Déclaration des Dons Manuels aux Impôts : Guide Complet
Bien qu’ignoré par un très grand nombre de personnes, chaque don (de la main à la main que ce soit par chèque, en liquide, virement…) doit en principe être déclaré à l’administration fiscale. En principe seulement... Une donation effectuée devant notaire ne s’impose pas toujours, notamment pour les dons d'argent.
Lorsqu’il est conséquent, le don manuel peut être révélé à l’administration fiscale de manière spontanée, en réponse à une demande de l’administration ou lors d’un contrôle fiscal. C’est effectivement vous, le donataire (celui qui reçoit) qui devez déclarer cette donation.
La déclaration doit être effectuée par le donataire à l’aide du formulaire n° 2734-SD. Elle doit être déposée au centre des finances publiques de son domicile en deux exemplaires. Cette déclaration doit être déposée par le donataire, en double exemplaire, au service des impôts de son domicile, au plus tard dans le mois suivant le don. Elle doit être déposée au centre des finances publiques de son domicile en deux exemplaires.
Le don doit être déclaré ou enregistré par le donataire auprès du service des impôts de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.
Mais en page 2 du formulaire, vous devrez cocher l’une des 4 cases proposées. Si c’est la première fois que votre père vous fait une telle donation, et que vous respectez les conditions mentionnées plus haut, cochez plutôt la case « dons de sommes d’argent » de l’article 790 G.
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Si votre père vous avait donné 50 000 € et non 30 000 €, vous n’auriez pas pu utiliser cet article 790 G, au moins en totalité puisque vous auriez dépassé le seuil de 31 865 €.
Son montant est calculé sur la valeur du don après application d’un abattement éventuel.
Qu'est-ce qu'un Don Manuel ?
Le don manuel consiste souvent à donner une somme d’argent, en espèces, par chèque et même par virement bancaire. Remettre à cette même occasion un chèque de 10 000€ peut, en revanche, être considéré comme un don manuel, et donc relever d’une donation.
Attention ! Les dons dits "manuels", appelés aussi « présents d’usage », effectués en famille à l’occasion d’un anniversaire, d’une fête font partie de la vie courante.
Abattements et Exonérations Fiscales
Chaque parent peut donner à son enfant 100 000 euros soit 200 000 euros par couple et par enfant. Cet abattement se reconstitue tous les 15 ans.
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Chaque donateur - parent, grand-parent, arrière-grand-parent, oncle et ou tante sans descendant - de moins de 80 ans, peut transmettre de son vivant une somme d’argent, en une ou plusieurs fois. En effet, depuis la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, il est possible de faire un don d’argent sans payer de droits de donation. Ce dispositif, pour effectuer un don familial en argent exclusivement, est aussi appelé don exonéré Sarkozy.
Les premiers sont exonérés de droits à hauteur de 31 865 € par donateur (celui qui donne) et par donataire et peuvent être renouvelés tous les 15 ans. Deux conditions : que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire soit majeur. Les seconds sont inclus dans les donations dont le montant exonéré de droits varie selon le lien de parenté.
À titre d’exemple, les dons de bois et forêts, de parts de groupements fonciers ruraux (GFR) ou d’entreprise dans le cadre d'un engagement de conservation (connu sous le nom de Pacte Dutreil) sont exonérés à 75%. Car après 80 ans, les avantages fiscaux diminuent fortement.
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Autres Stratégies de Transmission de Patrimoine
Votre maison de campagne ? Vous disposez d’un portefeuille d’actions qui ont pris de la valeur ? Plutôt que de revendre ces titres et donner l’argent à votre enfant, faites une donation afin de pouvoir profiter des éventuels abattements sur les droits de donation. Lors de la vente ultérieure de ces actions par votre enfant, la plus-value éventuelle sera calculée par différence entre le prix de cession de ces actions et la valeur déclarée au moment de la donation.
Vous souhaitez transmettre une partie de votre patrimoine à la personne de votre choix ? Pensez à l’assurance vie, un contrat soumis à une fiscalité spécifique. À ce titre, que le bénéficiaire soit votre conjoint, votre partenaire de PACS, vos enfants ou votre ami préféré, le capital versé lors de votre décès (dans le respect des règles de réserve héréditaire) peut, sous condition, être placé en dehors de votre succession.
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