Offre MGEN : mutuelle obligatoire en entreprise et modalités pour les agents de la Fonction publique d’État
L’État a décidé la mise en place d’une mutuelle obligatoire avec un financement à hauteur de 50 % par l’employeur pour tout.e.s les agent.e.s de la Fonction Publique d’État. Pour la prévoyance, il a décidé le renforcement de certaines garanties statutaires et la possibilité de compléter ces garanties par des contrats facultatifs avec une petite participation de l’employeur. Ces choix politiques ont donné lieu à la signature de 2 accords interministériels et un ministériel.
Calendrier et attribution du marché
Le lundi 3 février 2025, le ministère de la Culture a annoncé avoir retenu la MGEN dans le cadre de l’appel d’offre pour la mise en place d’une couverture santé obligatoire (mutuelle) à partir du 1er octobre 2025, initialement prévue en juin 2025. Pour la prévoyance, le choix de l’organisme interviendra au printemps. La mise en place d’une mutuelle obligatoire va entrer en vigueur à partir du 1er mai 2026, mais vous aurez des démarches administratives à effectuer dès ce mois d’octobre 2025. Le volet prévoyance de la protection sociale complémentaire entrera en vigueur à compter du 1er mai (volet facultatif). Le résultat de l’appel d’offre montre tout l’intérêt au niveau tarifaire de la mise en place d’un dispositif de couverture santé obligatoire pour les personnels avec une participation financière de l’employeur.
Nature du contrat et principe d’affiliation
Il s’agit d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire en santé via la MGEN (« PSC MGEN »). Votre cotisation à cette « PSC MGEN » sera directement prélevée sur votre fiche de paie. Un contrat collectif à affiliation obligatoire, qu’est-ce que cela veut dire ? Vous allez bénéficier, sans référence à votre âge, ni à votre état de santé, du contrat collectif de santé obligatoire souscrit par votre employeur et devrez vous y affilier (sauf cas de dispense définis réglementairement). Cette adhésion obligatoire concernera tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les apprentis et les agents en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Panier de soins, garanties et options
Le panier de soins est un ensemble de garanties fixées par l'accord interministériel et s'appliquent à toutes et tous. Pour la prévoyance, il a décidé le renforcement de certaines garanties statutaires et la possibilité de compléter ces garanties par des contrats facultatifs avec une petite participation de l’employeur. Les garanties optionnelles santé sont facultatives. Intégrés à tous les contrats MGEN, ils vous assurent un reste à charge zéro sur une sélection de soins et équipements de qualité en optique, dentaire et audiologie. Bien vous rembourser, c’est notre priorité. c’est notre différence !
Options et possibilités de renforcement
Si vous le souhaitez, vous aurez la possibilité de renforcer votre protection en souscrivant à l’une des deux options disponibles au-delà du panier socle afin d’améliorer vos garanties en santé. Si l’agent prend une option pour lui, il bénéficiera d’une participation forfaitaire de 5€/mois par l’employeur. L’agent pourra choisir des options différentes pour lui et les membres de sa famille. Vous pouvez adapter vos garanties selon votre situation familiale, votre âge et vos besoins de santé.
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Participation financière et tarification
Les employeurs prennent en charge la moitié du coût de la cotisation mensuelle pour les garanties du panier de soins obligatoire. Vos ministères prennent en charge la moitié du coût de la cotisation mensuelle pour les garanties du panier de soins obligatoire et des garanties optionnelles (dans la limite de 5€ si vous êtes agente active et agent actif). L’État paie une part importante de votre protection. ✅ L'État paie 50% de votre protection santé de base.
La cotisation à la charge de l’agent comportera une part forfaitaire de 15,08 € et une part variable calculée en fonction de la rémunération brute mensuelle de l’agent (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale). Cette part variable tiendra compte des variations de rémunération de l’agent. De plus, ce qui reste à payer dépend de vos revenus. Vos cotisations ne dépendent pas de votre âge ou de votre santé. Elles varient en partie selon votre revenu et sont partagées entre tous. Le montant des cotisations n’est pas dépendant du temps de travail c’est-à-dire que les collègues à temps partiel paieront autant que les collègues à plein temps. Les cotisations augmenteront de 5 % chaque année.
