La Petite Entreprise au Canada : Définition et Guide Pratique

Le Canada attire de nombreux entrepreneurs grâce à son environnement favorable aux petites et moyennes entreprises. Créer une entreprise au Canada implique de comprendre les règles et étapes spécifiques à ce pays. Cet article vous offre un aperçu détaillé du statut de petite entreprise au Canada, des obligations fiscales aux programmes d’immigration pour entrepreneurs.

Différentes Formes Juridiques d'Entreprises au Canada

Le Canada offre plusieurs formes sociales pour les entreprises :

L’entreprise individuelle (travailleur autonome) : L'entrepreneur et son entreprise ne font qu'un. L’entrepreneur est entièrement responsable des actes de son entreprise, engageant son patrimoine personnel en cas de pertes.
La société en nom collectif (S.N.C) : Permet à plusieurs personnes d'exercer une activité ensemble, partageant les ressources de la société.
La société par actions ou compagnie : Forme sociale courante, où l’entreprise est une personne morale avec des droits et obligations propres. Les actionnaires ont une responsabilité limitée au montant de leurs apports. Cette structure offre un taux d’imposition potentiellement plus bas, mais les coûts de création peuvent être plus élevés et son fonctionnement plus complexe.

Travailler en Freelance au Canada

Nombreux sont ceux qui s'interrogent sur le fonctionnement de l'activité freelance (travailleur autonome) au Canada. Si vous souhaitez travailler pour plusieurs entreprises au Canada en étant à votre compte, vous devez avoir le droit de changer d’employeur, donc il vous faut un permis de travail ouvert tel que le PVT. On peut cumuler différents types de revenus au Canada, salarié et autonome. Par exemple, les travailleurs sous Jeunes professionnels ou Mobilité francophone ne peuvent travailler que pour un employeur bien précis, celui avec lequel ils ont effectué leur demande de permis de travail.

Si votre domaine fait partie des professions réglementées au Canada, vous devez impérativement vous renseigner en amont sur les démarches à effectuer pour pouvoir exercer votre métier une fois au Canada. Si vous exercez votre activité freelance exclusivement sous votre nom sans autre nom d’affaire, il n’est pas nécessaire de procéder à l’enregistrement auprès du Registraire des entreprises. Si vous ajoutez un autre terme à votre nom d’affaire, par exemple « Quentin P. Il n’est pas obligatoire d’avoir un compte bancaire dédié si vous exercez en freelance (contrairement à une société incorporée).

Votre client peut vous payer directement sur votre compte français, ou encore vous faire un virement à l’international vers un compte canadien.

Lire aussi: Guide de la gestion de PME

Si le service que vous rendez est livré au client à l’extérieur du Canada, ce service est généralement exclu de TPS (taxe sur les produits et services) et TVP (taxe de vente provinciale) au Canada. Le gouvernement canadien indique que « généralement, les services fournis en totalité à l’extérieur du Canada et les services liés à des immeubles situés à l’extérieur du Canada, ne sont pas assujettis à la TPS/TVH.

L’obligation de déclarer tous ses revenus mondiaux au Canada découle de la notion de résidence fiscale. Si un pvtiste est considéré résident fiscal pour les impôts, il est dans l’obligation de déclarer tous ses revenus au Canada. Pour connaître les critères de résidence fiscale, consultez le site de l’Agence du Revenu du Canada. Il est fréquent que les pvtistes qui ont un logement et un compte bancaire actif au Canada soient considérés comme résidents fiscaux. On est également considéré résident fiscal réputé lorsqu’on passe plus de 183 jours dans l’année civile au Canada.

Vous devez déclarer vos revenus autonomes dans votre déclaration de revenus canadiennes avant le 30 avril de l’année suivante. Dans la majorité des cas, les travailleurs autonomes sont des « petits fournisseurs » (ils ont un revenu annuel inférieur à 30 000 $ ans) et ne doivent pas s’inscrire aux fichiers de taxes de ventes canadiennes.

Si après vérification, vous n’êtes en effet pas concernés par la TPS et la TVP (ou TVQ au Québec), vous devez faire apparaître, au bas de vos factures, la mention suivante : « Petit fournisseur ayant un chiffre d’affaires inférieur à 30 000 $/année. Note : les 30 000 $ sont comptabilisés sur 4 trimestres consécutifs, et non sur l’année civile.

Si vous dépassez les 30 000 $ (au total) au cours de 4 trimestres consécutifs, vous devez vous inscrire au registre des taxes et commencer à facturer les taxes à la fin du mois suivant le trimestre où vous avez dépassé ces 30 000 $. Lorsque l’on dépasse le seuil de 30 000 $CA de revenus au cours de quatre trimestres consécutifs, il est obligatoire de procéder à l’inscription aux fichiers de taxes de ventes canadiennes et de les percevoir sur les ventes à des clients canadiens. Au Québec, cette procédure d’inscription s’effectue auprès de Revenu Québec.

Il faut également procéder à la remise de ces taxes au gouvernement sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon votre cas (pour en savoir plus, consultez le site de l’Agence du Revenu du Canada). Note : vous devez facturer les taxes correspondantes à la province où est installée le client que vous facturez.

