microentreprises (MIC) qui occupent moins de 10 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.

Avoir moins de 250 salariés. Vous l’aurez noté, nous venons de donner la définition de la PME au sens communautaire, c’est à dire au sens européen.

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Les Différents Statuts d'une PME

Néanmoins, ces deux conditions ne suffisent pas pour s’assurer de répondre totalement à la définition d’une PME au sens européen du terme. Une entreprise doit obligatoirement répondre au statut de PME - petite et moyenne entreprise - dit « au sens européen du terme » afin de pouvoir bénéficier de certaines aides à l’innovation telles que le Crédit d’Impôt Innovation.

Il existe trois catégories principales :

Société Autonome : C'est la catégorie la plus courante. Son mode de calcul comprend le chiffre d’affaires, le total de bilan et l’effectif de la société. Pour ce statut, la société est totalement indépendante ou possède plusieurs partenariats sous conditions que chacun n’excède pas un total de 25 % de l’actionnariat.
Société Liée : C'est une entreprise détenue par une seule autre à plus de 50 %. Dans ce type de cas, le mode de calcul prend en compte ce facteur et cumule le chiffre d’affaires et le total de bilan des deux sociétés liées. Ce cas de figure, en fonction du résultat, peut rendre une société inéligible une société aux critères requis de la PME au sens communautaire.
Société Partenaire : Elle est détenue entre 25 et 50 % par une ou plusieurs sociétés tierces. Annuellement, elle doit respecter le seuil d’effectifs fixé à 250 salariés, et réaliser 50 millions de CA ou 43 millions de total de bilan sans quoi la société n’est plus considérée comme PME au sens européen du terme.

Attention, si votre entreprise est détenue (en partie ou à 100%) par une autre entreprise, cela peut avoir une incidence sur le respect des critères de la PME. La prise en compte de l’actionnariat est importante pour déterminer si l’entreprise répond toujours aux critères de définition de la PME au sens communautaire. Autrement dit, si vous détenez une part du capital d’autres sociétés ou si votre entreprise est en partie détenue par une autre société, cela doit être pris en compte dans le calcul de votre nombre de salariés et dans le calcul de votre chiffre d’affaires. Comment ? Point important : L’origine géographique des entreprises présentes dans l’actionnariat n’a pas d’impact.

Conséquences du Dépassement des Seuils

La perte du statut PME est effective pour le deuxième exercice comptable consécutif pour lequel les seuils sont dépassés, qu’il s’agisse d’un dépassement des seuils consécutif à une croissance organique ou consécutif à un rachat ou une prise de contrôle par un groupe. Courant 2019, un grand groupe a dépassé le seuil des 25% de détention du capital de cette PME pour le porter à 30% mais n’a aucun pouvoir de décision en tant qu’actionnaire minoritaire.

Tableau Récapitulatif des Critères

Catégorie d'entreprise	Effectifs	Chiffre d'affaires annuel	Total du bilan annuel
Microentreprise	Moins de 10	N'excédant pas 2 millions d'euros	N'excédant pas 2 millions d'euros
Petite entreprise	Moins de 50	N'excédant pas 10 millions d'euros	N'excédant pas 10 millions d'euros
Moyenne entreprise	Moins de 250	N'excédant pas 50 millions d'euros	N'excédant pas 43 millions d'euros

Avantages du Statut PME

Être une PME, c’est avoir un accès exclusif à la quasi-totalité des programmes d’aides à l’innovation (subventions, prêts, avances remboursables). Même si les ETI et les grandes entreprises peuvent prétendre à certaines aides, elles sont peu nombreuses. Dans ce domaine, les financeurs publics s’adressent principalement aux PME au sens communautaire. C’est le cas de Bpifrance avec par exemple la bourse French Tech, l’Aide pour le développement de l’innovation ou encore la Subvention Innovation.

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Les PME occupent une place centrale dans l’économie européenne, c’est pourquoi les États leur réservent des dispositifs généreux pour les aider à se développer et les inciter à innover ou à faire de la recherche.

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