L'Obligation de Loyauté de l'Auto-Entrepreneur : Définition et Implications

Le cumul du statut de salarié et d'auto-entrepreneur est une option de plus en plus prisée par les personnes souhaitant diversifier leurs sources de revenus et se lancer dans l'entrepreneuriat. Cependant, cette situation soulève des questions importantes concernant l'obligation de loyauté du salarié envers son employeur. Cet article vise à définir l'obligation de loyauté dans le contexte de l'auto-entrepreneuriat et à explorer ses implications.

Source: LegalPlace

Qu'est-ce que l'Obligation de Loyauté ?

La loyauté envers l’employeur est l’une des obligations d’un salarié. En principe, cela consiste pour ce dernier à ne pas porter atteinte aux intérêts de son entreprise. À ce titre, il s’engage à faire preuve de fidélité et à respecter la non-concurrence et la confidentialité.

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L’obligation de loyauté et de fidélité du salarié à l’égard de son employeur découle de l’article 1222-1 du code du travail. « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Ainsi, le salarié est tenu à une obligation générale de bonne foi et de discrétion à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise. Cette obligation regroupe notamment des informations à caractère confidentiel dont il pourrait avoir connaissance de par ses fonctions.

Tout salarié doit être impérativement loyal envers son employeur même si cette obligation n’est pas prévue dans le contrat. L’obligation de loyauté imposée aux salariés inclut un devoir de fidélité, de confidentialité et de non-concurrence. Elle doit être respectée pendant toute la durée du contrat de travail et, dans certains cas, même après la fin de celui-ci.

Tout d’abord, l’obligation de loyauté n’est pas explicitement mentionnée dans la loi, mais elle découle du principe de bonne foi établi par l’article L.1222-1 du Code du travail, qui dispose « le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » En réalité, cela reflète simplement l’application en droit du travail des articles 1104 et 1194 du Code civil.

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En effet, le salarié reste tenu pendant l'exécution de son contrat de travail, à l'obligation générale de loyauté vis-à-vis de son employeur. Même si ces interdictions sont tacites, l’employeur peut considérer ces agissements comme une faute professionnelle.

L’obligation de loyauté du salarié s’applique pendant toute la durée du contrat de travail, y compris pendant les arrêts de travail et tous types de congés (congés payés, sabbatiques, pour création d’entreprise, maternité, etc.). A noter: l’obligation de loyauté est plus stricte pour les cadres et varie selon le secteur d’activité. Les cadres sont donc soumis à une “obligation de loyauté renforcée”.(Cass.

Les obligations de l'employeur envers ses salariés incluent le respect des dispositions du contrat de travail, la protection de leur santé et sécurité au travail, ainsi que l'information et la formation. De même, les salariés doivent respecter les termes de leur contrat, veiller à leur sécurité et à celle des autres sur le lieu de travail, et suivre les consignes de l'employeur.

Les Clauses Contractuelles Limitant l'Exercice d'une Activité d'Auto-Entrepreneur

Ce sont les restrictions nées du contrat de travail liant le salarié à son employeur. Ce contrat peut prévoir plusieurs clauses limitant l’exercice d’une activité en auto-entreprise. Le salarié, avant de créer une auto-entreprise, doit veiller au respect de ces différentes clauses.

Clause d'Exclusivité

La loi, en l’occurrence le Code du travail, n’a pas retenu une définition de la clause d’exclusivité. La clause d’exclusivité signifie que le salarié ne peut pas exercer une activité en parallèle pendant la durée de son travail. Il convient de noter que cette clause doit être précise et motivée pour être valable.

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Elle interdit à votre salarié de cumuler son activité salariée avec une autre activité professionnelle, salariée ou non. Elle semble donc de fait incompatible avec le statut d'autoentrepreneur. Mais dans la pratique, la loi autorise votre salarié à exercer une activité différente de celle qu'il exerce au sein de votre entreprise, uniquement sous le statut d'autoentrepreneur, et ce pour une durée d'un an seulement.

À savoir Cette clause ne peut pas être imposée par l'employeur à un salarié embauché à temps partiel.

Néanmoins, le Code du travail a tout de même prévu une dérogation pour les entrepreneurs salariés en leur octroyant un sursis de 1 an pendant lequel la clause d'exclusivité leur est inopposable (article L 1222-5 du Code du travail).

Lorsque le salarié est à temps partiel, choisi ou imposé, il peut librement décider de créer son entreprise malgré la présence d'une clause d'exclusivité (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.240, JSL 3 oct. 2000, n° 65-2).

