Patrick Muller et le redressement judiciaire: état des inscriptions et implications juridiques

Cette étude s’appuie sur les informations publiques relatives à une structure immatriculée et sur les procédures liées au redressement judiciaire, avec une attention particulière portée aux documents d’enregistrement et à leur mise à jour.

État des inscriptions et existence légale

Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) et inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee depuis le 04/10/2019, avec une mise à jour le 24/12/2025.

Elle est inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) et immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) depuis le 18/10/2019, avec une mise à jour le 24/12/2025.

Le numéro SIREN et le SIRET du siège social, ainsi que d’autres identifiants administratifs, permettent d’identifier l’entité dans les échanges avec les autorités publiques et les partenaires.

Justificatifs et extraits officiels

Extrait RNE: le justificatif d’immatriculation de l’entreprise contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1 et est utilisé comme preuve d’inscription dans le registre national.

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Avis de situation: immatriculée au RNE (INPI) et ce, depuis le 18/10/2019; mise à jour des informations le 24/12/2025.

Les déclarations publiques et les extraits d’existence (Avis de situation Insee) peuvent être téléchargés pour vérification de l’existence et de l’activité.

Activité et nomenclatures

Activité principale (NAF/APE): le code NAF/APE est une donnée clé pour décrire l’activité principale de la société et de l’établissement. Le Code NAF/APE de l’établissement est renseigné et inclut les évolutions prévues par la NAF 2025, applicable à partir du 1er janvier 2027 et coexistera avec la NAF actuelle jusqu’à fin 2026.

Activité principale de la société et de l’établissement: les deux niveaux peuvent présenter des codes NAF différents selon le rattachement administratif et l’activité réelle.

Forme juridique et date de création: ces éléments structurent le cadre juridique et la responsabilité des dirigeants.

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Capital, salariés et conventions

Capital social: le montant et les modalités d’évolution du capital peuvent influencer les décisions en période de redressement et vérifier la solidité financière initiale.

Effectif salarié: l’effectif salarié est une variable affichée à partir de données INSEE, avec des informations sur la tranche d’effectifs et le caractère employeur des établissements.

Catégorie d’entreprise: variable statistique calculée par l’Insee, utile pour comprendre l’échelle et le périmètre du groupe, lorsqu’une unité légale appartient à un groupe.

Conventions collectives: non renseignée dans le document initial, mais pertinente pour le calcul des obligations et des conditions de travail en période de restructuration.

Procédures et publications liées au redressement judiciaire

Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire: un jugement peut prononcer l’ouverture de la liquidation judiciaire lorsque la cessation des paiements est constatée. Le cas présenté mentionne un jugement du 07-05-2024, publié le 12-06-2024, et une cessation effective des paiements le 29 avril 2024.

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Nomination d’un mandataire judiciaire: le mandat est confié à un cabinet (ex. SAS KOCH & ASSOCIES) et précise l’adresse du siège social du mandataire.

Dépôt de créances: les déclarations de créances doivent être déposées dans les délais spécifiés auprès du mandataire judiciaire ou du tribunal compétent, afin d’être pris en compte dans le cadre de la procédure.

Annonce et observations: les publications officielles (par exemple dans le BODACC) et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour l’entreprise en procédure collective.

Établissements et dépôts

Cette structure possède deux établissements dont un en activité, avec des informations sur le code NAF de l’établissement et l’activité principale associée. Le formulaire et les justificatifs d’existence (Avis INSEE) peuvent être téléchargés pour vérification.

Adresse postale et SIRET du siège: éléments importants pour localiser l’entreprise et suivre les communications officielles.

Informations complémentaires et précautions

Des extraits et documents tels que l’avis de situation Insee et les justificatifs d’existence sont disponibles pour les professionnels et les autorités afin de vérifier l’inscription et la situation de l’entreprise.

Les données peuvent inclure des mentions sur des dépôts de liste de créances, des décisions du tribunal et des informations relatives au dépôt des comptes, ainsi que des mentions sur des procédures collectives et des rectifications éventuelles.

Tableau récapitulatif des événements et des dates clés

Patrick Muller est évoqué comme entrepreneur individuel et comme référence dans les documents. Cette section détaille les informations publiques disponibles et les liens entre l’immatriculation, l’activité et la procédure de redressement.

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