Conseil en gestion de patrimoine : définition et cadre réglementaire (Infogreffe)

Un conseiller en gestion de patrimoine est un professionnel homme ou femme qui accompagne et aide ses clients à gérer et à optimiser leur patrimoine au regard de leur situation personnelle, professionnelle et patrimoniale. À travers une approche globale, il évalue la situation financière, fiscale, immobilière et juridique de ses clients pour proposer des stratégies d'investissement adaptées à leurs objectifs à court, moyen et long terme.

La gestion de patrimoine consiste à gérer les biens d’une personne en lui donnant des conseils de gestion financière. Cette discipline complexe, qui appartient au droit des affaires, permet à tout individu d’assurer la protection de son patrimoine. Pour une personne physique ou morale, la gestion de patrimoine permet de constituer son patrimoine et de le développer à moyen ou long terme.

Qu’est-ce que le conseil en gestion de patrimoine ?

Le conseil en gestion de patrimoine (CGP) est un professionnel qui vous conseille sur la globalité de votre patrimoine. Tant sur les éléments financiers, qu’assurantiels, juridiques ou fiscaux. En ce sens, un patrimoine se constitue d’actifs financiers et de biens immobiliers. Le patrimoine actif rassemble les droits et les biens détenus par une personne ou une entreprise. Le patrimoine passif rassemble les obligations financières et les dettes d’une personne ou d’une entreprise.

La notion de patrimoine est étroitement liée à celle d’héritage. Veiller sur sa gestion patrimoniale peut faciliter sa transmission dans le cadre d’un héritage. En effet, un conseiller en gestion de patrimoine permet à son client de clarifier ses questions successorales, d’alléger son éventuelle pression fiscale ou de protéger ses héritiers.

Services rendus et relations avec d’autres professions

Pour obtenir des conseils sur la gestion de son patrimoine, plusieurs options : passer par sa banque et notamment par la « banque privée », s’adresser à une société de gestion, ou avoir recours à un conseiller en gestion de patrimoine. Une société de gestion, un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) et d’autres professionnels du secteur bancaire et de l’assurance peuvent aider à constituer un patrimoine ou d’en préparer la succession.

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Selon les services rendus (conseil financier, intermédiation en assurance, crédit, immobilier…), le professionnel doit cumuler plusieurs statuts réglementés et respecter des obligations distinctes. En France, « conseiller en gestion de patrimoine » n’est pas un statut juridique unique, mais un métier-parapluie.

Statuts et obligations : CIF, ORIAS, carte T

Le CIF est le statut clé du CGP qui conseille des instruments financiers (OPC, titres, produits structurés, unités de compte d’assurance-vie…). La réussite à l’examen AMF est obligatoire pour les CIF. Les associations de CIF sont agréées par l’AMF et les associations de courtiers en banque et en assurance par l’ACPR. L’ORIAS centralise l’immatriculation. Sans numéro ORIAS valide, pas d’activité intermédiée en assurance, crédit ou finance.

L’inscription requiert la capacité professionnelle, l’honorabilité, une assurance RCP et, pour les CIF, l’adhésion à une association professionnelle. L’obtention des cartes professionnels est en fonction de la formation initiale ou de l’expérience professionnelle. Pour être habilité à faire des transactions immobilières, il faut obtenir la « carte T ».

Il ne s'agit pas à proprement parler d'un statut mais d'une appellation générique, dépourvue de tout fondement juridique, désignant les intermédiaires exerçant l'activité de conseil en stratégie et organisation patrimoniale. Pour vérifier ce que peut faire un conseiller en gestion de patrimoine, il faut vérifier les différents statuts dont il dispose.

Encadrement législatif et activités réglementées

Cette étude a pour objet d'appréhender les statuts des principaux acteurs ou intermédiaires de la finance. Après un bref commentaire sur les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) dont le titre ne repose sur aucune assise juridique, nous étudierons le régime des professions réglementées, placées sous l'égide du Code monétaire et financier (CMF).

