TVA sur Marge : Fonctionnement et Application en France

Le régime de la TVA sur marge, prévu de manière optionnelle par l’article 392 de la Directive TVA 2006/112/CE, a été transposé en France. Il s’agit d’un mode spécifique de facturation de la taxe sur la valeur ajoutée, applicable à certains professionnels assujettis. La TVA sur marge constitue une problématique importante de la fiscalité immobilière. Il s’agit de la taxe sur la valeur ajoutée calculée lors d’un investissement immobilier. Cet impôt a un impact sur la rentabilité d’un projet.

Dans certains cas particuliers, comme la revente de biens d’occasion, la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas calculée sur le montant total de la transaction, mais uniquement sur la marge bénéficiaire du vendeur. La TVA sur marge ne s’applique pas au prix total de vente d’un bien. La TVA sur marge, en vigueur depuis 2007, est un régime particulier en comptabilité qui présente l’avantage de préserver la marge nette, en payant moins de TVA. Contrairement aux règles de TVA, il est calculé sur la marge bénéficiaire du revendeur et non sur son chiffre d’affaires. Il se rapproche plus d’un impôt sur les bénéfices. En effet, il permet d’appliquer la taxe uniquement sur la plus-value qu’il a réalisée. À titre de rappel, la TVA, elle, est une contribution qui ne touche pas le bénéfice, mais le chiffre d’affaires.

Le dispositif impacte la rentabilité d’un projet. C’est pourquoi tout chef d’entreprise doit bien comprendre ses mécanismes fondamentaux et ses règles d’application. La raison est simple : en premier lieu, il permet de compenser l'absence de déductibilité de TVA pour l'activité des professionnels réalisant un achat auprès de particuliers non assujettis. Ces derniers, en effet, ne peuvent pas dresser une facture incluant la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils procèdent à la cession de leurs objets personnels. L'imposition via la TVA sur marge permet, en outre, à l'assujetti-revendeur de proposer un prix TTC plus bas aux acheteurs intéressés.

Comment calculer la TVA sur marge du marchand de biens ?

Conditions d'Application de la TVA sur Marge

Toutes les entreprises ne sont pas éligibles à la TVA sur marge. Une entreprise éligible, par ailleurs, ne le sera pas nécessairement dans toutes les situations. Les terrains d'application du régime pour opérations, achats et ventes sont strictement encadrés.

Pour bénéficier de la TVA sur marge, une entreprise doit réunir quelques conditions :

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Qualité d’assujetti-revendeur : L’entreprise procédant à la revente doit avoir la qualité d’assujetti-revendeur. Ce statut fiscal désigne l’acquisition, la livraison, la cession ou l’importation de biens d’occasion (voitures, œuvres d’art, objets de collection, antiquité…).
Biens d’occasion : Les opérations concernent uniquement des biens d’occasion, c’est-à-dire des objets déjà utilisés par un précédent propriétaire. Cela inclut à la fois des objets vendus « en l’état », sans intervention particulière, et après réparations. Un bien d’occasion correspond à un bien meuble corporel susceptible de remploi, en l’état ou après réparation.
Acquisition auprès d’une personne non redevable de la TVA : Le bien doit avoir été acquis par le revendeur auprès d’une personne non redevable de la TVA. La TVA sur marge est applicable dès que les biens en question sont achetés auprès d’un particulier ou d’un professionnel qui ne facture pas la taxe sur la valeur ajoutée. Il est possible pour l’acquéreur de l’appliquer lors de la vente. Cependant, des cas d’exclusion existent.

La TVA sur la marge s'applique principalement dans le secteur des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection et des antiquités. Pour un marchand de biens, la TVA sur la marge s'applique lorsque les biens immobiliers vendus ont été achetés à des personnes n'étant pas assujetties à la TVA.

Exemple : une entreprise pratiquant la TVA sur la marge achète à un particulier un bien pour un montant de 1 000 euros qu’elle revend ensuite 1 500 euros TTC.

