Numéro de TVA au Portugal : Format, Vérification et Obligations

Dans le cadre des transactions commerciales au sein de l'Union Européenne, il est crucial de bien connaître et utiliser les numéros de TVA intracommunautaire. Ces numéros varient d'un pays à l'autre et leur format spécifique peut parfois prêter à confusion. Cet article détaille le format du numéro de TVA au Portugal, comment le vérifier, et les obligations TVA pour les entreprises opérant dans ce pays.

Le Portugal et la TVA

Le Portugal, pays membre de l’Union européenne depuis 1986, est l’un des 11 pays fondateurs de la Zone Euro en 1999. La TVA a été introduite au Portugal le 1er janvier 1986. Toutes les sociétés qui, de façon indépendante et habituelle, exercent des activités de production, de commerce ou de prestation de services, doivent procéder à leur immatriculation à la TVA au Portugal.

Taux de TVA en vigueur au Portugal

Les taux de TVA actuellement en vigueur au Portugal sont les suivants:

Taux de TVA standard: 23 %
Taux de TVA réduit (1): 13 %
Taux de TVA réduit (2): 6 %
Taux Zéro TVA: oui

D'autres taux sont applicables à Madère ou aux Açores.

Comprendre le fonctionnement de la TVA

Format du numéro de TVA au Portugal

Comment obtenir un numéro de TVA et déclarer la TVA au Portugal ? Afin de pouvoir déclarer la TVA au Portugal, il convient dans un premier temps de se rapprocher des autorités fiscales portugaises pour s'immatriculer et obtenir un numéro de TVA au Portugal. Le numéro de TVA obtenu prend la forme suivante : les deux lettres “PT” suivies de 9 chiffres (exemple : PT 123456789).

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Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire

Pour vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez utiliser le système VIES (VAT Information Exchange System) fourni par la Commission Européenne. Ce service en ligne gratuit vous permet de vérifier si le numéro de TVA est valide et à quelle entreprise il appartient.

Étapes pour utiliser le système VIES

Accédez au site VIES de la Commission Européenne.
Sélectionnez le pays d'enregistrement de l'entreprise.
Entrez le numéro de TVA intracommunautaire à vérifier.
Cliquez sur "Vérifier" pour obtenir les résultats.

Exemple pratique de vérification

Supposons que vous souhaitiez vérifier le numéro de TVA d'une entreprise en Allemagne. Voici comment procéder :

Accédez au site VIES.
Sélectionnez "Allemagne" dans la liste des pays.
Entrez le numéro "DE123456789".
Cliquez sur "Vérifier".

Le système VIES vous indiquera si le numéro de TVA est valide et fournira des informations sur l'entreprise, telles que son nom et son adresse.

Exemples de formats de numéros de TVA intracommunautaires

Chaque pays de l'UE a un format spécifique pour son numéro de TVA intracommunautaire. Voici des exemples pour quelques pays majeurs :

Allemagne : Le numéro de TVA allemand commence par le préfixe "DE" suivi de neuf chiffres. Exemple : DE123456789
Belgique : En Belgique, le numéro de TVA commence par "BE" et est suivi de dix chiffres. Exemple : BE0123456789
Espagne : Le numéro de TVA espagnol peut avoir différentes configurations mais commence toujours par "ES". Il est composé de neuf caractères, comprenant des lettres et des chiffres. Exemple : ESX1234567X
France : Le numéro de TVA français commence par "FR" suivi de deux chiffres ou lettres, puis de neuf chiffres. Exemple : FRXX123456789
Italie : En Italie, le numéro de TVA commence par "IT" et est suivi de onze chiffres. Exemple : IT12345678901
Pays-Bas : Le numéro de TVA néerlandais commence par "NL", suivi de neuf chiffres, puis du suffixe "B" et de deux chiffres supplémentaires. Exemple : NL123456789B01

Obligations TVA au Portugal pour les entreprises étrangères

Une entreprise étrangère qui réalise au Portugal des opérations soumises à TVA portugaise, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Etabli au Portugal, le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale portugaise: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA au Portugal

Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La différence entre un mandataire et un représentant fiscal concerne essentiellement le degré de responsabilité de l’opérateur. Chez EASYTAX, nous parlons dans tous les cas de services de représentation fiscale.

Pourquoi confier ses obligations TVA au Portugal à un représentant fiscal ?

