Raison sociale et rôle de l’OPCA DEFI

L’Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour le Développement de l’Emploi et de la Formation dans l’Industrie (OPCA DEFI) est l’un des anciens OPCA chargés de collecter, mutualiser et redistribuer les obligations financières versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle. Important : les OPCA sont devenus des OPCO (Opérateurs de Compétences) suite à l'application le 1er avril 2019 de la Loi Pour la Liberté de choisir de son avenir professionnel. Leur rôle s'en retrouve sensiblement modifié. Les informations qui suivent ne prennent pas en compte cette réforme de la formation professionnelle.

Raison sociale et données administratives

L’OPCA DEFI - dénomination complète : Organisme Paritaire Collecteur Agréé DEFI - a été constitué officiellement le 22 décembre 2010 par la validation d’un accord inter-branches. Il faut encore attendre le 20 septembre 2011 pour l’obtention d’un agrément accordé par arrêté, et le 1er janvier 2012 pour le démarrage effectif de l’OPCA DEFI. Il compte actuellement 486 250 salariés et 8 453 entreprises adhérentes.

Cet établissement est un établissement secondaire de l’association ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DEFI (OPCA DEFI), immatriculé sous le siret 402 820 658 00126, est fermé. Il a été créé le 1 janvier 2012. Il a été fermée le 31 décembre 2019. C’est un établissement secondaire de l’association ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DEFI (OPCA DEFI), qui possède 25 autre(s) établissement(s). Son domaine d’activité est : autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire (94.99z). Il est domicilié au 2 RUE HENRI BARBUSSE 13001 MARSEILLE.

Historique et périmètre sectoriel

L’OPCA pour le Développement de l’Emploi et de la Formation dans l’Industrie a été constitué officiellement pour gérer les branches industrielles suivantes : chimie, pétrole, pharmacie/parapharmacie et produits vétérinaires, ainsi que plasturgie. Toutefois, le projet d’un regroupement entre la PLASTIFAF (OPCA pour la plasturgie) et OPCA C2P (pour les autres filières) remonte à 2008.

Missions générales d’un OPCA

Un OPCA désigne un organisme paritaire où les organisations syndicales des employeurs et des salariés sont représentées. Sa mission consiste à réunir les obligations financières des sociétés pour la formation professionnelle. L’Organisme Paritaire Collecteur Agréé est chargé de collecter, mutualiser et redistribuer les obligations financières versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle.

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Un organisme paritaire collecteur agréé est chargé de collecter, mutualiser et redistribuer les versements effectués par les entreprises au titre de la formation professionnelle. Les sommes récoltées servent à financer le droit individuel à la formation (DIF), appelé depuis le 1ᵉʳ janvier 2015 Compte Personnel de Formation (CPF). Cet argent sert également à financer des périodes de professionnalisation ainsi que le plan de formation de l’entreprise.

Dispositifs financés

• Le plan de formation de l’entreprise ;
• Les actions de professionnalisation ;
• Le Congé Individuel de Formation (CIF), en CDI ou en CDD ;
• Certaines dépenses liées à l’apprentissage ;
• Le Compte Personnel de Formation (CPF) avant la réforme de 2018.

Rôle spécifique et activités de l’OPCA DEFI

Les missions de l’OPCA DEFI sont multiples : il collecte auprès des entreprises les cotisations dues au titre de la formation professionnelle. Il gère les fonds ainsi réunis et recherche des fonds supplémentaires. Il finance les actions de formations et de conseil en subrogation de paiement, c’est-à-dire qu’il se substitue au demandeur pour le paiement du coût de formation à l’organisme qui la dispense.

Il accompagne les entreprises, en particulier les TPE et PME, sur plusieurs volets. D’une part, il identifie les besoins collectifs et individuels de leurs collaborateurs en matière de formation en tenant compte de la stratégie propre à chaque établissement et des objectifs fixés par les accords de branche en termes d’emploi et de formation. D’autre part, il aide à déterminer quelles compétences sont susceptibles d’être mobilisées en interne. Enfin, il participe à la conception de projets de formation adaptés. Il collabore pour ces missions avec les organismes de formation.

Il renseigne les salariés des secteurs relevant de ses attributions concernant les dispositifs de formation existants, des solutions de financement et des interlocuteurs en mesure de les aider dans la construction de leur projet et dans l’accomplissement des formalités administratives nécessaires. Ce devoir d’information et d’assistance s’applique également aux demandeurs d’emploi ayant déjà exercé dans l’une de ces branches professionnelles ou qui envisagent de s’y reconvertir.

Il analyse les postes et les demandes de compétences dans les branches qui s’y rattachent en s’appuyant sur les données des observatoires des métiers.

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Organisation interne de l’OPCA DEFI

Les activités de l’organisme sont gérées par trois instances : le Conseil d’Administration comprend autant de collèges salariés que de collèges employeurs. Il compte 60 membres au total, dont 40 titulaires et 20 suppléants. Ils détiennent un mandant de deux ans renouvelable. Le bureau est composé de 10 membres désignés par le Conseil d’Administration et répartis à parts égales entre les deux collèges. Les quatre comités de section professionnelle constitués chacun de 10 représentants des employeurs et 10 du côté des salariés. Leur nomination se fait en même temps que celle des membres du Conseil d’Administration et pour la même durée.

