Obligation assurance maladie travailleurs indépendants: fonctionnement
Un travailleur indépendant peut être défini comme toute personne exerçant une activité professionnelle pour son propre compte, sans lien de subordination avec un employeur.
À retenir : Pour être considéré un travailleur indépendant, il faut nécessairement être immatriculé pour le compte de son activité et fixer librement ses conditions de travail.
Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants ne bénéficient pas d’une mutuelle collective financée par un employeur.
Pour pallier les lacunes du régime obligatoire, les travailleurs indépendants ont la possibilité de choisir une mutuelle individuelle.
Astuce : Tout travailleur indépendant doit chercher et choisir une mutuelle adaptée à son statut en fonction de celles proposées.
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Les travailleurs indépendants peuvent percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale après un délai de carence de 3 jours.
Le montant des indemnités quotidiennes versées en cas d'incapacité de travail est égal au 1/730 euros du revenu d'activité annuel moyen (Raam) dépend des revenus cotisés et du délai de carence applicable.
À noter : L’assurance maladie offre une prise en charge de base aux travailleurs indépendants et salariés, mais celle-ci diffère en fonction du statut professionnel.
Les salariés bénéficient d’une mutuelle d’entreprise obligatoire qui complète la Sécurité sociale, tandis que les indépendants doivent souscrire à une complémentaire santé individuelle pour améliorer leur protection.
Auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), la protection sociale des indépendants est désormais intégrée au régime général de la Sécurité sociale.
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Mais qu'est-ce que la Sécurité sociale des indépendants ? Comment fonctionne-t-elle ?
La Sécurité sociale des indépendants définit l’organisation mise en place pour gérer la protection sociale des travailleurs indépendants.
Le régime général de la sécurité sociale et le régime de la sécurité sociale des indépendants sont très proches.
La Sécurité sociale des indépendants est gérée depuis le 1er janvier 2020 par le régime général de la Sécurité sociale.
Les cotisations sociales des indépendants de l’année en cours sont calculées sur la base de vos revenus professionnels de l’année N-1.
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Vos cotisations et contributions sociales sont à régler auprès de l’Urssaf.
Depuis le 1er janvier 2023, l’Urssaf est l’interlocuteur unique des professionnels libéraux qui relevaient de la Cipav.
En début d’activité, le calcul des cotisations se fait sur une base forfaitaire.
Le pourcentage des frais de santé pris en charge par le régime obligatoire des salariés est le même que celui pris en charge par le régime obligatoire des indépendants.
Vous consultez votre médecin traitant, l'Assurance Maladie vous rembourse 70 % du prix de la consultation qui est de 25 €, déduction faite de la participation forfaitaire de 1 €, soit 16,50 €.
Harmonie Mutuelle vous rembourse donc 30 % du prix de la consultation, soit 7,50 €, il reste donc 1 € à votre charge.
Vous êtes hospitalisé et subissez une opération chirurgicale de la cataracte (prix moyen des honoraires médecins OPTAM ou OPTAM-CO : 413 €).
L'Assurance Maladie prend en charge 271,70 €.
Harmonie Mutuelle vous rembourse 24 € (uniquement les frais de séjour) si vous avez la garantie la plus économique (votre reste à charge est de 141,30 €) ou 165,30 € si vous avez choisi la meilleure garantie (votre reste à charge sera nul).
Votre chirurgien-dentiste vous pose une couronne céramo-métallique sur une incisive (prix moyen pratiqué : 500 €).
Cette prestation rentre dans le panier de soins du 100 % Santé : votre reste à charge est nul.
Votre chirurgien-dentiste vous pose une couronne céramo-métallique sur une molaire (prix moyen pratiqué : 547,90 €), cela ne rentre pas dans le panier du 100 % Santé.
L'Assurance Maladie prend en charge 84 €.
Vous portez des lunettes et choisissez un équipement optique de classe A, monture + verres unifocaux (prix moyen pratiqué : 112 €).
L'Assurance Maladie prend en charge 20,70 € et Harmonie Mutuelle vous rembourse 91,30 € (votre reste à charge est nul).
Vous portez des lunettes et choisissez un équipement optique de classe B, monture + verres unifocaux (prix moyen pratiqué : 339 €).
Vous avez besoin d'une aide auditive et choisissez un équipement de classe 1 (prix moyen pratiqué par oreille : 950 €).
L'Assurance Maladie prend en charge 240 €.
Harmonie Mutuelle vous rembourse 710 € (votre reste à charge est nul).
Mais si vous choisissez un équipement de classe 2 (prix moyen pratiqué par oreille : 1 534 €), l'Assurance Maladie prend en charge 240 €.
Lors d'un arrêt de travail, votre perte de revenu est l'ordre de 50%.
Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau régime d’indemnisation en cas d’arrêt de travail s’est appliqué pour les professionnels libéraux rattachés à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL).
Les professions relevant de cette caisse peuvent désormais prétendre à des indemnités journalières.
En cas de réduction de votre capacité de travail, vous pourrez vous reposer sur les éventuelles aides dont vous bénéficiez telles que les allocations familiales (Allocations pour Adultes Handicapés).
Cette pension vous est versée pour compenser, là encore, votre perte de revenu.
Le calcul de cette pension se fait en fonction de vos revenus sur les 10 meilleures années de votre activité et de la catégorie d’invalidité (1, 2 ou 3) attribuée par le médecin-conseil de la caisse d'Assurance Maladie.
En cas d'invalidité, votre perte de revenu est de l'ordre de 50%.
Cela peut atteindre 70% en cas d'incapacité.
Comme pour les indemnités journalières, les prestations d'invalidité des professions libérales font l'objet de règles d'attribution et de calcul propres à chaque régime.
Selon les régimes, ces prestations sont forfaitaires ou proportionnelles aux revenus professionnels.
Les rentes d’invalidité sont de niveaux très variables d’un régime à l’autre.
En cas de décès, l’Assurance Maladie verse, sous conditions, un capital décès à vos proches (conjoint, enfants ou ascendants).
Comme pour les indemnités journalières et les prestations invalidité, les prestations prévues en cas de décès du professionnel libéral diffèrent selon les caisses d’affiliation.
Certains régimes proposent un seul capital décès, d'autres prévoient en plus une rente de conjoint et des rentes orphelin.
Les montants versés sont calculés sur la base des revenus professionnels ou de façon forfaitaire.
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