Comment trouver un numéro de TVA intracommunautaire au Luxembourg ?
Le Luxembourg, officiellement le Grand-Duché de Luxembourg, est un pays d'Europe occidentale. Avec une superficie de 2586 kilomètres carrés et avec un peu plus d'un demi-million d'habitants, le Grand-Duché est (après Malte) le plus petit pays dans l'Union Européenne. Luxembourg est une démocratie parlementaire avec un monarque constitutionnel. Depuis la fondation de la commune de Luxembourg en 963, le pays est entièrement influencée par la France d'une part et par l'Allemagne d'autre part.
Vous êtes entrepreneur et votre activité marche bien. Vous êtes maintenant redevable de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de l’entreprise ! Vous allez donc avoir rapidement besoin de votre numéro de TVA intracommunautaire.
Qu'est-ce qu'un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué à toutes les entreprises assujetties à la TVA, domiciliées au sein de l’Union européenne. Dit autrement, ce numéro vous identifie aux yeux de l’État. Vous en aurez besoin pour toutes vos factures de vente. Vos fournisseurs vous le demanderont aussi. C’est donc une information indispensable qu’il vous faut connaître.
Les numéros de TVA intracommunautaires sont délivrés par les États membres de l’Union Européenne. En quelques mots, c’est un identifiant unique attribué par l’administration fiscale de chaque pays de l’UE aux entreprises assujetties à la TVA et réalisant des opérations commerciales au sein de l’Union.
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Structure du numéro de TVA au Luxembourg
La TVA luxembourgeoise se nomme Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les numéros de TVA au Luxembourg ont la structure suivante: LU99999999.
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La structure du numéro de TVA intracommunautaire est identique dans chaque État membre de l’Union européenne. Le numéro commence toujours par les initiales du pays. Ainsi, en France par exemple, le numéro commence par les lettres FR. Ensuite, c’est une clé à 2 chiffres. Le tout se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres).
Comment obtenir un numéro de TVA au Luxembourg ?
L'administration fiscale vous attribue votre numéro de TVA intracommunautaire au moment de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité de votre société en France.
Les administrations en charge de la TVA au Luxembourg sont les suivantes : Administration fiscale, Ministère des Finances.
Pour obtenir votre attestation de TVA intracommunautaire en France, il suffit de contacter :
- Le service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant le formulaire n° 3666, si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ;
- Le site internet impots.gouv.fr, si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et assujettie à la TVA.
L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA au Luxembourg, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA.
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Les entreprises ayant un numéro de TVA au Luxembourg doivent remplir et déposer des déclarations de TVA au Luxembourg détaillant tous les revenus taxables (ventes) et dépenses (coûts), en respectant des périodicités :
- Mensuelle
- Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services
- Annuelle selon seuil / sous certaines conditions.
Vérification du numéro de TVA
Confirmer la validité du numéro de TVA intracommunautaire d’un client ou d’un fournisseur ? Rien de plus simple ! C’est un jeu d’enfant : commencez par sélectionner le pays où votre partenaire est enregistré, puis saisissez le numéro de TVA que vous souhaitez vérifier. Notre outil ne se contente pas de vous dire si un numéro est valide ou non. Il vous donne un aperçu complet des informations associées à ce numéro.
Vous pouvez trouver le n° de TVA intracommunautaire d’une société en Union européenne grâce à un simulateur. Comme si vous cherchiez le vôtre, renseignez le code SIRET (14 chiffres) ou le code SIREN (9 chiffres) de l’entreprise concernée.
Dans le cas où vous n’avez aucune de ces 2 informations, vous pouvez les récupérer en faisant une demande sur le site info.greffe.
Conséquences de la validité d'un numéro de TVA
La validité ou non d’un numéro de TVA a des conséquences directes sur la facturation au niveau de la TVA. Un numéro invalide signifie que les règles des « Quick Fixes » (les mesures de simplification pour les échanges intracommunautaires) ne peuvent pas s’appliquer. Dans ce cas, la règle est claire : vous êtes dans l’obligation de facturer la TVA de votre propre pays d’établissement à votre client.
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Dans quels cas un numéro de TVA peut-il être invalidé ?
Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.
- Transmission de fausses informations: L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
- Absence de transmission de modification: L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
- Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA: Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.)
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes
- Elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête (permet aux agents des douanes et des impôts de rechercher les manquements à l'obligation de facturation de la TVA, par exemple une fausse facturation ou une facturation erronée).
- Non-respect de la représentation: Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales.
