Définition et fonctionnement des ORA et des autres fonds propres

Les fonds propres sont au cœur de la solidité financière d'une entreprise. Ils représentent l'ensemble des ressources financières appartenant durablement à l'entreprise, sans obligation de remboursement. En comptabilité, ils figurent au passif du bilan, dans la rubrique "capitaux propres". Contrairement aux dettes, les fonds propres n'ont pas de date de remboursement.

Capitaux propres : définition et composition

Les capitaux propres correspondent aux ressources appartenant aux associés ou actionnaires, inscrites au passif du bilan. Ils traduisent la valeur comptable nette de l'entreprise, c'est‑à‑dire ce qui resterait aux associés si l'ensemble des dettes était remboursé. Leur composition est définie par le Plan Comptable Général (PCG, classe 1). Elle se décompose en 5 postes principaux :

Capital social : montants apportés par les associés lors de la création ou d'augmentations de capital. Il s'agit des apports en numéraire (argent) ou en nature (biens).
Primes d'émission : sommes versées en plus de la valeur nominale des titres. Elles apparaissent lorsqu'un nouvel actionnaire paie plus que la valeur nominale des actions.
Réserves : bénéfices antérieurs non distribués, affectés par l'assemblée générale (réserve légale, statutaires, facultatives).
Report à nouveau : résultats non affectés des années précédentes. Il s'agit du solde des résultats (bénéfices ou pertes) non affectés à la fin d'un exercice et reportés sur l'exercice suivant.
Résultat de l'exercice : gain ou perte comptable d'une période donnée.

À ces postes s'ajoutent, le cas échéant, les subventions d'investissement et les provisions réglementées, qui figurent aussi dans les capitaux propres au sens du PCG.

Fonds propres vs capitaux propres : quelles différences ?

Le terme fonds propres n'a pas de définition légale unique en droit français. Il désigne un périmètre plus large que les capitaux propres, en y ajoutant des ressources qui ne sont pas exigibles à court terme mais qui ne figurent pas dans les capitaux propres au sens strict du bilan. Les fonds propres d’une entreprise comprennent les capitaux propres et les autres fonds propres.

Les éléments qui composent les fonds propres au‑delà des capitaux propres incluent :

Comptes courants d'associés bloqués : lorsqu'une convention de blocage interdit tout remboursement pendant une durée déterminée, ces avances se rapprochent économiquement de quasi‑fonds propres.
Obligations convertibles en actions : tant qu'elles ne sont pas converties, elles restent une dette au bilan ; en revanche, les analystes financiers et les banques les intègrent souvent dans les fonds propres économiques.
Avances conditionnées : avances remboursables uniquement en cas de succès d'un projet, classées en « autres fonds propres » au bilan.
Titres participatifs : émis par certaines entités, ils ne sont remboursables qu'en cas de liquidation.

En pratique, la distinction compte surtout dans deux contextes : l'analyse bancaire (les établissements de crédit calculent des ratios de solvabilité sur la base des fonds propres élargis) et les covenants contractuels (les contrats de prêt définissent souvent leur propre périmètre de « fonds propres »).

La rubrique « Autres fonds propres » et le règlement ANC

Le 6 décembre 2024, l'Autorité des normes comptables (ANC) a adopté un règlement visant à affirmer le statut des « Autres fonds propres » comme une rubrique à part entière du bilan, dans les comptes individuels mais également dans les comptes consolidés. Il devrait s'appliquer aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2026, avec une application anticipée possible.

Le règlement ANC 2024‑07 vise à :

affirmer le statut des « Autres fonds propres » comme une rubrique à part entière du bilan ;
définir cette rubrique par ses composantes : fonds non remboursables, avances conditionnées et droits du concédant ;
apporter une définition aux fonds non remboursables et aux avances conditionnées.

Les composantes de la rubrique « Autres fonds propres » sont ainsi précisées :

Fonds non remboursables : instruments émis (hors capitaux propres) rémunérés ou non, dont le remboursement en trésorerie ou par la remise d’un actif ne peut être imposé à l’émetteur. Numéros de comptes : 1671, 16711, 16712.
Avances conditionnées : avances accordées par l'État ou un organisme public dont le remboursement est conditionné par le succès du projet financé. Numéros de comptes : 1673 pour le principal, 1674 pour les intérêts courus.
Droits du concédant : contrepartie de la valeur des biens mis gratuitement dans la concession par le concédant (compte 229).

Une information en annexe est exigée sur les montants présentés en « Fonds non remboursables » et en « Avances conditionnées » (sauf pour les micro‑entreprises).

Cas particulier des ORA (Obligations Remboursables en Actions)

Dans le cas d’une émission d’obligations remboursables en actions nouvelles (ORA), pour la société émettrice, en l'absence de clauses spécifiques du contrat, elles sont considérées comme des autres fonds propres. En revanche, si la filiale est intégrée dans le périmètre de consolidation d’une mère, pour la tête de groupe, l'opération conduit à une augmentation de la part des minoritaires du fait de la dilution du capital de la filiale. Cette opération s’analyse comme une cession à des tiers d’une part d’intérêt dans les actifs nets considérée comme une remise d'actifs.

