Comment prévenir les organismes du changement de domiciliation bancaire

Lorsque vous changez d’adresse ou de banque, il faut organiser plusieurs démarches pour garantir la continuité de vos opérations bancaires et éviter les impayés. Le service d'aide à la mobilité bancaire facilite ce transfert en déchargeant le client de la majorité des formalités : ce sont les banques qui effectuent toutes les démarches à votre place, après que vous ayez donné votre accord écrit à votre nouvelle banque.

Qu'est-ce que le service d'aide à la mobilité bancaire ?

Le service d'aide à la mobilité bancaire facilite le changement de banque. Ce sont les banques qui effectuent toutes les démarches à votre place. Elles préviennent, notamment, tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte de votre changement de domiciliation bancaire. Le service de mobilité bancaire concerne uniquement les comptes de dépôt (comptes courants) ou de paiement détenus par des particuliers en France, et n'agissant pas pour des besoins professionnels. Les autres comptes (sur livret, à terme...) sont exclus de ce service.

Accord écrit (mandat de mobilité)

Lorsque vous avez choisi votre nouvelle banque, vous devez lui donner votre accord écrit pour qu'elle effectue à votre place les démarches liées au changement de domiciliation bancaire. En signant ce mandat, vous autorisez votre nouvelle banque à contacter votre ancienne banque et les émetteurs de prélèvements et des virements pour les informer de vos nouvelles coordonnées bancaires. Dans cet accord, vous devez demander l'annulation de tous les ordres de virement permanent présents sur votre compte d'origine. La date de fin d'émission des virements permanents par l'établissement de départ doit aussi être indiquée. Vous devez également préciser votre choix de demander ou non la clôture du compte ouvert dans l'établissement de départ.

Étapes et délais

1ère étape : si vous choisissez le service d'aide à la mobilité bancaire, vous devez signer un accord écrit appelé "mandat de mobilité" avec votre nouvelle banque, et lui fournir les coordonnées de votre ancienne banque. A partir de la date où votre dossier complet est réceptionné par la banque d'arrivée, les deux établissements ont 22 jours ouvrés pour faire les démarches nécessaires à votre transfert de compte. Votre banque d'arrivée a 2 jours ouvrés pour demander à votre banque de départ les informations relatives à l'utilisation de votre compte pendant les 13 derniers mois.

Dès réception de la demande de la banque d'arrivée, votre banque de départ a 5 jours ouvrés pour lui répondre. Votre banque d'arrivée a alors 5 jours ouvrés pour informer les émetteurs de prélèvements et de virements sur votre compte. Les débiteurs et créanciers ont 10 jours ouvrés pour prendre en compte ces informations. Depuis le 1er octobre 2015, vos créanciers ont un délai de 20 jours ouvrés pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

Ce que le service inclut et ce qu'il n'inclut pas

Le mandat de mobilité bancaire permet de faciliter le transfert de vos opérations bancaires courantes d’un établissement à un autre. Ce mandat permet à votre nouvelle banque de se charger de la totalité du processus de changement de domiciliation de vos prélèvements et virements récurrents, tels que vos salaires, factures et abonnements. En signant ce mandat, vous autorisez votre nouvelle banque à réaliser toutes les démarches nécessaires : le transfert de vos opérations récurrentes (virements et prélèvements) et la clôture de votre ancien compte courant si vous le demandez.

Attention : le service d'aide à la mobilité bancaire concerne uniquement les opérations de paiement sur les comptes de dépôt ou de paiement détenus par des particuliers. Les contrats d'assurance-vie, les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire (LDDS), les livrets jeunes et les livrets d'épargne populaire (LEP) ne sont pas transférables. Le transfert d'un Plan épargne logement (PEL), d'un Compte épargne logement (CEL), d'un compte-titres ou d'un Plan épargne en actions (PEA) peut engendrer des frais importants et n'est pas toujours une obligation pour les banques. Renseignez-vous au préalable.

Que font concrètement les banques ?

Le principe est simple : si vous changez de banque (à l'occasion de votre déménagement), votre nouvelle agence peut communiquer - en votre nom - vos nouvelles informations bancaires (RIB...) aux organismes, sociétés et administrations (électricité, téléphone, impôts, employeur, etc.) pour que vos prélèvements et virements se présentent sur votre nouveau compte. Les banques effectuent gratuitement toutes les démarches à votre place. Les établissements bancaires ont l'obligation de vous fournir une brochure d'information sur ce service. La brochure doit préciser le rôle de l'établissement d'arrivée et de l'établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire, les délais d'accomplissement, les informations que le titulaire devra éventuellement communiquer, les conditions pour transmettre d'éventuelles réclamations et la possibilité de recourir à la médiation.

