Obtenir un Numéro de TVA en Belgique : Guide Complet

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

En Belgique, la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) s'applique à la quasi-totalité des opérations commerciales et industrielles. En principe, toute entreprise effectuant des opérations de vente ou d'achat sur le sol belge doit s'immatriculer à la TVA. Pour réaliser des opérations en Belgique, l’entrepreneur doit demander un numéro d’immatriculation auprès du Service public fédéral (SPF).

Vous avez besoin d’obtenir un numéro de TVA en Belgique ? En tant qu’entreprise étrangère, vous avez deux possibilités : vous pouvez faire votre demande d’identification vous-même ou passer par un représentant. Quelles démarches effectuer pour obtenir un numéro de TVA en Belgique ? Pour quelles opérations ? Quelles sont vos obligations dans ce pays ?

Achat et vente à l'étranger - Quelle TVA appliquer ? #Ecommerce #dropshipping

Qu'est-ce que le Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société).

En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres). La structure du numéro est propre à chaque pays.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE).

L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA. En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA.

Lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

La délivrance du numéro de TVA varie selon que l'entreprise est redevable de la TVA ou non.

Comment Déterminer si Vous Avez Besoin d'un Numéro de TVA Belge ?

L’immatriculation à la TVA en Belgique peut être obligatoire si votre entreprise décide de vendre des biens ou des services à des clients belges. Cependant, toutes les transactions internationales ne nécessitent pas un numéro de TVA belge. Si vous avez un doute sur votre situation en Belgique par rapport à la TVA, il est conseillé de consulter des experts pour évaluer vos flux de biens, vos termes de facturation et vos accords avec vos clients.

Lire aussi: Procédures Kbis Alsace

Entreprise redevable de la TVA

Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation. Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).

Entreprise non redevable de la TVA

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :

Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA.
Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable (par exemple livraison de biens pour laquelle il existe un régime fiscal suspensif.

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Procédure d’Immatriculation à la TVA en Belgique

En tant qu’entreprise étrangère, vous avez deux possibilités : vous pouvez faire votre demande d’identification vous-même ou passer par un représentant.

Notez qu’il existe deux régimes différents pour demander un numéro de TVA BE lorsque vous êtes une entreprise étrangère non établie :

le régime de la représentation fiscale dite « responsable »
celui de l’identification directe

Vous êtes obligé d’avoir recours au régime de la représentation responsable si vous êtes établi en dehors de l’Union européenne. Vous ne pouvez pas faire votre demande d’immatriculation vous-même. Si vous passez par un représentant responsable pour obtenir un numéro de TVA en Belgique, vous êtes tenu de déposer une caution pour le compte de SPF Finances via la Caisse des Dépôts et Consignations. Le dépôt de l’acte de cautionnement est à faire sur l’application e-DEPO.

Si vous êtes établi en France ou dans un autre Etat membre en revanche, vous allez utiliser le régime de l’identification directe à la TVA belge. Sachez que vous avez la possibilité de désigner un mandataire fiscal en Belgique mais ce n’est pas une obligation. Celui-ci peut se charger de votre dossier d’immatriculation, de vos déclarations de TVA ou encore du dépôt de vos Intrastats selon les missions que vous lui confiez.

Vous souhaitez faire vos démarches vous-mêmes ? Vous pouvez demander un numéro de TVA Belgique en vous adressant directement au Centre PME Etrangers. Rappelons que cette démarche n’est possible que pour les entreprises établies en UE. Vous pouvez faire votre comptabilité depuis votre pays d’origine.

La procédure d’immatriculation à la TVA en Belgique prend généralement 2 mois une fois que les documents nécessaires ont étés collectés. Il est vivement recommandé d’anticiper une éventuelle immatriculation en Belgique si vous avez l'opportunité de faire affaires dans ce pays.

Votre numéro de TVA belge doit être mentionné sur toutes vos factures émises en Belgique.

Numéro d'Entreprise vs. Numéro de TVA

Les formalités d’identification TVA en Belgique sont strictes et doivent être respectées scrupuleusement. Ces démarches se font principalement via des formulaires spécifiques à introduire auprès de l’Administration de la TVA (SPF Finances), idéalement en ligne via MyMinfin (application e604), ou par l’intermédiaire d’un guichet d’entreprises agréé ou d’un expert-comptable. Le non-respect des délais de dépôt TVA ou des procédures peut entraîner des pénalités liées à la TVA.

L’immatriculation TVA en Belgique se fait en deux étapes distinctes mais liées. Une fois votre numéro d’entreprise obtenu, vous devez le faire activer comme numéro de TVA auprès de l’Administration de la TVA (qui fait partie du SPF Finances).

Taux de TVA en Belgique

Le taux de TVA normal en Belgique est établi via un arrêté royal. Il est de 21 %. De plus, un taux de TVA à 0 % est applicable dans des cas exceptionnels, notamment pour certaines exportations et opérations spécifiques définies par l'arrêté royal n°20.

Les taux de TVA actuellement en vigueur en Belgique sont les suivants:

Taux de TVA standard: 21 %
Taux de TVA réduit (1): 12 %
Taux de TVA réduit (2): 6 %
Taux de TVA parking: 12 %
Taux Zéro TVA: oui

Vérification d'un Numéro de TVA Intracommunautaire (VIES)

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES).

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.

Chaque pays de l'UE a un format spécifique pour son numéro de TVA intracommunautaire. Voici des exemples pour quelques pays majeurs :

Allemagne: DE123456789
Belgique: BE0123456789
Espagne: ESX1234567X
France: FRXX123456789
Italie: IT12345678901
Pays-Bas: NL123456789B01

Pour vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez utiliser le système VIES (VAT Information Exchange System) fourni par la Commission Européenne. Ce service en ligne gratuit vous permet de vérifier si le numéro de TVA est valide et à quelle entreprise il appartient.

Étapes pour utiliser le système VIES :

Accédez au site VIES de la Commission Européenne.
Sélectionnez le pays d'enregistrement de l'entreprise.
Entrez le numéro de TVA intracommunautaire à vérifier.
Cliquez sur "Vérifier" pour obtenir les résultats.

Invalidation du Numéro de TVA Intracommunautaire

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Causes d'Invalidation

Transmission de fausses informations: L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification: L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA: Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne.
Non-respect de la représentation: Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Rétablissement d'un Numéro Invalide

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Informations Essentielles sur la TVA en Belgique

Information	Détails
Adhésion à l’Union européenne	1957
Code ISO	BE
Mise en place de la TVA en Belgique	1971
Nom de la TVA en Belgique	« Belasting over de toegevoegde waarde (BTW) Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) »
Format d’identifiant TVA en Belgique	BE0999999999 / BE1999999999
Taux de TVA standard	21 %
Taux de TVA réduit (1)	12 %
Taux de TVA réduit (2)	6 %
Seuil Intrastat à l’introduction	1 500 000 EUR
Seuil Intrastat à l’expédition	1 000 000 EUR
Seuil de vente à distance	Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.
Périodicité des déclarations de TVA	Mensuelle, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services
Devise de déclaration	EUR

Conclusion

Obtenir et gérer correctement votre numéro de TVA en Belgique est essentiel pour assurer la conformité de vos opérations commerciales. En suivant les étapes et conseils présentés dans cet article, vous pouvez naviguer avec succès dans le système de TVA belge et éviter les complications fiscales.

balises: #Tva