Erreur de TVA sur Facture Fournisseur : Conséquences et Solutions

Une erreur de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur une facture fournisseur peut avoir des conséquences significatives pour les entreprises. Que l'erreur soit en faveur du client ou non, il est crucial de comprendre les implications légales, fiscales et comptables afin de prendre les mesures correctives appropriées. Cet article détaille les erreurs courantes, les sanctions potentielles et les solutions pour rectifier ces erreurs.

Obligations Légales et Facturation

Vous savez certainement que vos fournisseurs ont l’obligation de vous délivrer une facture, lorsque vous effectuez une transaction (achat d’un produit, d’une prestation ou d’un service). Etablir une facture est obligatoire selon les dispositions de l’article 289 du Code général des impôts (CGI). La facture est un document de nature à la fois juridique, fiscale et comptable.

Elle constitue une preuve de vente pour votre fournisseur (le vendeur), et une preuve d’achat pour vous (le client). Il est édité en deux exemplaires et doit être, en principe, conservé pendant dix ans selon la réglementation commerciale (article L.

Ce document est réglementé et doit être conforme à la loi, afin d’éviter d’être contesté. En effet, ces factures doivent comporter un certain nombre d’informations obligatoires. Et pour être valides, elles doivent respecter les règles fixées par le Code de commerce et par le Code général des impôts (CGI). Si la facture ne respecte pas ces normes, selon l’article 1740 du CGI, des sanctions peuvent être appliquées.

Erreurs Courantes et Responsabilités

Une erreur est si vite arrivée… Une erreur de saisie ici ou là ou une omission par inadvertance, et le document n’est plus valide ! Les artisans sont susceptibles de commettre des erreurs de TVA car des taux différents peuvent s'appliquer selon la nature des travaux réalisés. En cas d’erreur dans le taux appliqué, l’artisan est considéré comme responsable.

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Comme le rappelle la jurisprudence, la facturation de la TVA à un client n'entraîne pas automatiquement un droit à déduction. Pour être déductible, la TVA doit être mentionnée sur la facture :

• si la facture ne mentionne aucune taxe ;
• si la facture est toutes taxes comprises sans distinction et ne permet pas ainsi d’exercer le droit à déduction.

Sanctions pour Défaut de Facturation

Attention, car un défaut de facturation peut entrainer des sanctions et des pénalités prévues par la législation. Et si vous pensiez ne pas être concerné par ces sanctions (car vous n’êtes pas l’émetteur de la facture)… Vous faites erreur ! Vous l’êtes tout autant que vos fournisseurs.

Un défaut de facturation entraine des sanctions pénales prévues par la législation. Selon l’article L.144-3 du Code de Commerce, le dirigeant de l’entreprise est considéré comme responsable pénalement en cas de manquement aux mentions obligatoires devant être présentes sur la facture. Il risque une amende de 75 000 € (pouvant être augmentée à 50% du montant facturé ou du montant qui aurait dû être facturé).

L’entreprise peut aussi se voir infliger des sanctions. L’entreprise qui effectue la prestation n’est pas la seule concernée par cette condamnation. L’entreprise qui en bénéficie, c’est-à-dire la votre, peut également être poursuivie (elle doit réclamer la facture si elle ne lui a pas été remise et vérifier qu’elle comporte bien toutes les mentions prescrites par la loi).

Des sanctions fiscales peuvent être émises à l’encontre de l’entreprise si non-respect de la réglementation. Une faute de facturation entraine des sanctions prévues par la législation.

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Afin de bénéficier du droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’entreprise acheteuse doit pouvoir justifier de l’achat avec une facture en sa possession. Si la TVA et son taux ne sont pas indiqués dans la facture, aucune déduction de la taxe n’est possible.

Chaque omission et inexactitude dans les factures entraine l’application d’une amende fiscale d’un montant de 15€ (selon l’article 1737 du CGI). Attention, ce montant est applicable pour chaque erreur comptabilisée, ce qui signifie que le montant total de l’amende peut vite grimper ! Par exemple, si une facture comporte une omission et deux erreurs de saisies, alors le montant de l’amende est élevé à 15€ x 3 soit un total de 45€.

Lorsque vous effectuez une transaction, une preuve doit permettre de constater de l’opération commerciale. Vous pouvez ainsi apporter la preuve que votre fournisseur n’a pas respecté l’obligation de facturation. « Lorsqu’il est établi qu’une personne n’a pas respecté l’obligation de délivrance d’une facture ou d’un document en tenant lieu, elle est redevable d’une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction.

Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours d’une mise en demeure adressée obligatoirement par l’administration fiscale, la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction.

Émettre ou recevoir une facture comportant des erreurs de saisies ou des omissions peut être compromettant pour les entreprises. Les partis impliqués, à savoir vous et vos fournisseurs, et vos entreprises respectives, peuvent faire l’objet de procédures pénales et fiscales.

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Correction des Erreurs de Facturation

Vous avez commis une erreur de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) sur une facture client et vous vous demandez quoi faire ? Bien que vous n’ayez pas un droit à déduction, la TVA illégalement facturée est due à l'administration fiscale par l’entreprise émettrice comme le dispose le Code général des impôts.

Avant de pouvoir éventuellement solliciter la récupération de la TVA reversée à tort à l'administration, l'entreprise doit adresser une facture rectificative à son client. À condition d’avoir édité une facture rectifiée à son client, l’entreprise peut récupérer par imputation la TVA facturée à tort et reversée à l'administration. Toutefois, l'imputation n'est pas toujours possible : c'est le cas si l'entreprise a cessé son activité entre-temps par exemple.