En cas de problème

Le service d'aide à la mobilité bancaire est gratuit. Si votre banque ne respecte pas la procédure de transfert de vos comptes, contactez la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). En cas de problème lié au transfert de votre compte, vous pouvez contacter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Alternatives : faire les démarches soi‑même

Si vous préférez faire les démarches par vous-même, demandez à votre banque d'origine de transférer les opérations de prélèvements et de virements. Dans ce cas, identifiez et listez tous les organismes qui prélèvent ou virent de l'argent sur votre compte courant. Il vous faudra, dans un premier temps, lister toutes les opérations récurrentes de votre ancien compte (entrées et sorties d’argent) à partir de vos derniers relevés bancaires. Dans un second temps, vous devrez transmettre votre nouveau RIB (celui de votre nouveau compte bancaire) à votre employeur, aux organismes sociaux (CAF, Assurance maladie, caisse de retraite, etc.), aux impôts ainsi qu’à vos fournisseurs de services (électricité, gaz, eau, bailleur, téléphonie, internet, assurances, etc.). Vous devrez ensuite rester vigilant en vérifiant que l’ensemble de vos prélèvements et virements passent correctement.

Cas particuliers et conseils pratiques

Avant de changer de banque, listez vos besoins en produits et services bancaires et prenez le temps de comparer les tarifs et les services proposés par les différents établissements bancaires.
Le changement de banque avec un crédit en cours nécessite des étapes supplémentaires : informez votre nouvelle banque de vos crédits en cours. Celle-ci pourra proposer de racheter votre crédit ou de maintenir les prélèvements dans votre ancienne banque.
Si vous optez pour le rachat de crédit, votre nouvelle banque soldera vos anciens prêts en contractant un nouveau prêt à votre nom. Cela peut entraîner des frais supplémentaires (pénalités de remboursement anticipé, frais de dossier).
Notez que la fermeture du compte d'origine n'est pas obligatoire. Si vous demandez la clôture, indiquez la date à partir de laquelle le solde positif doit être transféré sur le nouveau compte.
Pour changer d'adresse dans votre banque existante (sans changer d'établissement), il suffit souvent d'avertir votre conseiller ; si vous le pouvez, faites-le dès que vous connaissez votre nouvelle adresse.
Si vous déménagez dans une nouvelle région et que vous souhaitez rester chez la même enseigne, renseignez-vous sur la procédure selon que votre banque est nationale ou régionale : les établissements régionaux peuvent exiger un transfert de domiciliation et la création de nouveaux comptes locaux.

Services spécifiques des banques

Plusieurs banques proposent des services dédiés pour simplifier le changement d'agence ou de région : la Caisse d’Epargne propose Mobiliz, la Banque Populaire Simplidom, le Crédit Agricole Facilit et l’e-agence, le Crédit Mutuel propose Crédit Mutuel Direct. Ces services vous aident à identifier une agence proche, à prendre rendez-vous avec un nouveau conseiller, et à transférer vos virements et prélèvements.

Documents à fournir pour ouvrir le nouveau compte

Pour changer de banque, vous devrez fournir plusieurs documents. Parmi eux, il y a une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de trois mois, ainsi que vos trois derniers relevés de compte. La procédure de changement de banque est de 22 jours ouvrés (incluant demandes et réponses entre banques et information des émetteurs).

Bonnes pratiques lors d'un déménagement

Informez votre assureur en priorité : il mettra à jour les contrats habitation, auto et autres et pourra vous conseiller pour la protection de vos biens durant le déménagement.
Contactez votre conseiller bancaire tôt pour savoir si vous devez transférer vos comptes dans une autre agence et pour mettre à jour votre dossier en indiquant le changement d’adresse.
Lors d’un déménagement, procédez au relevé des compteurs et à la fermeture ou au transfert des comptes énergie et eau ; informez aussi vos fournisseurs Internet, téléphone et télévision.
N'oubliez pas de prévenir les organismes sociaux (CAF, CPAM, caisse de retraite, Pôle Emploi) et les administrations (mairie, préfecture pour carte grise, rectorat pour la scolarité des enfants).
Pensez à joindre le nouveau RIB aux organismes concernés si vos coordonnées bancaires ont changé.

COMMENT CHANGER DE BANQUE AVEC LE SERVICE DE LA MOBILITÉ BANCAIRE ? #consomag

Tableau synthétique des délais (service d'aide à la mobilité bancaire)

Étape	Délai (ouvrés)
Banque d'arrivée demande infos à la banque de départ	2 jours
Banque de départ fournit infos	5 jours
Banque d'arrivée informe émetteurs de prélèvements/virements	5 jours
Créanciers/débiteurs prennent en compte les nouvelles coordonnées	10 jours
Total approximatif	22 jours ouvrés

En respectant ces étapes et en profitant, si possible, du mandat de mobilité bancaire, vous limiterez le risque de pertes de paiements ou de complications administratives liées au changement de domiciliation bancaire. Pensez à vérifier après le transfert que tous les prélèvements et virements sont bien effectués sur le nouveau compte.

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