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L'encadrement législatif s'intéresse tant au domaine du conseil au travers des conseillers en investissement financier (CIF), qu'à la fourniture en soi de services d'investissement au travers des prestataires de services d'investissement (PSI). L’activité de conseil en investissement consiste à "fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers" (art. D.321-1, 5).

Le conseil doit porter sur la fourniture de l'un des différents services d'investissement visés à l'article L., notamment : la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers, l'exécution d'ordres pour le compte de tiers, la négociation pour compte propre, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, la prise ferme, le placement garanti et non garanti, ou l'exploitation d'un système multilatéral de négociation.

En vertu de l'article 314-43 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, pris en application de l'article D.321-1, 5, le conseil en investissement est strictement encadré. Les CIF ne peuvent pas recevoir d'instruments financiers de leurs clients. Par ailleurs, les CIF sont astreints à respecter les règles de bonne conduite prévues à l'article L541-8-1.

Obligations déontologiques et garanties

Les conseillers en investissements financiers doivent : se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients ; exercer leur activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent ; être dotés des ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités ; s'enquérir auprès de leurs clients de leurs connaissances, de leur expérience, de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement avant de formuler un conseil ; communiquer aux clients la nature juridique et l'étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits.

Les niveaux minimaux de garantie sont fixés à 150 000 euros par sinistre et 150 000 euros par année d'assurance pour les personnes physiques et les personnes morales employant moins de deux salariés exerçant une activité de CIF. Tout conseiller en investissements financiers doit adhérer à une association, agréée par l'AMF, chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres.

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Risques et sanctions

Les CIF sont immatriculés sur le registre unique des intermédiaires, tenu par l'association "ORIAS - Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance", librement accessible au public. Exercice illégal de l'activité de CIF, violation de l'interdiction de recevoir des fonds de ses clients : ces comportements sont sanctionnés pénalement. La commission de ces infractions par une personne morale peut entraîner une peine d'amende élevée, sans préjudice d'autres sanctions pénales.

Statut salarié vs indépendant : avantages et inconvénients

Le conseiller en gestion de patrimoine peut évoluer dans différents secteurs. Le salarié en gestion de patrimoine dans une banque ou une compagnie d’assurance. L’indépendant spécialisé en gestion de patrimoine qui intègre un cabinet de conseil ou qui crée son propre cabinet. Dans ce cas, il exerce alors en tant que profession libérale. Il existe des avantages et inconvénients au statut de salarié ou d’indépendant.

Lorsque le conseiller en gestion de patrimoine est salarié, il bénéficie d’un bon équilibre entre sa vie personnelle et professionnelle. Il a des horaires fixes, mais peut subir les contraintes liées au salariat (horaires et congés payés imposés, décisions de la direction, etc.). Le CGP salarié jouit d’une sécurité de l’emploi et d’un revenu régulier. Les perspectives d’évolution peuvent toutefois être limitées.

Le conseiller en gestion de patrimoine indépendant jouit d’une certaine liberté dans l’exercice de ses fonctions et de prises de décisions. Il doit toutefois constituer lui-même sa clientèle et parfois faire face à une certaine concurrence. Le CGP qui souhaite exercer en indépendant doit choisir la forme juridique d’entreprise qui convient le mieux à son activité. Il assure seul les différentes tâches administratives afférentes à la gestion de son entreprise.

Formes juridiques et formalités pour l’indépendant

Pour bien préparer votre projet, vous devez procéder à quelques démarches pour exercer le métier de CGP. Pour que le lancement de votre activité entrepreneuriale se déroule bien, il est nécessaire de construire un business plan, comprenant une étude de marché. Vous pouvez ainsi créer une entreprise individuelle (EI). Ce statut juridique vous permet de créer une entreprise seul, sans capital social et avec des formalités simplifiées.