Si une facture erronée a déjà été validée dans votre logiciel comptable et envoyée à votre client, vous n'avez pas le droit de la supprimer. En revanche, vous pouvez éditer une facture rectificative qui annule et remplace la précédente.

Facture Rectificative ou Avoir ?

Ne paniquez pas si vous découvrez une erreur de facturation en faveur du client, car la correction d’une facture erronée relève plus du bon sens que de la magie comptable. En cas d’erreur de facturation en faveur du client, ces solutions permettent de rétablir l’équilibre sans alourdir vos démarches.

Il est facile de faire le choix entre les deux : la version rectificative est utilisée lorsque la facture traîne encore dans les tiroirs et le modèle d’avoir est recommandé si le client a déjà réglé.

• Facture rectificative: reprenez toutes les infos de la facture initiale avec un nouveau numéro.
• Avoir: exigé la mention « Net à déduire » et référence obligatoire à la facture d’origine.

Rectifiez toute anomalie en émettant un duplicata de facture clair et précis, afin de rétablir l’exactitude de vos documents comptables. Commencez par ressortir le bon de commande et le devis signé. N’oubliez pas de vérifier les quantités, le prix et les totaux. Contactez le client par téléphone avant d’envoyer le document corrigé et préparez un modèle de courrier clair qui explique l’erreur et les ajustements.

Délais et Responsabilités

Gérer une erreur sur une facture de vente est important… mais qu’en est-il de vos factures d’achat ? Dépasser ces délais transforme une simple erreur en faute grave. L’administration peut réclamer le trop-perçu avec majorations de 10%, voire 40% en cas de mauvaise foi. Vous avez appliqué 5,5% au lieu de 20% sur une prestation ? Dans ce cas, agissez sous 4 ans.

L’article 289 du CGI exige une facture pour toute transaction entre pros. L’oubli d’une mention obligatoire est passible de 15€ d’amende par ligne manquante, avec un plafond à 25% du montant facturé. De plus, une facture incorrecte complique souvent le recouvrement des factures impayées, en affaiblissant la validité juridique du document.

Prévention des Erreurs de Facturation

Pour éviter toute erreur de facturation en faveur du client, mieux vaut miser sur la prévention. Des outils de vérification performants couplés à une formation adaptée des équipes permettent de sécuriser le processus de facturation en amont. Ils sont particulièrement utiles pour éviter toute erreur de facturation en faveur du client, qui peut passer inaperçue, mais coûter cher à l’entreprise.

Complétez avec une checklist manuelle : prix unitaire cohérent, référence client exacte, calculs vérifiés deux fois. Formez vos commerciaux aux pièges courants en insistant sur les arrondis trompeurs, la gestion des acomptes et les mentions légales obligatoires. Mesurez l’efficacité par le taux d’erreurs mensuelles et le temps moyen de correction. Intégrez ces indicateurs dans les entretiens annuels.

Grâce à une solution de collecte de factures électroniques, telle que Freedz, vous évitez les éventuelles erreurs de saisies ou d’omissions de mentions obligatoires. Elle permet de récolter les factures électroniques si, et seulement si, celles-ci sont conformes aux normes en vigueur. Dans le cas contraire, elles sont rejetées et renvoyées au fournisseur pour correction. Le circuit de l’automatisation laisse donc moins de place à l’erreur. Et cela vous évite des soucis ! Pour vous et vos fournisseurs, c’est donc moins d’incertitudes et un gain de temps non négligeable.

En cas d’erreur de facturation en faveur du client, choisissez entre facture rectificative et avoir pour rester en règle tout en consultant vos outils de vérification et en formant vos équipes. Investissez plutôt dans des formations régulières pour votre service comptable.

Jurisprudence et Doctrine Administrative

Deux actualités récentes viennent enrichir le corpus de règles qui régissent les conditions de correction des erreurs que peuvent commettre les entreprises dans l’application de la TVA. Par son actualité du 8 janvier 2025, le BOFIP apporte les précisions suivantes, susceptibles d’intéresser les entreprises confrontées à la correction d’erreurs.

• A/ Tout d’abord, et vingt-cinq ans après l’arrêt fondateur de la CJUE sur cette question, la bonne foi des parties ne conditionne plus la régularisation.
• B/ Une jurisprudence beaucoup plus récente est également intégrée dans les commentaires au BOFIP concernant la situation dans laquelle le client entend obtenir la restitution de la taxe qui lui a été facturée à tort par son fournisseur.

Ainsi, tirant les conséquences de la décision Polyclinique Les fleurs du Conseil d’Etat, le BOFIP indique désormais que pour obtenir la restitution de la TVA qui lui a été facturée à tort, l’acquéreur doit prioritairement s’adresser, y compris le cas échéant par la voie juridictionnelle, à son fournisseur si celui-ci n’a pas pris l’initiative de lui rembourser l’indu correspondant.

L’administration ajoute que c’est seulement à titre subsidiaire que cet acquéreur peut solliciter le Trésor (auquel le fournisseur a versé la taxe collectée à tort) pour obtenir la restitution de la taxe en cause et seulement si elle s’avère impossible ou excessivement difficile à obtenir du fournisseur.

C/ L’administration précise désormais que le fournisseur peut obtenir du Trésor la restitution de la taxe facturée à tort à son client si ce dernier lui en fait la demande, suite à la remise en cause par l’administration du droit à déduction qu’il avait exercé, et au motif que cette TVA n’était pas légalement due.

D/ Enfin, l’administration précise que la rectification des factures est portée par le fournisseur sur sa déclaration, soit en ligne 5B (si la rectification se traduit par un supplément de TVA) soit en ligne 21 (si la rectification se traduit par une taxe collectée à tort).

Tableau Récapitulatif des Sanctions

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