Comprendre la TVA : Définition et Application

En principe, toute activité économique entre dans le champ d'application de la TVA. La personne réalisant cette activité est qualifiée d'"assujettie". En tant que professionnel, vous devez déclarer la TVA collectée sur les opérations imposables que vous réalisez, notamment les ventes de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux.

Assujetti vs. Redevable

La notion d’assujetti doit être distinguée de la notion de redevable (plus restrictive). Le redevable de la TVA est celui qui effectue le versement de la taxe au Trésor public. Le redevable de la TVA est toujours un assujetti.

Remarque : Les bénéficiaires de la franchise en base sont assujettis à la TVA car ils réalisent des opérations imposables.

Exonérations de TVA

Certaines opérations, en principe soumises à TVA, sont exonérées de cette taxe par une disposition expresse de la loi fiscale. La liste desdites opérations est limitative. Lorsque l’entreprise effectue des opérations exonérées, elle est assujettie à la TVA puisqu’elle réalise des opérations entrant dans le champ d'application de la TVA, mais elle est non redevable de la taxe.

Toutefois, certaines opérations exonérées ouvrent droit à déduction. Il s'agit, notamment, des exportations et livraisons intracommunautaires ainsi que des transports internationaux de marchandises.

Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité exonérée de TVA peuvent se voir reconnaître, par une disposition expresse de la loi (articles 260 et suivants du CGI), la possibilité de se soumettre volontairement à la TVA, par le biais d'une option prévue à cet effet. Citons à titre d'exemple les bailleurs d'immeubles nus à usage professionnel.

Franchise en Base de TVA

L'entreprise soumise à la franchise en base de TVA qui effectue des ventes de prestations de services auprès d'un professionnel situé dans un autre pays membre de l'Union européenne (UE) ne bénéficie pas automatiquement de ce régime dans cet autre État membre. Certaines formalités sont à accomplir et certaines conditions sont à remplir. Si l'entreprise ne peut pas bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans l'État membre de l'UE avec lequel elle souhaite commercer, alors elle doit s'immatriculer à la TVA.

Elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire pour pouvoir acheter des prestations de services à un professionnel situé dans un autre pays de l'Union européenne. Cette demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire doit être effectuée en ligne via la messagerie du compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Obligations Déclaratives pour les Professionnels en Franchise en Base

Le professionnel soumis à la franchise en base de TVA dans le pays dans lequel il vend ses prestations ne doit pas facturer la TVA à ses clients. En revanche, il doit communiquer les informations suivantes à l'administration française le mois à compter de la fin de chaque trimestre civil :

Montant total des ventes de prestations de services faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation n'a été effectuée en France, il faut indiquer 0.
Montant total des ventes de prestations de services faites dans chaque État membre de l'Union européenne au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation n'a été effectuée dans un de ces États, il faut indiquer 0. Les ventes réalisées dans un État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.

À savoir : Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA.

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TVA et Prestations de Services au sein de l'Union Européenne

La vente d'une prestation de services à un client situé au sein de l'Union européenne peut être soumise à la TVA française ou à la TVA du pays du client selon que le client est un professionnel (B to B) ou un particulier (B to C).

Client Professionnel Soumis à la TVA (B to B)

La vente d'une prestation de services à un client professionnel situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à la TVA du pays dans lequel le client est situé. Ainsi l'entreprise française ne doit pas facturer la TVA à son client et elle doit indiquer la mention TVA non applicable - art. 259-1 du CGI sur sa facture.

En revanche, si l'entreprise française possède un numéro de TVA intracommunautaire du pays dans lequel est situé son client, elle doit alors lui facturer la TVA de son pays. Elle doit ensuite reverser la TVA collectée à l'administration fiscale du pays dans lequel son client est situé.

Elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique Autres opérations non imposables sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle n° 3517-CA12.

Exceptions et Cas Particuliers

Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de service. Il s'agit par exemple des activités suivantes :

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Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France
Prestation de services d'une agence de voyages
Accès à des manifestations (billetterie)
Prestation de services se rattachant à un immeuble

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Dans ces cas, des règles spécifiques s'appliquent quant à la TVA applicable.

Client Non Soumis à la TVA ou Particulier (B to C)

La vente d'une prestation de services à un client professionnel non soumis à la TVA ou à un particulier situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à la TVA française.

Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client et la reverser à l'administration fiscale française. Elle doit indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle n° 3517-CA12.

Les Taux de TVA applicables en France

En France, il existe plusieurs taux de TVA applicables selon la nature des biens ou des services:

Le taux standard de la TVA est établi à 20 %.
Le taux réduit de 10 % s’applique notamment à une gamme variée de produits et services. Cela comprend les produits agricoles bruts, le bois de chauffage, les rénovations non éligibles au taux réduit de 5,5 %, certains hébergements.
Le taux réduit de 5,5 % s’applique principalement aux produits alimentaires, aux produits de protection hygiénique féminine, aux préservatifs, aux équipements et services pour les personnes handicapées, aux livres sous toutes leurs formes. Mais également aux abonnements de gaz et d’électricité, à la fourniture de chaleur provenant de sources d’énergie renouvelables, aux repas servis dans les cantines scolaires.

Il est important de bien identifier le taux applicable à vos activités pour une déclaration correcte de la TVA.

Manifestations de Bienfaisance ou de Soutien

Les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif par les organismes sans but lucratif ou par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises sont exonérées de TVA (CGI art. 261, 7.1°.c) et d’impôt sur les sociétés (CGI art.

L’administration admet que les associations et organismes, dont la gestion est désintéressée et exerçant une activité non lucrative de manière significativement prépondérante, soient exonérés de CFE au titre de l’activité développée dans le cadre de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif et dont les recettes sont exonérées de TVA et d’IS, indépendamment du montant des recettes commerciales qu’elles réalisent.

Sont exonérées les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes suivants :

Les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée, qui rendent à leurs membres des services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif.
Les organismes à caractère social ou philanthropique dont la gestion est désintéressée, qui pratiquent des prix homologués.

Cette exonération s’applique également aux organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises.

Tableau Récapitulatif des Régimes de TVA

Régime de TVA	Seuil de Chiffre d'Affaires (HT)	Obligations	Avantages
Franchise en base	Ventes de produits : ≤ 840 000 € Prestations de service : ≤ 254 000 €	Aucune déclaration de TVA	Simplification administrative
Réel normal (RN)	Ventes de produits : > 840 000 € Prestations de service : > 254 000 €	Déclaration mensuelle ou trimestrielle	Déduction intégrale de la TVA sur les achats

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