PACS et Déclaration d'Impôts : Tout ce que Vous Devez Savoir

La conclusion d’un Pacte civil de solidarité (Pacs) a des conséquences importantes en matière fiscale, notamment en ce qui concerne l’impôt sur le revenu. Cet article vous guide à travers les aspects essentiels de la déclaration d'impôts après un PACS, en mettant en lumière les avantages fiscaux, les obligations et les situations spécifiques où une déclaration séparée peut être envisagée.

Création d'un Nouveau Foyer Fiscal

La conclusion d’un Pacs entraîne la création d'un nouveau foyer fiscal pour le couple. L'année du Pacs, les deux partenaires ne sont plus imposés individuellement, mais sur la base d'une imposition commune. Ils ont cependant encore la possibilité de souscrire à une déclaration séparée uniquement l’année qui suit la conclusion du Pacs. Les années suivantes, l’imposition commune est automatique et obligatoire.

À l'issue de sa déclaration de revenus, le couple pacsé ne reçoit ainsi qu'un seul avis d'impôt aux deux noms.

Déclarer le Pacs en Ligne

Avant de se lancer dans la déclaration d’impôt sur le revenu, le couple doit déclarer le Pacs aux services des impôts dans les 60 jours qui suivent sa conclusion. Cette démarche peut s'effectuer en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le service "Gérer mon prélèvement à la source" ou par téléphone auprès de son centre des finances publiques. Cette information sera alors prise en compte par l'administration fiscale pour la déclaration de revenus de l'année du Pacs.

Pour cela, il suffit de se connecter à son espace particulier sur le site des impôts et de se rendre dans l’onglet “Gérer mon prélèvement à la source” pour déclarer le changement de situation. Il faudra alors renseigner la date de l’union ainsi que certains renseignements relatifs au conjoint ou aux personnes à charge du foyer.

Lire aussi: PACS : comprendre les impôts

En cas de Pacs célébré en N-1, vous devez souscrire en N une seule et même déclaration de revenus comportant la totalité des revenus perçus par le couple sur l’ensemble de l'année N-1.

Vous déclarez vos revenus en ligne : L’un des conjoints peut se connecter au service de déclaration en ligne (chacun des conjoints peut se connecter en premier), et signaler le changement de situation lorsque la question suivante est posée : “Souhaitez-vous signaler pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ?”.

Puis, il vous sera demandé de renseigner les noms, prénoms, et numéro fiscal de votre conjoint, et la date de l’événement. Votre déclaration commune vous sera alors immédiatement présentée à l’écran. Il conviendra de la vérifier et, le cas échéant, modifier ou compléter ces informations. Une fois la déclaration commune validée, aucune autre démarche n’est à entreprendre.

Si vous aviez déclaré votre Pacs dans votre Espace Particulier, rubrique " Gérer mon prélèvement à la source", votre déclaration en ligne prendra automatiquement en compte cette information. Il vous sera simplement demandé de confirmer votre changement de situation de famille au moment de l'établissement de votre déclaration.

Vous ne déclarez pas en ligne : L'un des conjoints peut utiliser l’une des déclarations pré-identifiées que vous avez reçues par la Poste. Il faudra compléter l’état civil de votre conjoint et la date de l’évènement, dans l’encart A de la déclaration. Il conviendra également de reporter les revenus personnels dans les cases adéquates. Vous n’avez pas à joindre la déclaration de l’autre déclarant qui n’a pas été utilisée.

Lire aussi: Avantages fiscaux du PACS

Avantages Fiscaux du PACS

Le PACS apparaît de plus en plus comme la solution de facilité et de souplesse pour concilier couple et impôts tout en bénéficiant des prérogatives de l’union civile.

Une baisse du taux d'imposition après la conclusion du Pacs, l’imposition commune consiste à déclarer sur la même déclaration les revenus perçus par les deux partenaires.

Le montant de l'impôt est alors automatiquement réduit, puisque le couple a droit à deux parts de quotient familial, contre une avant la conclusion du Pacs. Le quotient familial permet de diviser le revenu imposable par le nombre de parts. Il abaisse ainsi le niveau de revenu de chaque part, ce qui réduit la part de revenu imposée dans les tranches les plus élevées. Un couple pacsé avec un enfant à charge a droit quant à lui à 2,5 parts de quotient familial. Une demi-part supplémentaire est accordée pour les deux premiers enfants puis une part entière pour chaque enfant au-delà de deux enfants.

La déclaration commune est avantageuse lorsqu’il existe une disparité importante entre les revenus des deux partenaires. En effet, les revenus totaux des partenaires sont alors divisés par le nombre de parts de quotient familial, ce qui peut générer une économie d’impôt non négligeable.

