Taux de TVA applicables aux travaux de toiture en France

Vous envisagez de rénover votre toiture et vous vous demandez quel taux de TVA s’appliquera à vos travaux ? La question mérite d’être posée car selon la nature de votre projet, vous pourriez bénéficier de taux réduits particulièrement avantageux. Comprendre ces différences vous permettra d’optimiser votre budget et de planifier vos travaux en toute sérénité. Camif Habitat vous dit tout sur le taux de TVA applicable selon vos travaux de rénovation.

Le système fiscal français propose trois taux de TVA distincts pour les travaux de toiture, chacun répondant à des critères précis. Cette différenciation vise à encourager la rénovation énergétique tout en maintenant un cadre fiscal équitable pour l’ensemble des travaux.

Les différents taux de TVA pour les travaux de toiture

En France, les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée.

Le taux réduit de 10 % s’adresse aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien réalisés sur des logements achevés depuis plus de deux ans.
Le taux très réduit de 5,5 % représente l’incitation fiscale la plus avantageuse pour les propriétaires engagés dans la transition énergétique.
Le taux de TVA de 20 % s’applique dans plusieurs situations bien définies.

TVA à taux réduit : Comment appliquer la nouvelle mention obligatoire ?

Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.

Conditions d'application des taux réduits

Lorsque des travaux sont réalisés sur certains types de locaux, il est possible que ces prestations de services soient soumises à un taux réduit de TVA. Le local doit remplir les conditions suivantes :

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Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation.

Les locaux d'habitation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont par exemple les suivants :

Maison individuelle
Logement situé dans un immeuble collectif
Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
Dépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)
Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
Logement de fonction

Contrairement à de nombreux autres dispositifs qui sont réservés aux résidences principales, les taux de TVA à taux réduits pourront être appliqués pour les travaux dans une résidence secondaire.

Taux de 10 % : Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien

Le taux réduit de 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans. Pour bénéficier de ce taux, votre habitation doit respecter cette condition d’ancienneté, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.

Les taux de la TVA applicables sont de :

10 % en France métropolitaine
2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Il concerne notamment les travaux suivants :

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Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
Travaux d'évacuation des eaux pluviales
Travaux de clôture, pose d'un portail
Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).

L’administration fiscale vient de préciser les conditions d’application du taux de TVA à 10% pour les travaux de toit attenant aux locaux d’habitation (actualité BOFiP du 31 juillet 2024).

Pour de tels travaux d’avancées de toit, le taux de TVA à 10% ne s’applique qu’à condition de respecter les 2 conditions suivantes :

Ils n’ont pas pour effet de clore les surfaces concernées et, ainsi, n’augmentent pas la surface de plancher des constructions existantes.
Ils ne portent pas sur du gros œuvre. Cette seconde condition implique notamment que la mise en place de piliers ne donne pas lieu à des fondations autres que celles strictement nécessaires à leur maintien ou à l’édification de murets sur lesquels reposeraient ces piliers.

Une condition importante concerne la fourniture des matériaux et équipements : ils doivent être fournis par l’entreprise réalisant les travaux pour bénéficier du taux de 10 %.

Certains équipements liés au chauffage (cuves à fuel, citernes etc.) non éligibles au taux à 5,5% pourront en revanche bénéficier de la TVA à 10 %.

Tableau récapitulatif des taux de TVA applicables aux travaux sur les ouvrages attenants aux habitations

Travaux	Taux applicable	Observations
Travaux d'installation d'une véranda	10 %	Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent, d'une part, à une augmentation de la surface de plancher n'excédant pas 9 m2 et, d'autre part, à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %.
Travaux d'installation d'une véranda	20 %	Le taux normal s'applique lorsque les conditions prévues pour l'application du taux de 10 % ne sont pas remplies.
Fermeture d'un balcon ou d'une loggia	10 %	Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %.
Fermeture d'un balcon ou d'une loggia	20 %	Le taux normal s'applique lorsque les conditions prévues pour l'application du taux de 10 % ne sont pas remplies. Les travaux éventuellement réalisés dans les volumes préexistants peuvent relever le cas échéant du taux réduit.
Réfection du revêtement	10 %
Pose d'un muret de protection	10 %
Travaux d'étanchéité ou d'isolation sur l'ossature ou l'enveloppe des vérandas (toit, parois verticales)	10 %
Remplacement des fermetures existantes des vérandas	10 %
Pose d’équipements consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol	10 %	Le taux réduit s'applique quelle que soit la dénomination de ces équipements. Les équipements ne doivent pas avoir pour effet de clore les surfaces concernées, ni ainsi d'augmenter la surface de plancher des constructions existantes, ni porter sur du gros œuvre.

Taux de 5,5 % : Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique

Le taux très réduit de 5,5 % représente l’incitation fiscale la plus avantageuse pour les propriétaires engagés dans la transition énergétique. Ce taux s’applique exclusivement aux travaux de rénovation énergétique visant à améliorer les performances thermiques de votre habitation.

Lire aussi: TVA sur les Transports

Ce taux s’applique exclusivement aux travaux de rénovation énergétique visant à améliorer les performances thermiques de votre habitation. L’installation d’équipements performants énergétiquement bénéficie également de ce taux préférentiel : chaudières à condensation, pompes à chaleur, chauffe-eau thermodynamiques ou systèmes de chauffage utilisant des énergies renouvelables. Depuis 2025, les chaudières à énergie fossile (fioul, gaz) ne bénéficient plus de ce taux avantageux.

Les taux de la TVA applicables sont de :

5,5 % en France métropolitaine
2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :

L'isolation thermique :
- Des parois opaques
- Des parois vitrées
- Des portes d'entrée donnant sur l'extérieur
- Par l'installation de volets isolants
- Par l'installation de protections solaires mobiles.
Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
Les brasseurs d'air plafonniers fixes
Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Ces prestations doivent respecter les prescriptions indiquées dans le Code général des impôts.

Tous les travaux liés à la rénovation énergétique , à condition qu’ils respectent les critères de performance définis légalement, peuvent bénéficier de la TVA à 5,5 % d‘après l’article 278-0 bis A du Code Général des Impôts (CGI).

À savoir Dans tous les logements, même ceux achevés depuis moins de 2 ans, la livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts seront soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er octobre 2025.

Ce taux réduit est soumis à certaines conditions, notamment l'obligation d'utiliser l'electricité produite directement sur place (autoconsommation).

La notion de travaux induits revêt une importance particulière dans l’application des taux réduits. Ces travaux, bien que n’ayant pas directement une finalité énergétique, deviennent éligibles au taux de 5,5 % s’ils sont rendus indispensables par la réalisation de travaux énergétiques principaux.

Exemple : les travaux de raccord de plâtre et de peinture dans une salle de bains suite à la pose d'une fenêtre isolante éligible à 5,5 % dans cette pièce bénéficient du taux de 5,5 %. Les travaux de peinture réalisés dans la cuisine en même temps que ceux réalisés dans la salle de bains ne sont pas liés aux travaux d’amélioration énergétique.

Infographie TVA réduite rénovation énergétique

Taux de 20 % : Taux normal

Le taux de TVA de 20 % s’applique dans plusieurs situations bien définies. Premièrement, tous les travaux effectués sur des logements neufs, c’est-à-dire achevés depuis moins de deux ans, sont soumis à ce taux plein.

L’acquisition directe de matériaux par le particulier constitue un autre cas d’application du taux de 20 %. Si vous achetez vous-même vos tuiles, votre isolant ou tout autre équipement pour votre toiture, ces achats seront facturés au taux plein, même si la pose bénéficie d’un taux réduit.

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :

Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA

Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.

Ainsi, les taux réduits de TVA sont exclus pour les travaux qui, sur une période de deux ans, constituent plus qu’une simple amélioration et concourent, par leur nature ou leur ampleur, à rendre fiscalement l'immeuble à l'état neuf.

Les travaux afférents aux constructions de jardin (serre, kiosque, abri de jardin, etc.) sont soumis au taux normal de 20 %. Ces constructions ne peuvent pas être considérées comme des dépendances usuelles d'un logement. Est sans incidence à cet égard le fait que la construction de ces ouvrages soit, le cas échéant, soumise aux formalités de permis de construire.

De même, les travaux d'installation et d'entretien d'équipements sportifs et de détente (piscine, spa, court de tennis, agrès, aire de jeux, etc.) sont soumis au taux normal de 20 %. Ces travaux sont exclus du taux réduit qu'ils soient effectués à l'intérieur ou à l'extérieur d'une habitation.

Formalités administratives simplifiées

Depuis mars 2025, les démarches administratives pour bénéficier des taux réduits de TVA ont été considérablement simplifiées. Fini l’attestation complexe à remplir : une simple mention sur la facture ou le devis suffit désormais à certifier que les conditions d’éligibilité sont remplies.

Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que local rénové est affecté à un usage d’habitation.

À partir de 300 € de travaux de rénovation, vous devrez fournir à l’entreprise qui fait les travaux une attestation selon laquelle « les travaux à réaliser portent sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux et affecté à l’habitation à l’issue de ces travaux ».

Bien que les formalités aient été allégées, il reste indispensable de conserver précieusement tous les documents relatifs à vos travaux. Les factures doivent être gardées jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.

L'obligation de conservation de ces documents varie selon la nature des travaux :

Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien

Ces documents sont établis en 2 exemplaires.

L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

À noter En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique

Ces documents sont établis en 2 exemplaires.

L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité.
L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'émission des factures. Par exemple, pour des factures émises en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

Cumul avec d'autres aides financières

Les taux réduits de TVA se cumulent avantageusement avec les autres aides financières disponibles pour la rénovation énergétique. Cette complémentarité permet de réduire considérablement le reste à charge des propriétaires engagés dans des travaux d’amélioration énergétique de leur habitat.

L’éco-prêt à taux zéro permet de financer jusqu’à 50 000 euros de travaux de rénovation énergétique sans payer d’intérêts, se combinant harmonieusement avec les taux réduits de TVA.

Conclusion

Le choix du bon taux de TVA peut représenter des économies substantielles sur votre projet de rénovation. En privilégiant les travaux de rénovation énergétique et en faisant appel à une entreprise qualifiée, vous optimiserez à la fois vos coûts et les performances de votre habitation.

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