Séparation du patrimoine personnel et professionnel pour l'auto-entrepreneur

La création d’une entreprise individuelle est une aventure passionnante, non exempte de risques. Depuis le 15 mai 2022, un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur pour toute création d’entreprise individuelle. Ce nouveau statut protège mieux le patrimoine personnel de tous les entrepreneurs individuels, dont les auto-entrepreneurs, face à leurs éventuels créanciers.

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entré en vigueur le 15 mai 2022 sépare les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur.

Séparation automatique des patrimoines

Lorsque l'entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) crée une entreprise individuelle (EI), son patrimoine est automatiquement séparé. Il dispose alors de deux patrimoines :

Un patrimoine professionnel composé de tous les éléments utiles à l'activité ou aux activités professionnelles indépendantes
Un patrimoine personnel composé des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel

Même si l'entrepreneur individuel exerce plusieurs activités, il ne dispose que d'un seul patrimoine professionnel.

Cette séparation est réalisée automatiquement à compter de l'un des moments suivants :

soit à la date de l'immatriculation de l'activité dans un registre : RNE, RCS, etc.
soit à la date déclarée du début d’activité, lorsque celle-ci est antérieure à la date d’immatriculation
soit lors de la première utilisation de la dénomination. Celle-ci correspond au nom ou nom d'usage de l'entrepreneur individuel accompagné des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Cette date est considérée comme la date de début d’activité.

Lorsque l'entrepreneur individuel était déjà en activité avant le 15 mai 2022, c'est seulement à partir de cette date que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont séparés.

Il s’agit d’une séparation présumée et automatique. Aucune formalité n’est à accomplir pour identifier les biens professionnels, ni déclaration ni état descriptif. Le seul fait d’afficher la mention EI ne permet pas de bénéficier de l’insaisissabilité, c’est bien le statut juridique EI qui le permet.

Entrepreneuriat | comment protéger au mieux son patrimoine ?

Composition du patrimoine professionnel

Le patrimoine professionnel est composé de tous les biens, corporels ou incorporels, droits, obligations et sûretés, dont l’entrepreneur est titulaire et qui sont utiles à l’activité professionnelle. Ces biens sont ceux qui servent à cette activité, par nature, par destination ou en fonction de leur objet (code de commerce, article R 526-26).

La composition du patrimoine professionnel est prévu par la loi. Il comporte notamment les éléments suivants :

Fonds de commerce, ou fonds artisanal, ou fonds agricole, avec tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent ainsi que le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral
Biens meubles : marchandises, matériel et outillage, matériel agricole, véhicules, etc.
Biens immeubles servant à l'activité (y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel)
Biens incorporels : données relatives aux clients, brevets d'invention, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, nom commercial et enseigne
Fonds de caisse, les sommes conservées sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité.
les droits (par exemple la créance d'un loyer) et les dettes font aussi partie du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.

Les cotisations et contributions sociales sont comprises dans le patrimoine professionnel.

Composition du patrimoine personnel

Le patrimoine personnel comprend tous les autres biens, et en particulier la résidence principale de l’entrepreneur. Le patrimoine personnel est constitué des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel.

Il s'agit des éléments suivants :

Éléments de l'actif : résidence principale et éventuellement d'autres biens immobiliers (résidence secondaire ou terrain)
Éléments du passif : emprunt pour acheter un véhicule personnel, etc.

La résidence principale fait partie du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

Protection de la résidence principale

La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger les biens immobiliers personnels autres que la résidence principale (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. L'acte notarié doit indiquer si le bien concerné est un bien propre, commun ou indivis.

L'acte doit être publié au service de publicité foncière et dans un registre de publicité légale (registre du commerce et des sociétés, registre spécial des agents commerciaux, registre spécial des entreprises à responsabilité limitée ou au RNE).

Pour cela, il faut déclarer au Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Le bien immobilier déclaré est insaisissable uniquement pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration.

La résidence principale de l’entrepreneur individuelle est protégée. Depuis la loi du 6 août 2015 n° 2015-990, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit (code de commerce, article L 526-1). Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour l’activité professionnelle, la partie qui n’est pas affectée à l’activité est de droit insaisissable, sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire.

En cas de vente de la résidence principale, le prix obtenu reste insaisissable par les créanciers si les sommes sont réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale. Toutefois, cet achat doit être réalisé dans l'année de la vente.

Lorsque l'entrepreneur individuel cesse son activité professionnelle, sa résidence principale reste insaisissable par les créanciers professionnels. Ainsi, même en cas de liquidation judiciaire de l'entrepreneur, les créanciers professionnels ne peuvent pas le contraindre à vendre sa résidence principale pour le paiement des dettes professionnelles.

L'entrepreneur individuel qui s'oppose à la saisie de sa résidence principale doit prouver qu'il s'agit de son domicile et qu'il y habite. En effet, une résidence secondaire n'est pas protégée et peut être saisie.

La résidence principale est « insaisissable » : cela signifie qu'elle est protégée automatiquement dès la création de l'entreprise individuelle et qu'elle ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). Cette protection est automatique. Il n'est pas nécessaire d' effectuer des formalités auprès d'un notaire.

