Statut des apprentis selon la loi de 1979 et cotisations pénibilité : cadre pratique et implications

l’apprenti est toujours exonéré des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle, mais depuis le 1er janvier 2019 uniquement sur la part de la rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC en vigueur au cours du mois considéré (c. trav. art. L. 6243-2 et D.).

La rémunération de l’apprenti dans la zone valeur de la rubrique 2905 - Forfait apprentissage (inf 79 % du SMIC) est traitée en éléments permanents à la hauteur des 79 %, et le pourcentage de rémunération dans la zone valeur de la rubrique 2906 - Forfait apprentissage (sup 79 % SMIC) est en éléments permanents pour la partie supérieure aux 79 %. Appelle les rubriques 1047, 1057, etc. jusqu’à 1157 - ACCIDENT DU TRAVAIL, reprise en base de cotisations du montant de la rubrique 2906. Pour la rubrique 115A - ACCIDENT DU TRAVAIL, reprise en base de cotisations du montant de la rubrique 2905.

Ouvrez la base AT sup. et le montant AT sup. Nb. Apprentis - Fin de l'exonération spécifique en 2019. Note créée le 26/12/2018, dernière modification le 22/1/2020. Révision 2 - 23/01/2019 et Révision 3 - 11/02/2019 précisent les modifications PLFAPP. Révision 4 - 22/01/2020 adapte le fonctionnement suite au correctif V9.60 N223. Ces révisions ne nécessitent pas d’action de votre part et décrivent le contexte et les détails opérationnels.

Le contexte: la LFSS pour 2018 supprime, à partir du 1er janvier 2019, plusieurs exonérations de cotisations patronales spécifiques. Cela concerne notamment les exonérations liées aux contrats d’apprentissage et d’autres dispositifs, remplacées par la réduction générale de cotisations patronales. Pour les apprentis, rémunérés majoritairement en dessous du SMIC, ce dispositif est plus favorable et les mécanismes décrits ci-après s’appliquent aux contrats d’apprentissage.

Concernant les apprentis, en plus de l’abandon de l’exonération spécifique au profit de la réduction générale, deux mesures s’appliquent à partir de janvier 2019: la rémunération des apprentis est exonérée de la totalité des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle, mais dans la limite du plafond fixé à 79 % du SMIC pour l’année concernée. La loi ne touche pas l’exonération de CSG/CRDS sur le revenu d’activité; elle demeure non limitée. Les cotisations dues sur la rémunération des apprentis sont calculées sur la rémunération réelle et non sur une assiette forfaitaire.

Remarque: les modifications décrites impliquent une révision complète des cotisations sociales des apprentis et nécessitent une mise en œuvre progressive et prudente, avec des tests rigoureux sur les bulletins de paye des apprentis et des autres salariés potentiellement impactés.

Organisation et ordonnancement des changements dans le système de paie

Les modifications décrites s’inscrivent dans un ensemble plus large de nouveautés de janvier 2019 et exigent un ordre précis de mise en œuvre pour être applicables et compréhensibles. Le plan d’action recommandé est le suivant :

Modifications traditionnelles de début d’année et autres modifications mineures décrites dans la note Nouveautés Paye en Janvier 2019.
Apprentis - Fin de l’exonération spécifique en 2019 (la présente note).
Adapter le paramétrage des profils cotisations des apprentis pour refléter le nouveau cadre (un seul profil pour tous les apprentis, APP ou APR selon le plan de paie standard).
Modifier les rubriques de calcul et les bases forfaitaires liées aux apprentis: suspension des rubriques 5799-5800 et adaptation des rubriques de salaire brut (5801, 5802, etc.) pour refléter le calcul sur le salaire réel.
Abandon des cotisations spécifiques aux apprentis et passage à la réduction générale, tout en ajustant les règles CSG/CRDS et les liens entre les profils et les cotisations concernées.

Important: certaines consignes techniques détaillées concernent les systèmes de paie LD SYSTEME et les plans de paie spécifiques (formations, profils, et rubriques). Il convient de tester minutieusement et de sauvegarder avant chaque étape afin de prévenir une perte de données ou des erreurs de calcul.

