Fonctionnement et Avantages du Groupe TVA en France

Le "groupe TVA" ou groupement de personnes correspond à la faculté pour différentes entités indépendantes sur le plan juridique de constituer, sous certaines conditions, un assujetti unique afin d’exclure du champ de la TVA les opérations réalisées entre elles. Le groupe TVA permet la création d’un assujetti unique au sein d’un groupe d’entreprises liées sur le plan financier, économique et organisationnel.

La constitution d’un groupe TVA est une option proposée aux entités assujetties à la TVA en France, et présentant des liens financiers, économiques et organisationnels étroits entre elles, bien que juridiquement distinctes. Avec cette option, ces entités possèdent alors la possibilité de former un assujetti unique. Pour cela, celles-ci doivent nommer un référent en matière de TVA. Une fois désigné, l’assujetti unique sera responsable des déclarations de TVA ainsi que du paiement des taxes vis-à-vis des tiers.

Le régime de groupe TVA permet de considérer toutes les entités membres du groupe comme étant un assujetti unique. En effet, puisque chaque membre du groupe n’est plus assujetti de façon individuelle, les opérations entre ces derniers sont traitées comme étant des opérations internes, par conséquent exemptées de TVA. Plus clairement, les opérations réalisées entre les entités présente au sein du groupe sont réputées annulées. En effet, les membres du groupe doivent présenter une interdépendance financière et économique.

L’avantage principal du groupe TVA réside dans la simplification administrative qui en résulte, l’assujetti unique déposant une seule déclaration pour tous les membres du groupe. L’avantage principal du groupe TVA réside dans la simplification qui en résulte grâce à l’avènement d’un assujetti unique, détenteur d’un seul numéro d’identification et déposant une seule déclaration. Ainsi, le groupe TVA permettrait de garantir une plus grande neutralité de la TVA sur les choix d’organisation des entreprises.

Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?

Conditions et Modalités de Constitution d'un Groupe TVA

Les personnes assujetties établies en France et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation peuvent demander à constituer un assujetti unique ou groupe de TVA (CGI art. 256 C). La constitution d’un assujetti unique sera ouverte aux sociétés établies en France, sans distinction selon les secteurs d’activité.

Lire aussi: Délais Franchise TVA en France

Pour bénéficier de cette option et former un groupe TVA, il est nécessaire de déposer une demande avant le 31 octobre 2023. Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont ils dépendent avant le 31 octobre 2024. Cette déclaration doit être réalisée par le réfèrent désigné au service des impôts auquel le groupe est rattaché.

L’option pour le Groupe TVA est exercée pour 3 ans et doit être formalisée avant le 31 octobre de l’année précédant la formation du groupe. Pour la première année d’entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2023, l’option doit être réalisée avant le 31 octobre 2022. Une fois le périmètre choisi, ce dernier sera gelé pour une période de 3 ans.

Le périmètre du groupe, qui pourra être fixé librement, sera créé sur option des membres, au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède son application. Le périmètre du groupe peut cependant changer si un membre qui ne respectait pas les critères de liens lors de la formation du groupe les respecte désormais (sous réserve de formulation par le représentant et d'accord du membre concerné).

Critères de Liens entre les Assujettis

Les membres d'un groupe TVA doivent présenter des liens sur le plan financier, économique et organisationnel pour que le groupe soit constitué. Sont éligibles aux groupes TVA les groupes d’entreprises :

Comprenant au moins 2 assujettis à la TVA
Dont les membres ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable
Dont les membres sont étroitement liés entre eux sur le plan financier, économique et organisationnel.

Chaque membre est libre d’adhérer à un Groupe TVA mais ne peut être membre que d’un seul Groupe TVA.

Liens Financiers

Il existe des liens financiers étroits lorsqu'une société détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital ou des droits de vote d'une autre société. Le lien financier étroit est présumé lorsqu'il s'agit des entités suivantes même si il n'y a pas de détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou du capital d'une société sur une autre :

Banque mutualiste ou coopérative
Groupement prudentiel
Personne respectant les conditions pour l'établissement des comptes combinés
Groupement paritaire de protection sociale
Société de coordination

Liens Économiques

Les liens économiques entre plusieurs sociétés existent dans les situations suivantes :

Elles exercent une activité principale de même nature
Elles ont des activités interdépendantes complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun
Elles réalisent des activités totalement ou en partie pour le bénéfice des autres membres du futur groupe

Liens Organisationnels

Le lien organisationnel existe dès lors que les sociétés sont juridiquement ou dans les faits directement ou indirectement sous une direction commune. C'est aussi le cas si ces sociétés organisent leur activités totalement ou en partie en concertation.

