Demi-Part Supplémentaire Impôt : Définition et Bénéficiaires en France

Le système fiscal français repose sur le quotient familial. Il permet d’adapter l’impôt sur le revenu en fonction de la composition du foyer fiscal (personnes à charge, enfants, invalidité, etc.). Une part correspond généralement à un adulte. Une demi-part est un avantage accordé en complément, qui vient diminuer le revenu imposable par le jeu du quotient familial.

Par exemple, un célibataire a droit à 1 part, un couple marié ou pacsé sans enfant a droit à 2 parts. Si le couple a des enfants, chaque enfant compte pour une demi-part supplémentaire. En l’occurrence, une personne seule de 75 ans ayant une carte de combattant aura droit de déclarer 1,5 part.

Cet avantage fiscal pourrait améliorer la situation du contribuable et réduire le montant de ses impôts. Mais qui peut bénéficier d'une demi-part supplémentaire et comment cela fonctionne-t-il ?

Qui a Droit à une Demi-Part Supplémentaire ?

Le nombre de personnes âgées susceptibles de bénéficier d’une demi-part supplémentaire sur leurs impôts sur le revenu est assez limité. De fait, il n’existe que deux possibilités pour être éligible :

1. Les Titulaires d’une Carte d’Anciens Combattants Âgés de Plus de 75 Ans

Les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité bénéficient de cet avantage fiscal à partir de l’année où ils atteignent 75 ans. Cette mesure concerne les personnes ayant participé à un conflit reconnu (Seconde Guerre mondiale, guerre d’Algérie, Indochine, mais aussi les opérations extérieures ou Opex).

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2. Les Veuves et Veufs d’Anciens Combattants

Les personnes dont le conjoint ou partenaire de Pacs était ancien combattant peuvent continuer à bénéficier de la demi-part après son décès, à condition de ne pas s’être remarié(e) et d’avoir atteint l’âge requis. La demi-part est accordée au titre du conjoint décédé.

Cette disposition est nouvelle, datant de 2023. Auparavant, le conjoint titulaire de la carte devait avoir effectivement commencé à bénéficier de la demi-part pour qu’à son décès sa veuve puisse récupérer cet avantage. Cela signifie aujourd’hui que, même si le décès intervient avant les 75 ans de l’ancien combattant, sa veuve peut déclarer une demi-part en plus. De plus, la possibilité de déclarer une demi-part supplémentaire a également été ouverte aux veufs d’anciens combattants ou d’anciennes combattantes.

Autres Possibilités de Bénéficier d'une Demi-Part Supplémentaire

Il existe par ailleurs d’autres possibilités pour les personnes âgées de bénéficier d’une demi-part supplémentaire pour leurs impôts.

Les Veuves de Guerre

Les veuves de guerre, c’est-à-dire les conjointes de militaires morts pour la France, ont également droit à cette demi-part supplémentaire, sans condition d’âge. La reconnaissance du statut de veuve de guerre par l’administration ouvre ce droit de façon pérenne.

Les Titulaires de Pensions d’Invalidité

Certaines personnes en invalidité peuvent aussi bénéficier de la demi-part supplémentaire sur l’impôt sur le revenu, sans condition d’âge. Cette mesure est accordée aux personnes se trouvant dans les cas suivants :

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• Les titulaires d’une carte d’invalidité.
• Les titulaires d’une carte mobilité inclusion avec mention « invalidité », ou carte CMI Invalidité. Cette carte est délivrée lorsque le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 %.
• Les titulaires d’une pension militaire pour une invalidité de 40 % ou plus.

Impact Financier de la Demi-Part Supplémentaire

La demi-part supplémentaire permet de réduire l’impôt à payer en diminuant le revenu imposable qui est divisé par le nombre de parts. Cette majoration de parts fiscales permet souvent une baisse significative de l’impôt à payer.

Le quotient fiscal est calculé en divisant le revenu imposable du foyer fiscal par le nombre de parts fiscales. Une demi-part en plus peut ainsi diminuer le quotient. S’il passe en dessous de certains seuils, le contribuable connaît une réduction d’impôt.