La pénibilité et la cotisation universelle (C3P)

Depuis le 1er janvier 2017, la cotisation patronale au titre du Compte Personnel de prévention de la pénibilité (C3P) s’applique, avec un taux de 0,01% sur l’assiette brute soumise à cotisations. La cotisation est due par tous les employeurs et apparaît sur le BRC URSSAF sous le CTP 450. Elle s’applique quelle que soit l’exposition du salarié concerné et s’étend aux rémunérations versées après 2017 sur CDI ou CDD, à temps plein ou partiel, sans dépendre de la durée du contrat.

Assiette de la cotisation pour les apprentis: l’instruction du 20 juin 2016 précise que lorsque les cotisations sociales sont calculées sur une assiette forfaitaire, cette même assiette doit être retenue pour le calcul de la cotisation de base. Cela s’applique notamment pour les apprentis. L’assiette forfaitaire pour 2017 et les bases applicables en 2017 et ultérieures dépendent notamment de l’évolution du SMIC et de règles spécifiques relatives à l’assiette des cotisations.

Cas pratique et exemples: l’assiette de cotisations pour un apprenti rémunéré à 61% du SMIC peut être utile pour calculer l’exonération patronale et l’assujettissement éventuel à la CSG/CRDS sur la partie supérieure du SMIC. D’autres exemples illustrent la répartition des montants d’exonération et l’application de la CSG/CRDS en fonction du seuil de 50% du SMIC.

Réformes de l'apprentissage 2019 : Quels avantages ?

Règles opérationnelles et risques

La mise en place nécessite une vérification du calcul sur le salaire réel des apprentis et l’ajustement des calculs pour les blocs 51 et 002 (Maladie et AGS) comme pour les autres salariés.
Il faut s’assurer que les rubriques 5801 (calcul du salaire brut) et 5802 (salaire rétabli) soient suspendues/ajustées et que les calculs des autres salariés s’appliquent aussi aux apprentis lorsque nécessaire.
Le lien entre le profil d’apprenti et les cotisations CSG/CRDS doit être rendu inactif (valeur Jamais) tout en conservant le lien pour les bulletins d’intéressement.
Pour les contrats en cours au 01/01/2019, il peut être nécessaire de créer une nouvelle situation (Nouvelle situation) et de remplacer le code profil cotisation sur les bulletins.

Ces points restent techniques et nécessitent une attention particulière lors de la mise en œuvre. Le respect de l’ordre et des tests est déterminant pour éviter des erreurs d’imputation des cotisations et des incidences sur les bulletins des apprentis et des salariés non apprentis.

Récapitulatif des points clés

Exonération des cotisations salariales des apprentis limitée à 79% du SMIC en 2019 et au-delà selon l’évolution du SMIC mensuel.
Calcul des cotisations sur la rémunération réelle des apprentis, non plus sur une assiette forfaitaire.
Disparition des exonérations patronales spécifiques au profit de la réduction générale de cotisations.
Maintien de l’exonération partielle de CSG/CRDS sur le revenu d’activité des apprentis, mais prise en compte des taux et des plafonds.
Gestion des rubriques et profils: consolidation en un seul profil et adaptation des rubriques de paie liées à l’apprentissage.
Intégration des règles C3P (pénibilité) et leur interaction avec l’assiette des apprentis et les salaires versés.

Tableau récapitulatif des éléments de paie liés aux apprentis

Élément	Description	Impact
79% SMIC	Plafond de l’exonération salariale pour les apprentis en 2019	Exonération limitée à cette part
Rémunération réelle	Calcul des cotisations sur le salaire effectif	Suppression de l’assiette forfaitaire
CSG/CRDS sur revenu d’activité	Exonération partielle non affectée	Reste applicable selon les règles
C3P (pénibilité)	Contribution universelle patronale	0,01% sur l’assiette brute

En résumé, le cadre 2019 et les évolutions ultérieures conduisent à une dépouille plus homogène des cotisations des apprentis, centrée sur la rémunération réelle et accompagnée d’ajustements organisationnels dans les profils et les rubriques de paie, tout en maintenant certaines exonérations et les règles liées à la pénibilité. L’implémentation nécessite une planification soignée, des sauvegardes, et des tests approfondis pour éviter des erreurs de bulletin et des effets en cascade sur l’ensemble des salariés.

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