Les tribunaux ont également estimé qu'une clause soumettant la pluriactivité à l'autorisation de l'employeur était une déclinaison de la clause d'exclusivité.

Une clause d'exclusivité ne spécifiant pas les contours de l'activité complémentaire requérant l'autorisation de l'employeur, activité bénévole ou lucrative, professionnelle ou de loisirs, n'est pas proportionnée (Cass. soc.

Contrairement à une clause de non-concurrence, une clause d'exclusivité n'impose aucune contrepartie financière.

Clause de Non-Concurrence

À la différence de la clause d’exclusivité, la clause de non-concurrence ne prend effet qu’à partir de la date de la résiliation du contrat de travail. Cette clause stipule l’interdiction faite au salarié d’exercer une activité concurrente à son employeur consécutivement à son départ de la société.

À l’instar de la clause d’exclusivité, la clause dite de non-concurrence ne doit pas être entachée d’irrégularité.

Il s'agit d'une clause facultative qui doit être écrite dans le contrat de travail. Elle prend le relais de l'obligation de loyauté et de fidélité à la fin du contrat de votre salarié. Elle lui interdit d'exercer une activité professionnelle concurrente, salariée ou non, portant atteinte aux intérêts de votre entreprise.

Or pour ne pas pénaliser durablement votre salarié, cette clause doit donc être strictement rédigée, prouver qu'elle est indispensable pour protéger les intérêts de l'entreprise, être limitée dans le temps et l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi interdit, et être contrebalancée par une indemnisation financière.

Pour qu’une obligation de loyauté après une démission puisse persister, une clause de non-concurrence peut être prévue. Cette interdiction doit être prévue pour une durée déterminée et un périmètre déterminé.

Interdiction de Concurrence Déloyale

Il ne s'agit pas d'une clause mais d'une obligation légale. C'est une faute au sens de l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Il n'existe concrètement pas de définition légale de la concurrence déloyale mais, par exemple, à la fin de son contrat, votre salarié n'aura pas le droit de dénigrer vos produits, vos services ou votre politique, de détourner votre clientèle, de débaucher certains de vos salariés, etc...

L'étendue de l'Obligation de Loyauté

L’étendue de l’obligation de loyauté. L’obligation de loyauté du salarié existe durant toute la durée du contrat de travail, même pendant les arrêts de travail et tous types de congés : congés payés, congé sabbatique, congé pour la création d’entreprise, congé maternité, etc. le fait de travailler chez un concurrent pendant les congés payés (Cass. soc., 14 déc. le fait d’effectuer pour son propre compte, en cours de chantier, des travaux chez un client de l’entreprise (Cass. soc.

En revanche, l’exercice d’une activité temporaire et bénévole pendant un arrêt de travail ne constitue pas, en lui-même, un manquement à l’obligation de loyauté (Cass.

Il convient de préciser que l’obligation de loyauté se renforce en fonction de la position hiérarchique du salarié dans l’entreprise et de son secteur d’activité.

Par ailleurs, même en l’absence de clause de confidentialité, le salarié ne doit pas divulguer d’informations à caractère secret après la cessation de son contrat de travail.

De même, si le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, le salarié ne peut exercer une activité concurrente à l’expiration du contrat. En l’absence d’une telle clause, la pratique d’une activité concurrentielle n’est pas répréhensible.

Obligation de Loyauté et Auto-Entrepreneuriat : Les Conditions à Remplir

Vous devez remplir les conditions suivantes pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur avec celui de salarié :

Vous devez vérifier que votre contrat ne contient pas de clause d'exclusivité.
Vous devez exercer une activité n'entrant pas en concurrence avec celle de votre employeur.
Vous devez exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.

En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence.

Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.

En d’autres termes, tant que vous êtes salarié, vous pouvez créer une entreprise à condition qu’elle ne concurrence pas directement celle de votre employeur. De plus, vous avez le droit de créer une entreprise respectant cette condition sans avoir besoin d’une autorisation de votre employeur.

Les Sanctions en Cas de Violation de l'Obligation de Loyauté

Attention Si vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes susceptible d'être licencié pour faute lourde ou faute grave.

La violation de l’obligation de loyauté peut être constitutive d’une faute grave ou d’une faute lourde pouvant justifier le licenciement du salarié. La violation de cette obligation de loyauté n’exonère pas l’employeur d’accomplir la procédure de licenciement disciplinaire : la lettre de licenciement doit relater les détails des actes de déloyauté.

