OĂą va la TVA en France ? Comprendre son rĂ´le et sa distribution
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation directement facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou sur les services qu’ils utilisent en France. Elle est sans aucun doute l’un des systèmes de taxation les plus répandus à travers le monde et joue un rôle central dans le financement du gouvernement.
Le rôle central de la TVA dans le système fiscal français
La TVA est le principal impôt du système fiscal français, avec un rendement dynamique de 186 Md€ en 2021, soit 17 % des prélèvements obligatoires. En tant que chef d’entreprise, vous allez être confronté à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit tout simplement en payant de la TVA sur vos achats professionnels, soit en contribuant au mécanisme de collecte sur vos ventes et de reversement de cette taxe à l’administration fiscale.
Le fonctionnement de la TVA repose sur le principe de la valeur ajoutée. Les entreprises collectent la TVA sur les ventes qu’elles réalisent. La TVA est en fait répercutée sur le consommateur, puisqu’elle est comprise dans le prix de vente des produits et services. Même sans nécessairement le savoir, le consommateur paie indirectement la TVA lors de ses achats. Les entreprises peuvent déduire la TVA payée sur l’achat de produits ou de services nécessaires à leur activité en calculant la TVA.
RĂ©partition des recettes de TVA
Alors qu’elle abondait essentiellement le budget de l’État, celui-ci ne perçoit désormais plus que la moitié des recettes de TVA (51 % en 2021 contre 93 % en 2015), en raison d’affectations successives de fractions de TVA aux organismes de protection sociale et aux collectivités territoriales. Une partie de la TVA est redistribuée aux collectivités locales, comme les départements, les communes et les régions. Une part importante de l’argent de la TVA est allouée au financement de la sécurité sociale en France. C’est en partie grâce à la TVA que nous n’avons pas à payer autant que dans d’autres pays pour être pris en charge dans un hôpital ou même le simple fait de pouvoir appeler une ambulance !
Une part de la TVA est utilisée pour soutenir des politiques publiques spécifiques. Comme dans de nombreux pays, la TVA en France joue un rôle essentiel dans la gestion des finances publiques.
Ces affectations posent la question de la soutenabilité des finances publiques, l’État se trouvant, toutes choses égales par ailleurs, doté de ressources fiscales moindres pour financer un niveau équivalent de dépenses publiques.
Dans un contexte économique marqué par la crise sanitaire, le retour de la guerre en Europe avec ses conséquences sur le coût de l’énergie et l’inflation, et les préoccupations croissantes pour des enjeux de long terme tels que le changement climatique, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) estime que la TVA doit rester un impôt de rendement ayant pour objectif prioritaire le financement des services publics.
TVA et politique Ă©conomique
La TVA sociale et l’effort demandé aux Français
Dans le contexte de la crise sanitaire de 2020, plusieurs États membres de l’Union européenne, comme l’Allemagne, ont procédé à des baisses de TVA, sectorielles ou générales, à des fins de relance contracyclique. En premier lieu, une baisse de TVA apparaît peu pertinente pour relancer l’économie française.
En deuxième lieu, face au choc énergétique et à l’inflation qui en découle, une baisse de TVA sur les énergies apparaît moins efficace que d’autres instruments budgétaires ou fiscaux (« bouclier tarifaire », chèque énergie). Les mesures non ciblées de soutien aux dépenses énergétiques ne doivent, en tout état de cause, pas remettre en cause l’atteinte des objectifs environnementaux nationaux, et ne peuvent être ainsi que temporaires.
À plus long terme, une réflexion générale sur la fiscalité des énergies apparaît nécessaire. Elle doit viser une mise en cohérence des accises et de la TVA avec les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de protection de la biodiversité.
De même, la proposition d’une « TVA environnementale » ou adossée à un étiquetage alimentaire de type « Nutri score » se heurte à de multiples obstacles, juridiques, économiques et financiers, qui limitent les possibilités de ciblage et en réduisent l’impact sur les différentes étapes de la chaîne de valeur.
Ces considérations suggèrent de privilégier d’autres instruments, tels que les transferts ciblés, les accises, le système européen d'échange de quotas d'émission, les investissements, les normes réglementaires ou la fiscalité nutritionnelle existante, pour poursuivre ces objectifs économiques de long terme.
TVA pour les entreprises
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. Cet impôt concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France. En pratique, c'est le consommateur final qui s'acquitte de la charge de la TVA mais en tant qu’entreprise, il vous revient d’assurer la collecte de cette taxe pour la reverser à l'Etat.
Dès lors que vous êtes un professionnel assujetti à la TVA, l'ensemble de vos ventes de produits et de vos prestations de services sont soumises à cette taxe. Quelques activités sont exclues du champ d'application de la TVA, principalement celles liées au médical et à la location nue d'habitation.
La TVA est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients.
La facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée.
Concrètement, votre entreprise va collecter cette taxe en la facturant à vos clients et en la reversant ensuite au Trésor public. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s'applique à la majorité des biens et services.
La TVA collectée est exigible :dès la livraison lorsqu'il s'agit d’une vente de biens. Vous devez déclarer et régler la TVA directement sur le site internet des impôts, via l’espace professionnel de l’entreprise, ou par l'intermédiaire d'un prestataire (expert-comptable par exemple).
Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.
Franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Autrement dit, vous ne facturez pas et ne reversez aucune TVA à l’Etat.
L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.
Régime simplifié de TVA
Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Vous avez aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime.
Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.
Vous versez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.
Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et paierez le montant total dû lors du dépôt de la déclaration.
A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé.
Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.
Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.
Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à :
- 1 M€ pendant l'année civile précédente ;
- 1,1 M€ pendant l'année en cours.
En cas de dépassement du seuil « majoré » de 1,1 M€ en cours d'année, l’entreprise concernée devra passer au régime déclaratif mensuel à compter du 1er jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.
Régime réel normal de TVA
Vous relevez de plein droit du régime réel normal lorsque votre chiffre d'affaires hors taxes excède :
- 840 000 € si votre activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,
- 254 000 € s'il s'agit de prestations de services.
Dans ce cas, vous devez effectuer vos déclarations et paiements de TVA tous les mois (formulaire CA3).
En 2023, les recettes réalisées grâce à la collecte de la TVA s'élevaient à près de 272 milliards d'euros, soit un niveau jamais atteint depuis 2007. La forte évolution des recettes de TVA entre 2020 et 2021 (+14%) s'explique notamment par la hausse des recettes perçues par les collectivités territoriales à la suite de la suppression de la taxe d’habitation.
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