Exemple : C'est le cas par exemple lorsqu'une société mère détient un nombre important de parts dans plusieurs sociétés, appelées sociétés filles. Ces sociétés sont dans un schéma organisationnel dans lequel la société mère est la direction commune.

Obligations et Responsabilités

Les assujettis ayant opté pour la constitution d’un assujetti unique devront désigner parmi eux un représentant, chargé de remplir l’ensemble des obligations de cet assujetti unique en matière de TVA et de procéder au paiement de la TVA afférente, dont chaque membre du groupe restera solidairement tenu. Le représentant du groupe est chargé de remplir toutes les obligations liées à la TVA (déclaration, paiement, remboursement de crédits, etc.).

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA sur Marge

Les membres du groupe TVA doivent payer solidairement la TVA, les intérêts de retard, les majorations et amendes fiscales à hauteur de ce qu'ils auraient dû verser s'ils n'étaient pas dans un groupe TVA. Au titre de ses obligations déclaratives, un assujetti unique doit communiquer, pour chacun de ses membres, les informations relatives à ses activités imposables à la TVA qui figurent sur la déclaration de TVA, ainsi que celles concernant les opérations réalisées à destination des autres membres, dites « opérations internes » à l’assujetti unique (CGI art.

Fonctionnement Déclaratif

Un récent arrêté est venu préciser les obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres dans le cadre de la mise en place d’un groupe TVA. Un récent arrêté vient de préciser les obligations déclaratives des assujettis uniques mieux connus sous l'appellation de « Groupes TVA » (arrêté du 22 septembre 2022).

À compter de son entrée dans le groupe TVA, chaque membre du groupe ne sera plus un assujetti au sens de l’article 256 A du CGI, mais constituera un secteur d’activité distinct de l’assujetti unique aux fins de la TVA (CGI art. Le représentant doit indiquer les informations suivantes au moment de la prise de l'option :

Son identité
Dénomination de l'assujetti unique et de chaque membre
Domiciliation de l'assujetti unique
Accord formalisé de chacun des membres du groupe TVA signé par son représentant légal
Nature de l'activité de chaque membre
Numéro de TVA intracommunautaire attribué avant l'intégration au groupe pour chaque membre ou numéro Siren

Attention : Tous les membres du groupe TVA doivent avoir donné leur accord pour que l'option soit exercée.

Conséquences et Incidences

En l’état, la réforme devrait également avoir des incidences en matière de Taxe sur les Salaires. En effet, la mise en place d’un groupe TVA devrait conduire à augmenter la charge de Taxe sur les Salaires des employeurs membres d’un assujetti unique.

Enfin, l’article 261 B du CGI, qui prévoit une exonération de TVA pour les services rendus à leurs membres par des groupements autonomes de personnes (GAP), verra son périmètre modifié à compter du 1er janvier 2023. Parallèlement, le régime de TVA des groupements de personnes est révisé.

Droits à Déduction

Concernant les droits à déduction des membres, chaque assujetti devra être considéré comme un secteur d’activité distinct et le principe de l’affectation s’appliquera en priorité (article 271 du CGI). Ces dispositions sont applicables aux groupes TVA.

Lorsqu’un bien ou un service est utilisé concurremment pour la réalisation d’opérations imposables ouvrant droit à déduction et pour la réalisation d’opérations imposables n’ouvrant pas droit à déduction (« dépenses mixtes »), la TVA ayant grevé celui-ci est déductible en application du coefficient de taxation forfaitaire calculé à partir du montant total annuel du chiffre d’affaires de ces opérations dans les conditions prévues par le 1o de l’article 206, III-3 de l’annexe II au CGI.

Le crédit de TVA constaté par un membre au titre d’une période antérieure à l’entrée en vigueur de l’option lui restera acquis. Une personne assujettie ne pourra être membre que d’un seul assujetti unique.

Tableau Récapitulatif des Liens et Conditions

Type de Lien	Description	Conditions
Financier	Détention de capital ou droits de vote	Plus de 50% de détention directe ou indirecte
Économique	Nature de l'activité	Activité principale de même nature, activités complémentaires ou objectif économique commun
Organisationnel	Direction et organisation	Direction commune, organisation concertée des activités

balises: #Tva