Ouvrir un Compte de Paiement INPI : Guide Complet
Si vous prévoyez d'effectuer régulièrement des opérations ou des achats auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), l'ouverture d'un compte de paiement peut simplifier considérablement vos démarches. Ce compte d'avance de paiement vous permettra de gérer plus facilement vos redevances et prestations.
Procédure d'Ouverture de Compte
Voici les étapes à suivre pour ouvrir un compte de paiement INPI :
- Remplir et signer le formulaire d'ouverture de compte : Téléchargez le formulaire correspondant à votre situation (personne physique ou morale).
- Prendre connaissance des conditions générales d'utilisation (CGU) : Paraphez, signez et datez les CGU.
- Verser une provision minimum : Effectuez un versement minimum de 500 € par chèque libellé à l'ordre de l'Agent Comptable de l'INPI ou par virement.
- Adresser le dossier complet à l'agence comptable de l'INPI : Envoyez le formulaire et les CGU complétés, les pièces justificatives demandées, ainsi que le chèque ou la copie de l'avis de virement de la provision initiale.
Une fois votre dossier de demande d'ouverture de compte de paiement complet reçu, l'INPI vous fournira un numéro de compte et un mot de passe. Ces identifiants vous permettront de régler les redevances de procédures et prestations en ligne, et d'accéder à l'Extranet des comptes de paiement INPI pour le suivi comptable de votre compte.
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Avantages d'un Compte de Paiement INPI
- Gestion Simplifiée : Facilite le paiement des redevances et prestations.
- Accès en Ligne : Permet le suivi comptable de votre compte via l'Extranet.
- Gain de Temps : Simplifie les opérations et achats fréquents auprès de l'INPI.
Tableau Récapitulatif
| Étape | Description | Action |
|---|---|---|
| 1 | Remplir le formulaire | Télécharger et compléter le formulaire (personne physique ou morale) |
| 2 | Lire et signer les CGU | Parapher, signer et dater les Conditions Générales d'Utilisation |
| 3 | Verser la provision | Effectuer un versement minimum de 500 € par chèque ou virement |
| 4 | Envoyer le dossier | Adresser le dossier complet à l'agence comptable de l'INPI |
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