Comment Obtenir un Extrait Kbis via l'INPI : Guide Complet
L'extrait Kbis est un document essentiel pour les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il atteste de l'existence juridique de l'entreprise et regroupe des informations actualisées la concernant. Cet article vous guide à travers les démarches pour obtenir un extrait Kbis, notamment via le guichet unique de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Qu'est-ce que le Guichet Unique ?
Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée. Cela inclut les demandes d’immatriculation, les cessations, les modifications, et les dépôts des comptes annuels.
Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.
Le guichet unique de formalité des entreprises est un service géré par l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI. Ce guichet unique pour les entreprises vous permet de réaliser toutes vos formalités et démarches administratives en ligne afin de mener à bien la création et l'immatriculation de votre entreprise.
Le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf.
Lire aussi: INPI : Guide complet Signature Électronique
Hormis la création et l'immatriculation de votre entreprise, le guichet unique de formalités des entreprises doit permettre aussi de faire toutes les formalités relatives à un changement de situation dans votre entreprise (modification d'objet social, changement de dénomination sociale, transfert de votre siège social, etc.) mais également celles liées à la cessation de votre activité.
Jusqu'à présent vous pouviez passer par le centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez pour réaliser toutes vos démarches mais à partir de janvier 2023 le guichet unique deviendra obligatoire. Peu importe la forme juridique de votre entreprise (SAS, SCI, SASU, entreprises individuelles, etc.), toutes seront concernées par l'obligation de passer par le guichet unique de formalités des entreprises.
Comment Créer Votre Entreprise et Avoir Votre Extrait Kbis sur le Guichet Unique des Entreprises ?
À partir de janvier 2023, si vous souhaitez créer votre entreprise vous devrez donc obligatoirement passer par le guichet unique de formalité des entreprises.
Pour ce faire, vous devez préparer tous les documents nécessaires à votre demande d'immatriculation afin de les joindre à votre dossier de création d'entreprise. Selon la forme de société ou d'entreprise que vous voulez créer, les démarches à réaliser et les justificatifs à fournir (rédaction des statuts, annonce dans un JAL, etc.) ne sont pas tout à fait les mêmes. Si vous n'êtes pas sûr à 100% des démarches à réaliser, vous pouvez retrouver toutes les formalités pour créer votre entreprise sur notre article dédié.
Une fois tous vos documents prêts, vous pourrez faire votre demande d'immatriculation en ligne sur le guichet entreprise. Pour cela vous devez vous connecter à votre espace professionnel, ou créer un compte si vous n'en avez pas.
Lire aussi: SARL : Comment distribuer des dividendes ?
La plateforme vous demandera certaines informations comme le choix de votre forme juridique ou d'autres caractéristiques de votre entreprise et vous devrez joindre à la fin toutes les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier exclusivement au format numérique.
Une fois toutes ces démarches réalisées et votre dossier bien complet transmis automatiquement par le guichet unique aux organismes dont vous dépendez, un numéro SIREN et SIRET vous sera attribué et vous recevrez votre extrait K-bis (ou extrait K pour les entreprises individuelles).
Guichet Unique INPI : CRÉER sa SOCIÉTÉ en moins de 10 Minutes !
Le but de ce guichet unique n’est pas de remplacer les différents réseaux de CFE (centre de formalités des entreprises) mais de centraliser les demandes par une seule et même plateforme en ligne, ce qui simplifiera grandement toutes vos démarches administratives. Le guichet unique se charge de transmettre les informations à l’ensemble des organismes concernés par vos démarches.
Toutefois, les organismes destinataires des formalités comme les Greffes du tribunal de commerce ou les services des impôts sont toujours chargés de valider vos dossiers.
Ce guichet unique de formalités des entreprises s'inscrit dans la volonté du gouvernement de passer à la dématérialisation de toutes formalités des entreprises, qui s'accompagne également de l'obligation progressive de passer à la facture électronique à partir de 2024. Cela signifie également qu’il n’est plus possible de passer par la voie postale !