Pour sécuriser vos opérations, alléger la charge administrative de votre entreprise, et maitriser les risques fiscaux au Portugal. La réglementation intra-communautaire et portugaise en matière de TVA est complexe, et soumise à de fréquents changements. Les obligations déclaratives sont récurrentes selon des périodicités variables, et les pénalités de défaut ou de retard, comme les erreurs d’évaluation des flux, peuvent vite s’avérer lourdes financièrement. Ne prenez pas de risques, ne vous arrachez pas les cheveux: confiez la gestion de vos obligations TVA à des spécialistes.

Règles de TVA intracommunautaire au Portugal

Les règles de TVA intracommunautaire au Portugal, à l'instar de la France, trouvent leur source dans la Directive TVA qui a instauré un système commun de TVA pour les Etats membres de l'Union européenne. Le principe général, qui reste soumis à plusieurs exceptions, est l'imposition de la TVA dans l'Etat de destination.

Ventes à destination du Portugal

Un professionnel établi en France et qui vend des biens à destination du Portugal réalise des opérations qualifiées en règle générale de livraisons intracommunautaires. En principe, cette opération est soumise à la TVA portugaise et le vendeur français doit émettre une facture sans TVA, indiquer sur la facture son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l'acheteur portugais et faire apparaître la mention obligatoire suivante : Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts.

Achats en provenance du Portugal

Un professionnel établi en France et qui achète des biens en provenance du Portugal réalise des opérations qualifiées en règle générale d'acquisitions intracommunautaires. En principe, cette opération est soumise à la TVA française et le mécanisme d'autoliquidation s'applique.

Risques et pénalités sur la TVA portugaise

De façon similaire au régime français, des pénalités et intérêts de retard peuvent trouver à s'appliquer au Portugal en cas de non-respect des obligations afférentes à la TVA, tels que le défaut de dépôt d'une déclaration ou le paiement tardif de la TVA.

Taux d’intérêt de retard annuel de 4,705%.

Défaut de déclaration ESL/DEB: Une amende d’une valeur de 300 euros à 7500 euros par déclaration ESL.

Guichet unique (OSS-IOSS)

Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles de TVA applicables au e-commerce sont entrées en vigueur. Cette réforme s’accompagne de la création d’un nouveau guichet de TVA : le guichet unique (OSS-IOSS). C’est un dispositif adopté au niveau de l’Union européenne - le Portugal a intégré dans sa législation la réforme sur le guichet unique - pour simplifier vos obligations déclaratives lorsque vous devez de la TVA dans l’Etat membre de vos clients.

Comment facturer au Portugal

Les factures émises au Portugal doivent se conformer à un certain nombre de mentions obligatoires, de la même manière que les factures françaises. Classiquement, les factures doivent notamment contenir le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et du destinataire, ainsi que du représentant légal le cas échéant. En outre, il convient de mentionner le taux de TVA applicable et le montant de TVA correspond. D'autres formalités et mentions obligatoires sont prévues par la législation interne portugaise.

Récupération de la TVA au Portugal

Sous réserve de respecter les conditions prévues, une entreprise soumise en France à la TVA peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée au Portugal sur les acquisitions réalisées à des fins professionnelles. La demande de remboursement se fait doit être adressée au service des impôts par l'intermédiaire du portail électronique mis en place par l’État dans lequel vous êtes établi. Ainsi, pour les entreprises établies en France, il convient d'adresser la demande sur votre espace professionnel impots.gouv en suivant la procédure décrite par la DGFIP. La procédure est harmonisée au niveau européen et l'administration française se chargera de transmettre votre demande aux autorités portugaises si vous avez droit à un remboursement. La demande de remboursement doit être adressée au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement.

Conseils pratiques pour gérer les numéros de TVA intracommunautaires

Maintenir une base de données à jour: Il est essentiel de tenir à jour une base de données des numéros de TVA intracommunautaires de vos partenaires commerciaux.
Former le personnel administratif: Assurez-vous que votre personnel administratif est bien formé pour utiliser le système VIES et pour comprendre les formats des numéros de TVA intracommunautaires.
Effectuer des vérifications régulières: Effectuez des vérifications régulières des numéros de TVA intracommunautaires pour vous assurer que vos transactions restent conformes aux exigences fiscales.

Tableau comparatif des taux de TVA dans certains pays européens

Pays	Taux normal de TVA	Taux réduit de TVA
Pays-Bas	21 %	9 %
Espagne	21 %	10 %
Allemagne	19 %	n/a
Portugal	23 %	6 % et 13 %

Liens utiles sur la TVA au Portugal

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