Seule la partie habitable du domicile est protégée. Cette protection s'applique quelle que soit le mode de détention de la résidence principale : en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété. En revanche, lorsque l'entrepreneur exerce son activité dans son domicile (bureau, stockage, atelier, cabinet médical, etc.), la partie réservée à l'activité professionnelle n'est pas protégée et peut être saisie par les créanciers professionnels.

Principe : protection du patrimoine personnel

La séparation des patrimoines permet de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Les créanciers professionnels ne peuvent donc pas obtenir le règlement de leurs créances sur la résidence principale, les actifs mobiliers ou encore la voiture personnelle de l'entrepreneur individuel.

Les créanciers professionnels (fournisseurs, bailleurs, banques pour l'activité professionnelle) peuvent demander le règlement de leurs créances uniquement sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas saisir un bien du patrimoine personnel de l'entrepreneur lorsque le patrimoine professionnel est insuffisant.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, seuls les biens composant le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel sont exposés aux poursuites des créanciers professionnels. Cependant, le tribunal peut condamner l'entrepreneur individuel à rembourser une partie de ses dettes sur son patrimoine personnel lorsqu'il a commis une faute de gestion (par exemple : déclaration tardive de cessation des paiements) qui aggrave le passif de l'entreprise.

Depuis le 15 mai 2022, les micro-entrepreneurs exerçant en entreprise individuelle bénéficient d'une séparation automatique entre leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel. Cela signifie que les biens personnels, qu'il s'agisse de résidence principale, résidences secondaires, véhicules ou objets de valeur, ne peuvent plus être saisis par des créanciers professionnels en cas de dettes liées à l'activité.

Exceptions pour les créanciers publics (administration fiscale et organismes de sécurité sociale)

Seul le patrimoine professionnel peut être engagé pour le paiement des dettes professionnelles.

En principe, le règlement des dettes sociales et fiscales liées à l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ne peut être réglé que sur le patrimoine professionnel.

Cependant, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur pour certains impôts et contributions et en cas de fraude et manquements graves.

Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour que le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel soit saisi.

Impôts et contributions sociales

L'administration fiscale peut saisir l'ensemble du patrimoine de l'entrepreneur (personnel et professionnel) pour le paiement de :

l'impôt sur le revenu
la taxe foncière sur les biens utiles à l'activité professionnelle.

Les organismes de sécurité sociale peuvent également saisir l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur pour le paiement des cotisations et contributions sociales (par exemple, la CSG).

Ces règles s'appliquent également au micro-entrepreneur.

Fraude et autres manquements graves

L'administration fiscale peut saisir le patrimoine personnel de l'entrepreneur dans les cas suivants :

Manœuvres frauduleuses : par exemple, pour échapper à l'impôt, l'entreprise a recours à des stratagèmes frauduleux tels que la déclaration en dehors des délais prévus, la tenue d'écritures comptables fictives, l'exercice occulte d'une activité, une fausse domiciliation à l'étranger. Lorsque l'entrepreneur commet un de ces stratagèmes frauduleux avec l'intention de commettre un délit, il y a fraude fiscale.
Inobservations graves et répétées des obligations fiscales : par exemple, une entreprise fournit une comptabilité irrégulière ou ne paie pas d'impôt sur une longue période.

Les organismes de sécurité sociale (Caisse nationale de l'assurance maladie, Caisse nationale des allocations familiales, etc.) peuvent exiger le recouvrement des cotisations et contributions sociales sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur dans les cas suivants :

Manœuvres frauduleuses qui rendent impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales : par exemple, l'entreprise échappe au paiement des cotisations sociales en ne déclarant pas toutes les heures travaillées de ses salariés.
Inobservations graves et répétées des obligations sociales qui sont :
- Absence de règlement ou règlement partiel des cotisations et contributions sociales, d'un montant supérieur à 1 000 € , dans les cas suivants :
  - Au moins 2 des 4 dernières échéances semestrielles
  - Au moins 2 des 8 dernières échéances trimestrielles
  - Au moins 6 des 24 dernières échéances mensuelles
  - Au moins 2 des 6 derniers appels fractionnés (hors échéances couvertes par un plan d’apurement ou un échéancier de paiement respecté depuis plus de 3 mois)
  - Au moins 4 échéances de paiement d’un plan d’apurement ou d’un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues
- Non-respect des échéances, des conditions de dépôt, déclaration incomplète ou erronée d'une déclaration sociale nominative (DSN) ayant donné lieu à l’application de majorations ou pénalités pour un montant supérieur à 1000 € . Ces faits doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 4 dernières années.
- Manquements ayant conduit, après des vérifications ou contrôles, à des observations ou redressements pour un montant supérieur à 1000 €. Ces manquements doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 5 dernières années.