Vous êtes assujetti au régime social des travailleurs non-salariés (TNS) avec un taux de cotisation de 45 %. Le CGP indépendant doit également veiller à l’obtention des agréments et certifications nécessaires et à la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Indépendance professionnelle et rémunération

Notre profession doit justifier de son Indépendance vis-à-vis de ses fournisseurs. A ce titre, la facturation d’honoraires de conseil, dans le cadre d’une lettre de mission, est une garantie supplémentaire d’indépendance. L’ensemble des immatriculations ci-dessous vous garantit notre indépendance.

Le CGP, qu’il soit indépendant ou non indépendant, ne dispose pas de produits d’investissement maison. Cependant, il peut être rémunéré par une commission sur les produits qu’il vend. C’est même le cas de la plupart des CGP qui sont alors dits non indépendants.

La réussite à l’examen AMF est obligatoire pour les CIF. Point de vigilance : le CIF ne gère pas les portefeuilles (gestion sous mandat). De nombreux CGP distribuent de l’assurance-vie (fonds euros, unités de compte, contrats de capitalisation, prévoyance).

Compétences, formation et obligation de formation continue

Article 325-1 du règlement général de l'AMF : "Préalablement à son entrée en fonction, le conseiller en investissements financiers justifie :1° Soit d’un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures juridiques, économiques ou de gestion, ou d’un titre ou d’un diplôme de même niveau adapté à la réalisation des opérations mentionnées au I de l'article L. 541-1 ;2° Soit d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations mentionnées au I de l'article L. 541-1 ;3° Soit d'une expérience professionnelle d'une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations relevant des catégories énumérées au I de l'article L."

L’obligation de formation continue : 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans, avec modules obligatoires (déontologie, non-discrimination). Pour cela, M Patrimoine doit continuer à se former et à actualiser ses compétences.

Activités courantes et conseils pratiques pour les clients

Son rôle inclut la recommandation de produits financiers, immobiliers, et d'assurances, tout en prenant en compte la situation personnelle du client, ses objectifs de vie, et son appétit ou son aversion pour le risque. La charge fiscale d’un contribuable relève de sa situation familiale, mais également de son patrimoine. Généralement, un dispositif d’optimisation fiscale nécessite avant tout de réaliser le bilan patrimonial d’une personne.

Le passage à la retraite s’accompagne souvent d’une perte de 30 % de ses revenus. En réalisant des placements avisés avec une bonne gestion patrimoniale, un individu peut préparer sa retraite pendant sa vie active. Il est notamment possible de réaliser des placements dans l’immobilier locatif : lorsque le crédit immobilier est amorti, les loyers payés reviennent au propriétaire de manière directe.

Le recours à un CGP n’est pas réservé aux grandes fortunes. Généralement cela va commencer avec quelques dizaines de milliers d’euros de patrimoine mais parfois ce montant est plus faible. Pour obtenir des conseils en gestion pour mieux placer votre argent, découvrez les formations en gestion du patrimoine proposées par Lefebvre Dalloz Compétences.

Contrôles, vérifications et recommandations

Vigilance sur l’authenticité des numéros et attestations (examen AMF, adhésion, ORIAS). Pour vérifier ce que peut faire un conseiller en gestion de patrimoine, il faut vérifier les différents statuts dont il dispose. L’inscription requiert la capacité professionnelle, l’honorabilité, une assurance RCP et, pour les CIF, l’adhésion à une association professionnelle.

Les CIF sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. Certaines personnes et organismes sont exclus de la catégorie CIF par l'article L.541-1, III du CMF. Le respect des obligations légales et déontologiques constitue une garantie pour le client et un garde-fou contre les pratiques abusives.

La réussite du projet d’un CGP, salarié ou indépendant, dépend d’une combinaison de compétence technique, d’agréments réglementaires, d’un modèle de rémunération clair et d’une gestion rigoureuse des obligations légales. En France, la diversité des statuts et des obligations impose au client la vérification des compétences et des habilitations du professionnel choisi.

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