Fonctionnement financier et principes appliqués

C’est une obligation pour chaque employeur français : financer la formation professionnelle continue au sein de son entreprise. Cette obligation financière était calculée en fonction de la taille de l’entreprise et du montant de la masse salariale : 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés ; 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus (ou 0,8% pour les entreprises qui gèrent le compte personnel de formation en interne). Après les versements effectués par les entreprises, l’organisme effectue un rapport auprès des pouvoirs publics.

Les ressources des OPCA provenaient majoritairement des entreprises. À ces contributions légales pouvaient s’ajouter des contributions conventionnelles, propres à certaines branches ; des versements volontaires en échange de services spécifiques ; des financements publics, notamment de l’État ou de fonds européens. Le principe de mutualisation signifiait que les fonds collectés n’étaient pas nécessairement réaffectés à l’entreprise contributrice, mais redistribués à l’échelle d’une branche ou d’un secteur.

Modalités de prise en charge

Deux modalités principales existaient pour qu'un OPCA prenne en charge une action de formation : le remboursement des frais avancés par l’entreprise ; la subrogation, où l’OPCA réglait directement l’organisme de formation. Pour les organismes de formation, ces modalités impliquaient une gestion administrative rigoureuse et des échanges constants avec les collecteurs agréés.

Place de l’OPCA dans le paysage national et évolution

Les OPCA faisaient partie d’un paysage structuré par secteurs : on distinguait une vingtaine d’organismes par secteurs (culture, BTP, hôtellerie-restauration, transports, agroalimentaire, métallurgie, etc.). Il existait également deux OPCA interprofessionnels, OPCALIA et Agefos PME, pour les entreprises sans OPCA de branche. Même s’ils ont aujourd'hui disparu juridiquement, leur logique de fonctionnement, leurs mécanismes de financement et leur vocabulaire restent encore présents dans les pratiques des organismes de formation et des entreprises.

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L'évolution constante du marché du travail et des exigences en matière de compétences professionnelles a conduit à une transformation significative des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en opérateurs de compétences (OPCO). La réforme visait à rendre les OPCO plus proches des entreprises et des salariés, en mettant l'accent sur l'accompagnement et le conseil en matière de développement des compétences et de l'emploi. Les OPCO sont dorénavant chargés de financer les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, soutenant ainsi l'alternance.

Conséquences pratiques pour les entreprises et organismes de formation

Pour qu’ils puissent exercer leurs missions, les OPCA devaient se conformer aux conditions d’agrément dont l’obligation de transparence des comptes. Depuis la réforme de la formation professionnelle, la certification Qualiopi constitue un prérequis indispensable pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés. En pratique, toute perte ou absence de certification entraîne des conséquences immédiates et lourdes pour l’organisme de formation : exclusion des dispositifs de financement et des catalogues de formations certifiées.

Pour trouver l’OPCA responsable de votre secteur d’activité, il faut connaître le code NAF (nomenclature d’activités française) ou APE (activité principale exercée) de votre entreprise. Le code NAF ou APE vous permettra de trouver la branche d’activité de votre entreprise et se trouve généralement sur votre fiche de paie.

Autres rôles et services d’un OPCA comme DEFI

• Accompagnement des TPE/PME et des entreprises agricoles et rurales ;
• Prise en charge de la formation des maîtres d'apprentissage ;
• Contribution au développement de la formation continue en entreprise ;
• Accompagnement des entreprises dans l'analyse de leurs besoins de formation ;
• Vérification du niveau de qualité des formations financées.

L’OPCA a un rôle de conseil auprès des entreprises qui désirent former leurs employés et des salariés souhaitant se former, et ce rôle devait être renforcé au 1er janvier 2015 avec la mise en place du Compte Personnel de Formation (CPF). Vous souhaitez vous former ?

Exemple sectoriel : BTP et OPCA unique

Le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics bénéficiait d’un organisme unique qui gérait les aides aux financements de certaines formations pour les professionnels de cette filière. La création d’un OPCA unique pour le BTP visait à optimiser le nombre d’organismes collecteurs paritaires agréés différents offrant de tels services afin d’agrandir le champ des activités proposées grâce à une fusion qui permettrait de générer une plus grande puissance financière. Constructys, OPCA unique du BTP depuis 2012, montre comment la mutualisation et la délégation de réseaux de proximité pouvaient améliorer la réponse aux besoins locaux.

FAQ synthétique

1. Les OPCA existent-ils encore ? Non, les OPCA n’existent plus juridiquement depuis le 1er avril 2019. Ils ont été remplacés par les OPCO dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, mais le terme OPCA reste encore utilisé par habitude dans de nombreux échanges.
2. Quelle différence entre OPCA et OPCO ? Les OPCA avaient pour mission principale de collecter et redistribuer les fonds de la formation professionnelle. Les OPCO se concentrent sur l’accompagnement des entreprises, le financement de l’apprentissage et l’appui aux branches professionnelles sur les compétences.
3. La certification Qualiopi est-elle obligatoire ? Oui, la certification Qualiopi est obligatoire pour tout organisme souhaitant bénéficier de financements publics ou mutualisés.
4. Comment trouver l’organisme compétent ? Connaître le code NAF/APE de votre entreprise permet de déterminer la branche et l’organisme en charge, l’information se trouvant généralement sur la fiche de paie.

Tableau récapitulatif : missions et actions financées par OPCA DEFI

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