Comment obtenir le numéro de TVA intracommunautaire pour une SASU et comprendre son fonctionnement
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire (TVAI) relève de la compétence du service des impôts des entreprises (SIE) et qu’elle est entièrement gratuite. Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET, transmis par le Guichet unique de l’INPI à la suite du dépôt de vos formalités de création, et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne.
Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » ► « Écrire » ► « Gérer votre entreprise » ► « Gérer vos régimes d’imposition » ► « TVA et taxes annexes » ► « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ».
Contexte et prérequis
Le numéro de TVA intracommunautaire est l'identifiant fiscal qui permet à une entreprise de commercer avec ses partenaires de l'Union européenne. En France, ce numéro se déduit du SIREN par une formule précise. La clé se calcule par la formule (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97. Notre calculateur vous le donne instantanément, sans inscription. Les sociétés assujetties l'obtiennent automatiquement à l’immatriculation. SAS, SASU, SARL, EURL au réel : votre numéro de TVA intracommunautaire existe déjà, attribué automatiquement à l’immatriculation. Par défaut, vous n'avez pas de numéro de TVA intracommunautaire.
Le numéro de TVA intracommunautaire, aussi appelé numéro d'identification fiscal individuel, est attribué par l'administration fiscale à chaque entreprise assujettie à la TVA et établie dans l'Union européenne. Ce numéro repose sur une logique simple : permettre aux administrations fiscales de suivre la TVA quand des biens ou des services circulent d'un pays de l'UE à un autre. Sa structure est propre à chaque pays. La France utilise le préfixe FR, une clé informatique et le SIREN de l'entreprise. Toute entreprise assujettie et redevable de la TVA dispose d'un numéro. Les entreprises en franchise en base de TVA - la plupart des micro-entrepreneurs - n'en ont pas par défaut pour leurs opérations nationales.
Structure et calcul de la TVAI
Le numéro de TVA intracommunautaire français comporte toujours 13 caractères, organisés en trois blocs. Le code pays sur deux lettres (FR), une clé de contrôle de deux chiffres (ou lettres selon les cas), et le SIREN de l’entreprise (9 chiffres). La clé à deux chiffres n’est pas tirée au hasard : elle découle du SIREN selon une méthode de type modulo 97 (proche de la clé de Luhn). Formule officielle : clé = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97.
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Exemples: pour le SIREN 404833048, clé 83 et numéro FR83 404833048. Pour le SIREN 356000000, clé 39, soit FR 39 356000000. Le calcul vérifie la cohérence formelle d'un numéro, pas son existence. Un numéro peut être mathématiquement valide tout en étant non attribué ou suspendu.
Le SIREN identifie l'entreprise (9 chiffres) et le SIRET identifie un établissement (14 chiffres, SIREN + 5 chiffres). Dans les cas de SAS/SASU, un seul numéro TVA intracommunautaire est généralement suffisant, même si l’entreprise exploite plusieurs sites. Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire sur les factures émanant d’une entreprise assujettie et doit être apposé sur les documents commerciaux et administratifs.
Cas des franchisés et régimes particuliers
Pour une société en franchise en base de TVA (micro-entrepreneur, petite structure non assujettie), le numéro n’est pas attribué par défaut. Il faut le demander au SIE. L’attribution n’emporte pas la perte du statut de franchise et n’impose pas de facturer la TVA en France. Le numéro sert uniquement à sécuriser les opérations européennes et ne modifie pas le régime national. Le régime dérogatoire PBRD s’applique à certaines petites structures et permet de ne pas payer la TVA sur les acquisitions intracommunautaires jusqu’à 10 000 € par an. Elles peuvent toutefois renoncer à ce régime et opter pour le régime général en demandant un numéro TVAI au SIE.
Obtenir et vérifier le numéro
Pour obtenir le TVAI, le cas échéant, il faut effectuer la demande via la messagerie de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Pour vérifier un numéro existant, la voie officielle est VIES (VAT Information Exchange System) qui interroge les bases nationales en temps réel et confirme si un numéro est actif. La vérification sur VIES est gratuite et ne remplace pas l’attribution officielle par les impôts.
La vérification du format seul ne garantit pas l’existence du numéro. En cas de doute, privilégier les sources officielles et conserver les preuves de vérification (captures VIES, attestations, etc.). Dans le cadre des échanges intra-UE, il faut que le numéro du vendeur et celui de l’acheteur apparaissent sur les factures. L’absence de mentions obligatoires peut entraîner des redressements et des amendes.
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Cas pratiques et conseils opérationnels
- Si vous êtes en franchise en base, vérifiez l’obligation d’obtenir un TVAI en cas d’acquisitions intracommunautaires dépassant 10 000 € ou d’activités transfrontalières: demandez-le via le SIE si nécessaire.
- Pour les ventes intracommunautaires à des professionnels, n’appliquez pas la TVA en France si le partenaire est assujetti et dispose d’un TVAI valide; sinon, appliquez les règles françaises et autoliquidez le cas échéant.
- Sur les factures, mentionnez systématiquement le TVAI de l’entreprise vendue et, si nécessaire, celui de l’acheteur pour les livraisons intracommunautaires. En franchise, mentionnez TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
- En cas d’acquisition intracommunautaire, autoliquez la TVA en France et déclarez la TVA déductible. Le TVAI permet l’identification et le bon traitement fiscal.
- Avant toute opération intra-UE avec un partenaire, vérifiez son TVAI via VIES et conservez une preuve de vérification, notamment en cas de contrôle.
Utilisation et persistance du TVAI
Le TVAI n’est pas une simple ligne administrative de plus; il détermine si une opération intra-UE est exonérée ou soumise à imposition/auto-liquidation. À partir du 1er septembre 2026, la dématérialisation des factures devient obligatoire via une plateforme de PDP et le TVAI deviendra une donnée structurante des factures électroniques. L’utilisation correcte du TVAI est donc essentielle pour les flux électroniques et les contrôles fiscaux.
Formation pratique VTC 2023
Tableau récapitulatif des cas et des étapes clés
| Cas | Obligation TVAI | Comment l’obtenir ou le vérifier |
|---|---|---|
| SAS/SASU/SARL/EURL au réel | TVAI attribué automatiquement à l’immatriculation | Non nécessairement à demander; vérifier sur facture et espace impots.gouv.fr |
| Micro-entrepreneur en franchise | Numéro non attribué par défaut | Demander via le SIE |
| Acquisitions intracommunautaires > 10 000 € | Obligation d’avoir TVAI | Demander via espace pro impots.gouv.fr |
| Livraisons intracommunautaires | Numéro requis pour exonération sous conditions | Vérifier le TVAI du client et mentionner sur facture |
| Facturation sans TVAI valide | Risque d’amende et régularisation | VIES vérification et régularisation éventuelle |
Ressources et vigilance
La vérification officielle se fait gratuitement sur VIES. Attention: il n’existe pas de base européenne permettant de trouver le TVAI d’une société uniquement par son nom. En cas d’absence ou d’invalidité, contactez votre SIE et régularisez rapidement. Une facture doit obligatoirement comporter le TVAI du vendeur et, pour les opérations intracommunautaires, celui de l’acheteur.
Le calculateur en ligne peut calculer et vérifier le TVAI d’une entreprise française à partir de son SIREN/SIRET, mais il ne remplace pas l’attribution officielle ni les vérifications par VIES. Pour les marchés publics et certains échanges internationaux, l’attestation TVAI peut être demandée et conservée comme preuve.
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