La violation de l’obligation de loyauté peut entraîner des sanctions disciplinaires, comme le licenciement. Ce manquement est une cause réelle et sérieuse de licenciement et peut même être qualifié de faute grave ou lourde. Sur le plan civil, le salarié peut être obligé de verser des dommages-intérêts à son employeur pour le préjudice subi.

Les Différents Congés pour Créer Son Entreprise

Il existe plusieurs types de congés qui permettent aux salariés de créer ou de développer leur entreprise tout en conservant leur emploi. Voici quelques exemples :

Congé pour création d'entreprise : Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite en respectant la durée maximale du congé fixée par convention ou accord collectif d'entreprise. Sans convention collective, la durée du temps partiel est déterminée par le salarié lui-même mais ne doit, cependant, pas excéder 1 an. Sinon cette durée est fixée par les accords et conventions.
Congé sabbatique : La durée du congé sabbatique varie de 6 mois minimum à 11 mois maximum. Pendant la durée du congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n'est donc pas rémunéré (sauf dispositions conventionnelles ou usage contraire).
Rupture conventionnelle : La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un CDI à l'amiable. Le salarié peut créer son entreprise avant la rupture conventionnelle. En revanche, l'exploitation de l'entreprise concurrente ne doit débuter qu'après la rupture du contrat de travail.

Le Portage Salarial : Une Alternative au Cumul Classique

En choisissant une activité en portage, le professionnel cumule deux contrats de travail. Toutefois, il devra veiller à ne pas dépasser la durée légale de travail effectif, soit 48 heures par semaine ou 10 heures par jour.

Même si la société de portage salarial fait figure d’employeur, il n’existe aucun lien de subordination entre les deux parties. En effet, le salarié porté conserve son autonomie et peut organiser son activité comme il l’entend.

Ce statut lui offre ainsi l’avantage de fixer ses rémunérations et de négocier les conditions de travail avec l’entreprise cliente, comme les horaires et le lieu d’intervention, et aussi, de partir en congés quand il le souhaite.

Il profite également d’un accompagnement personnalisé visant à favoriser le développement de son activité (formation, participation à des événements professionnels, intégration à des réseaux d’experts, conseils, outils d’optimisation fiscale, etc.).

En revanche, il est déchargé de la gestion administrative et comptable (établissement et signature du contrat commercial, facturation, encaissement, recouvrement, paiement des charges sociales), qui est assurée par son entreprise de portage. Ceci lui permet de se consacrer pleinement à la prospection de clients et à la réalisation des missions qui lui sont confiées, gagnant ainsi en temps et en efficacité.

Grâce à ce cumul, il peut améliorer ses revenus. Mais ce n’est pas tout, comme il cotise des deux côtés, il bénéficiera d’une meilleure couverture sociale, notamment en matière de retraite et d’assurance chômage.

Contrat de portage salarial : quid de la clause de non-concurrence et d’exclusivité ?

La convention collective de branche des salariés portés prévoit que le contrat de travail ne peut pas inclure une clause de non-concurrence ou d’exclusivité, puisque celle-ci n’est pas compatible avec leur autonomie.

Par ailleurs, la durée du contrat de prestations de service entre une entreprise cliente et un consultant en portage salarial ne devra pas excéder 3 ans.

Comment Établir l'Existence d'une Situation de Déloyauté ?

Lors d’un conflit lié au non-respect de l’obligation de loyauté opposant un salarié et une entreprise, l’affaire est toujours portée devant la justice. Cependant, l’absence de cadre juridique précis qui régit cette notion implique le plus souvent des interprétations divergentes.

Il appartient alors aux avocats de clarifier la question en apportant des éléments qui justifient l’existence ou non d’une violation de cette obligation.

Parmi les situations de déloyauté les plus courantes figurent l’exercice d’une activité qui rivalise directement avec l’entreprise, ou la collaboration avec l’un de ses concurrents.

Néanmoins, il ne faut pas oublier que l’employeur doit également agir de bonne foi et faire preuve d’honnêteté.

À titre de rappel, un acte déloyal de la part d’un salarié constitue une faute grave et un motif de licenciement.

Ce qu'il Faut Retenir

En conclusion, l'obligation de loyauté est un élément essentiel à prendre en compte lors du cumul des statuts de salarié et d'auto-entrepreneur. Le respect des clauses contractuelles, l'absence de concurrence déloyale et le respect des devoirs de confidentialité et de fidélité sont autant de facteurs qui contribuent à une relation de travail saine et respectueuse des intérêts de toutes les parties.

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