Exemples indicatifs de cotisations (2026)
| Salaire brut mensuel | % de cotisation d’équilibre (indicatif) | Part agent sur cotisation d’équilibre (75,40 €) | Cotisation totale indicative |
|---|---|---|---|
| 2 880 € | 30% | 22,62 € | 37,70 € |
| 1 500 € | 15% | 12,01 € | 27,18 € |
| 4 000 € | 45% | 31,16 € | 46,24 € |
Pour rappel, la couverture santé socle (panier de soin interministériel) fixée par accord interministériel est d’un bon niveau, supérieur à la moyenne du privé. Le tarif fixé pour le socle de garantie est de 75€/mois. - pour le reste, une part individuelle solidaire représentant pour les bénéficiaires actifs en moyenne 30 % de la cotisation d’équilibre. Ce tarif est de 24 €/mois/enfant. Les accords garantissent un échelonnement des hausses et un plafonnement de la cotisation au-delà de la 6e année de retraite. En conclusion, la MGEN a présenté une offre très intéressante au niveau tarifaire sur le socle de garantie pour la cotisation des agents actifs, des enfants, mais aussi des retraités puisque plafonné à 120 euros par mois à partir de 6 ans de retraite.
Retraités, enfants et plafonnement
Les accords garantissent un échelonnement des hausses et un plafonnement de la cotisation au-delà de la 6e année de retraite. En conclusion, la MGEN a présenté une offre très intéressante au niveau tarifaire sur le socle de garantie pour la cotisation des agents actifs, des enfants, mais aussi des retraités puisque plafonné à 120 euros par mois à partir de 6 ans de retraite. Le tarif fixé pour le socle de garantie est de 75€/mois. Ce tarif est de 24 €/mois/enfant.
Dispenses, cas particuliers et résiliation
Tou·tes les collègues titulaires et contractuel·les devront souscrire à la « PSC MGEN ». Cependant des collègues peuvent conserver leur mutuelle actuelle sous certaines conditions. 1/ Si, au 1er mai 2026, vous avez déjà une complémentaire santé individuelle (mutuelle), vous pouvez reporter votre adhésion à la « PSC MGEN » à la date d’échéance de votre mutuelle personnelle (dans la limite de 12 mois, soit au plus tard le 1er mai 2027). 2/ Si vous êtes couvert·e par la complémentaire santé collective obligatoire professionnelle de votre conjoint.e et souhaitez y rester, vous pouvez demander une dispense. Si votre CDD est de plus de 1 an, il faudra refaire la demande de dispense chaque année.
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Si vous ne choisissez pas l’une des formules, vous serez automatiquement affilié·e à la formule de base (« socle »). Il sera possible de modifier votre formule 12 mois après votre inscription uniquement. En cas d’affiliation à ce nouveau régime, il appartient à l’agent d’effectuer la démarche de résiliation auprès de son opérateur afin de ne plus être couvert par sa mutuelle actuelle à compter du 1er mai 2026. Après réception du courrier de la MGEN contenant le lien vers le parcours d’affiliation, c’est à l’agent d’effectuer la démarche de résiliation auprès de son opérateur afin de ne plus être couvert par sa mutuelle actuelle à compter du 1er mai 2026. Un outil d’aide à la résiliation est mis à disposition par la MGEN, permettant de télécharger une lettre type de résiliation à envoyer à votre organisme. Il est également recommandé d’ajouter le courriel individuel de confirmation de votre affiliation au contrat collectif.
Attention : si votre adhésion au 1er mai 2026 à votre mutuelle date de moins de 12 mois, vous ne pouvez résilier le contrat qu’au bout de 12 mois. Dans ce cas, Il faudra le faire et demander une dispense pour la nouvelle mutuelle tant que votre ancienne continue de fonctionner. Si votre mutuelle actuelle est la MGEN, vous n’avez pas à résilier votre contrat actuel. Pour les autres mutuelles, il faut résilier au moins un mois avant la prise en charge de la « PSC MGEN ».
Processus d’affiliation et communications
Le processus d’affiliation à la mutuelle santé collective a débuté le 6 novembre. À partir du 30 octobre 2025, les agents recevront un courriel de pré-affiliation envoyé par la MGEN. Après réception du courrier de la MGEN contenant le lien vers le parcours d’affiliation, c’est à l’agent d’effectuer la démarche de résiliation auprès de son opérateur afin de ne plus être couvert par sa mutuelle actuelle à compter du 1er mai 2026. Les agents peuvent désormais s’affilier, affilier leurs ayants droit ou demander une dispense. Les agents disposeront alors de 21 jours à compter de la réception du courriel de la MGEN pour compléter le parcours. Le délai pour effectuer ces démarches est de 21 jours à compter de la réception du courriel d’affiliation envoyé par la MGEN.
A partir de l'automne 2025 et jusqu'au printemps 2026, le déploiement s'organisera par ordre alphabétique des académies, puis des agents. L’adhésion au contrat collectif facultatif de prévoyance est désormais ouverte. Proposé par la MGEN, ce dispositif entrera en vigueur le 1er mai 2026. En attendant le résultat de ce marché en prévoyance, la CGT-Culture a interrogé par courrier la directrice de Cabinet de la ministre sur l’application des nouvelles dispositions statutaires issue de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 sur la prévoyance dans la fonction publique d’Etat, décliné par les décrets n°2024-555 du 17 juin 2024 et n°2024-641 du 27 juin 2024.
Services inclus et avantages MGEN
Le service de téléconsultation Maiia n'est pas un service d'urgence. Ce service est inclus dans le contrat santé des adhérents MGEN. Envie d'arrêter de fumer ? Besoin de mieux vivre avec une maladie ? Ce nouveau contrat est une avancée sociale importante. Il vient d'une réforme de la protection santé dans la fonction publique - PSC. MGEN est à vos côtés depuis 80 ans, connait vos besoins. Organisme non-lucratif, sans actionnaire.
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Engagements syndicaux et protection face aux hausses tarifaires
Nous tenons toutefois à rappeler que la CGT revendique une prise en charge complète des soins et des accidents de la vie par la sécurité sociale. La CGT s’est aussi attachée, dans la définition des critères de l’offre, à protéger les agents d’une augmentation abusive des tarifs après attribution du marché. La CGT-Culture se félicite de ce résultat qui va avoir une vraie incidence sur la qualité et les tarifs d’une couverture complémentaire en santé des personnels et de leur famille et notamment de leurs enfants.
Informations pratiques et recommandations
Après réception du courrier de la MGEN contenant le lien vers le parcours d’affiliation, c’est à l’agent d’effectuer la démarche de résiliation auprès de son opérateur afin de ne plus être couvert par sa mutuelle actuelle à compter du 1er mai 2026. Il est également recommandé d’ajouter le courriel individuel de confirmation de votre affiliation au contrat collectif. Il faudra le faire et demander une dispense pour la nouvelle mutuelle tant que votre ancienne continue de fonctionner. Attention. La prise d’effet des garanties du contrat collectif est le 1er mai. Les agents affiliés d’office n’ayant pas régularisé leur situation sont invités à le faire, soit en complétant leur affiliation et en mettant à jour leurs informations, soit en sollicitant une dispense.
Nous ne donnons qu’à titre indicatif les coûts qui devraient s’imposer à nous à partir du 1er mai 2026. Cela peut se faire lors de votre adhésion mais vous pouvez affilier vos ayants-droits à tout moment (si vous le faites après le 1er janvier 2026, les prix risquent d’être plus élevés). ⚠️ C’est fou, mais PERSONNE ne le connait exactement ! Il sera défini après le 1er mai 2026.
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