Définition Communautaire d'une Petite Entreprise (PME)

Les PME sont le moteur de l'économie française. En tant qu'acteur stratégique, le statut de PME confère certains avantages. Si vous consultez cet article, c'est probablement parce que vous cherchez à savoir si votre entreprise peut bénéficier de dispositifs spécifiques aux PME, tels que le Crédit d'Impôt Innovation (CII) ou le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Commençons par les bases : le sigle PME signifie « Petite et Moyenne Entreprise ». Avoir moins de 250 salariés.

Vous l’aurez noté, nous venons de donner la définition de la PME au sens communautaire, c’est à dire au sens européen. C’est une précision importante car les critères de la PME peuvent être différents en fonction des zones géographiques.

Ainsi aux Etats-Unis, une PME est une entreprise qui emploie moins de 500 salariés. En France, on distingue la PME de la TPE (Très Petite Entreprise). Au sens communautaire, on ne fait pas la distinction entre TPE et PME.

La définition de la PME est spécifiquement européenne et peut varier selon les régions du monde. Par exemple, aux États-Unis, une PME est une entreprise avec moins de 500 salariés, tandis qu'au Japon, la limite est de 300 employés. En France, on distingue les PME (10 à 249 salariés) des TPE (moins de 10 salariés). Toutefois, au niveau européen, une PME englobe toutes les entreprises ayant entre 1 et 249 salariés, y compris les auto-entreprises, les micro-entreprises et les TPE, à condition qu'elles respectent le critère du chiffre d'affaires.

Lire aussi: Guide de la gestion de PME

Dirigeant de TPE-PME, une question sur votre entreprise ?

Importance de l'Actionnariat dans la Définition d'une PME

La prise en compte de l’actionnariat est cruciale pour déterminer si une entreprise répond toujours aux critères de définition d'une PME au sens communautaire. Autrement dit, si vous détenez une part du capital d’autres sociétés ou si votre entreprise est en partie détenue par une autre société, cela doit être pris en compte dans le calcul de votre nombre de salariés et dans le calcul de votre chiffre d’affaires.

Attention, si votre entreprise est détenue (en partie ou à 100%) par une autre entreprise, cela peut avoir une incidence sur le respect des critères de la PME.

En effet, une PME (Petite et Moyenne Entreprise) est simplement une entreprise qui a un nombre limité de salariés et un chiffre d'affaires ou un total de bilan limité :

La définition commune utilisée par la Commission Européenne est celle d'une entreprise qui :

Emploie moins de 250 personnes ;
À un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;

Maintenant, que se passe-t-il lorsque l'on rajoute "au sens communautaire" ? Eh bien, nous rajoutons un troisième critère qui trouve sa réponse dans la détention capitalistique de la société.

En d'autres termes, on s'intéresse ici à la structure du capital de l'entreprise et à la relation interentreprises. Un des objectifs sera de déterminer si l'entreprise est indépendante, partenaire ou liée.

Pour déterminer ce critère, on va regarder la table de capitalisation de l'entreprise :

Types d'Entreprises et Actionnariat

Comment procéder ?

Entreprise autonome ou indépendante : Ce type désigne une société qui n’est pas détenue à plus de 25 % par une autre entité et qui ne possède pas plus de 25 % du capital d’autres entreprises. Une société dite « autonome » est la catégorie la plus courante pour une PME au sens communautaire. Son mode de calcul comprend le chiffre d’affaires, le total de bilan et l’effectif de la société. Pour ce statut, la société est totalement indépendante ou possède plusieurs partenariats sous conditions que chacun n’excède pas un total de 25 % de l’actionnariat.
Entreprise partenaire : Cette catégorie concerne une société détenue entre 25 % et 50 % par une autre entité, ou qui possède entre 25 % et 50 % du capital d’autres entreprises. Si une autre entreprise est présente dans le capital, elle est considérée comme partenaire si elle détient entre 25% et 50% des parts de l'entreprise. Dans ce cas, nous devons prendre en compte dans le calcul du CA, bilan et employés les données de cette entreprise au prorata de la part de détention. Une société dite « partenaire » est quant à elle détenue entre 25 et 50 % par une ou plusieurs sociétés tierces. Annuellement, elle doit respecter le seuil d’effectifs fixé à 250 salariés, et réaliser 50 millions de CA ou 43 millions de total de bilan sans quoi la société n’est plus considérée comme PME au sens européen du terme.

Lire aussi: L'Œuvre Instrumentale de "Ma Petite Entreprise"

Exemple : Mon entreprise fait 4 millions d'€ de CA et a 45 employés et une entreprise A détient 29% du capital de mon entreprise. L'entreprise A est donc partenaire de Mon entreprise.

Ainsi, les données du partenaire sont ajoutées, au prorata de la participation, aux données de l’entreprise considérée.

Donc, si l'entreprise A fait 45 millions d'€ de chiffre d'affaires et a 190 employés, voici le calcul à effectuer :

CA = 4 000 000 € + 45 000 000 € x 0,29 = 17 050 000 € < 50 000 000 € --> OK

Employés = 45 + 190 x 0,29 = 100 < 250 employés --> OK

Si l'entreprise A est détenue à 100% par des personnes physiques, Mon entreprise respecte donc bien les critères de PME au sens communautaire.

Mais si l'entreprise A est détenue à 54% par une entreprise B alors, nous rajouterons les données de B qui est liée à A dans les données de A et ces dernières données seront ajoutées au prorata dans Mon entreprise.
L’entreprise liée : Ce type d'entreprise est détenu à plus de 50 % par une autre entité ou possède plus de 50 % du capital d'autres sociétés. Si une autre entreprise est présente dans le capital, elle est considérée comme liée si elle détient plus de 50% des parts de l'entreprise. Dans ce cas, nous devons ajouter dans le calcul du CA, bilan et employés les données totales de cette entreprise. Une société dite « liée » est une entreprise détenue par une seule autre à plus de 50 %. Dans ce type de cas, le mode de calcul prend en compte ce facteur et cumule le chiffre d’affaires et le total de bilan des deux sociétés liées. Ce cas de figure, en fonction du résultat, peut rendre une société inéligible une société aux critères requis de la PME au sens communautaire.

Cette chaîne peut très vite se complexifier et ce statut de PME au sens communautaire est une question qui se pose à chaque modification de l'actionnariat.

Une façon simple de dégrossir le sujet est de se poser la question : est-ce que mon entreprise est détenue à plus 75% par des personnes physiques.

Si oui, votre entreprise reste autonome et aucune donnée n'est ajoutée aux données de votre entreprise.

Bon à savoir : L'origine géographique des entreprises présentes dans votre actionnariat n’a aucune incidence.

Courant 2019, un grand groupe a dépassé le seuil des 25% de détention du capital de cette PME pour le porter à 30% mais n’a aucun pouvoir de décision en tant qu’actionnaire minoritaire.

La perte du statut PME est effective pour le deuxième exercice comptable consécutif pour lequel les seuils sont dépassés, qu’il s’agisse d’un dépassement des seuils consécutif à une croissance organique ou consécutif à un rachat ou une prise de contrôle par un groupe.

Avantages du Statut PME au Sens Communautaire

Être une PME, c’est avoir un accès exclusif à la quasi-totalité des programmes d’aides à l’innovation (subventions, prêts, avances remboursables). Même si les ETI et les grandes entreprises peuvent prétendre à certaines aides, elles sont peu nombreuses. Dans ce domaine, les financeurs publics s’adressent principalement aux PME au sens communautaire.

Vous pouvez bénéficier de dispositifs comme le Crédit d'Impôt Innovation (CII) et le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), qui sont exclusivement réservés aux PME.

Une entreprise doit obligatoirement répondre au statut de PME - petite et moyenne entreprise - dit « au sens européen du terme » afin de pouvoir bénéficier de certaines aides à l’innovation telles que le Crédit d’Impôt Innovation.

C’est le cas de Bpifrance avec par exemple la bourse French Tech, l’Aide pour le développement de l’innovation ou encore la Subvention Innovation. Les PME occupent une place centrale dans l’économie européenne, c’est pourquoi les États leur réservent des dispositifs généreux pour les aider à se développer et les inciter à innover ou à faire de la recherche.

Le statut de PME au sens communautaire est déterminant pour obtenir le crédit d'impôt innovation ou la restitution immédiate. Cependant, le déterminer n'est pas toujours chose facile.

Les PME constituent le poumon de l’économie française. En tant qu’acteur stratégique, être une PME offre des avantages. Si vous lisez cet article, c’est d’ailleurs sûrement car vous voulez savoir si vous pouvez prétendre à un dispositif réservé aux PME comme le crédit impôt innovation ou le statut JEI.

Les PME peuvent bénéficier d'une imposition à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15% dans la limite de 42.500 € par période de 12 mois, hors plus-value à long terme.

Pour bénéficier de ce taux, les PME doivent respecter les conditions suivantes :

avoir intégralement libéré leur capital social à la clôture de l’exercice,
avoir un chiffre d’affaires HT annuel inférieur à 10.000.000 €,
avoir un capital détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (ou par des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère).

Les souscriptions au capital d'une PME au sens communautaire par les contribuables leur ouvrent droit une réduction d'impôt sur le revenu (dite réduction Madelin). Pour ces réductions, on retient la définition du règlement CE n°800/2008 de la Commission du 6 août 2008.

Les PME, au sens communautaire, sont définies comme des entreprises :

dont l’effectif est strictement inférieur à 250 personnes ;
et dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions €, soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions €.

Néanmoins, ces deux conditions ne suffisent pas pour s’assurer de répondre totalement à la définition d’une PME au sens européen du terme.

Point important : L’origine géographique des entreprises présentes dans l’actionnariat n’a pas d’impact.

Vous êtes une PME au sens communautaire et vous voulez savoir si vous pouvez prétendre à des aides à l’innovation ? Cela tombe bien, nous avons développé des diagnostics d’éligibilité en ligne gratuits pour le CIR, le CII, le statut JEI et les subventions.

Classifications et Seuils

Les définitions proposées par l'INSEE pour les besoins des statistiques ont le mérite d'être neutre d'un point de vue juridique. L'article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 détermine 4 catégories d'entreprise selon des critères économiques. L'originalité de cette classification par rapport à la comptabilité et la fiscalité, réside dans l'existence de la catégorie "entreprise de taille intermédiaire".

Classification pour les statistiques de l'INSEE

Catégories Définition selon l'article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 (pour les besoins de l'analyse statistique et économique)

Micro-entreprises Entreprises qui : occupent moins de 10 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions €.
Petites et moyennes entreprises (PME) Entreprises qui : occupent moins de 250 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions € ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions €.
Entreprises de taille intermédiaire (ETI) Entreprises qui : n'appartiennent pas à la catégorie des PME et qui occupent moins de 5 000 personnes d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions € ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions €.
Grandes entreprises (GE) Entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes.

Classification comptable

Au niveau de l'Union européenne Au niveau comptable, la directive 2023/2775 du 17 octobre 2023 distingue 5 catégories.

Catégories Définition selon la directive comptable 2023/2775

Micro-entreprises Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total du bilan : 450.000 € Chiffre d'affaires : 900.000 € Effectif : 10 salariés
Petites entreprises (et Petits groupes) Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total du bilan : 5.000.000 € Chiffre d'affaires : 10.000.000 € Effectif : 50 salariés
Moyennes entreprises (et Groupes moyens) Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total du bilan : 25.000.000 € Chiffre d'affaires : 50.000.000 € Effectif : 250 salariés
Grandes entreprises (et Grands groupes) Entreprise qui dépassent les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total du bilan : 25.000.000 € Chiffre d'affaires : 50.000.000 € Effectif : 250 salariés
Entités d'intérêt public Entre dans cette catégorie spécifique : les entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat membre les établissements de crédit et les entreprises d'assurance les entreprises désignées comme telle par l'Etat membre (exemple : entreprises ayant une importance publique significative en raison de la nature de leurs activités, de leur taille ou du nombre de leurs employés).

Seuils français

Catégories Définition selon le décret 2024-152 du 28 février 2024 (applicable depuis le 1er mars 2024)

Micro-entreprises Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total du bilan : 450.000 € Chiffre d'affaires : 900.000 € Effectif : 10 salariés
Petites entreprises Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total du bilan : 7.500.000 Chiffre d'affaires : 15.000.000 Effectif : 50 salariés
Moyennes entreprises Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total du bilan : 25.000.000 € Chiffre d'affaires : 50.000.000 € Effectif : 250 salariés
Grandes entreprises Entreprise qui dépassent les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total du bilan : 25.000.000 € Chiffre d'affaires : 50.000.000 € Effectif : 250 salariés

Les seuils retenus pour les groupes sont en revanche différents :

Taille de groupe	Seuils Union européenne	Seuils applicables en France avant le 1er mars 2024	Seuils applicables en France depuis le 1er mars 2024 (décret du 28 février 2024)
Petits groupes	Total de bilan 5 000 000 CA 10 000 000 Effectif 50	Total de bilan 7 000 000 CA 14 000 000 Effectif 50	Total de bilan 9 000 000 CA 18 000 000 Effectif 50
Moyens groupes	Total de bilan 25 000 000 CA 50 000 000 Effectif 250	Total de bilan 24 000 000 CA 48 000 000 Effectif 250	Total de bilan 30 000 000 CA 60 000 000 Effectif 250
Grands groupes	Total de bilan > 25 000 000 CA > 50 000 000 Effectif > 250	Total de bilan > 24 000 000 CA > 48 000 000 Effectif > 250	Total de bilan > 30 000 000 CA > 60 000 000 Effectif > 250

Classification fiscale

La notion de taille d'entreprise est difficile à appréhender en matière fiscale. Les seuils permettant de définir une catégorie varie en fonction de l'obligation fiscale.

Déclarations de résultats

Les obligations en matière de déclarations de résultats varient en fonction du niveau du chiffre d'affaires et de l'activité (ventes ou prestations de services).

Régime	Ventes	Prestations de service	Déclarations de résultats
Micro-entreprises	CA HT < 188.700	CA HT < 77.700	Pas de déclaration de résultats ni de liasse fiscale
Régime réel simplifié	840.000 < CA HT < 188.700	254.000 < CA HT < 77.700	Liasse fiscale simplifiée
Régime réel normal	CA HT > 840.000	CA HT > 254.000	Liasse fiscale complète

Ces seuils sont identiques en 2023, 2024 et 2025. La notion de micro-entreprise est donc très différente de celle retenue en comptabilité. En fiscalité, ce terme est utilisé pour qualifier les entreprises ayant très peu d'obligations en matière déclarative. Selon l'activité, elles doivent avoir un chiffre d'affaires n'excédant pas 77.700 ou 254.000 € par an.

balises: #Entreprise