Informations de base sur la TVA au Luxembourg
Voici un tableau récapitulatif des informations essentielles concernant la TVA au Luxembourg :
| Information | DĂ©tail |
|---|---|
| Adhésion à l’Union européenne | 1957 |
| Code ISO | LU |
| Mise en place de la TVA au Luxembourg | 1969 |
| Nom de la TVA au Luxembourg | Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) |
| Format d’identifiant TVA au Luxembourg | LU99999999 |
| Taux de TVA standard | 17 % |
| Taux de TVA réduit (1) | 14 % |
| Taux de TVA réduit (2) | 8 % |
| Taux de TVA super réduit | 3 % |
| Taux de TVA parking | 12 % |
| Taux ZĂ©ro TVA | oui |
| Seuil Intrastat à l’introduction | 250 000 EUR |
| Seuil Intrastat à l’expédition | 200 000 EUR |
| Seuil de vente à distance | Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires. |
| Périodicité des déclarations au Luxembourg | Déclaration Intrastat Mensuelle selon seuil, Déclaration EC Sales List (ESL) Mensuelle, Trimestrielle, Déclarations de TVA Mensuelle, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services, Annuelle selon seuil / sous certaines conditions |
| Devise de déclaration | EUR |
| Pénalités liées à la TVA au Luxembourg | Défaut de dépôt de déclaration de TVA: Pénalité de 250 à 10 000 EUR par déclaration. Paiement tardif de la TVA: Une amende d’un montant de 10% à 50% par an de la TVA due. Si une mise en demeure a été émise l’administration applique en sus un intérêt de retard de 7,2% par an à partir de l’émission de cette mise en demeure. Défaut de déclaration ESL/DEB: Pénalité de EUR 250 à 10 000 EUR par déclaration. |
Obligations des e-commerçants au Luxembourg en matière de TVA
Au Luxembourg comme dans les autres pays de l’Union européenne, les e-commerçants doivent s’immatriculer à la TVA:
- lorsque le seuil global de ventes à distance intracommunautaires de 10000 euros est dépassé et qu’ils n’ont pas opté pour reverser la TVA au Luxembourg via le Guichet unique,
- ou lorsqu’ils détiennent au Luxembourg un stock de marchandises et doivent déclarer les flux d’approvisionnements du stock.
Au-delà de l’immatriculation à la TVA les e-commerçants doivent:
- Appliquer les taux de TVA définis au Luxembourg: taux standard (17 %), taux réduits 1 et 2 ( 14 % et 8 %).
- Déclarer les transferts de stocks entre plateformes de stockage des marketplaces, ainsi que les flux d’approvisionnement de ces stocks.
- Remplir des déclarations périodiques (déclarations de TVA, intrastat, ESL), pour assurer leur conformité TVA au Luxembourg.
Pourquoi s'identifier Ă la TVA au Luxembourg ?
Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA au Luxembourg pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. En effet, certaines activités telles que les opérations de ventes, d’achats, de sous-traitance peuvent rendre obligatoire une identification TVA.
Représentation fiscale au Luxembourg
Une entreprise étrangère qui réalise au Luxembourg des opérations soumises à TVA luxembourgeoise, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Etabli au Luxembourg, le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale luxembourgeoise: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.
Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La différence entre un mandataire et un représentant fiscal concerne essentiellement le degré de responsabilité de l’opérateur.
Pourquoi confier ses obligations TVA au Luxembourg à un représentant fiscal ? Pour sécuriser vos opérations, alléger la charge administrative de votre entreprise, et maitriser les risques fiscaux au Luxembourg.
La réglementation intra-communautaire et luxembourgeoise en matière de TVA est complexe, et soumise à de fréquents changements. Les obligations déclaratives sont récurrentes selon des périodicités variables, et les pénalités de défaut ou de retard, comme les erreurs d’évaluation des flux, peuvent vite s’avérer lourdes financièrement. Ne prenez pas de risques, ne vous arrachez pas les cheveux: confiez la gestion de vos obligations TVA à des spécialistes.
Où trouver son numéro de TVA intracommunautaire sur un Kbis ?
Oui, il est inscrit dessus. Il apparaît obligatoirement sur vos factures clients, vos déclarations d’échange de bien (DEB) et vos déclarations de TVA.
Quels autres pays sont soumis à la TVA intracommunautaire ? Quelles sont les règles pour les DOM-TOM ?
L’intégralité des entreprises en Europe dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire gratuit.
La liste des pays soumis à cette taxe est la suivante : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie et Suède.
Les entreprises des TOM ne possèdent pas de n° de TVA intracommunautaire. Les DOM disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire français.