Organisme conventionné assurance maladie micro-entrepreneur : qui gère votre protection sociale et comment ça marche

Auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), la protection sociale des indépendants est désormais intégrée au régime général de la Sécurité sociale. La Sécurité sociale des indépendants définit l’organisation mise en place pour gérer la protection sociale des travailleurs indépendants. Le régime général de la sécurité sociale et le régime de la sécurité sociale des indépendants sont très proches. La Sécurité sociale des indépendants est gérée depuis le 1er janvier 2020 par le régime général de la Sécurité sociale.

Affiliation du micro-entrepreneur et organisme gestionnaire

Un micro-entrepreneur est, au titre de son activité professionnelle indépendante, affilié au régime social des travailleurs indépendants. En pratique, les règles applicables en matière de couverture sociale dépendent de la situation du micro-entrepreneur. L’assurance maladie-maternité est gérée par la Sécurité sociale pour les indépendants que le micro-entrepreneur soit artisan, commerçant ou professionnel libéral. Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité libérale réglementée sont affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants pour l’assurance maladie-maternité et accident du travail et à la Cipav pour leur assurance retraite de base et complémentaire.

Les nouveaux travailleurs indépendants en 2019 relèvent directement de l’assurance maladie. Ils sont donc attachés directement à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de leur lieu de résidence. La CPAM prend en charge l’ensemble des prestations médicales. En revanche, rien ne change cette année pour ceux qui étaient déjà des professionnels indépendants (qu'ils soient actifs ou retraités) et assurés à un organisme conventionné avant 2019. Leur organisme conventionné continue de gérer le régime d’assurance maladie obligatoire pour toute l’année 2019.

Jusqu’à la réforme de 2019, le micro-entrepreneur qu’il exerce son activité à titre principal ou complémentaire dépendait du Régime Social des Indépendants (le RSI) ou du régime auquel il est déjà affilié (sauf option contraire). Le choix de la protection sociale obligatoire est une étape importante lors de la création de votre auto-entreprise (nouvellement appelée micro-entreprise). Si vous êtes déjà auto-entrepreneur, vous pouvez dénoncer votre affiliation à l'organisme dont vous dépendez par lettre recommandée avant le 30 septembre de l'année en cours pour une prise d'effet au 1er janvier de l'année suivante. Le choix se fait parmi une liste de plusieurs organismes conventionnés par le RSI. L’organisme conventionné assure la gestion quotidienne de l’assurance maladie.

Interlocuteurs actuels : Urssaf, CPAM, CPSTI

Vos cotisations et contributions sociales sont à régler auprès de l’Urssaf. Depuis le 1er janvier 2023, l’Urssaf est l’interlocuteur unique des professionnels libéraux qui relevaient de la Cipav. A partir du 1er janvier 2019, les micro-entrepreneurs bénéficieront d’un nouvel organisme dédié à leur protection sociale : le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Lire aussi: Auto-entrepreneur et sécurité sociale

En début d’activité, le calcul des cotisations se fait sur une base forfaitaire. Dans les 4 à 10 semaines qui suivent cette inscription, le micro-entrepreneur reçoit une notification d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants. Lorsqu’un demandeur d’emploi devient auto-entrepreneur, il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Un auto-entrepreneur dont l’activité principale est sa micro-entreprise est affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il peut bénéficier du remboursement de ses frais de santé.

Prestations santé : maladie, maternité, paternité

En tant qu'entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficiez d'une protection sociale en payant des cotisations sociales. Cette protection comprend des droits à l'assurance maladie, l'assurance maternité/paternité, la retraite.

Arrêt maladie

En cas d'arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières si vous remplissez certaines conditions. Vous devez notamment être affilié à la Sécurité sociale des indépendants pour votre activité depuis au moins 12 mois sans interruption. Cela signifie que vous devez être rattaché à la sécurité sociale des indépendants pour qu'elle puisse gérer vos prestations de base en matière d'assurance maladie. En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier des indemnités journalières pendant les 3 premiers jours d'arrêt : c'est le délai de carence.

Le montant de vos indemnités journalières est calculé en fonction de votre revenu d'activité annuel. Pour les artisans et commerçants, le montant est calculé dans la limite de 48 060 € : par jour de maladie, vous recevez une indemnité égale à votre revenu d'activité annuel divisé par 730. Si votre revenu annuel dépasse 48 060 €, alors vos indemnités journalières sont égales à 65,84 €. Pour les professions libérales, le montant est calculé dans la limite de 144 180 € : vous pouvez recevoir, par jour de maladie, une indemnité égale à votre revenu d'activité annuel moyen divisé par 730. Si votre revenu annuel dépasse 144 180 €, alors vos indemnités journalières sont égales à 197,50 €.

Exemple : Vous tombez malade le 13 novembre, vous ne pouvez plus travailler et vous remplissez toutes les conditions pour obtenir des indemnités journalières. Si vous êtes en arrêt maladie du 13 novembre au 25 novembre, vous percevez des indemnités journalières à partir du 16 novembre. Elles sont ensuite versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail (le 25 novembre).

Lire aussi: Qu'est-ce qu'un Organisme de Financement ?