Les taux d’imposition sur le revenu des employés et des travailleurs autonomes sont les mêmes. Étant donné que le travailleur autonome n’a pas été prélevé à la source (contrairement au travailleur salarié), il devra prévoir de payer ses impôts au moment de la déclaration d’impôts. La principale différence entre un travailleur salarié et un travailleur autonome est que ce dernier doit assumer la part de l’employeur des cotisations à la retraite publique (Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ).

Pour déclarer vos revenus de travailleur autonome, on vous conseille vivement de passer par un comptable. En effet, il existe de nombreuses déductions auxquelles vous pourriez avoir droit (surtout si vous travaillez depuis votre logement, avec votre propre matériel).Note : Il est essentiel de mettre de côté le montant des taxes et des impôts que vous aurez à payer dès que vous recevez le règlement d’une facture.

Immatriculation de l'Entreprise au Québec

Sauf si vous êtes un travailleur autonome exerçant sous votre propre nom, toutes les entreprises doivent s’enregistrer auprès du Registraire des entreprises du Québec. Cet enregistrement (ou immatriculation) implique des coûts. Ces frais sont renouvelés chaque année. Les démarches sont simples à effectuer.

Le registraire des entreprises va vous attribuer un numéro d’entreprise (NE) et un numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Ces numéros vous serviront dans toutes vos démarches auprès des gouvernements fédéral et provincial (impôts, taxes, embauche, etc.). En vertu de la Charte de la langue française, vous devrez trouver une version française au nom de votre entreprise.

Taxes : TPS et TVQ

La TPS (taxe sur les produits et services) et la TVQ (taxe de vente du Québec) sont deux taxes perçues sur la vente de produits et services, respectivement par le Gouvernement fédéral et le provincial. Le taux de la TPS est de 5 %. Celui de la TVQ est de 9,975 %.

En tant qu’entrepreneur, vous devez vous inscrire à la TPS et TVQ si vous gagnez des revenus supérieurs à 30 000 $ CAN sur 12 mois. Vous devrez alors percevoir les taxes et les reverser aux administrations gouvernementales. Pour toute information et inscription à la TPS et la TVQ : le site de Revenu Québec, et le site de l’Agence du revenu du Canada.

Programmes d’Immigration pour Gens d’Affaires au Québec

Aux gens d’affaires qui ont le souhait de découvrir de nouveaux horizons, le Québec offre une économie diversifiée, dynamique, moderne et ouverte sur le monde, un milieu de vie stable et sécuritaire, une main-d’œuvre qualifiée, des coûts d’exploitation concurrentiels et une fiscalité des sociétés compétitive. Afin de bien comprendre toutes les subtilités reliées à ces programmes d’immigration d’affaires, il est important de consulter le site du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), section Gens d’affaires.

Avant de vous lancer dans votre projet de création ou d’acquisition d’une entreprise au Québec, vérifiez que vous possédez bien les autorisations pour travailler ou faire affaire au Québec. Les immigrants titulaires de la résidence permanente peuvent créer ou acquérir une entreprise au Québec. Quant aux ressortissants étrangers qui ont un projet d’affaires, ils peuvent émigrer au Québec par le biais de l’un des trois programmes suivants, destinés aux gens d’affaires.

Il existe trois programmes d’immigration pour les gens d’affaires, qui reposent sur des critères de sélection spécifiques à chacun. Des éléments comme l’âge, la formation ou les connaissances linguistiques, peuvent être évalués.

Le programme des entrepreneurs : Destiné aux entrepreneurs disposant d’un avoir net minimal de 900 000 $ CAN et ayant acquis, au cours des cinq dernières années, une expérience d’au moins deux ans en exploitation d’entreprise.
Le programme des investisseurs : Pour être admissible, il faut détenir un avoir net minimum de 2 millions de dollars, posséder une expérience en gestion d’entreprise d’au moins deux ans et signer une convention d’investissement d’au moins 1,2 million dollars avec un intermédiaire financier autorisé à participer au Programme des investisseurs.
Le programme des travailleurs autonomes : Permet d’immigrer au Québec lorsqu’on travaille à son compte. Les candidats à l’immigration prêts à créer à leur propre emploi doivent disposer d’un avoir net d’au moins 100 000 dollars et avoir une expérience de travail d’au moins deux ans dans la profession qu’ils comptent exercer au Québec à titre de travailleur autonome.

Notez que certains statuts temporaires autorisent les ressortissants étrangers à créer une entreprise au Québec, tels que le permis vacances-travail (PVT), ou encore les accords internationaux qui comprennent les volets investisseur/entrepreneur.

Enfin, pour plus d’information sur les processus d’immigration de tous les programmes ainsi qu’un accès au calendrier des missions auxquelles participent les bureaux d’immigration du Québec à l’étranger et des séances d’information en ligne et présentielles, consultez le site Un bel avenir au Québec.

