Fiscalité du PEL : Comment déclarer votre Plan Épargne Logement aux impôts ?

Vous avez un plan épargne logement (PEL) et vous vous demandez comment ses intérêts sont imposés ? Vous n’êtes pas seul ! La fiscalité du PEL peut, de prime abord, sembler complexe. Le plan épargne logement (PEL) est un produit d’épargne réglementé. Son objectif est d’aider à financer un projet immobilier, comme l’achat d’un appartement, d’une maison, ou même des travaux, en vous offrant un taux d’intérêt fixe dès l’ouverture du plan.

Le Plan Épargne Logement (PEL) est un produit d’épargne prisé en France. Il y en a eu près de 12 millions en cours en 2023. Ils représentaient environ 300 milliards d’euros (Banque de France). Ce dispositif a été créé en 1969, c'était un moyen de se constituer une épargne rémunérée. Ils peuvent par ailleurs bénéficier d’un prêt immobilier à taux avantageux, sous certaines conditions. La fiscalité associée au PEL a cependant évolué au fil des années. C'est ce qui a rendu le traitement fiscal parfois difficile. Les PEL ouverts depuis 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ceux ouverts avant cette date sont exonérés d’impôt sur le revenu pendant leurs douze premières années. Cette divergence de régime fiscal ainsi que la méconnaissance de certains principes, engendre des erreurs fréquentes dans les déclarations d’impôts. On peut mentionner l’omission des intérêts imposables ou le non-respect des cases spécifiques à remplir sur la déclaration.

Alors, quelle est la fiscalité applicable au PEL ? Quelles sont les erreurs courantes ? Comment les éviter ?

Comprendre les règles de base de la fiscalité du PEL

La réponse à la question de l'imposition du PEL dépend uniquement de la date d’ouverture de votre plan. En fonction de l’année d’ouverture de votre PEL, l’impact fiscal peut être très différent. La fiscalité PEL évolue en fonction de la date d'ouverture du plan et peut avoir un impact considérable sur vos rendements.

Le PEL a subi plusieurs réformes fiscales. Cela a affecté la gestion des intérêts et des prélèvements. En 2018, la réforme a introduit un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % dès la première année. La prime d’État quant à elle a été supprimée. Le produit est alors devenu moins attractif.

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Évolution des prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux sur les intérêts du PEL sont de 17,2 % et varient selon la date d’ouverture du plan.

• Avant le 1er mars 2011, ils étaient reportés jusqu’à la clôture du plan ou son 10ᵉ anniversaire. Cela a permit une gestion plus favorable des intérêts.
• Depuis 2011, ils étaient appliqués annuellement sur les intérêts générés chaque 31 décembre, même en l’absence d’impôt sur le revenu.
• Depuis 2018, les prélèvements sociaux sont systématiques dès la première année d’ouverture.

L’impôt sur le revenu

L’imposition des intérêts générés par le PEL varie selon l’âge et la date de l'ouverture du plan. Les épargnants ont bénéficié d’une exonération d’impôt sur le revenu pendant les 12 premières années, avant 2018. Ce régime était très profitable, en particulier pour ceux qui ont souhaité utiliser leur PEL comme un produit d’épargne à long terme. Ce choix offrait une certaine flexibilité aux contribuables. Ils pouvaient choisir le mode de taxation le plus avantageux en fonction de leur situation fiscale.

Les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 sont systématiquement soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) dès la première année. Le taux global est de 30 %. Il comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Ce changement a simplifié le calcul de l’impôt. Il a aussi éliminé l'exonération d’impôt sur le revenu pour les épargnants qui ont ouvert leur plan après cette date. Les avantages fiscaux du PEL ont alors été réduits.

Les différents régimes fiscaux selon la date d'ouverture du PEL

PEL ouverts avant le 1er mars 2011

Ceux ouverts avant le 1er mars 2011 sont les plus avantageux fiscalement. Les PEL ouverts avant 2011 restent souvent très avantageux, même s’ils sont imposés passé un certain temps. En effet, selon la date de souscription, sa rémunération peut aller de 2,50 à 4,75%. Il faut donc comparer avec d’autres produits, comme les livrets réglementés (Livret A, LDDS...) et l’assurance-vie ou le PEA, par exemple.

