Position des organisations patronales sur la pénibilité au travail: évolution, enjeux et pratiques», un regard synthétique

Le dispositif de la prise en compte de la pénibilité au travail évolue une nouvelle fois. Une des 5 ordonnances Macron remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) par le compte professionnel de prévention (C2P) et exclut certains facteurs dits « de pénibilité ». Nous vous proposons de faire le point sur ces évolutions et sur les positions des organisations patronales face à ces changements.

Le compte professionnel de prévention (C2P) : de quoi s’agit-il ?

Ce compte permet toujours aux salariés l'acquisition de droits à des heures de formation professionnelle, à du temps partiel ou à des trimestres de majoration de la durée d'assurance retraite mais uniquement en cas d'exposition aux 6 facteurs de risques professionnels suivants : activité exercée en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, et travail répétitif.

Facteurs retirés du C2P et implications pour les employeurs

Les 4 facteurs de risques Manutention manuelle de charges, Postures pénibles, Vibrations et Agents chimiques dangereux (ACD) sont exclus du C2P à compter du 1er octobre 2017. Ils ne font plus l'objet d'une obligation de déclaration annuelle par l'employeur. En effet, l'évaluation de ces facteurs dans le cadre du C3P était particulièrement complexe.

Les employés exposés à ces facteurs de risques pourront bénéficier d’un départ anticipé à la retraite uniquement en cas d'incapacité permanente supérieure à 10% liée à une maladie professionnelle consécutive à leur exposition à l’un ou plusieurs de ces 4 facteurs. La liste des maladies professionnelles concernées sera fixée par arrêté ministériel.

A compter du 1er octobre 2017, les quatre critères exclus du C2P ne seront pas à inclure dans la déclaration et n'entreront pas en compte dans la cotisation additionnelle.

Déclaration et cotisations en 2017

La déclaration au titre de l'année 2017 portera pour les 3 premiers trimestres de 2017 sur l'exposition aux dix facteurs et pour le dernier trimestre uniquement sur l'exposition aux six facteurs restant dans le C2P.
Durant le dernier trimestre 2017, seules les rémunérations des salariés exposés aux six facteurs retenus pour le C2P entreront dans le calcul du montant de la cotisation additionnelle des employeurs.

Financement et mise en œuvre

Financement du C2P par la branche AT/MP de l'assurance maladie à compter du 1er janvier 2018. Les cotisations employeurs versées au titre du compte pénibilité sont supprimées et les dépenses seront couvertes par une contribution de la branche accident du travail et maladies professionnelles (AT/MP) du régime général et celle du régime agricole. Le montant de la contribution sera fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et couvrira les dépenses liées aux départs en retraite anticipés au titre de la pénibilité.

Accords collectifs et prévention des effets de l’exposition

Les conditions selon lesquelles les entreprises d'au moins 50 salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés, sont tenues d'établir un accord collectif en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs professionnels ont été modifiées. Sont désormais concernées les entreprises qui : soit emploient une proportion minimale de salariés déclarés exposés aux 6 facteurs du C2P, soit observent une sinistralité AT/MP supérieure à un seuil fixé par décret. Une dérogation demeure pour les entreprises ou groupes dont l'effectif est inférieur à 300 salariés et couverts par un accord de branche étendu.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2019 et s’accompagnent de décrets d’application prévus pour fixer les seuils.

La fiche individuelle de suivi des conditions de pénibilité

Selon le nouvel article L. 4121-3-1 du Code du Travail, l’employeur doit consigner sur une fiche individuelle les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période d’exposition et les mesures de prévention mises en œuvre. Cette obligation s’applique aux expositions intervenues à compter d'une date fixée par décret. Les facteurs de risques recouvrent les contraintes physiques marquées, l’environnement physique agressif et certains rythmes de travail.

La fiche doit être communiquée au service de santé au travail et au médecin du travail, et préciser le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations. Le modèle sera fixé par arrêté après avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail (Coct).

Rôle des représentants du personnel et CHSCT

Le CHSCT demeure l’instance de référence pour l’analyse et l’identification des facteurs de pénibilité, mais le recours est étendu aux délégués du personnel en l’absence de CHSCT. L’accord ou le plan d’action doit reposer sur un diagnostic préalable et des objectifs chiffrés avec un suivi annuel.

Accord ou plan d’action sur la pénibilité

La loi impose, pour les entreprises de 50 salariés et plus, une négociation sur la pénibilité ou, à défaut, l’établissement d’un plan d’action conforme à un accord. Le plan d’action doit être déposé auprès de la DIRECCTE et s’inscrire dans une durée maximale de 3 ans. Si l’entreprise n’a pas signé d’accord, elle peut néanmoins être couverte par un accord de branche étendu, ou par un plan d’action sectoriel.

Cas	Obligation	Durée
Entreprise ≥ 50 et pas d’accord	Plan d’action pénibilité	3 ans
Entreprise avec accord	Accord d’entreprise ou de groupe	3 ans
Pas d’accord et pas de plan	Sanctions éventuelles	-

Conclusion opérationnelle pour les entreprises

Pour les expositions à la pénibilité au travail, les dispositions antérieures demeurent applicables pour les années 2015 et 2016 et les trois premiers trimestres de 2017. Il est recommandé d’identifier les postes et personnels relevant des 4 facteurs retirés du C2P et d’informer les intéressés, afin d’ajuster la déclaration 2017 à effectuer début 2018 et d’anticiper les actions de prévention.

En tant que Responsable QSE ou HSE, rapprochez-vous de votre Service RH pour étudier ensemble la situation et dégager un plan d’action adapté en matière de pénibilité au travail. Attendre les décrets d’application avant de mettre en œuvre un plan d’action précis semble prudent pour 2018, tout en restant attentifs aux évolutions législatives et aux exigences de traçabilité et de prévention.

Tableau synthèse et tendances

Voici les points clés à retenir pour les postes types et les seuils, et l’importance de la vigilance sur les variations possibles des textes et décrets d’application.

balises: