Code APE OPCO: définition et fonctionnement des OPCO, héritiers des OPCA
Jusqu'à l'apparition des OPCO en avril 2019, les OPCA collectaient et redistribuaient les cotisations des entreprises privées destinées à la formation continue de leurs salariés. Ils avaient également une mission de conseil. Découvrez le rôle et le fonctionnement des ex-OPCA et ce que la réforme de la formation professionnelle a changé en 2019.
OPCA: définition et missions jusqu'en 2019
Les OPCA étaient jusqu'à début 2019 les organismes agréés par l'État pour collecter les cotisations des entreprises pour la formation professionnelle continue de leurs salariés. Un OPCA était un Organisme Paritaire de Collecte Agréé, une association loi 1901 gouvernée par un conseil d'administration dont les membres étaient, à parts égales, des représentants des entreprises et des salariés.
Pour exister, un OPCA devait être agréé par l'État sur plusieurs critères dont notamment ses capacités financières et la transparence de sa gestion. Les OPCA assuraient la collecte des fonds destinés à la formation professionnelle des salariés du privé. Selon la taille de l'entreprise, la cotisation représentait un pourcentage de sa masse salariale: 0,55 % pour les sociétés de moins de 11 salariés, et 0,8 ou 1% pour celle de 11 salariés et plus.
L'OPCA mutualisait les sommes collectées et les redistribuait aux entreprises qui lui adressaient des demandes de financement de formations. Celles-ci pouvaient entrer dans le cadre d'un plan de formation préalablement défini par l'entreprise ou dans le cadre de l'utilisation du compte CPF par le salarié. Chaque OPCA définissait ses priorités de financement, ainsi que les règles de prise en charge des frais liés à une formation.
Au-delà de ces missions de gestion administrative et financière de la formation, les OPCA avaient un rôle important de conseil aux entreprises et aux salariés. Ils aiguillaient les entreprises dans l'élaboration de leurs plans de formations et les aidaient dans le montage des dossiers de demande de prise en charge.
Lire aussi: OPCA et OPCO : Explications
La réforme de 2019: passage des OPCA aux OPCO
Depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, les OPCA ont été remplacés par des opérateurs de compétence, les OPCO. 11 OPCO agréés le 1er avril 2019 ont remplacé les 20 OPCA qui existaient jusqu'alors. Leur organisation a été pensée selon une logique de métiers.
Ils collectent jusqu'au 31 décembre 2020 les cotisations destinées à financer l'alternance et la formation professionnelle, dans la continuité et selon les mêmes modalités que leurs prédécesseurs les OPCA. En 2021, il est prévu que les cotisations soient collectées directement par l'URSSAF et la MSA et redistribuées aux OPCO par un nouvel organisme: France Compétences.
Code APE et champ d'application des OPCO
En 2022 et depuis 2019, l'OPCO a remplacé l'OPCA. Il définit l'opérateur de compétence chargé de la gestion de la formation des entreprises sous le code APE 6420Z. À partir de ce code APE, il est possible de lister toutes les conventions collectives, soit l'ensemble des OPCO pouvant entrer dans son champ d'application. Ainsi, les OPCA 6420Z d'avant 2019 ou organismes paritaires collecteurs ont été regroupés dans les OPCO 6490Z.
Pourquoi les OPCA avant 2019?
Avant 2019, la participation à l'effort de formation professionnelle continue des employeurs de moins de 10 salariés s'élevait à 0,55 % minimum de la masse salariale; ce pourcentage pouvait être supérieur selon les accords de branche. L'employeur devait s'acquitter de sa participation en 2 versements: le premier au moins égal à 0,15 % des rémunérations de l'année pour financer les contrats et périodes de professionnalisation et le CPF (ancien DIF); le second correspondant au solde, soit 0,40 %, pour financer les plans de formation des entreprises.
Ces contributions devaient être versées avant le 1er mars de l'année suivante à un seul et même organisme paritaire collecteur agréé désigné par accord de branche ou, à défaut, à un OPCA interprofessionnel. Le taux minimal variait selon l'effectif de l'entreprise: moins de 10 salariés, de 10 à moins de 20, ou 20 et plus. Un dispositif était prévu pour atténuer les effets de dépassement des seuils.
Lire aussi: Formation professionnelle et OPCO
Les OPCO: organisation et fonctionnement après 2019
Les OPCO, issus de la fusion de 11 opérateurs selon les champs métiers, ont pour objectif d'accompagner les entreprises et les salariés dans la formation et le développement des compétences. Ils collectent les cotisations et redistribuent selon les règles propres à chaque OPCO, tout en assurant le conseil et l'accompagnement.
Pour trouver son OPCO, il faut connaître le code NAF (nomenclature d'activités française) ou le code APE (activité principale exercée) de l'entreprise. Le code NAF/APE, qui figure sur le bulletin de paie, permet d'identifier la branche d'activité et donc l'OPCO correspondant. Sur Internet, des moteurs de recherche dédiés aident à trouver l'OPCO par code NAF/APE ou par IDCC (numéro de convention collective).
Les 11 OPCO actuels et leurs domaines
OPCO 21 AFDAS - culture, médias, loisirs et sport; OPCO Atlas - services financiers et conseil; OPCO Cohésion sociale; OPCO Commerce de gros et du commerce international intergros; OPCO Construction matériaux; OPCO Entreprises de proximité; OPCO ESSFIMO - industrie à forte intensité de main-d'œuvre; OPCO FAFIEC - numérique, ingénierie, conseil, études et événement; OPCO Mobilités; OPCO CAPIAT - agriculture, agroalimentaire et pêche; OPCO Santé - établissements de l'hospitalisation privée et de l'enseignement privé et d'autres acteurs du secteur sanitaire et médico-social.
Pour demander un financement, il faut déposer un dossier de prise en charge auprès de l'OPCO compétent. Le choix d'un OPCO dépend de la branche professionnelle par le biais du code NAF/APE et de la convention collective associée.
3 - Loi Avenir Professionnel - Transition: comment connaître les OPCO où nous sommes rattachés
Comment trouver son OPCO et quelles coordonnées utiliser?
Pour trouver son OPCO, il faut connaître le code NAF ou APE et/ou l'IDCC de la convention collective. Des moteurs de recherche en ligne et les pages officielles du ministère du Travail aident à situer l'opérateur compétent. Les adresses postales des OPCO actuels et leurs périmètres d'intervention permettent de contacter directement l'organisme concerné.
Lire aussi: Tout savoir sur l'OPCA DEFI
Structure et secteurs: exemples concrets d'OPCO et domaines d'intervention
Les OPCA historiques comme Agefos PME, Afdas, Constructys, FAFIEC, FAFSEA, FAFIH et FAF.TT avaient des champ d'intervention bien définis par secteur (médias, bâtiment, numérique, transport, hôtellerie-restauration, agriculture, etc.). Avec la transformation en OPCO, ces champs se retrouvent réorganisés selon les conventions collectives et codes NAF/APE, afin de faciliter l’allocation des fonds et le conseil adapté à chaque secteur.
Portage salarial et OPCA/OPCO
Les entreprises de portage salarial peuvent également bénéficier des avantages offerts par les OPCO. Le rôle des OPCO s’est renforcé autour de l’accompagnement dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, au-delà de la simple collecte et redistribution des fonds.
balises: