Obtenir un titre de séjour d'entrepreneur en France : conditions et démarches

Solliciter un titre de séjour pour un auto-entrepreneur étranger est impératif s’il souhaite résider en France. Toutefois, les démarches à réaliser varient en fonction de la situation personnelle, du pays d’origine ainsi que du projet de l’entrepreneur individuel.

Qui peut devenir auto-entrepreneur étranger en France ?

Même si vous ne possédez pas la nationalité française, vous pouvez devenir auto-entrepreneur en France dans de nombreux cas.

Il y a certaines hypothèses où aucune démarche particulière ne vous sera demandée au préalable à la création d’une micro-entreprise. Cela dans le cas où vous disposez d’ores et déjà d'un des documents suivants :

Carte de résident
Carte de résident "longue durée-UE"
Carte de résident algérien de 10 ans ou "vie privée et familiale"
Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"
Carte de séjour pluriannuelle Passeport talent

Si vous êtes un ressortissant européen, de l’Espace économique européen ou citoyen algérien les démarches sont les mêmes, aucune différence n’est faite avec une personne de nationalité française.

Un étranger peut créer son entreprise en France, mais les démarches ne sont pas les mêmes selon les nationalités ou le lieu de résidence. En tant qu’associé n’occupant pas un poste de direction, l’étranger n’est pas tenu d’être présent physiquement dans les locaux de l’entreprise. Il n’est donc pas dans l’obligation de disposer d’un titre de séjour.

Les étrangers résidant régulièrement en France qui disposent d’un visa long séjour valide ne sont soumis à aucune formalité pour créer leur entreprise.

La loi dispose qu’une personne d’une autre nationalité peut investir librement comme associé dans une SARL ou une SAS.

Les différents titres de séjour pour les entrepreneurs étrangers

Voici les titres de séjour qui permettent à un étranger de devenir auto-entrepreneur en France :

Un titre de séjour pluriannuel mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Elle autorise à exercer une activité commerciale. Elle peut être demandée sous les conditions de détenir un master ou 5 ans d’expérience et de justifier d’un projet réel et sérieux de création d’entreprise.
Une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle aussi appelée carte de séjour entrepreneur/libéral.

Tous les titres de séjour ne permettent pas d’exercer en tant qu’auto-entrepreneur. Depuis 2016, la carte de séjour entrepreneur/libéral fusionne les deux cartes de séjours temporaires « commerçant » et « profession libérale ». Elle permet aux étrangers résidant en France de créer leur statut et de pouvoir créer leur entreprise.

Ainsi, il se voit remettre une carte de séjour temporaire « Entrepreneur/Profession libérale » valable pendant un an.

Lire aussi: Conditions Visa Freelance Japon

Elle permet d’exercer en France une activité non salariée pour une durée supérieure à 3 mois.

La carte de résident

La carte de résident est valable pour 10 années renouvelables. Elle permet de s’établir et de travailler sur le territoire français, en tant que salarié ou non. Son obtention est soumise à de nombreuses conditions.

Entrée en vigueur en 2007, la carte de résident permanent permet aux étrangers de vivre sur le territoire français de façon illimitée.

La carte de résident « longue durée-CE » permet au titulaire de résider dans un autre pays d’Europe. Valable pour 10 ans, elle est délivrée aux étrangers ayant résidé en France depuis plus de 5 ans.

Bon à savoir : la profession est étudiée ainsi que les moyens d’existence.

Titre de séjour "Entrepreneur/Profession libérale "

La carte de séjour "vie privée et familiale"

Cette carte de séjour peut être délivrée aux étrangers qui possèdent des liens familiaux en France.

À noter : la demande pour la carte de séjour « vie privée et familiale » est à déposer auprès de la préfecture.

La carte de séjour "Passeport talent"

La carte de séjour « compétence et talents » est accessible aux étrangers voulant travailler en France pour une durée supérieure à 3 mois. Cette option est particulièrement indiquée pour la création d’entreprise, notamment si le séjour s’étend au-delà d’une année.

Bon à savoir : la carte de séjour « compétence et talent » a été remplacée par la carte de séjour « Passeport talent ».

Ainsi, si le dirigeant prévoit de rester moins de 12 mois dans l’Hexagone, il doit demander un VLS/TS qui porte la mention « Passeport talent » auprès du consulat de son lieu de résidence.

La durée de validité maximale d’un passeport talent « Créateur d’entreprise » s’élève à 4 ans.

Procédure pour obtenir la carte de séjour temporaire d'entrepreneur/profession libérale

Pour obtenir une carte de séjour temporaire d’entrepreneur/profession libérale, des démarches sont nécessaires auprès de l’administration française.

Les documents nécessaires

Selon le type d’activité que vous souhaitez exercer (activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) des documents particuliers pourront vous être demandés. Néanmoins, il existe un tronc commun qui nécessite de fournir dans tous les cas les documents suivants :

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
3 photos d'identité
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Certificat médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (à remettre au moment de la remise du titre)

Où s'adresser ?

Vous devez déposer votre dossier à la préfecture du département ou sous-préfecture de votre domicile.

Attention Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût du titre de séjour

Vous devrez vous acquitter de la somme de 225 euros par timbres fiscaux.

Dans le cas d’un renouvellement vous devrez vous acquitter du même montant. La demande doit être déposée dans les 2 mois précédant la date d’expiration. Une fois passé ce délai, un droit de visa de régularisation de 180 euros viendra s’additionner au coût du renouvellement.

Lorsqu’il procède à la validation de son dossier en ligne, l’entrepreneur étranger doit verser une taxe de 200 euros à l’OFII ainsi qu’un droit de timbre.

De plus, un droit de timbre d’un montant de 25 euros sur les cartes de séjour se greffe systématiquement à la taxe précédente.

Dans le cas d’un demandeur qui vit à l’étranger, le prix d’un visa de long séjour autorisant l’entrée sur le sol français s’ajoute à ces frais administratifs : 99 euros.

Les demandeurs doivent s’acquitter d’une taxe d’un montant de 200 € à la remise du titre.

Un droit de timbre de 25 € sur les cartes de séjour s’ajoute au montant de la taxe.

Durée de validité

La carte de séjour temporaire d’entrepreneur/profession libérale a une durée de validité d'un an.

À noter : Dès lors qu’il a résidé 5 ans sur le territoire français avec une carte de séjour « Entrepreneur/Profession libérale », un auto-entrepreneur qui souhaite rester en France peut solliciter l’obtention d’une carte de résident.

Motifs de refus de titre de séjour

Dossier incomplet.
En cas de refus de son titre de séjour, le demandeur fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Est-ce qu'un étudiant étranger peut être auto-entrepreneur ?

Devenir auto-entrepreneur pour un étudiant étranger peut représenter plusieurs avantages notamment ceux de financer ses études ou mettre un pied dans la vie professionnelle.

Tous les étudiants étrangers ne peuvent pas devenir auto-entrepreneur en France. La possibilité s’apprécie selon le pays d’origine de l’étudiant :

Un étudiant ressortissant d’un état membre de l’Union européenne (27 états membres, le Royaume-uni ne faisant plus partie de l'UE depuis 2020) peut devenir micro-entrepreneur à la seule condition de la domicilier en France.

Un étudiant ressortissant d’un pays hors UE est soumis au principe de non-cumul des statuts. Il ne pourra donc pas devenir auto-entrepreneur. Si toutefois vous souhaitez réaliser votre projet de devenir auto-entrepreneur, vous devrez alors procéder à un changement de statut et faire une demande de titre permettant la création d'entreprise.

Auto-entrepreneur étranger et résidant à l’étranger

Pour créer son entreprise en France sans être résidant sur le territoire français, il n’y a pas de formalité préalable requise spécifiquement pour ce cas de figure. Les étapes classiques devront être suivies comme l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon la nature de l’activité qui sera exercée.

Si l’étranger ne souhaite pas déménager en France, les démarches de création d’entreprise sont plus simples. Cependant, il faut garder à l’esprit qu’en tant que dirigeant, des déplacements réguliers sont à prévoir. À ce titre, un visa court séjour doit être envisagé pour chacun des voyages.

Pour la création de l’entreprise, aucune démarche préalable n’est requise. Selon l’activité exercée, l’inscription peut être effectuée auprès du RM ou du RCS.

Le régime de la micro-entreprise est accessible aux citoyens français ainsi qu’aux ressortissants étrangers.

Les étapes pour créer une entreprise en France en tant qu'étranger

Demande de visa long séjour : Pour s’installer en France pour créer son entreprise, il est indispensable d’effectuer les démarches administratives relatives à la demande de visa long séjour. Le dossier sera déposé auprès du représentant de la diplomatie française dans le pays d’origine.
Demande de carte de séjour temporaire : Une fois en France, il convient de déposer une demande de carte de séjour temporaire auprès de la préfecture. Celle-ci est essentielle pour la création d’entreprise en France par un étranger. Un récépissé sera transmis au demandeur de carte temporaire. La demande de carte de séjour temporaire devra être effectuée dans un délai de 2 mois suivant l’arrivée en France.
Domiciliation de l'entreprise : Il est important de noter que l’entreprise doit disposer d’une adresse en France, il faudra ainsi procéder à la domiciliation de l’entreprise.
Évaluation de la rentabilité du projet : Pour pouvoir créer une entreprise en France tel que la création d’une entreprise de commerce équitable, un étranger doit demander un visa long séjour. L’obtention de ce visa est conditionnée par une évaluation de la rentabilité du projet d’entreprise. L’objectif est de déterminer s’il peut générer suffisamment de revenus.

Le choix du statut juridique

Le choix du statut juridique est crucial pour la création d’une entreprise. En effet, il peut impacter divers aspects de sa gestion. Le statut adopté est aussi susceptible d’influer sur celui du dirigeant.

La création d’une entreprise en France par un étranger présente de multiples avantages, dont la protection du patrimoine personnel. En effet, l’entreprise dispose d’une identité qui lui est propre. C’est une personne morale qui est juridiquement indépendante. De ce fait, son patrimoine est à son nom.

Par ailleurs, en optant pour une société, l’initiateur du projet a la possibilité de faire appel à plusieurs associés qui pourront fournir des apports. Cette option permet de disposer d’un investissement de départ plus important.

Concernant l’entreprise individuelle, sa création est très simple. Il n’est notamment pas nécessaire de rédiger des statuts. Cette option convient particulièrement aux activités dont les risques financiers sont limités ou lorsque le porteur d’idée désire s’engager seul. Il dispose ainsi du pouvoir de décision. Toutefois, depuis la loi du 14 février 2020, son patrimoine personnel et celui de l’entreprise sont dissociés.

Les aides financières pour la création d'entreprise

Il existe plusieurs aides pour les créateurs et les repreneurs d'entreprises. On peut citer l'ARE, l'ACRE, l'ARCE, etc.

balises: #Entrepreneur