Avant le 1er mars 2011, les épargnants bénéficiaient d'une exonération de prélèvements sociaux jusqu'à la clôture du plan ou son 10ᵉ anniversaire. Cela a permis de capitaliser les intérêts sans charges fiscales immédiates.

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BON À SAVOIR : Pour les plans ouverts avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sur les intérêts étaient acquittés en une seule fois au 10e anniversaire du PEL pour les intérêts des 10 premières années, puis chaque année ensuite.

PEL ouverts entre mars 2011 et fin 2017

Les plans ouverts entre mars 2011 et fin 2017 bénéficient encore d’un régime fiscal intéressant. Autrement dit, après 12 ans, un produit ouvert dans cette période devient nettement moins rentable. Pour tirer le meilleur parti de votre PEL de cette période, clôturez-le avant la 13ᵉ année si vous ne comptez pas utiliser son prêt associé, vous éviterez ainsi la soumission des intérêts à l'IR.

À partir de mars 2011, les prélèvements sociaux ont été prélevés annuellement. Les PEL ouverts avant cette date restaient exonérés d'impôt sur le revenu pendant 12 ans.

PEL ouverts depuis 2018

Le PEL ouvert depuis 2018 n'a plus d'exonération fiscale, mais offre simplicité et visibilité. Les intérêts sont soumis à la flat tax de 30% dès la souscription, comprenant 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux, prélevés à la source par la banque.

Avec un PEL ouvert après 2018, la taxation est inévitable mais peut être optimisée. Si vous êtes peu ou non imposé, choisissez le barème progressif plutôt que la flat tax pour ne payer que les prélèvements sociaux (17,2%). Enfin, si vous n'avez pas de projet immobilier imminent, privilégiez plutôt des placements défiscalisés comme le Livret A ou le LDDS, plus intéressants sur le plan fiscal.

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Erreurs courantes à éviter lors de la déclaration

Cette divergence de régime fiscal ainsi que la méconnaissance de certains principes, engendre des erreurs fréquentes dans les déclarations d’impôts. On peut mentionner l’omission des intérêts imposables ou le non-respect des cases spécifiques à remplir sur la déclaration.

Oublier de déclarer les intérêts imposables

Les détenteurs de PEL oublient souvent de déclarer les intérêts imposables. Cela arrive en général à ceux qui ont ouvert leur plan après le 1er janvier 2018. Les intérêts générés sur ces PEL sont immédiatement soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dès la première année d’ouverture. Cela est aussi arrivé depuis l’introduction du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ce n'est pas le cas des plans plus anciens qui ont tiré avantage d’une exonération d’impôt pendant les premières années.

Le contribuable risque un redressement fiscal si cette déclaration est négligée. L’administration fiscale peut recalculer l’impôt dû sur les intérêts non déclarés. Il peut être accompagné de pénalités de retard qui peuvent aller jusqu’à 40 % si l'oubli est volontaire. Des intérêts de retard peuvent par ailleurs s’ajouter au montant dû. Il faudra ainsi bien identifier les intérêts imposables sur votre PEL et de les inscrire dans la déclaration de revenus pour éviter toute sanction.

Confondre prélèvements sociaux et impôt sur le revenu

Les prélèvements sociaux sont prélevés automatiquement chaque année sur les intérêts générés par le PEL. Indépendamment de la déclaration fiscale. L’impôt sur le revenu (si applicable) n’est pas prélevé directement par la banque. Il doit être déclaré séparément dans la déclaration annuelle des revenus.

Si un épargnant ne déclare pas correctement ses intérêts imposables il risque de se retrouver avec un manque à gagner pour l’administration fiscale. Les contribuables doivent aussi faire attention à ne pas déclarer deux fois les mêmes montants. Il faudra déduire les prélèvements sociaux déjà payés, pour éviter toute double imposition.

