Comprendre le Générateur de Numéro de TVA : Explications Détaillées
La TVA intracommunautaire est un élément fondamental que tout dirigeant d’entreprise doit maîtriser, au même titre que l’imposition des bénéfices et la comptabilité. Cette taxe concerne aussi bien les achats et ventes de marchandises que les prestations de services au sein de l'Union Européenne (UE). Cet article vous apporte des éclaircissements sur le fonctionnement, l'obtention et l'utilisation du numéro de TVA intracommunautaire.
Le numéro de TVA intracommunautaire permet l'identification à TVA de toutes les entreprises qui ont au moins un établissement stable, au sein de l'Union européenne. Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE).
Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation ont été transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France. Par conséquent, les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui ne disposent pas de numéro de TVA intracommunautaire français, mais qui souhaitent réaliser en France des opérations d'importation doivent au préalable solliciter auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE) l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire français.
Fonctionnement de la TVA Intracommunautaire
La TVA intracommunautaire s’apparente au fonctionnement de la TVA française pour des transactions commerciales au sein de l’Union européenne. Si chaque partie possède un numéro de TVA intracommunautaire, alors la transaction commerciale s’effectue hors taxes.
La réalisation d’opérations commerciales avec des clients établis dans d’autres États de l’Union européenne nécessite d’accomplir des démarches spécifiques. À l’instar d’une facture à un professionnel ou à un particulier établi dans le même pays, la facture intracommunautaire doit obligatoirement contenir certaines mentions.
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Seuils et Régimes Spécifiques
Depuis l’entrée en vigueur de l’article 259 D du Code général des impôts (CGI) au 1er juillet 2021, le seuil de territorialité des ventes à distance auprès de consommateurs européens a été abaissé à 10 000 euros. De plus, les acquisitions intracommunautaires effectuées par des personnes morales qui bénéficient d’un régime dérogatoire sont exonérées de TVA.
Bon à savoir : Le régime réel simplifié de TVA permet aux entreprises éligibles de déclarer la TVA une fois par an avec deux acomptes semestriels. Il s’applique selon des seuils de chiffre d’affaires spécifiques.
Déclaration d'Échanges de Biens (DEB)
Les entreprises qui réalisent des opérations intracommunautaires éligibles doivent transmettre chaque mois une déclaration d’échanges de biens (DEB) auprès de la douane.
À noter : Le dépôt de la DEB doit intervenir au plus tard le 10e jour ouvrable qui suit le mois lors duquel la TVA intracommunautaire devient exigible. Cependant, certains services intracommunautaires sont dispensés du dépôt d’une DES.
Le numéro de TVA en micro-entreprise 🔍
Comment Obtenir et Calculer le Numéro de TVA Intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire est automatiquement attribué aux entreprises françaises lors de leur création, dès lors que ce sont des entreprises redevables. Les entreprises non redevables peuvent en faire la demande auprès du service des impôts dont elles dépendent.
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Bon à savoir : Seuls les bénéficiaires de la franchise en base de TVA peuvent compléter le formulaire papier Cerfa n°13964*02.
Pour connaître le numéro de TVA intracommunautaire d’une société française, le gérant peut le calculer à l’aide du numéro SIREN ou SIRET de l’entreprise. Il est possible de calculer le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française grâce à ce simulateur. Il suffira ensuite d'en vérifier la validité.
Le calcul de ce numéro de TVA intracommunautaire français est simple. Il suffit d'utiliser un simulateur et de renseigner le numéro SIREN à 9 chiffres de son partenaire. Le numéro fourni ainsi ne l'est qu'à titre indicatif et il est conseillé de le vérifier sur le système automatisé d'information sur la TVA (le service VIES) mis en place par la Commission européenne.
Vous pouvez trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française sur son extrait Kbis ou référence fiscale (mémento fiscal), ou encore le calculer à partir du numéro SIREN/SIRET si vous le connaissez. Pour vérifier la validité du numéro (d'une autre entreprise), vous pouvez utiliser le service en ligne VIES de la Commission européenne.
Structure du Numéro de TVA Intracommunautaire
La structure du numéro de TVA est propre à chaque pays. En France, le numéro de TVA intracommunautaire est composé de deux lettres (FR) suivies de 11 chiffres. Parmi ces 11 chiffres se trouvent le SIREN de l'entreprise (les premiers chiffres du numéro SIRET) et une clé informatique à deux chiffres.
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Cette clé informatique à deux chiffres peut être calculée à partir du SIREN.
Date d’Enregistrement et Comptabilisation de la TVA Intracommunautaire
La date d’enregistrement de la TVA intracommunautaire correspond à la date d’exigibilité de la TVA.
- Encaissement du prix ou d’un acompte pour une prestation de services.
Comment comptabiliser une acquisition intracommunautaire ?
- Créditer le compte « 445200 - TVA due intracommunautaire ».
Justification d'une Livraison Intracommunautaire
En cas de contrôle, une entreprise doit être capable de démontrer que la livraison intracommunautaire bénéficie d’une exonération de TVA.
- Conserver une preuve du transport ou de la livraison comme un document de destination.
Fait Générateur et Exigibilité de la TVA
En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA.
La date d'exigibilité permet de déterminer la période durant laquelle le montant d'une opération imposable doit être déclaré. Elle permet également d'identifier la date à laquelle le droit à déduction commence pour le client.
Pour les livraisons des biens, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA sont les mêmes : il s'agit de la date de la remise matérielle du bien.
Pour les prestations de services, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA ne coïncident pas.
Tableau : Date d'exigibilité de la TVA en fonction de la nature des opérations
| Nature de l'opération taxable | Fait générateur | Date d'exigibilité |
|---|---|---|
| Vente ou livraison d'un bien (délivrance) | Livraison du bien | Date de la livraison |
| Vente de biens spécifiques (périodiques de presse, spectacles, etc.) | Livraison du bien ou de la prestation | Encaissement du prix du billet d'entrée, de l'abonnement ou de la vente au numéro |
| Importation d'un produit en provenance de l'extérieur de l'Union européenne | Entrée du bien sur le territoire communautaire | Dédouanement (paiement des droits de douane) |
| Prestation de services, dont travaux immobiliers (y compris hors d'Europe) | Achèvement de la prestation | Encaissement du prix ou d'un acompte |
| Livraison d'un bien ou prestation de services en Union européenne (acquisition intracommunautaire) | Livraison du bien en France ou réalisation de la prestation | Encaissement du prix ou d'un acompte |
| Livraison à soi-même d'un immeuble (ou transmission à titre gratuit) | Dépôt en mairie de la déclaration d'urbanisme | Première utilisation du bien ou changement d'affectation |
| Livraison à soi-même d'un service | Exécution du service | Au fur et à mesure de l'exécution des prestations |
L'entreprise qui réalise une livraison de bien et une prestation de services a 2 options. Elle peut choisir le régime de la TVA collectée et conserver des dates différentes d'exigibilité de TVA pour les deux opérations. Sinon, elle peut choisir le régime de la TVA sur les débits et les regrouper.
Régime de la TVA Collectée
L'entreprise peut appliquer les règles d'exigibilité de TVA séparément. Ainsi l'exigibilité de la TVA pour ces 2 opérations se fera à des moments différents.
Pour la vente de biens, la TVA sera exigible à la date de livraison.
Pour la prestation de services, la TVA sera prise en compte dans tout encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels.
Régime de la TVA sur les Débits
L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date.
L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA.
Où s’adresser ?
L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.
L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. Ce n'est pas obligatoire.
Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option.
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