S'implanter au Canada sans créer de société

Une présence locale n'est pas obligatoire, il est possible de se lancer sans créer de société au Canada. Une startup étrangère peut tout à fait se positionner sur le marché canadien via une plateforme web en anglais et en français. Cette option peut être complétée par la présence sur place d'un représentant, chargé de rencontrer les clients et faire connaitre la société.

Un avocat spécialisé en droit des affaires (lawyer) sera le mieux armé pour vous conseiller et vous accompagner tout au long de votre processus d'implantation.

En France, le droit des contrats est encadré par les dispositions du Code civil et du Code de commerce. En revanche, au Canada, un contrat sera toujours soumis au droit provincial.

Conseils pour bien démarrer

Comprendre la culture d’entreprise au Québec.
Établir son plan d’affaires.
Connaître les exigences réglementaires.
Maîtriser la comptabilité et la fiscalité au Québec.
Développer son réseau et faire connaître son entreprise.

Nombre d’organismes existent pour vous soutenir dans votre projet. Des professionnels du démarrage ou de la reprise d’entreprises offrent des services le plus souvent gratuits. En plus de proposer de l’aide pour faire un plan d’affaires, ils peuvent vous orienter pour la recherche de financement et les aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Les particularités de la société par actions

D’une façon générale, les formalités de constitution d’une société par actions sont sensiblement les mêmes sous la juridiction fédérale ou la juridiction québécoise. À ces exigences fédérales s’ajoutent deux autres qui découlent au niveau provincial de la Loi sur la publicité des entreprises. La dénomination sociale ne doit pas comprendre une expression réservée à autrui par une loi ou des règlements, et elle doit être conforme aux dispositions de la Charte de la langue française, même si on notera toutefois la possibilité d’assortir la version française de la dénomination sociale d’une dénomination sociale dans une autre langue.

On mentionnera également l’obligation de procéder à la recherche et à la réservation de la dénomination sociale avant de déposer les statuts. S’agissant du siège social, les statuts devront mentionner la province où doit être situé le siège social.

S’agissant du transfert des actions, on notera les restrictions que la Loi sur les sociétés par actions elle-même, mais aussi la Loi sur les transferts de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés, imposent pour les sociétés provinciales. On se limitera à mentionner la principale restriction figurant dans la Loi sur les sociétés par actions s’agissant des actions non complètement payées, pour lesquelles la loi prévoit qu’une action ne peut être transférée avant que tous les versements exigibles aient été effectués sur cette action. Quant aux actions non entièrement payées mais sur lesquelles aucun versement n’est exigible, la loi dispose que leur transfert ne peut se faire sans l’autorisation du CA.

S’agissant enfin du nombre des administrateurs, pas de minimum fixé, que ce soit au niveau fédéral ou provincial, tant par la Loi canadienne sur les sociétés par actions que son homologue québécoise non seulement autorisant mais aussi favorisant la création et l’exploitation de sociétés unipersonnelles.

S’agissant des sociétés québécoises, l’immatriculation s’effectue par le dépôt, par le registraire des entreprises, de ses statuts au registre des entreprises. A la suite de cette inscription, le registraire attribue un numéro d’entreprise du Québec (“NEQ”) à la société, et l’appose sur ses statuts, avec la date de l’immatriculation.

S’agissant des sociétés fédérales, elles s’immatriculent en produisant auprès du registraire une déclaration d’immatriculation, au plus tard 60 jours après leur constitution, si elles ont leur siège social au Québec, ou après le début de l’exercice par elles d’une activité ou de l’exploitation d’une entreprise au Québec. Enfin, s’agissant d’une société par actions constituée dans une autre province du Canada ou à l’extérieur du Canada, l’obligation de s’immatriculer devra se faire dans les 60 jours du début de leur activité au Québec.

La déclaration, outre les informations ci-dessus, devra indiquer les nom et adresse d’un “fondé de pouvoir” résidant au Québec, si la société n’a ni domicile ni établissement dans la province. Ensuite, une fois par an, toute société immatriculée au Québec devra produire une déclaration de mise à jour, dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice financier.

En guise de conclusion, on rappelera l’importance pour l’entrepreneur étranger de comprendre les différences entre la société fédérale et la société provinciale, non seulement du point de vue de l’immatriculation mais aussi de la liberté mais aussi des restrictions que l’une ou l’autre de ces options de constitution engendre tant dans la rédaction des statuts que de l’administration de la société au quotidien. Selon l’activité de la société, qu’elle soit pour l’essentiel exercée dans et depuis la province, que les administrateurs de la société soient ou non des résidents canadiens, l’une ou l’autre de ces formes de sociétés pourra s’avérer plus indiquée.

Tableau récapitulatif des programmes d'immigration pour entrepreneurs au Québec

Programme	Avoir net minimal	Expérience requise	Autres critères
Programme des entrepreneurs	900 000 $ CAN	2 ans d'exploitation d'entreprise (dans les 5 dernières années)
Programme des investisseurs	2 millions de dollars	2 ans de gestion d'entreprise	Convention d'investissement de 1,2 million de dollars
Programme des travailleurs autonomes	100 000 dollars	2 ans d'expérience dans la profession exercée au Québec

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