Conséquences pratiques et impacts financiers

Les fonds propres ne sont pas figés : ils évoluent chaque année en fonction des résultats de l'entreprise, de sa politique de distribution de dividendes, ou encore de nouvelles levées de fonds. Les établissements bancaires et les sociétés d'affacturage regardent les fonds propres comme un critère essentiel de solvabilité. Les fonds propres d'une entreprise représentent les ressources financières qui lui appartiennent en propre, c'est‑à‑dire celles qui ne proviennent ni d'un prêt bancaire, ni d'un fournisseur, ni d'un tiers à rembourser.

Quand une entreprise affiche des fonds propres négatifs, c'est un signal d'alarme fort. Avoir des fonds propres négatifs, c'est comme naviguer avec une coque percée : on flotte encore, mais on prend l'eau. Une entreprise peut avoir de l'argent en caisse tout en ayant des fonds propres négatifs : l'argent en caisse figure à l'actif du bilan tandis que les fonds propres figurent au passif.

Renforcement des fonds propres : outils et solutions

Le renforcement des fonds propres passe par une diversité d'outils, adaptés aux problématiques économiques et financières de l'entité. Les principales solutions sont :

Augmentation de capital en numéraire : injection de trésorerie par les associés, hausse directe des capitaux propres.
Incorporation de réserves : reclassification de réserves en capital social, améliore certains ratios sans flux de trésorerie.
Coup d'accordéon : réduction puis augmentation de capital pour absorber les pertes, nécessite formalisme (AGE, commissaire aux comptes pour les SA).
Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune : renonciation d'un créancier, enregistrement d'un produit exceptionnel augmentant les capitaux propres.
Blocage de comptes courants d'associés : convention de blocage permettant aux prêteurs d'intégrer ces avances dans l'analyse de solvabilité.
Émission d'obligations convertibles : dette susceptible de se convertir en capitaux propres ultérieurement.
Prêts participatifs, titres associatifs, contrats d'apport : instruments souvent utilisés dans l'ESS pour renforcer le haut de bilan ; ils peuvent être assimilés à des quasi‑fonds propres ou à des créances de dernier rang.

Ces solutions de renforcement de haut de bilan sont remboursables pour certaines (prêts participatifs, titres associatifs) et supposent pour l'entité la capacité à dégager suffisamment de résultats pour rembourser le capital et les intérêts. On parle plus précisément de capacité d'autofinancement.

Associations et fonds propres : spécificités

N’étant pas dotées de capital, contrairement aux structures à statut commercial, les associations ont plus de difficultés à renforcer leurs fonds propres. Pourtant, il existe des solutions. Les fonds propres sont les ressources qui appartiennent définitivement ou durablement à l’association. Ils peuvent se constituer schématiquement de trois manières : par l’accumulation de résultats positifs, par des apports externes non remboursables, par des apports externes remboursables.

La première source de renforcement est l’accumulation de résultats (excédents). Renforcer ses fonds propres par l’accumulation de résultats permet d’amortir les chocs et de compenser les pertes en cas de coup dur, de développer des projets spécifiques en conformité avec son objet et de renforcer sa capacité d’emprunt auprès des financeurs.

Les associations peuvent également s’appuyer sur des apports externes non remboursables (donations, legs, subventions d’investissement) ou sur des dispositifs spécifiques de renforcement du haut de bilan (contrat d’apport associatif, titre associatif, prêt participatif). Le dispositif local d’accompagnement (DLA) accompagne gratuitement les structures de l’Économie sociale et solidaire dans le développement de leurs emplois et de leurs projets.

FAQ synthétique

Quelle est la différence entre fonds propres et capitaux propres ? Les capitaux propres sont une rubrique normée du bilan ; les fonds propres englobent les capitaux propres et y ajoutent des ressources stables non exigibles à court terme, comme les avances conditionnées.
Les comptes courants d'associés font-ils partie des capitaux propres ? Non. Ils sont comptabilisés en dettes ; toutefois, lorsqu'ils sont bloqués, ils peuvent être intégrés par les banques dans l'évaluation des quasi‑fonds propres.
Que se passe‑t‑il quand les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social ? Le dirigeant doit convoquer l'assemblée générale dans les 4 mois ; la société dispose de 2 exercices pour reconstituer ses capitaux propres si l'assemblée décide de poursuivre l'activité.
Comment sont traitées les ORA ? Pour l'émetteur, en l'absence de clauses spécifiques, elles sont considérées comme des autres fonds propres ; au niveau consolidé, elles peuvent entraîner une hausse de la part des minoritaires.

Les capitaux propres, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Structurer ses fonds propres suppose de maîtriser les instruments juridiques disponibles et leurs effets comptables. En pratique, la notion de fonds propres est centrale pour l'accès au financement : le montant de fonds propres ainsi que le prévisionnel financier font partie des données chiffrées essentielles à déterminer avant de vous lancer. Vous créez votre entreprise ? L’accompagnement d’un expert‑comptable pour la réalisation de votre prévisionnel agit souvent comme sésame auprès des banques.

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