La date du Pacs n’a pas de réelle importance compte tenu du fait que la totalité des revenus perçus par le couple au cours de l’année du Pacs est concernée par l’imposition commune. Et non pas seulement les revenus perçus entre la date du Pacs et le 31 décembre de cette même année.

Lire aussi: Guide fiscal du PACS

À titre d’exemple, dans le cadre d'un héritage, chaque partenaire lié par un Pacs est totalement exonéré de droits de succession en cas de décès de l’un d’eux.

Taux de Prélèvement à la Source pour un Couple Pacsé

S’agissant des couples pacsés, il existe deux types de taux de prélèvement à la source.

• Taux personnalisé: Les partenaires supportent alors ensemble le même pourcentage de prélèvement. Cette solution est intéressante si les partenaires ont sensiblement les mêmes revenus.
• Taux de prélèvement individualisé: Il permet d'adapter le taux aux revenus respectifs de chaque partenaire. Ainsi, chacun paiera l’impôt à hauteur de ses revenus personnels. À partir de septembre 2025, le taux individualisé de prélèvement à la source s'appliquera à défaut aux couples pacsés et mariés.

Déclaration Séparée : Quand est-ce Possible ?

Par exception, il est possible qu’un couple pacsé puisse devoir déclarer ses revenus séparément. En principe, la première déclaration suivant le Pacs doit être commune.

Néanmoins, les couples sont autorisés à demander une dérogation et à déclarer séparément, mais uniquement pour la première année du Pacs. Une fois formulée, cette demande est irrévocable. La démarche se fait en ligne dans l’espace personnel du contribuable.

Vous déclarez vos revenus en ligne : L’un des conjoints se connecte au service de déclaration en ligne, et signale en début de déclaration le Pacs intervenu dans l’année, précise la date de celui-ci, le numéro fiscal de son conjoint, puis choisit « remplir une déclaration individuelle ».

Une fois cette déclaration individuelle validée, le second conjoint doit se connecter à son tour au service de déclaration en ligne ; il y sera informé que le Pacs a été signalé, il lui faudra le confirmer pour pouvoir à son tour saisir sa déclaration en ligne.

Vous ne déclarez pas vos revenus en ligne : Utilisez chacun les déclarations « papier » reçues par la Poste, et cochez la case B « vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus 2024 » du cadre A de la déclaration. Il sera nécessaire d’indiquer le numéro fiscal de votre conjoint. Rappel : l’option pour l’imposition séparée de vos revenus n’est valable que pour l’année de déclaration du Pacs. Vous devrez donc souscrire une déclaration commune au titre des années suivantes.

La déclaration séparée peut aussi s’appliquer de plein droit. C’est le cas lorsque les partenaires ont opté pour un régime de séparation des biens et ne vivent plus sous le même toit. Cela concerne aussi les partenaires ayant rompu leur pacs, ou encore en cas d'abandon de foyer, dès lors que les deux conjoints ont des revenus distincts.

Inconvénients Potentiels du PACS sur les Impôts

Comme nous l’avons déjà évoqué, dans certains cas, le PACS n'est, contrairement aux idées reçues, pas toujours la meilleure solution pour optimiser sa fiscalité.

Nous avons vu que le PACS pouvait produire un effet positif sur l’imposition des couples connaissant de fortes disparités de revenus. Il peut en revanche pénaliser les conjoints qui ont des revenus similaires et qui sont surtout situés dans la même tranche d’impôts.

Dans le cas présent, même si le couple paie exactement le même montant d’impôts en cumulé et bénéficie dans les deux cas de la décote (en imposition séparée ou commune), le montant de la décote est bien moins important en étant pacsés car les seuils de décote ne sont pas doublés.

Attention toutefois, si cette condition est nécessaire, elle n’est pas suffisante pour profiter d’une baisse d’impôts. Les revenus des partenaires doivent également être imposés dans des tranches différentes pour atténuer l’impact de la progressivité de l’impôt.

Impact de la Naissance d'un Enfant

La naissance d’un premier enfant offre la possibilité au couple de bénéficier d’une demi-part supplémentaire sur le foyer fiscal afin de diviser la base imposable. Un couple en union libre à l’inverse ne peut pas réaliser de déclaration commune et par définition rattacher l’enfant au foyer fiscal. L’enfant doit de ce fait être rattaché sur un seul des deux parents. Il est généralement recommandé de le rattacher sur le parent bénéficiant des revenus les plus élevés.

Tableau récapitulatif :

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