Prenons le cas de deux personnes seules de plus de 75 ans ayant le même revenu imposable (par exemple, 18 000 euros par an) :

• La première ne bénéficie que d’une part : son impôt sur le revenu sera d’environ 600 euros.
• La seconde a droit à une demi-part supplémentaire (ancien combattant ou titulaire de la carte invalidité). Son revenu imposable sera de 18 000 euros ÷ 1,5, soit 12 000 euros. Elle sera totalement exonérée d’impôt.

Il convient de noter qu’il existe un plafond de 1 791 € pour une demi-part supplémentaire. La demi-part peut jouer un rôle dans le seuil d’exonération de la taxe foncière ou encore pour l’accès à certaines aides sociales (comme l’APA ou la CSS) dépendantes du revenu fiscal du foyer.

Comment Déclarer la Demi-Part Supplémentaire ?

Pour bénéficier de cette demi-part supplémentaire, il est nécessaire d’effectuer des démarches auprès de l’administration fiscale. En effet, la demi-part supplémentaire n’est pas accordée automatiquement.

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1. Préciser dans la déclaration d’impôt le statut de la personne (carte de combattant et 75 ans ou plus, veuf ou veuve de combattant, etc.).
2. Disposer de justificatifs valides.

Dans le cas où l’administration fiscale effectue un contrôle, la personne âgée doit être en possession des justificatifs suivants selon les situations :

• La carte du combattant ou l’attestation de pension militaire d’invalidité, ou encore un justificatif attestant du décès en lien avec les conflits (pour les veuves de guerre).
• La carte d’invalidité ou la carte CMI invalidité ou l’attestation de l’assurance maladie pour une pension invalidité accident du travail supérieure ou égale à 40 %.

L’administration peut demander à vérifier que les conditions d’ouverture du droit sont remplies au moment de l’année d’imposition des revenus.

L'Analyse de la Cour des Comptes

La Cour des comptes a analysé la façon dont notre système fiscal prend en compte la famille. Elle a remis en cause leur cohérence et leur efficacité tant pour les services fiscaux que pour les contribuables eux-mêmes. La France mène depuis longtemps une politique fiscale dite familiale. La Cour des comptes a analysé les dispositifs familiaux au regard de l’impôt sur le revenu, les droits de donation et de succession, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Sans surprise, l’impôt sur le revenu est le prélèvement qui prend le plus en compte la composition conjugale et familiale des foyers fiscaux. L’impôt sur le revenu repose sur le principe d’une imposition conjointe des couples mariés et pacsés et d’une prise en compte des enfants au sein du foyer fiscal par le mécanisme du quotient familial.

Un certain nombre de parts est attribué au foyer fiscal : une pour chaque adulte composant le foyer et des parts additionnelles pour les enfants. S’y ajoutent des demi-parts pour invalidité, veuvage, anciens combattants, parents isolés. D’autres mécanismes interviennent au moment de la liquidation de l’impôt : déductibilité des pensions alimentaires pour ceux qui les versent, modulation du plafond de certains crédits d’impôts selon la présence d’un conjoint et d’enfants au sein du foyer fiscal.

L’impact sur les finances publiques de la prise en compte de la famille par le système fiscal est évalué à 28 milliards d’euros en 2021, dont 27,6 milliards au titre de l’impôt sur le revenu.

La Cour des comptes estime qu’un enfant majeur non rattaché au foyer est neutre sur la capacité contributive actuelle du foyer fiscal. L’attribution de parts fiscales au foyer atténue la progressivité de l’imposition, bien que « l’avantage » soit plafonné.

S’ils ont moins de 21 ans, ou moins de 25 ans et qu’ils poursuivent leurs études, les enfants majeurs mariés, pacsés ou chargés de famille peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Un enfant marié ou pacsé peut demander le rattachement de son foyer au foyer de ses parents ou de ses beaux-parents mais pas aux deux. Le foyer fiscal de rattachement bénéficie alors d’un abattement sur le revenu (6 368 euros pour les revenus 2022).

Lorsque les pensions alimentaires versées sont déduites dans certaines limites du revenu imposable, leur bénéficiaire doit symétriquement déclarer leur perception dans ses revenus.

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