Calcul de la TVA sur Marge

Il existe deux méthodes principales pour calculer la TVA sur marge :

Méthode du coup par coup : Avec le système du coup par coup, la méthode consiste à procéder au calcul de la TVA à l'occasion de chaque achat et cession. Le système du coup par coup nécessite de calculer la marge hors taxes réalisée pour chaque opération. En choisissant ce système, il n’est pas possible de réduire la marge que l’assujetti-revendeur a réalisée lors de la revente par une perte subie sur une autre opération.
Méthode de la globalisation : La méthode de globalisation consiste à effectuer le calcul de la marge totale HT, en tenant en compte de l’ensemble des opérations réalisées sur une certaine période. C’est la méthode d’imposition que l’assujetti-revendeur utilise le plus. Dans quelques situations, il est particulièrement préférable d’opter pour le calcul de la marge globale. C’est le cas si le prix d’achat de certains objets n’est pas déterminable et l’on souhaite compenser certaines moins-values. Le calcul de la marge est alors égal à la différence entre le montant des ventes (TTC) et le montant des achats (TTC), ramené en HT en appliquant le coefficient de conversion. Si le montant des ventes est plus faible que celui des achats sur une période, la différence peut être reportée sur les achats de la déclaration suivante. En effet, l’excédent sera ajouté aux prochaines acquisitions.

Dans leurs déclarations de TVA, les assujettis-revendeurs doivent indiquer leur marge en base d’imposition (différence entre les ventes et les achats). La base d’imposition correspond donc à la différence entre le total des ventes TTC et le total des achats TTC.

Exemple de calcul au coup par coup

L’entreprise achète un bien d’occasion 2 000 euros à un particulier puis le revend 3 500 euros TTC à un de ses clients.

TVA sur Marge et Opérations Immobilières

La TVA sur marge est applicable aux marchands de biens lorsqu’ils achètent des biens immobiliers auprès de vendeurs non assujettis à la TVA, tels que des particuliers. La TVA sur marge est applicable aux marchands de biens lorsqu’ils achètent des biens immobiliers auprès de vendeurs non assujettis à la TVA, tels que des particuliers. En revanche, la TVA sur le prix total s’applique lorsque le marchand de biens acquiert un bien auprès d’un vendeur assujetti à la TVA, comme un promoteur immobilier.

La situation consiste souvent à acheter un terrain à bâtir puis le diviser en plusieurs parcelles. La division a souvent lieu via le dépôt d’un permis d’aménager. Le lotisseur peut viabiliser les parcelles divisées ou les vendre en l’état. Dans les deux cas, il réalise une marge taxable à la TVA. Cette marge se calcule par différence entre les prix de vente et son prix d’achat.

Cas spécifiques :

Revente d'immeuble ancien : Lorsqu’un marchand de bien effectue une opération portant sur un appartement, il faut raisonner différemment. En effet, la TVA ne s’applique à la vente d’un bien que s’il s’agit d’un immeuble neuf. L’article 257 du code général des impôts donne la définition d’un immeuble neuf pour la TVA. Il s’agit d’un bien achevé depuis plus de cinq ans.
Achat-revente de terrains à bâtir : Lorsque le marchand de biens se lance dans l’achat-revente de terrains à bâtir, cette activité est automatiquement soumise à la TVA. La TVA sur marge, tout comme pour la revente d’un bien immobilier achevé depuis plus de 5 ans, ne permet pas de déduire la TVA payée lors de l’acquisition. En revanche, la TVA sur le prix total permet au marchand de biens de déduire la TVA payée en amont et de bénéficier d’un taux réduit de droit de mutation.

Déclaration de la TVA sur Marge

La déclaration de la TVA sur marge s’effectue tous les mois ou tous les trimestres pour les assujettis-revendeurs relevant du régime réel normal. Pour les assujettis-revendeurs relevant du régime réel simplifié, la déclaration de TVA sur marge a lieu tous les ans. Deux versements d’acomptes sont néanmoins nécessaires par semestre sur la base de la déclaration d’exercice comptable précédent.

Le mode de calcul doit être indiqué clairement sur la facture. Au lieu de mentionner la TVA dans le document, il faudra faire apparaître de façon explicite l’application du régime de la marge, selon l’Article 297 A du Code général des impôts (CGI).

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