Renonciation volontaire à la séparation du patrimoine

L'entrepreneur individuel peut renoncer volontairement à la séparation de son patrimoine dans les cas suivants :

Utilisation d'un élément du patrimoine personnel pour garantir une dette professionnelle
Signature d'un acte de renonciation à la demande d'un créancier professionnel

Utilisation du patrimoine personnel pour garantir une dette professionnelle

L'entrepreneur individuel peut décider d'utiliser un élément de son patrimoine personnel en garantie d'une dette professionnelle, par exemple pour obtenir un emprunt pour les besoins de l'entreprise.

Il s'agit par exemple des garanties suivantes :

Hypothèque d'un bien immobilier personnel (sauf l'habitation principale) : une banque prend une garantie (c'est-à-dire une hypothèque) sur un bien immobilier personnel. En cas de difficulté de remboursement d'une dette professionnelle, la banque peut vendre le bien immobilier.
Nantissement d'assurance-vie

Il n'est pas possible d'utiliser un élément du patrimoine professionnel pour garantir une dette personnelle.

Renonciation à la demande d'un créancier professionnel

Pour financer un investissement important, un créancier professionnel (une banque par exemple) peut demander à l'entrepreneur individuel de renoncer à la séparation de ses patrimoines. Par exemple, une banque lui demande de renoncer à la protection de son patrimoine personnel. Dans ce cas, la banque a pour garantie une partie du patrimoine personnel de l'entrepreneur.

Cette renonciation peut être demandée pour financer un investissement important ou pour acheter un local professionnel.

L'entrepreneur individuel signe alors un acte de renonciation avec le créancier professionnel.

À compter de la date de signature de l'acte de renonciation, l'entrepreneur individuel dispose d'un délai de réflexion de 7 jours pour changer d'avis. Une mention manuscrite dans l'acte de renonciation peut réduire ce délai à 3 jours francs.

L'acte de renonciation doit contenir plusieurs mentions obligatoires (date de l'engagement, objet, montant, etc.).

Réunion des patrimoines en cas de cessation d'activité ou de décès

Lorsque l’entrepreneur individuel cesse son activité professionnelle ou décède, ses deux patrimoines sont réunis. Par conséquent, les créanciers peuvent obtenir le paiement de leurs créances sur l'ensemble des biens figurant dans les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel.

La réunion des deux patrimoines connait une limite lorsque l'entrepreneur individuel est en cessation des paiements au moment de son décès.

Les exceptions à la protection du patrimoine personnel

Bien que la loi protège le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels, certaines situations spécifiques peuvent conduire à sa mise en danger. Voici les principaux cas dans lesquels vos biens personnels pourraient être saisis :

Renonciation volontaire à la protection
- Un micro-entrepreneur peut renoncer volontairement à la séparation des patrimoines.
- Cette renonciation se fait par écrit et à la demande d’un créancier professionnel (comme une banque).
- Elle concerne un engagement spécifique, comme un prêt pour le financement de l’activité.
- Toutefois, la résidence principale reste protégée, même en cas de renonciation.
Dettes fiscales et sociales
- En cas de fraude fiscale ou de manquements graves (exemple : absence répétée de déclaration de chiffre d’affaires), l’administration peut saisir l’intégralité du patrimoine personnel.
- Certaines dettes fiscales ou sociales (comme la TVA, la Cotisation Foncière des Entreprises ou des dettes de sécurité sociale) peuvent être recouvrées sur l’ensemble des biens du micro-entrepreneur sans autorisation judiciaire.
- Le juge n’a pas besoin de donner son accord pour que cette saisie soit appliquée.
Dépôt de bilan et faute de gestion
- Un micro-entrepreneur insolvable doit déposer une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce.
- Cela peut entraîner une procédure collective comme un redressement ou une liquidation judiciaire.
- En cas de faute de gestion avérée (exemple : dissimulation d’actifs, mauvaise gestion financière), le tribunal peut décider d’engager le patrimoine personnel du dirigeant pour le remboursement des dettes.

Comment limiter les risques ?

Bien que la loi protège davantage les micro-entrepreneurs, il existe plusieurs solutions pour renforcer la sécurité de son patrimoine personnel et limiter les risques financiers liés à l’activité.

Séparation stricte des finances personnelles et professionnelles
- Utiliser un compte bancaire dédié à son activité pour éviter toute confusion entre revenus personnels et professionnels.
- Tenir une comptabilité rigoureuse, même si la loi n’impose pas de bilan comptable aux micro-entrepreneurs.
- Éviter les engagements personnels pour garantir des dettes professionnelles.
Opter pour une structure juridique à responsabilité limitée
- En transformant son activité en EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou en SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), la responsabilité est limitée aux apports.
- Seule la société est responsable de ses dettes, sauf si le dirigeant a donné une garantie personnelle (caution bancaire, par exemple).
Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
- Cette assurance couvre les dommages causés à un tiers dans l’exercice de l’activité.
- Elle est obligatoire pour certaines professions réglementées (ex : artisans du bâtiment, professions médicales, consultants en gestion).
- Elle permet de limiter les risques financiers en cas de litige avec un client ou un fournisseur.

Que se passe-t-il en cas de faute de gestion ?

Une mauvaise gestion peut avoir des conséquences graves sur l’avenir d’un micro-entrepreneur. Voici les principaux risques en cas de gestion défaillante :

balises: #Entrepreneur