Micro-entreprise : Déclaration d'Indemnité Journalière, Comment ça Marche ?

Maternité

Lorsque vous cessez le travail dans le cadre d'un congé maternité, vous pouvez percevoir des indemnités journalières et une allocation forfaitaire de repos maternel si vous remplissez certaines conditions. Vous devez notamment être affilié à la sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date prévue de votre accouchement. Vous pourrez bénéficier de vos indemnités et de l'allocation forfaitaire pendant au moins 8 semaines tant que vous ne travaillez pas.

L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée en 2 fois : la moitié au début du congé maternité et l'autre moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d'activité (8 semaines dont 6 après l'accouchement). Elle est égale à 4 005 €. Les indemnités journalières quant à elles sont versées chaque jour de congé maternité. Elles sont d'un montant pouvant atteindre au maximum 65,84 €.

Paternité

Si vous décidez de prendre un congé paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance de votre enfant, vous pouvez bénéficier d'une indemnité journalière forfaitaire. Son montant est de 65,84 € par jour. En revanche, lorsque vos revenus sont inférieurs à 4 582 € par an, vos indemnités sont réduites à 10 % du montant habituel. Vous devez être affilié à la sécurité sociale pour votre activité indépendante depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou au début de vos congés paternité.

Accidents du travail et maladies professionnelles

Votre régime d'assurance maladie n'indemnise pas les accidents de travail ou les maladies professionnelles. Vous pouvez cependant bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé comme cela est le cas en cas de maladie. Vous pouvez souscrire une assurance volontaire et individuelle AT/MP contre le risque d'accident de travail et de maladie professionnelle auprès de votre caisse d'assurance maladie. L'assurance volontaire AT/MP est également ouverte aux conjoints collaborateurs qui exercent une activité régulière dans l'entreprise de leur conjoint sans percevoir de rémunération.

Retraite et autres droits

En tant que travailleur indépendant, vous cotisez pour votre retraite peu importe le montant de vos revenus. Le micro-entrepreneur acquiert des droits à la retraite obligatoire de base et complémentaire auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants (s’il est artisan, commerçant ou exerce une profession libérale non réglementée) ou auprès de la Cipav (s’il exerce une profession libérale réglementée). En matière de retraite, le micro-entrepreneur est également moins bien loti qu’un salarié affilié au régime général de la sécurité sociale.

Lire aussi: Conditions Exonération TVA OF

Si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires ou que celui est faible, vous devez tout de même verser une cotisation minimale. Selon la situation et les périodes évoquées dans les documents, cette cotisation minimale peut être égale à 967 € ou à 540 €. Cela vous permet de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an. Le micro-entrepreneur acquiert des droits à la retraite, à condition qu’il cotise (et donc qu’il déclare des recettes). Des plafonds minimum de recettes sont fixés pour valider un trimestre de retraite.

Allocation pour cessation involontaire d’activité (ATI)

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité de manière involontaire, vous pouvez bénéficier à certaines conditions d'une allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) versée par France Travail (anciennement Pôle emploi). Son montant est compris entre 19,73 € et 26,30 € par jour. L'allocation est versée pour une durée maximale de 182 jours.

Cotisations : base de calcul et évolutions récentes

Les cotisations sociales des indépendants de l’année en cours sont calculées sur la base de vos revenus professionnels de l’année N-1. En début d’activité, le calcul des cotisations se fait sur une base forfaitaire. Vérifié le 08 janvier 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise.

Cas particuliers d'affiliation et cumul d'activités

Lorsque le micro-entrepreneur n’a pas d’autre activité en parallèle de son entreprise, il est uniquement affilié au régime social des travailleurs indépendants. Lorsque le micro-entrepreneur a déjà une activité salariée en plus de son activité indépendante, il est également affilié au régime général de la sécurité sociale qui continue à le couvrir pour l’assurance maladie-maternité. Le micro-entrepreneur qui perçoit également une pension retraite reste affilié au régime de sécurité sociale dont il relève au titre de sa retraite pour l’assurance maladie-maternité.

Questions pratiques : démarches et conseils

  • Le micro-entrepreneur dispose d’une couverture sociale spécifique dont les caractéristiques varient notamment selon l’organisme d’affiliation.
  • Dans les 4 à 10 semaines qui suivent l'inscription, le micro-entrepreneur reçoit une notification d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.
  • Améli.fr met à votre disposition un simulateur pour vous renseigner sur vos indemnités journalières.
  • Vos cotisations et contributions sociales sont à régler auprès de l’Urssaf.
Situation Organisme de gestion Principales prestations
Nouvel indépendant (depuis 2019) CPAM / SSI Assurance maladie-maternité, prise en charge soins
Profession libérale réglementée SSI (assurance maladie) + Cipav (retraite) Maladie, maternité, retraite de base et complémentaire
Artisan / commerçant SSI Maladie, maternité, retraite

Qui peut m'aider ? Vous avez une question ? Le 1er janvier 2018, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été remplacé par la Sécurité Sociale des indépendants (SSI). Ainsi avec cette réforme, les micro-entrepreneurs, anciennement appelés auto-entrepreneurs avant 2016, n’ont plus à choisir d’organisme conventionné.

balises: #Entreprise

Articles populaires: