Comment envoyer sa demande d’ACRE en auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) : éligibilité, formulaires, justificatifs et délais

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) offre un abattement sur les cotisations sociales. L’Aide à la Création et à la Reprise d’une Entreprise (ou exonération de début d’activité) permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier d’un allègement de leurs cotisations sociales pendant leur première année d’activité. L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises) est une exonération temporaire et partielle de cotisations sociales.

Les créateurs et repreneurs d’entreprise n’obtiennent pas automatiquement l’ACRE. Ils doivent, au préalable, effectuer une demande. Les créateurs et repreneurs d’entreprise, à l’exception des micro-entrepreneurs, ne bénéficient pas automatiquement de l’ACRE. L’attribution de l’aide n’est pas systématique, il convient de déposer une demande préalable. Depuis le 1er janvier 2026, tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, quel que soit le statut juridique de l’entreprise, doivent déposer une demande d’ACRE pour bénéficier de la réduction des cotisations sociales de début d’activité.

Ce que permet l’ACRE pour un auto-entrepreneur

Bon à savoir L'ACRE permet aux micro-entrepreneurs une réduction de 50 % sur leurs cotisations sociales, incluant l’assurance maladie, la retraite et les allocations familiales. Cette exonération temporaire s'applique pendant trois trimestres civils et celui de la demande. Actuellement, l'exonération partielle de cotisations sociales liée à l'ACRE dure 12 mois (soit 4 trimestres civils). Ce délai commence à courir dès la date d'affiliation de votre entreprise, et non à partir de la date de votre première facturation.

Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération de cotisations sociales ACRE s’applique dans la limite d’un revenu d’activité égal au plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 €). Pour le calcul, on prend en compte le chiffre d’affaires brut, minoré de l’abattement fiscal de 71 %, 50 % ou 34 %.

Qui est éligible à l’ACRE en micro-entreprise

Avant de faire votre demande, vérifiez que vous êtes éligible à l'ACRE. Autrefois ouverte à tous, l'aide est désormais soumise à conditions.

Lire aussi: Où envoyer vos feuilles de soins CFE?

• Demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable : vous êtes inscrit à France Travail (ex- Pôle Emploi) et vous bénéficiez de l’ARE ou de l’ASP, ou êtes en attente de votre premier versement après l’ouverture de vos droits.
• Demandeur d’emploi non indemnisé mais ayant été inscrit à France Travail au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois.
• Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
• Jeune de 18 à 25 ans révolus : vous n’êtes plus mineur et n’avez pas encore fêté votre 26e anniversaire.
• Personne de moins de 30 ans non indemnisée par l'assurance chômage
• Personnes reconnues en situation de handicap de moins de 30 ans : votre handicap a été administrativement reconnu par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et vous avez au maximum 29 ans révolus.
• Salarié ou licencié d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprend l’activité de l’entreprise.
• Personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (mentionné à l’article L.127-1 du Code de commerce) sous réserve de remplir une des conditions précédentes à la date de conclusion de ce contrat.
• Créateur d’une entreprise au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
• Vous créez ou reprenez une entreprise implantée dans une commune située dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou France ruralités revitalisation plus (ZFRR+)
• Bénéficiaire de la Prestation Partagée d’éducation de l’enfant (PrePare)

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'ACRE si vous l'avez déjà obtenue pour d'une création ou de reprise d'activité au cours des 3 dernières années. Dans cet encadré, le futur bénéficiaire de l’ACRE atteste sur l’honneur qu’il n’a pas obtenu l’ACRE au cours des 3 dernières années.

Ce que l’ACRE n’est pas

Attention, cette aide ne doit pas être confondue avec les aides financières pôle emploi à la création et à la reprise d’entreprise (maintien de l’ARE ou versement en capital ARCE). L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants : Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital. Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Par ailleurs, un créateur éligible à l’ACRE peut bénéficier du NACRE et d’autres aides liées à la création et à la reprise d’entreprise.

Délais pour envoyer la demande d’ACRE

Les micro-entrepreneurs doivent impérativement envoyer le formulaire et les documents justificatifs à l'URSSAF dans les 45 jours suivant la déclaration de création de leur entreprise sur le Guichet Unique de l'INPI. Pour tous les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise, le dossier de demande d’ACRE doit être déposé au plus tard dans les 60 jours qui suivent la date d’ouverture de l’activité.

Quand doit-on envoyer sa demande d’ACRE à l’Urssaf ? La demande d'ACRE doit être transmise à l'Urssaf dès la création de votre micro-entreprise sur le guichet unique. Vous disposez d'un délai raisonnable, limité à un mois maximum après la création. L'ancienne règle des 45 jours n'est plus en vigueur. Vous n’avez aucune réponse au bout d’un mois : cela signifie que votre demande est acceptée.

Formulaire ACRE : structure et champs à renseigner

Remplir le formulaire ACRE: sa structure. Comme la plupart des formulaires administratifs, le formulaire ACRE est composé de plusieurs cadres à remplir que l'on peut décomposer ainsi :

Lire aussi: CFE : Déclaration initiale expliquée

• Cadre n°1 : Déclaration relative au demandeur
• Cadre n°2 : Situation du demandeur
• Cadre n°3 : Situation du demandeur créant une société
• Cadre n°4 : Formation, qualification et inscription du demandeur à France Travail (ex Pôle Emploi)
• Cadre n°5 : Signature et date

Avant de remplir les cadres qui suivent, n'oubliez pas de préciser, tout en haut du formulaire, si vous effectuez la demande au moment de la déclaration d'entreprise (si tel est le cas, il faudra inscrire le nom de votre entreprise) ou dans les 45 jours qui la suivent.

Cadre 1 : les informations personnelles du demandeur

Dans ce cadre, vous devrez renseigner votre état civil (nom, nom de jeune fille pour les femmes, prénom, date de naissance, nationalité, sexe, domicile), votre numéro de téléphone ainsi que votre numéro de Sécurité sociale. Section 1- Déclaration relative au demandeur. Remplissez les différentes lignes avec vos informations personnelles. Attention ce que l’Urssaf appelle « adresse domicile » correspond à votre adresse personnelle. Il ne s’agit donc pas de votre adresse de domiciliation (si vous passez par une société) ou celle de votre local professionnel (si vous en avez un).

Nom de naissance vs nom d’usage : Le nom de naissance, c’est celui sur ta carte d’identité. Le nom d’usage, c’est ton nom marital si tu en as un. N° de Sécurité sociale : Les 15 chiffres, pas 13 ! Personne sans domicile stable (Ambulant) : Coche cette case uniquement si tu exerces ton activité en itinérant, sur les marchés par exemple. Mineur émancipé autorisé à être commerçant par décision judiciaire : Ça concerne très peu de monde.

Cadre 2 : la situation du demandeur

Ici, vous devrez cocher la case qui correspond à la situation au titre de laquelle vous effectuez la demande d'ACRE. Si vous n'êtes dans aucune des situations énumérées, il est très probable que vous ne pourrez pas bénéficier de l'ACRE. Une fois que vous avez coché la case correspondant à votre situation. Vous trouverez juste à côté de votre situation, le document associé que vous devrez fournir à l'URSSAF afin que votre demande d'ACRE soit réputée complète.

Cadre 3 : le cas d’une société

Cadre 3 : la situation du demandeur s’il exerce sous activité sous la forme d’une société. Ce cadre est à remplir seulement si vous êtes créateur d'une société. Vous ne serez donc pas concerné si vous créez une entreprise individuelle. Si vous avez à remplir ce cadre, il vous faudra rappeler la dénomination sociale de votre société. Ensuite, il vous faudra cocher la case correspondant à la participation du demandeur dans le capital de l'entreprise et au fait qu'il exerce ou non des fonctions de directions. N'oubliez pas de fournir une copie des statuts signés de votre entreprise en plus des autres pièces justificatives demandées.

Lire aussi: Où envoyer votre CFE ?

Cadre 4 : formation, inscription et qualification

Cadre 4 : le niveau de formation, le motif d’inscription à France Travail (ex Pôle Emploi) et la qualification du dernier emploi occupé. Pour remplir ce cadre, vous devrez impérativement vous appuyer sur la notice du formulaire ACRE qui fait correspondre chaque niveau de formation, chaque niveau de qualification et chaque motif d'inscription à France Travail à des codes. En outre, vous devrez préciser : le niveau de votre formation initiale, la date de votre inscription à France Travail (uniquement si vous y êtes inscrit) ; la qualification de votre dernier emploi occupé.

Cadre 5 : signature et finalisation

Cadre 5 : la finalisation de la demande. Enfin, n'oubliez pas de dater et signer votre formulaire de demande d'ACRE. Dernière ligne droite ! Si tu utilises mon outil en ligne, tu pourras signer électroniquement sur le formulaire. Et voilà, ton formulaire est complété !

Justificatifs à joindre selon votre situation

Le formulaire de la demande de l’ACRE doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives selon la situation du demandeur. Le détail des documents à produire figure sur la notice du formulaire. Vous trouverez juste à côté de votre situation, le document associé que vous devrez fournir à l'URSSAF afin que votre demande d'ACRE soit réputée complète.

Dois-je envoyer tous les justificatifs ou seulement celui qui correspond à ma situation ? Tu envoies uniquement le justificatif qui correspond à la case que tu as cochée dans le formulaire.

Où et comment envoyer sa demande d’ACRE (auto-entrepreneur)

Vous avez réussi à obtenir le ou les justificatifs correspondants à votre situation ? Parfait ! Votre demande d’ACRE doit obligatoirement être transmise par voie électronique sur le site de l’Urssaf. Pour ce faire, rendez-vous sur la page « Posez une question » sur ce site et remplissez les champs demandés. Dans la catégorie « Objet », sélectionnez « J’ai une question concernant l’Aide à la création d’entreprise ». Vous n’avez donc pas besoin d’avoir un compte Urssaf pour réaliser cette demande. Vous pourrez alors joindre vos fichiers : le formulaire de demande d’ACRE ainsi que la ou les pièces justificatives demandées.

Choisir l’onglet « Gestion quotidienne de mon auto-entreprise », « et plus particulièrement », « J’ai une question concernant l’ACRE ». En bas à gauche du message vous avez la possibilité d’ « Ajouter une pièce jointe ». Vous pouvez joindre le formulaire + les pièces justificatives dans les 45 jours suivants la date de dépôt de votre déclaration de création ou de reprise d’activité.

Une fois l'imprimé ACRE dûment rempli, complété et signé n'oubliez pas, soit de le joindre accompagné des justificatifs au dossier de création de votre entreprise (qui doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises), soit de l'envoyer directement à l'URSSAF via la messagerie interne avec les éléments suivants : le formulaire rempli, le justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet unique), l'ensemble des pièces justifiant votre éligibilité.

Information importante Si vous demandez l’ARCE à France Travail, vous devez bénéficier de l’ARE et de l’ACRE. Complétez alors votre message à l’Urssaf en indiquant « Je souhaiterais également adresser une demande d’ARCE. Pourrez-vous m’adresser une attestation d’ACRE si ma demande est acceptée ?

Traitement par l’Urssaf et suites

L’URSSAF doit, en principe, instruire la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du dossier. Il existe trois retours possibles de l'URSSAF :

• En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation disponible dans la rubrique "Mes attestations" de votre espace en ligne lorsque votre affiliation sera finalisée.
• En cas de rejet de la demande, l'Urssaf motive et notifie sa décision.
• En cas d'absence de réponse dans un délai d’un mois, l’ACRE est considérée comme accordée.

« Silence vaut accord ». Si, 30 jours après le dépôt de votre demande, vous n’avez pas de réponse de la part de l’Urssaf, cela signifie que l’aide vous est implicitement accordée. Ma demande d'ACRE est acceptée : et après ? Vous n’avez rien de plus à faire. Votre taux de cotisations sociales sera automatiquement réduit de 50 % dès votre première déclaration de chiffre d’affaires. Tes cotisations sociales seront automatiquement réduites pendant 12 mois. Tu n’as rien d’autre à faire, l’URSSAF applique directement les taux réduits sur tes déclarations de chiffre d’affaires.

En cas de refus : recours possibles

Ma demande d'ACRE est refusée : quels sont les recours possibles ? En cas de refus, l'Urssaf vous en informe par courrier en précisant les motifs. Vous pouvez contester en saisissant d'abord la Commission de Recours Amiable (CRA), puis, si nécessaire, le Tribunal de la Sécurité Sociale. Tu peux contester la décision en envoyant un nouveau message avec des précisions ou des justificatifs complémentaires.

Conseils pratiques et points d’attention

• Vous pensez avoir le droit à l’ACRE ? Bonne nouvelle ! On vous explique ici comment remplir votre formulaire, à qui l’envoyer et dans quel délai. C’est parti !
• Vous souhaitez lancer votre micro-entreprise mais les démarches administratives vous inquiètent ? En 2025, le formulaire d’ACRE reste ouvert à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise, avec des sections spécifiques pour les auto-entrepreneurs. Prenez soin de bien saisir vos informations : une simple erreur peut retarder votre dossier. Pour plus de tranquillité, envoyez votre demande dès l'enregistrement de votre activité.
• Puis-je faire la demande après la création de ma micro-entreprise ? Oui, mais il vaut mieux la faire le plus tôt possible. Idéalement, envoie ta demande dès que tu as finalisé ta déclaration de création sur le Guichet unique de l’INPI. Si tu l’envoies après, ce n’est pas dramatique, mais tes taux réduits ne s’appliqueront qu’à partir de la validation de ta demande.
• Que faire si j’ai oublié de demander l’ACRE ? Si tu as oublié de faire la demande au moment de la création, tu peux toujours l’envoyer après. Mais attention : l’exonération ne sera valable que pour les 12 mois suivant l’acceptation de ta demande, pas rétroactivement. Donc plus tu attends, plus tu perds de mois d’exonération.
• Comment savoir si je suis en zone ZFRR/ZFRR+ ? Utilise le simulateur officiel en ligne. Saisis ton code postal, et tu sauras immédiatement si l’adresse de ta micro-entreprise se situe dans une zone France Ruralités Revitalisation. Si c’est le cas, tu peux demander l’ACRE même si tu ne remplis aucune autre condition !

Spécificités hors micro-entrepreneur (pour situer le dispositif)

Le dispositif concerne également les travailleurs indépendants qui ne sont pas micro-entrepreneurs et les personnes exerçant le contrôle de sociétés (EURL/SARL, SA/SASU, SA, etc.). Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes : Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel. Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital. Vous détenez avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre vous soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part détenue par le principal associé.

Pour les dirigeants et chefs d’entreprise (hors micro-entrepreneurs), l’exonération maximale est de 25 % des cotisations sociales dues à l’exception de la retraite complémentaire et de la CSG/CRDS si le revenu ne dépasse pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS = 48 060 €). L’exonération est dégressive lorsque le revenu est compris entre 75 % du PASS et 100 % du PASS.

FAQ - Questions fréquentes (auto-entrepreneur)

Que se passe-t-il si j'oublie d'envoyer le formulaire dans les 45 jours ?

La règle est stricte : si vous dépassez le délai de 45 jours après la création de votre micro-entreprise sur le Guichet Unique, votre demande sera automatiquement rejetée par l'URSSAF, même si vous remplissiez toutes les conditions d'éligibilité. Vous devrez alors payer vos cotisations sociales à taux plein dès le premier jour.

Pendant combien de temps l'ACRE réduit-elle mes cotisations ?

Actuellement, l'exonération partielle de cotisations sociales liée à l'ACRE dure 12 mois (soit 4 trimestres civils). Ce délai commence à courir dès la date d'affiliation de votre entreprise, et non à partir de la date de votre première facturation.

Puis-je bénéficier de l'ACRE une deuxième fois si je recrée une entreprise ?

Oui, il est possible de bénéficier de l'ACRE plusieurs fois dans sa vie d'entrepreneur, mais une condition de délai s'applique. Il faut respecter un délai de carence de 3 ans entre la fin de votre précédente période d'ACRE et votre nouvelle demande.

Dois-je remplir le formulaire ACRE si je crée une SASU ou une EURL ?

Absolument pas. Pour les créateurs de sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL) et d'entreprises individuelles (hors régime micro), l'attribution de l'ACRE est automatique.

Comment suivre l’envoi et éviter les aléas

Je voulais savoir si je pouvais envoyer ma demande d'ACRE par internet (on est quand même en 2020) ou s'il fallait l'envoyer par la poste. J'ai envoyé en PJ tous les justificatifs demandés. Mais je n'ai reçu aucun accusé de réception, donc impossible de justifier de quoi que ce soit. Le temps passant et pour être dans les temps, j'ai tout imprimé pour l'envoyer par la poste à l'Urssaf de Montpellier - alors que j'habite dans le Gard, mais c'est l'adresse postale donnée sur le site. Bref, beaucoup de stress et d'incertitudes, de temps et d'argent dépensés.

Je regrette que votre expérience avec nos services n’ait pas été conforme à vos attentes. Dans le cas où vous rencontreriez toujours des difficultés concernant votre connexion en ligne, nos services restent à votre disposition soit par téléphone au 08 21 08 60 28 (Service 0,12 € / min + prix appel), ou sur RDV via votre compte en ligne. Sachez que nous sommes tout particulièrement attachés à la satisfaction des usagers et nous travaillons quotidiennement pour améliorer le service rendu.

Récapitulatif opérationnel

1. Téléchargez le formulaire ACRE.
2. Rassemblez le justificatif de création d’activité (guichet unique INPI) et les pièces d’éligibilité correspondant à la case cochée (section 2 du formulaire).
3. Remplissez les 5 cadres du formulaire (données personnelles, situation, société si applicable, formation/France Travail si inscrit, signature).
4. Transmettez par voie électronique via la page « Posez une question » de l’Urssaf en choisissant « J’ai une question concernant l’Aide à la création d’entreprise » et joignez vos fichiers.
5. Surveillez votre messagerie Urssaf : attestation ou refus motivé sous 30 jours. « Silence vaut accord » passé un mois.

Vous pensez avoir le droit à l’ACRE ? Bonne nouvelle ! On vous explique ici comment remplir votre formulaire, à qui l’envoyer et dans quel délai. Vous pourrez donc bénéficier d'une exonération de 50 % de vos charges sociales pendant 4 trimestres civils, ou 3 trimestres et la fin de celui entamé.

balises: #Entrepreneur

Articles populaires:

• Comment demander un Kbis pour une entreprise dunkerquoise
• Comprendre la TVA Décaissée
• Devenir franchisé dans le secteur de la fête
• Avantages du contrat d'apporteur d'affaires sur mesure
• Simplification de l'accès aux données des entreprises