Mauvaise case dans la déclaration d’impôts

Il ne faut pas se tromper de case lors de la déclaration des revenus générés par le PEL. Certains contribuables peuvent confondre la case des produits exonérés et la case des produits imposables. Les intérêts générés par un PEL ouvert avant 2018 sont exonérés d’impôt sur le revenu pendant les 12 premières années. Ils doivent cependant être déclarés comme produits imposables, si le PEL est ouvert après 2018.

L’épargnant pourrait indiquer à tort les intérêts dans une case réservée aux produits exonérés. Cela causera un manque à déclarer et un redressement fiscal potentiel. La déclaration doit donc être réalisée en prenant en compte les spécificités liées à la date d’ouverture du plan.

Ne pas adapter sa déclaration en fonction de la date d’ouverture

La fiscalité appliquée aux intérêts du PEL est différente s'il a été ouvert avant ou après le 1er janvier 2018. On applique souvent à tort la fiscalité des nouveaux PEL (avec le PFU de 30 %) à des PEL ouverts avant cette date. Les intérêts seront exonérés d’impôt sur le revenu pendant les 12 premières années. Cela peut arriver si l’épargnant ne prend pas en compte l’âge de son PEL et son régime fiscal.

En cas d’erreur, l’administration fiscale pourrait imposer des intérêts qui devraient être exonérés. Elle peut également faire l'inverse et exonérer des intérêts qui devraient être imposés. Il faudra donc vérifier l’âge du PEL et de suivre précisément la fiscalité qui s’applique à son cas particulier.

Ne pas optimiser pour les non-imposables

Les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de l’imposition devraient opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) n'est pas conseillé. Le barème progressif permet aux contribuables non-imposables d’être uniquement soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Ils ne seront pas taxés à hauteur de 12,8 % de l’impôt sur le revenu.

Il faudra prendre soin de remplir la case appropriée pour le barème progressif. Et non accepter automatiquement le PFU. Cela permettra d’économiser sur la part d’impôt sur le revenu. Cela peut représenter une économie significative pour les contribuables qui n'ont pas d’autres sources de revenus imposables.

Les bonnes pratiques pour optimiser la fiscalité de votre PEL

Afin d'optimiser la fiscalité de votre PEL, il est important de suivre certaines bonnes pratiques :

Bien comprendre les règles selon l’âge et la date d’ouverture

Les conditions fiscales ont évolué au fil des ans. Chaque plan est soumis à des règles spécifiques en fonction de ces critères.

Vérifiez les informations fournies par votre banque

Chaque année, la banque doit vous fournir un relevé fiscal avec les intérêts générés par votre plan. Les prélèvements sociaux déjà effectués doivent aussi y figurer. Ce relevé est important pour la déclaration de vos revenus et doit être bien examiné. Les prélèvements sociaux sont effectués automatiquement par la banque. Vous devez toutefois vérifier que les informations fiscales transmises sont correctent. Vous éviterez ainsi des erreurs, surtout si votre banque fausse le calcul des intérêts ou des prélèvements sociaux. En cas de doute, demandez des explications ou des ajustements auprès de votre conseiller bancaire.

Si des anomalies sont constatées, vous pourrez corriger ces informations avant de faire votre déclaration d’impôt. Vous éviterez ainsi des redressements fiscaux.

Les principaux chiffres de la fiscalité des PEL

Le PEL est un produit d'épargne très populaire en France, surtout en raison de ses avantages fiscaux et de la sécurité qu'il offre aux épargnants. Pour optimiser ces avantages, il faudra bien comprendre les règles fiscales qui s’appliquent.

• 30 % : Composé de 12,8 % d'impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux.
• Les intérêts sont imposés différemment selon la date d’ouverture du PEL.

Questions fréquentes et cas pratiques

Comment corriger une erreur sur la déclaration d’impôts liée au PEL ?

Il faudra d'abord identifier l'anomalie. Il peut s'agir de l'oubli des intérêts ou la mauvaise application des taux de prélèvement. Vous pouvez faire les rectifications via le service "Corriger ma déclaration" sur impots.gouv.fr, si la déclaration a été faite en ligne. Il est accessible pendant 3 ans après la date limite de dépôt. En cas de déclaration papier, envoyez une lettre explicative à votre centre des impôts. Vous devez joindre les documents justificatifs nécessaires.

Si une erreur a entraîné un impôt plus élevé, des pénalités peuvent s'appliquer. Elles seront réduites si la correction est rapide.

Cas pratique : choisir entre PFU et barème progressif

Un épargnant non imposable ayant un PEL ouvert avant 2018 et générant 1 000 € d’intérêts doit choisir entre le PFU de 30 % ou le barème progressif. S'il choisi le PFU, 300 € (30 %) seront prélevés sur les intérêts. S'il opte pour le barème progressif, l’épargnant ne paiera que les prélèvements sociaux (17,2 %), soit 172 €. Le barème progressif est plus avantageux pour un épargnant non imposable. Il évite l’impôt sur le revenu et se limite aux prélèvements sociaux.

Fiscalité PEL et succession : que se passe-t-il en cas d’héritage ?

La fiscalité du PEL en cas de succession repose sur plusieurs éléments :

• Transmission du PEL : À la suite du décès, le PEL est transmis aux héritiers. Ils peuvent le conserver ou le clôturer. Les intérêts générés avant le décès restent acquis, mais la fiscalité applicable sur ces intérêts varie selon l’ancienneté du PEL.
• Fiscalité des intérêts :
  • PEL ouverts avant 2018 : exonération d’impôt sur les intérêts si le plan est détenu pendant 12 ans. Les prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus.
  • PEL ouverts après 2018 : les intérêts sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % dès la première année.

Droits de succession

Le capital du PEL est soumis aux droits de succession, avec des abattements en fonction du lien de parenté. Un abattement de 100 000 € s'applique pour la transmission entre parents et enfants.

Options pour les héritiers

Ils peuvent choisir de clôturer le PEL ou de le conserver. En cas de clôture avant 12 ans, les intérêts sont soumis à la fiscalité applicable (PFU ou impôt et prélèvements sociaux), et des droits de succession s'appliquent sur le capital.

Stratégies d’optimisation

Pour réduire la fiscalité, il peut être avantageux de conserver le PEL jusqu’à 12 ans. Il est aussi possible d’ouvrir un PEL au nom de chaque enfant pour profiter des abattements fiscaux.

Informations complémentaires

Tableau : Taux de rémunération du PEL (hors prime d'État)

Les intérêts sont capitalisables.

Tableau : Taux d'intérêt du prêt épargne logement

La prime d'État

En plus du prêt épargne logement, le PEL ouvert avant 2018 peut vous permettre d'obtenir, à certaines conditions, une prime d'État. Cette prime peut être majorée dans certains cas. La majoration appliquée à la prime s'appelle surprime.

Si vous demandez la prime d'État, l'établissement de crédit qui détient votre PEL doit transmettre la demande à la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété (SGFGAS). La demande doit être accompagnée des informations permettant à l'administration de vérifier que vous ne détenez pas plusieurs PEL. À savoir la prime d'État et la surprime sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais imposables aux prélèvements sociaux.

Les conditions d'octroi de la prime d'État et de la surprime varient en fonction de la date d'ouverture du PEL. Voici un résumé des conditions pour les PEL ouverts entre août 2016 et janvier 2015 :

• PEL ouvert entre août 2016 et décembre 2017 : La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum. Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €. La prime est majorée en fonction des charges de famille.
• PEL ouvert entre février et juillet 2016 : La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum. Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €. La prime est majorée en fonction des charges de famille.
• PEL ouvert entre février 2015 et janvier 2016 : La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum. Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €. Le plafond de la prime est porté à 1 125 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
• PEL ouvert entre mars 2011 et janvier 2015 : La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum. Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €. Par exception, le plafond de la prime est de 1 525 € lorsque le projet immobilier financé est la construction ou l'achat d'un logement neuf ayant un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire, soit d'un logement ancien ayant un niveau de consommation énergétique peu élevé.

Il est possible de transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : ancienneté du plan, taux d'intérêt et droits à prêt. Mais la banque qui détient le PEL peut refuser le transfert.

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