Lire aussi: Fiche INSEE : le guide
Attention à la transition ! Et aux délais !
Le passage par le guichet unique à compter du 1er janvier 2023 est un bouleversement significatif dans le monde des formalités d’entreprises.
Le guichet unique ne permet à ce jour que de réaliser les créations d’entreprises, hors il devra prendre en charge l’ensemble des formalités à compter du 1er janvier 2023 !
Le guichet unique ouvert depuis le 1er janvier 2022 a réalisé très peu de formalités à ce jour par rapport à la quantité de formalités réalisées (12 000 sur 420 000) et essentiellement des formalités de microentrepreneur. En conséquence, on s’attend à ce que tout ne fonctionne pas parfaitement au démarrage.
À titre d’illustration, 20% des formalités font l’objet d’un rejet via le guichet unique contre moins de 10% via le site internet infogreffe qui fermera ses portes le 31 décembre 2022.
On constate que les délais pour obtenir la validation des formalités ainsi que l’extrait Kbis à jour sont plus longs par l’intermédiaire du guichet unique. Nous espérons que cette situation s’améliore.
Guichet Unique des Entreprises : La Fin du Kbis ?
Le guichet unique n’émet pas d’extrait Kbis ! À la suite de votre immatriculation de votre modification d’entreprise, vous allez recevoir une synthèse du Registre National des Entreprises (RNE) mise à jour.
Ce n’est pourtant pas la fin du Kbis qui continuera à être transmis par le Greffe du tribunal de commerce.
A priori, à partir du 1er janvier 2023, le Kbis est transmis à l’entreprise par voie postale par le Greffe du tribunal de commerce. Pour avoir le Kbis plus rapidement, il est nécessaire de vous créer un compte sur le site monidnum ou de commander et payer un Kbis via le site infogreffe.
L’Extrait Kbis pour les Auto-Entrepreneurs
L’extrait Kbis est un document qui atteste de l'immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est disponible en ligne et gratuitement.
Ce document peut être requis pour certaines démarches, telles que l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ou l'achat de matériel auprès d'un fournisseur.
Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait Kbis pour certaines démarches administratives. Il suffit de fournir le numéro unique d'identification (Siren), qui permet d'obtenir le justificatif d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis pour les démarches suivantes:
- Candidature à un marché public
- Demande d'autorisation d'exploitation commerciale
- Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Que Contient un Extrait Kbis d’une Entreprise ?
Les extraits Kbis sont des documents officiels qui contiennent toutes les informations permettant d’identifier une entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.
En tant qu’auto-entrepreneur, si vous recevez un extrait Kbis, il contiendra notamment :
- La date de création de votre auto-entreprise
- La dénomination de votre auto-entreprise
- Vos informations d’identité (nom, date de naissance, commune de naissance, nationalité)
- Votre immatriculation au RCS
- Le type d’activité commerciale exercée (code NAF)
- Votre numéro SIREN
- L’adresse de domiciliation
- La référence de votre autorisation à exercer si votre activité est réglementée : la certification ou le diplôme correspondant
Qui Peut Obtenir un Extrait Kbis ?
Première chose à savoir : l’extrait Kbis concerne uniquement les entreprises commerciales, inscrites au Registre du Commerce et des sociétés (RCS).
Si vous dirigez une entreprise artisanale ou une activité libérale, vous n'êtes pas concerné par l'extrait Kbis.
Le Registre National des Entreprises (RNE)
Pour exister juridiquement, toute entreprise doit s’immatriculer, qu’il s’agisse d’une micro-entreprise ou d’une société.
Depuis le 1er janvier 2023 avec le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, la procédure a été mise à jour. Cette immatriculation se fait auprès du RNE que votre activité soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle vous donne droit à un extrait d’inscription qui correspond à la carte d’identité de votre micro-entreprise.
La création de ce registre entraîne la disparition du Répertoire des Métiers (RM) et du Registre des Actifs Agricoles (RAA).
En revanche, le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) continuent d’exister. Si vous exercez dans l’un de ces deux domaines, vous devez alors vous inscrire au RNE et auprès de l’un de ces deux registres.
Tableau RĂ©capitulatif des Registres d'Immatriculation
| Nature de l’activité | Registre d’immatriculation avant le 1er janvier 2023 | Registre d’immatriculation actuel |
|---|---|---|
| Artisanale | RĂ©pertoire des MĂ©tiers (RM) | Registre National des Entreprises (RNE) |
| Commerciale | Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) | RCS + RNE |
| Libérale | / | RNE |
| Agent commercial | Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) | RSAC + RNE |
Avec la mise en place du Registre National des Entreprises (RNE) et du certificat d’inscription au RNE, le rôle de l’extrait Kbis devient moins important.
Lors de Votre Immatriculation en Micro-Entreprise
Vous recevez automatiquement votre extrait Kbis lors de l’immatriculation de votre micro-entreprise si vous réalisez une activité commerciale.
La déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur se fait en ligne via le site du guichet unique de l’INPI. Vous devez remplir un formulaire de création d’entreprise et soumettre les pièces justificatives demandées.
En tant qu’auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale, vous devez fournir :
- Une copie de votre pièce d’identité valide ;
- Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois ;
- Une attestation sur l'honneur de non-condamnation.
Une fois ces étapes complétées, votre dossier est automatiquement transmis au greffe du tribunal de commerce de votre département pour l’immatriculation de votre entreprise. Après validation de votre demande, vous recevez une notification confirmant l'immatriculation de votre micro-entreprise au RNE et au RCS. Par la suite, vous recevrez votre extrait Kbis auto-entrepreneur.
Un extrait Kbis n’est valable que 3 mois !
Comment Obtenir un Extrait Kbis ?
Pour obtenir votre extrait Kbis, la carte d'identité d’une entreprise immatriculée au RCS, il vous suffit de vous rendre sur le site monidenum.fr. Ce site est administré par les greffes du tribunal de commerce. Vous devez vous créer un compte pour pouvoir faire la demande d’un extrait Kbis auto-entrepreneur.
Il est Ă©galement possible de se rendre directement au greffe du tribunal de commerce pour obtenir son extrait Kbis.
Avec MonIdenum
Si vous êtes dirigeant d'une entreprise commerciale, vous pouvez obtenir gratuitement un extrait Kbis de votre entreprise. Le service monidenum.fr, géré par les greffes des tribunaux de commerce, est un moyen de l’obtenir. Pour cela vous devez créer un compte personnel. Il vous est demandé de renseigner votre nom, vos contact, ainsi que les informations liées à votre micro-entreprise (notamment le numéro Siret). Par la suite, lors de votre connexion, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet Kbis & Performances et de cliquer sur le symbole télécharger.
Avec Infogreffe
Vous pouvez créer un compte rapidement et simplement sur le site d’Infogreffe. La commande d’un Kbis est néanmoins une démarche payante sur le site d’Infogreffe.
Attention, la durée de validité de ces extraits est limitée ! On vous demandera généralement toujours un extrait datant de moins de 3 mois. Pour être sûr d’en avoir toujours un à jour, vous pouvez vous simplifier la vie en demandant un envoi périodique du document.
Qui Peut Demander l’Extrait Kbis Auto-Entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur peut à tout moment obtenir son extrait Kbis si il a une activité commerciale, mais il n'est pas le seul à pouvoir en faire la demande. En effet, cette information est publique et n'importe qui peut en faire la demande pour une entreprise.
Quelle Différence Entre l'Extrait Kbis et l'Extrait K pour un Auto-Entrepreneur ?
L’extrait Kbis ou l'extrait K est la carte d’identité d’une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce document officiel atteste de l’existence légale de l’entreprise et regroupe des informations actualisées la concernant. L'extrait Kbis et l’extrait K sont la même chose.